PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-034
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 24/CAB/069 accordant une dérogation aux
hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de
la Vendée (85) à la société CLASSIC WINGS GMBH (6 pages) Page 4
85-2024-02-06-00006 - Arrêté n° 24/CAB/090 accordant une dérogation aux
hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de
la Vendée (85) à la société SINTEGRA (6 pages) Page 11
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-01-11-00006 - Décision n° 2024-004 - délégation de signature
relative aux affaires médicales et à la recherche clinique (4 pages) Page 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 portant délégation de
signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la
légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction (6 pages) Page 23
85-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-178 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires (2 pages) Page 30
85-2024-02-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives (2 pages) Page 33
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-06-00007 - Arrêté n° 2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration
dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives
de l'Yon (9 pages) Page 36
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée / Bureau de l'environnement
85-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024-DCPATE-39 autorisant l'arrêt définitif
de deux tronçons de canalisations DN80-1959-L 'Oie / Les Clouzeaux et DN
150-1966-1974 -L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage,
de l'Oie et de Sainte-Florence (2 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-01-23-00002 - Arrêté N02024-DDETS-08 de Vendée habilitant la
société "GREENGARDENS" à La Guérinière à prendre l'appellation SCOP ou
SCT (2 pages) Page 49
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0050 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la commune de Beaurepaire (10 pages) Page 52
85-2024-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral n°APDDPP-24-0045 levant le
périmètre défini suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de
Commequiers. (2 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-09-00004 - Arrêté n° 2024/66-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'une statue en baie des Sables d'Olonne (9 pages) Page 66
85-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-053 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 76
85-2024-02-06-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-58 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-443 du 29 juin 2022 régularisant
le système d'endiguement du Lay Aval (14 pages) Page 81
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-02-06-00008 - Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 -
délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice
régionale dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (4
pages) Page 96
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-06-00005
Arrêté n° 24/CAB/069 accordant une dérogation
aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux au-dessus du
département de la Vendée (85) à la société
CLASSIC WINGS GMBH
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 24/CAB/069 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société CLASSIC WINGS GMBH
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PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE | Direction des sécuritési Bureau de la sécurité intérieureFraternit ; et des polices administrativesArrêté N° 24/CAB/069Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxau-dessus du département de la Vendée (85)à la société CLASSIC WINGS GMBHLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ; |Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ; 'Vu le code des transpôrts ;Vu le code de l'aviation civile ;'Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 24/CAB/069 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société CLASSIC WINGS GMBH
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Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ; ; -Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à I'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012susvisé ;Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,adressée par courriel le 2 janvier 2024 par la société CLASSIC WINGS GMBH, sise au1 Flughafen-Ring — Box 12 — 47652 Weeze (Allemagne) ;Vu l'avis technique favorable référencé A/24/0237/DSAC-O/OPA/AA du 30 janvier 2024 de la Directionde la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées enannexe dudit avis ;Vu la réponse du 17 janvier 2024 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouestà Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,ainsi qu'a certains personnels du cabinet ; ArrêteArticle 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, du 1° février 2024 au31 décembre 2024 inclus à la société CLASSIC WINGS GMBH, sise au 1 Flughafen-Ring — Box 12— 47652 Weeze (Allemagne), ci-après dénommée « l'exploitant »,aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :- RELEVÉS DE DONNÉES par LIDAR, de jour.Au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans lesconditions indiquées ci-après.Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsique des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à I'espace aérien.Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles3.1 — OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 24/CAB/069 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société CLASSIC WINGS GMBH
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3.2 — Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3.3 — Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujourspossible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 — PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de I'exploitant.3.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.3.6 — Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent étreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
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(85) à la société CLASSIC WINGS GMBH
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3.7 — Consignes diversesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.> Respect de la LF-R280 du Puy du Fou selon la publication (active du 1° mars au 23 décembre, de08h00 à 23h59). En cas de besoin de navigation au sein de cette zone, la société CLASSIC WINGSGMBH devra solliciter l'autorisation du parc gestionnaire de cette zone (voir AIP ENR 5.1 R280)> Respect des hauteurs de survol des réserves départementales ci-dessous citées dont le survol estfixé à 500 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :- La Cité des Oiseauxe Nalliers-Mouzeuil» Respect des survols des réserves nationales ci-dessous citées (voir AIP ENR 5.7) dont les hauteursde survol sont fixées à 1000 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :e Casse de la Belle Henriette (Ref 345)< Baie de l'Aiguillon ( Ref 160)< Marais de Müllembourg sur L'Île de Noirmoutier (Réf 120)* Michel Brosselin à SaintvDenis du Payré (Ref 320)> Respect des interdictions de survol des établissements pénitentiaires ci-dessous cités :< Maison d'arrét de La Roche sur Yon (20 boulevard d'Angleterre)e Maison d'arrét de Fontenay le Cqmte (30 rue Rabelais)L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien àeffectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articleL.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant devras'assurer préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société CLASSIC WINGS GMBH
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Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitatation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des évènementsde sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 — Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols lesservices de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:« Partéléphone : 02 90 09 83 10;e Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.Article 5 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérétde la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle dela circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la NavigationAérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vendée, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la sociétéCLASSIC WINGS GMBH, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.Fait à La Roche-sur-Yon, le G 6 FEV. 2024
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aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux au-dessus du
département de la Vendée (85) à la société
SINTEGRA
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société SINTEGRA
