SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-011
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-01-07-00004 - 20260107 AP Fin d' interdiction circulation
transports ramassage scolaire (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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20260107 AP Fin d' interdiction circulation
transports ramassage scolaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-07-00004 - 20260107 AP Fin d' interdiction circulation transports ramassage
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E =PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 07 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation destransports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains
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ConsidérantConsidérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1;le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif a lasécurité civile ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des_ préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ; |le 'décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le17 décembre 2021;le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;l'arrêté du 04 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et destransports collectifs interurbains ;la fin de la vigilance météorologique orange pour neige-verglas sur ledépartement de la Seine-Maritime ;l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier dudépartement de la Seine-Maritime ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETE
Article 1°:L'arrêté du 04 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des transportscollectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains est abrogé àcompter du 08 janvier 2025 à OOh01.
Article 2 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 3 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, leprésident du conseil départemental, le directeur de la société des autoroutes Paris-Normandie, ledirecteur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les sous-préfètes de Dieppe et du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 07 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAP NN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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