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PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésÉpalisé Bureau de la sécurité intérieureds et des polices administrativesArrêté N° 24/CAB/090Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxau-dessus du département de la Vendée (85)à la société SINTEGRALe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de laircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ; |Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrété interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/766 du 26 septembre 2022 accordant une dérogation aux hauteursminimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société SINTEGRA, sise au 11 Chemin des Prés— 38240 Meylan ; eVu la demande de renouvellement d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » -CAS 1, adressée par courriels les 17 août 2023 et 12 janvier 2024, par la société SINTEGRA ;Vu l'avis technique favorable référencé A/24/0240/DSAC-O/OPA/AA du 23 janvier 2024 de la Directionde la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées enannexe dudit avis ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,ainsi qu'à certains personnels du cabinet ; ArrêteArticle 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, durant une periode dedeux ans à compter du 15 février 2024, à la société SINTEGRA, sise au 11 Chemin des Prés —38240 Meylan, ci-après dénommée « l'exploitant »,aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :< relevés photographiques et topographiques, de jour.Au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans lesconditions indiquées ci-après.Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsique des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à I'espace aérien. |Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles3.1 — OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
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3.2 — Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3.3 — Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;< 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyerine supérieure à 3600 m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;< le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d''urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujourspossible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 — PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.3.6 — Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
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3.7 — Consignes diversesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.» Respect de la LF-R280 du Puy du Fou selon la publication (active du 1° mars au 23 décembre, de08h00 à 23h59). En cas de besoin de navigation au sein de cette zone, la société SINTEGRA devrasolliciter l'autorisation du parc gestionnaire de cette zone (voir AIP ENR 5.1 R280)> Respect des hauteurs de survol des réserves départementales ci-dessous citées dont le survol estfixé a 500 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :- La Cité des Oiseauxe Nalliers-Mouzeuil» Respect des survols des réserves nationales ci-dessous citées (voir AIP ENR 5.7) dont les hauteursde survol sont fixées à 1000 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :< Casse de la Belle Henriette (Ref 345). Baie de l'Aiguillon ( Ref 160)< Marais de Müllembourg sur L'Île de Noirmoutier (Ref 120)« Michel Brosselin à Saint Denis du Payré (Ref 320)> Respect des interdibtions de survol des établissements pénitentiaifes ci-dessous cités :< Maison d'arrêt de La Roche sur Yon (20 boulevard d'Angleterre)- Maison d'arrêt de Fontenay le Comte (30 rue Rabelais)L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien àeffectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articleL.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant devras'assurer préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
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Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de I'arrété du29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitatation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministére suivante, dédiée à la notification des évènementsde sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 — Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols lesservices de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:- Partéléphone : 02 90 09 83 10;- Parmail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.Article 5 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérétde la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle dela circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la NavigationAérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vendée, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la sociétéSINTEGRA, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des TransportsAériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 6 FEV. 2024
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-01-11-00006
Décision n° 2024-004 - délégation de signature
relative aux affaires médicales et à la recherche
clinique
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affaires médicales et à la recherche clinique 18
centrehospitalierdépartemental—Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lugon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-004
Objet : Délégation de signature relative aux affaires médicales et à la rechercheclinique
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de FrancisSAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CHCôte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde l'île d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 3 août 2020 portant nomination de de ValérieALBERT à compter du 1* septembre 2020 en tant que directrice adjointe, adjointe audirecteur des ressources humaines territoriale et chargée de la gestion des ressourceshumaines non médicales des centres hospitaliers des Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et du groupe hospitalier et médico-social de la Châtaigneraie,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 20 décembre 2022, portant nomination deMonsieur Corentin RINGOT, en qualité de directeur adjoint de la direction commune duCentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l''hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social des « Collines Vendéennes » à laChâtaigneraie et de F[EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » àBouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent ;Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines àSaint-Fuigent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de lÎle d'Yeu,l''hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et FEPSMS de Bouin,Vu la décision en date du 23 novembre 2023 prononçant I'affectation de Madame Valérie
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-01-11-00006 - Décision n° 2024-004 - délégation de signature relative aux
affaires médicales et à la recherche clinique 19
centrehospitalierdépartementale>Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaiqu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
ALBERT, directrice territoriale des affaires médicales et de la recherche médicale par intérimà 80%,Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Sylvie BLANDIN, en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au sein de la direction territoriale des affairesmédicales,Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Annabelle PILLENIERE, en qualitéd'attachée d'administration hospitalière au sein de la direction territoriale des affairesmédicales,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à Mme Valérie ALBERT, directrice territoriale desaffaires médicales et de la recherche clinique, dans le cadre de ses attributions à l'effet designer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs et bordereaux de paierelevant de la gestion du personnel médical et des affaires médicales sur I'ensemble desétablissements de la direction commune.En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Valérie ALBERT, délégation est accordée àl'effet de signer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs et bordereauxde paie relevant de la gestion du personnel médical et des affaires médicales à :- Mme Sylvie BLANDIN et Mme Annabelle PILLENIERE, attachées d'administration,pour le CHD Vendée ;- M. Corentin RINGOT, directeur adjoint, pour le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et le groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéenne ;Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ALBERT, directrice territoriale desaffaires médicales et de la recherche clinique, dans le cadre de ses attributions à l'effet designer tout acte, décision, correspondance, documents administratifs relevant de larecherche clinique.Le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées, et lesdélégataires, peuvent soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domainedélégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la DAM peuvent soumettre une décisionurgente à la signature du directeur général.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dansle cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.À titre exceptionnel, et en I'absence du directeur général, délégation est donnée à MmeValérie ALBERT, directrice territoriale des affaires médicales et de la recherche clinique, àI'effet de signer les documents mentionnés à l'article 3 de la présente délégation.
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centrehospitalierdépartementalœ
Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des décisions de nomination des chefs de pôle ou de services et responsables desstructures interne, les actes relatifs à la nomination et aux positions statutaires despersonnels médicaux statutaires ;- des décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;- des contrats de cliniciens ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de I'agence régionale desanté ;- Des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
Prénom - Nom | Signature Paraphe -_)Valérie ALBERT | Ot \ VASylvie BLANDIN l\ % .,S_ÊAnnabelle PILLENIERE LÎV\ WÇC AP- CÂ| Corentin RINGOT L{ '=- t )N
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affaires médicales et à la recherche clinique 21
centre La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2024hospitalierdépartemental'Vendée Le directeur général,Francis SAINT-HUBERT
Destinataires :- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Lucon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu35602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-09-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 portant délégation
de signature à Monsieur Cyrille GARDAN
directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi
qu'à certains personnels de la direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 portant délégation de
signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 23
PREFET A ;DE LA VENDÉE Préfecture de la VendéeLibertéÉgalitéFraternitédirection de la citoyenneté et de la légalitébureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDANdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'a certains personnels de la direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de monsieur CyrilleGARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1°" septembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°23-SGC-033 du 11 avril 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administrationhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :| - Affaires communes11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires.
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 24
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à lintérieur du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité aucontrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de l'État.||- Bureau des élections et de la réglementation :111 - Associations ;[11-1 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations, dons et legs.11:1.2- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.1.2 - Elections '11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation desmandataires financiers aux élections.11.2.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.I1.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade11.311 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du codedu sport. '11.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur leterritoire de plusieurs communes.11.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées.11.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.11.3.5 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.11.3.6.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnelchargé de garantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code11.4 - Funéraire11.41 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.I1.4.2 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.I1.4.3 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. -I1.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.[1.4.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation.I1.4.6 - Les décisions relatives aux jurys funéraires.I1.5 - Professions réglementées11.51 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant lesprofessions réglementées.11.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.11.5.3- Les cartes de guide conférencier.11.5.4- Les décisions attributives du titré de maître-restaurateur.11.5.5 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs.11.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.11.5.7 - Les décisions portant installation et agrément d'une fourrière automobile.I1.5.8 - Les cartes professionnelles de taxis et de voitures de tourisme avec chauffeur.11.5.9 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et àleur formation continue. |11.5.10- Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.11.5.11- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.11.5.12- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel.11.5.13- Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés.
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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11.6 - Gestion des droits à conduire et de l'immatriculation des véhicules11.6.1. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route,11.6.2 Les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.11.6.3- Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à Un examen médical devant lacommission médicale primaire des conducteurs.11.6.4 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul,11.6.5 — Les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement,11.6.6 Les refus de délivrance de permis de conduire.11.6.7- Les décisions en matière de reconstitution du capital de points des permis de conduire.11.6.8- Les décisions sur les recours gracieux en matière de droits à conduire.11.6.9- Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniquesprévus par le'code de la route.11.6.10 — Les habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du Système d'Immatriculationdes Véhicules (SIV).I1.6.11 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurssonores réservés aux véhicules d'intérét général bénéficiant de facilités de passage.11.6:12 - L'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique.
11l - Bureau des étrangers11121 - Séjour ;11111 - Les récépissés de demandes dé titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et lesattestations de demande d'asile.H1.1.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.H11.3 - Les retraits et abrogations de titres de séjour et la réponse aux recours gracieux.11114 - Les refus de séjour.1111.5 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident.1111.6- Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement, et au refus de délivrance et derenouvellement d'une autorisation provisoire de séjour pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile.1111.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres devoyage pour réfugiés).1111.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs.111.1.9 - Les prolongations des visas de court séjour.111110 - Les visas de transit.111111 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.IH.2 - Naturalisation111.2.1 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret.111.2.2 - Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage(attestation sur l'honneur de communauté de vie - récépissé du dépôt de la déclaration -déclaration de nationalité - notification du décret d'opposition).111.2.3 - Les décisions de refus de naturalisation.[11.3 — Regroupement familial111.3.1 - Les décisions relatives au regroupement familial.1114 - Eloignement |111.4.1 — Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai.111.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger.111.4.3 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français.111.4.4 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français,
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 portant délégation de
signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 26
111.4.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français.111.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français.111.4.7 - Les décisions fixant les obligations de I'étranger pendant le délai accordé pour son départ.H1.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet.[11.4.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge.[11.4.10 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge.111.4.11 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou unereprise en charge.111.412 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative.111.413 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement.111.4.14 - Les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative.111.415 - Les assignations à résidence.111.416 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique.111.417 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage.111.418 - Les décisions relatives à I'extraction des étrangers détenus.111.4.19 - Les inscriptions, modifications et radiations du fichier des personnes recherchées.111.4.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées oupréparatoires à ces mesures. '111.4.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables à l'éloignementet à l'assignation à résidence.111.4.22 - Les notifications des décisions ou arrétés.
I11.5 - Contentieux des étrangers 4I11.5.1 - Les mémoires pour les recours au fond ou en référé relatifs aux décisions prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.I11.5.2 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement desdéboutés de l'asile en présence indue. —111.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative.I11.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention.I11.5.5 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Présidentde la Cour d'appel. '
IV - Bureau du contentieux interministérielIV1 - Mémoires en défense de l'État devant les juridictions administratives, notamment pour lesprocédures d'urgence.IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces aux juridictions en toutes matiéres.IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intéréts. moratoires.IV4 - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recoursgracieux au bénéficiaire de l'acte.IV.5 - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et desjugements.
V — Contrôle de légalité:V1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment cellesen application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivitésterritoriales.
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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VI — Intercommunalité et contrdle budgétaireV11 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application del'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.VI.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.VI.3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres.VI.4 - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associationssyndicales de propriétaires, à l'exclusion des demandes de modification intervenant dans le cadredu contrôle administratif de l'État.VI.5 - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,à :- Bureau des élections et de la réglementation : monsieur Eric BION, attaché d'administration, chef dubureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et Il del'article 1er ; »- Bureau des étrangers : monsieur Judicaél BRECHAULT, attaché principal d'administration de l'Etat,chef du bureau des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement, madame Astrid LECLERC, attachéed'administration, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et HI de l'article 1er ;Madame Séverine POTHIER et madame Chloé BARTEAU, attachées d'administration, pour les matièresobjet du paragraphe | alinéa 11, du paragraphe IIl alinéa II111 et du paragraphe IIl.5 dans tous sesalinéas, de l'article 1er- Bureau du contentieux interministériel: madame Françoise BESSONNET, attachée principaled'administration, chef du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et IV de l'article 1er ;- Bureau du contrôle de légalité: madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,cheffe du bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du contrdle de légalité, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : madame Rozenn SOULARD, attachéed'administration, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et VI de l'article Ter.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par monsieur Judicaël BRECHAULT, adjoint du directeur de lacitoyenneté et de la légalité et par madame Nathalie DEBIEN, adjointe du directeur de la citoyenneté etde la légalité et en cas d'absence ou d'empéchement, par madame Françoise BESSONNET, et en casd'absence ou d'empêchement, par madame Rozenn SOULARD, et en cas d'absence ou d'empêchementpar monsieur Eric BION.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :a) pour les matières objet de l'article 1° paragraphe | alinéa 1, et paragraphe Il alinéas 1111, H.2, 11.4,11.51 et 11.5.2: madame Elise DELAIRE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chefde bureau des élections et de la réglementation, pour le bureau des élections et de laréglementation.
arrêté n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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b) pour les matières objet de l'article 1" paragraphe | alinéa 1, du paragraphe Ill_alinéa 1, alinéas 4.17,4,22, IIl 5-3, Il|-5-4 et |I|-5-5 : à madame Anne MOREAU secrétaire administrative de classe/exceptionnelle, pour le bureau des étrangers.c) pour les matières objet de l'article 1" paragraphe | alinéa 1 et paragraphe IIl alinéas 1.1, 111.1.5,11.7, 1111.8 : à madame Sophie TESTON, attachée principale, pour le bureau des étrangers et àmadame Emilie LANNIER secrétaire administrative, en cas d'absence ou d'empêchement demadame Sophie TESTON.d) pour les matières objet de l'article 1" paragraphe IV : madame Emmanuelle GAGNARD pour lebureau du contentieux interministériel, en cas d'absence ou d'empêchement de madame FrançoiseBESSONNET, et madame Maryse MOLLON pour les matières désignées aux paragraphes IV-3 et IV-5de l'article 1*" en cas d'empêchement de madame Françoise BESSONNET.e) pour les matières objet de l'article 1"" paragraphe 11 et pour les demandes d'avis et transmissionsde dossiers aux services déconcentrés :madame Catherine BARBIER, madame Christelle ALLIGNE, madame Maryse LANDRY, monsieurOlivier GALLOT et monsieur Aliocha VALUET, pour le bureau contrôle de légalité, en cas d'absenceou d'empéchement de madame Nathalie DEBIEN et de monsieur Jean-Jacques RAMA.madame Aurore CHOUIKHA, madame Stéphanie DELAVERGNE et madame Amandine AUTISSIERet madame Emmanuelle HERIQUE à compter du 1* avril 2024 pour le bureau de l'intercommunalitéet du contrôle budgétaire, en cas d'absence ou d'empéchement de madame Rozenn SOULARD.madame Maryse MOLLON, monsieur Alain TREVIGNON, madame Emmanuelle GAGNARD,monsieur Stéphane TRICHOT et madame Anita FAVRIAU, pour le bureau du contentieuxinterministériel, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Françoise BESSONNET.
Article 5 : L'arrêté n° 2023-DCL-BCI-802 du 3 mai 2023 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur lelendemain de sa publication.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le _ 9 FEV 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrété n° 2024-DCL-BCI- 140 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains.personnels de sa direction
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-140 portant délégation de
signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-09-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-178 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-178 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 30
EZ ; ;PRÉFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitédirection de la citoyenneté et de la légalitébureau du contentieux interministériel- arrêté n° 2024-DCL-BCI-178portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par |'article 132 de la toi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration,- Madame Sévérine POTHIER, attachée d'administration,- Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration.- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-178 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 31
Article 2 : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires pour y défendre la position de I'Etat et apporter toute précision utile auxdébats :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration.
Article 3 : L'arrêté n° 2022-DCL-BCI-387 du 29 mars 2022 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le F"' 9 FEV. 2024 Le préfet
CtanhGérard GAVORY
arrété n°2024-DCL-BCI-178 portant mandat de représentation devant les juridicitions judiciaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-178 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-09-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 portant mandat de
représentation devant les juridictions
administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 33
EsPRÉFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitédirection de la citoyenneté et de la légalitébureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-179portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de Justice administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 7321,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture et son annexe,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions administratives :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Françoise BESSONNET, attachée principale d'administration,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration,- Madame Maryse MOLLON, secrétaire d'administration et de controle du développementdurable de classe exceptionnelle,- Monsieur Stéphane TRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe supérieure,- Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration,- _ Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration,- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,- Madame Séverine POTHIER, attachée d'administration,- Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration,- Monsieur Eric BION, attaché d'administration,- Monsieur Romain FOUGERON, attaché d'administration,- Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration,- Madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,- Madame Rozenn SOULARD, attachée d'administration.chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 34
Article 2 - L'arrêté n° 2023-DCL-BCI-1358 du 6 octobre 2023 est abrogé.Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4 — Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le-9 FEV. 2024
Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°2024-DCL-BCI-179 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-09-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-179 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 35
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-06-00007
Arrêté n° 2024-DCPATE-41 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de
remaniement partiel du cadastre sur le territoire
de la commune de Rives de l'Yon
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
36
PREFET ; Direction de la Coordination, du?ÛEt!-A VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 41autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastresur le territoire de la commune de Rives de l"YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande du 29 janvier 2024 présentée par le directeur départemental des finances publiques dela Vendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune deRives de I'Yon (commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois), il est nécessaire de pénétrer dans lespropriétés privées ou publiques ;
ARRÊTEArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Rives de |'Yon (communedéléguée de Saint-Florent-des-Bois) se dérouleront sur le territoire de cette même commune pour unedurée de 2 ans à compter du 12 février 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques dela Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune susvisée durant la période fixée à l'article 1°.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moinsdix jours avant l'exécution des travaux ainsi que, pour information, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes : Nesmy, La Boissière-des-Landes, Le Champ-Saint-Père, Rosnay, Le Tablier,Château-Guibert, Thorigny, La Chaize-le-Vicomte, La Roche-sur-Yon.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article S :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai decing jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour I'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.fr.2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées aux articles 1 et 4et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 6 FEV. 2024 Le préfet,la secrétairé cénér réfecture
3/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE RIVES DE L'YONcommune déléguée de St Florent des Boiszone concernée par le remaniementet communes limitrophes
LA ROCHE-SUR-YON
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Nadia SEGHIER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
40
Vu pour être annexé àmon arrêté du À 6 FEV, 2024La surYon.le Q 6 FEV, 2024
Nadia SEGHIER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
41
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2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-06-00007 - Arrêté n°
2024-DCPATE-41 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement
partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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FICHE D'INFORMATION
Commune (s) ; Année de ' Remaniement | Remembrement | Conventioncomposant le chantier Population rénovation SPF compétent {1) (1) (2) PLUAN LA ROCHEFLORENT-DES- | 3024 1956 0% 12% X XSUR YONBOISDescription du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires, mon té dujustification des travaux et du mode de remaniement proposé
Pour 'fet,réSla secrétaire géiférale dde la Vendée_NadîaSTATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE A REMANIER- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) |168|Hectares
\[ 1391 Parcelles- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES
- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RENOVATION houvelles3210 { Parcelles
- NOMBRE DE BÂTIMENTS | 1673 .Bâtiments|- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIRMettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m? Prix faibleX €/m? <=Prix <Y €/m? ' Prix moyenY€/m? <= Prix X 'Prix élevé- d
e =- Variation de la population entre les deux derniers recensements | 21%(source Insee en %) | 2 \
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000actuelNombres d'hectares a 146remanier
Mettre une croix dans les cases opportunesAPPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLANDifficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou lerencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans TotalPCI'JRarement (moins de1 fois sur 3) 0(coefficient =0)Fréquemment (2 foissur trois) - X X X 1,2Coefficient=0.4)Systématiquement (plusde 2 fois sur 3) 0(coefficient 0.7)La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 0.2(coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) |Correctif de précision 1,4
FEV-20243' GFEV, 202
GHIER
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la secrétaire génér
FICHE DE CALCUL
A — L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan1 — Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel _(500xS1)+(1000xS2)+..................... +(5000xS7) = 2000 COEF n°1 = 3SI1+S2H es ccrcc en cnc +S7
2 — Coefficient de densité foncière __Nombre de parcelles +Nombre de batiments | |= 18 COEF n°2 = 5Nombre d'hectares
B — La valeur technique du plan1 - Correctif d'accroissement .|Nombre de parcelles nouvelles depuis le renovation° ° = 231 MNombre total de parcelles _ _]2 - Correctif (1) de précision = 1,4 (2)—— —J3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1)+(2) = ' 371 | COEF n°3 = 6
C - Les critéres indépendants de la qualité du plan1 | |1 - Le coefficient " valeur économique " : k 0,3 1,(3)
2 - Existence d'une convention de numérisation : IÏ 0,2 \(4)(0.20 ou 0.0) |
——
3 - Existence d'un PLU (ou d'un projet) : 0,1 (5)(0.10 ou 0.0) | |. ]4 - Variation de la population : | 0,2 1(6)(>10%=0.1 ou >20%=0.2) | _ || |5 - Correctif économique (3)+(4)+(5)+(6)=. 08 COEF n°4 = 5Vu pour être annexé à _ ' L || sté 0 1. J nn
Nadia SEGHIERTOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) = 19
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partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Rives de l'Yon
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-31-00001
Arrêté n°2024-DCPATE-39 autorisant l'arrêt
définitif de deux tronçons de canalisations
DN80-1959-L 'Oie / Les Clouzeaux et DN
150-1966-1974 -L'Oie / Les Clouzeaux sur les
communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de
Sainte-Florence
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-31-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-39 autorisant l'arrêt définitif de deux tronçons de canalisations DN80-1959-L 'Oie / Les Clouzeaux et DN
150-1966-1974 -L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence
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PREFET ; Direction de la coordination,DELA VENDEE du pilotage, de I'appui territorialÉgalié | et de I'environnementFraternité
Arrété n°2024-DCPATE-34autorisant l'arrêt définitif de deux tronçons des canalisationsDN80-1959-L'Oie / Les Clouzeaux et DN150-1966-1974-L'Oie / Les Clouzeauxsur les communes d'Essarts-en-Bocage, de L'Oie et de Sainte-FlorenceLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'énergie, et notamment les articles L.431-1, L.433-1 et R121-8 à R121-10 ;VU le code de l'environnement, et notamment les chapitre IV et V du titre V du Livre V ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du ministre délégué à I'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation de transport degaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (servicenational) dit « AM-0001 » ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU la demande d'arrêt définitif des tronçons des canalisations DN80-1959-L'Oie / Les Clouzeaux etDN150-1966-1974-L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage, de LOie et de Sainte-Florence,déposée par la société GRTgaz en date du 1" décembre 2023 et associée au dossier DMD-VEE-0545 etcomplétée le 16 janvier 2024;
Considérant que les éléments figurant dans le dossier DMD-VEE-0545 permettent de conclure que lasociété GRTgaz a placé les tronçons des canalisations DN80-1959- L'Oie / Les Clouzeaux et DN150-1966-1974- L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essartsen-Bocage, de L'Oie et de Sainte-Florence, dans un état telqu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de I'environnement etqu'il permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un usage futur des terrains traverséscompatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif ;
ARRETE
Article 1 :Est autorisé, en application de l'article R.555-29 du code de l'environnement, l'arrêt définitif del'exploitation des tronçons des canalisations DN80-1959- L'Oie / Les Clouzeaux et DN150-1966-1974-L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage, de L'Oie et de Sainte-Florence.L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants :
-29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-31-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-39 autorisant l'arrêt définitif de deux tronçons de canalisations DN80-1959-L 'Oie / Les Clouzeaux et DN
150-1966-1974 -L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence
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Canalisation « DN80-1959-L'Oie / Les Clouzeaux » | Pression|Désignation des ue maximale| Localisation et longueur enouvrages .serviceb - (bar)En amont de postes de |coupure du poste de |'Fonqeon Eectionnement de L'Oie 677 'soit 80 m environ- _ B |Canalisation « DN150-1966-1974- L'Oie / Les Clouzeaux »[ 1 Pression |Désignation des N ' mazimaésLocalisation et longueur enouvrages . |service- | - (bar)En amont de postes deToncon coupure du poste deisectionnement de L'Oiesoit 80 m environ67,7 '
Diamètreextérieurréel(mm)' Observations
DN 80 ' Dépose
Diamètre 'extérieurréel(mm)Observations
|DN 150 ' Dépose|_L'arrêt définitif de I'exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du guideGESIP n°2006/03 « dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou autransfert d'usage d'une canalisation de transport » — version de juillet 2016, reconnu par l'arrêté du 5mars 2014 modifié définissant les modalités d''application du chapitre V du titre V du livre V du code del'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages mentionnés au présent article.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et sur le siteinternet de la préfecture de Vendée pendant une durée minimale d'un an.Article 3 :Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes :- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupementsdans délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;* _ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de Vendée et la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur du PôleExploitation Atlantique Méditerranée de la société GRTgaz."7'! 3] m o 8Fait à La Roche-sur-Yon, le :'" JAR, 2025
2/2
la secrétaiLe préfet,
mmc —E
Na
le Préfetg *
dia SEGHIER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-31-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE-39 autorisant l'arrêt définitif de deux tronçons de canalisations DN80-1959-L 'Oie / Les Clouzeaux et DN
150-1966-1974 -L'Oie / Les Clouzeaux sur les communes d'Essarts-en-Bocage, de l'Oie et de Sainte-Florence
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-23-00002
Arrêté N02024-DDETS-08 de Vendée habilitant
la société "GREENGARDENS" à La Guérinière à
prendre l'appellation SCOP ou SCT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-23-00002 - Arrêté N02024-DDETS-08 de
Vendée habilitant la société "GREENGARDENS" à La Guérinière à prendre l'appellation SCOP ou SCT 49
Æ 1 Direction départementalePRÉFET ; de l'emploi, du travailËEÆLA VENDEE et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté N°2024 — DDETS - 08 de Vendéehabilitant la Société " GREENGARDENS " à LA GUERINIEREà prendre l'appellation de SCOP ou SCT
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;Vu la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;Vu la Loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le Décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du Décret n° 79.376 du 10 mai 1979 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production :Vu le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvriére de production : [Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme NadiaSEGHIER, en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUARTen qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrête préfectoral n°21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) deVendée au nom du préfet,
185 boulevard du Maréchal LeclercBP 78985020 LA ROCHE SUR YON CEDEXTél.: 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-23-00002 - Arrêté N02024-DDETS-08 de
Vendée habilitant la société "GREENGARDENS" à La Guérinière à prendre l'appellation SCOP ou SCT 50
Vu l'arrété n° 2023-DDETS-129 du 1% novembre 2023 portant subdélégation de signature au nom dupréfet de la Vendée,Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:
ARRETEArticle 1 : La société « GREENGARDENS » sise 1 rue du Parc d'activités - LA GUERINIERE (85680)est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'a prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à I'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à La Roche-Sur-Yon, le 23 janvier 2024 Le Préfet, ALe directeur départeînehtalde l'emploi, du travail ef dés solidaritésde la Vefidée, 7/ P < 'Nicolas DKCOIWAR| Voies de recours : P.La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de/2 mois après sa notification enexerçant :- Soit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, '- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application 'Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal LeclercBP 78985020 LA ROCHE SUR YON CEDEXTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-23-00002 - Arrêté N02024-DDETS-08 de
Vendée habilitant la société "GREENGARDENS" à La Guérinière à prendre l'appellation SCOP ou SCT 51
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0050
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la commune de
Beaurepaire
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0050 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de Beaurepaire
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VUVU
VUVUVUVUVUVUVU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de BeaurepaireLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du méritele reglement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes regles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le reglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0050 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans la commune de Beaurepaire
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VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU _ l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU _ l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0012 déterminant un périmètre réglementé suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune deBeaurepaire ;VU _ l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du 8 décembre 2023 de Monsieur Christophe MOURRIERASdonnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointede la DDPP de la Vendée ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitationsinfectées sur la commune de Beaurepaire ont été réalisées les 12 et 17 janvier 2024 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires dans I'ensemble des exploitations commerciales dela zone de protection et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi quepour les analyses de laboratoire effectuées ;Considérant la réalisation de visites par les agents de la Direction départementale de la protectiondes populations dans les exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection etl'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses delaboratoire effectuées ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza Aviaire ;Considérant la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour du cas index afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;Considérant l'urgence sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :< Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1 ;La zone de surveillance est précisée en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectorai N° APDDPP-24-0050
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Article 2 : Recensement1P Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commercialede volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrété du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennentun registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire :2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à I'exception du gibier à plume et àI'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidé)Y xS, al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaineOU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semainecadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque batiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection etla zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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et ceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selon lesconditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations. à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont |'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire :- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersOU ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ; |- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de I'article 33 duréglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 dureglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit :4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à I'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lacher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d''eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'infivenza aviaire dans ia zone.Apres la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 : Abrogation
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupres du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministére en charge de I'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07 février 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,
19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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Annexe 1 : zone de surveillanceCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017CHANVERRIEau sud de la D27, à I'ouest de la rue du bocage, au nord de la 85302rue des Pins puis à l'ouest de la rue du Boisniard/Les QuatreVents/Le Petit Bois puis au sud de la D72 puis à l'ouest D160CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065à I'est de la D137 puis à l'est de la D62 et de la D6LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025LA BRUFFIEREau sud de la D753 8303385097LES HERBIERS 85109à I'ouest de la D48, D23 et D755B puis nord de la D11LES LANDES-GENUSSON 85119MESNARD-LA-BAROTIERE 85144MONTAIGU-VENDEE 85146au nord de la D23 et au sud de la route de la RondardièreSAINT-ANDRE-GOULE-D'OIEà l'est de la D17 puis de la route de laJaumarière/Boninière/Bourolière/Les Vallées/LaBergeonnière/La Forêt, au nord de la rue François Cougnon 85196puis à l'est de la rue du Ruisseau, de la Machicolière, duBaillargeau, puis au nord de la route de la Ridolière puis de laBrossière, puis est D137 et nord de la route de la LandetteSAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198SAINT-FULGENT 85215SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 85247TIFFAUGES 85293TREIZE SEPTIERSau sud de la D753 85293VENDRENNESau nord de la route de la Landette/de La Grollerie puis de la 85301rue du Champ de la Foire puis au nord de la D53 puis de laD160
19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0050
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Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral n°APDDPP-24-0045 levant le
périmètre défini suite à des déclarations
d□infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les communes de
Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral
n°APDDPP-24-0045 levant le périmètre défini suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0045levant le périmètre réglementé défini suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
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hautement pathogène dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de CommequiersLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;ie reglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;I'arrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des19 rue Montesquieu - BP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0045
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral
n°APDDPP-24-0045 levant le périmètre défini suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers.
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volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0033 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes deNotre-Dame-de-Riez et de Commequiers ;VU _ l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitationsinfectées sur les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers ont été réalisées les 03 et06 janvier 2024 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires, par échantillonnage, dans des exploitationscommerciales situées en zone de surveillance et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemblede ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire effectuées ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,ARRÊTEArticle 1er:Le périmetre réglementé défini à l'article 1 de l'arrêté préfectoral APDDPP-24-0033 déterminantun périmêtre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautementpathogene dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequier, est levé.Article 2 : AbrogationL'arrété Préfectoral N° APDDPP-24-0033 est abrogé.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupres du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
/Christÿphe MOURRIERAS,!'Ë'19 rue Montesquieu - BP 795 d85020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0045
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-02-05-00001 - Arrêté Préfectoral
n°APDDPP-24-0045 levant le périmètre défini suite à des déclarations d□infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-09-00004
Arrêté n° 2024/66-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'une statue
en baie des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-09-00004 - Arrêté n° 2024/66-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une statue en baie des Sables d'Olonne 66
E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE otresLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ £/, - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'une statue en baie des Sables d'OlonneLIEU DE L'OCCUPATIONL'estran, au droit de la promenade Georges ClémenceauLES SABLES D'OLONNEOCCUPANT du DPMCommune des Sables d'Olonne21, place du Poilu de France85 118 LES SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrété n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 26/09/2023 de la commune des Sables d'Olonne, représentée par sonmaire Monsieur Yannick MOREAU, qui sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour l'Installation d'une statue en baie des Sables d'Olonne,VU l'avis conforme du 4 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'Etaten mer,VU l'avis conforme favorable du 6 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis du 12 décembre 2023 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest(DIRM NAMO),VU la décision du Ter février 2024 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendéefixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 26 janvier 2024 de la commission nautique locale (CNL),Considérant la prise en compte des recommandations émises par la commission nautique locale (CNL),
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune des Sables d'Olonne, représentée par son maire Monsieur Yannick MOREAU, ayant pour n°de SIRET : 200 082 139 00011, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État sur le platier rocheux au droit de la promenadeGeorges Clémenceau du remblai des Sables d'Olonne, à une distance d'environ 70 m, pour l'installationd'une statue en bronze d''une hauteur voisine de 3 m et d'un poids d'environ 750 kg, sur un socle bétond'une épaisseur de 50 cm et représentant une emprise d'environ 2,50 m°La statue sera positionnée selon les coordonnées suivantes : 46°29'26.6"N, - 1°46'30.4"OLa présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.1 quai Dingier - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DUREE DE 'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1" avril 2024.Elle cessera de plein droit au 31 mars 2029. si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 9 du présent arrété.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, I"hygiene,I'environnement, l'urbanisme, etc.Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la Préfecture Maritime, faire diffuserpréalablement au déroulement des opérations, sous la forme d'un avis aux navigateurs, les informationsrelatives aux différentes périodes de travaux d'installation afin d'éviter les risques éventuelsd'interférence avec les autres usagers de la mer.L'éclairage de la statue y compris depuis le remblai est interdit.Un arrêté municipal sera établi afin d'interdire la baignade et les activités nautiques dans un périmètrede 10 m.Un bilan devra être établi après un an d'installation de la statue pour évaluation des éventuels incidentset ajustement des mesures si nécessaire,La position exacte de la statue sera transmise au SHOM par la DDTM pour inscription sur les cartesmarines.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiavraient pu être causés au domaine public.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
LàL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérét général dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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La présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.Article 11 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquitte d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant annuel de cent cinquante-deux euros (152 €) la première année.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2022 publié le 13/08/2022, soit 132,20.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - IMPÔTSLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
"L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune des Sables d'Olonne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le -9 FEV 2024Pour le Préfet, par délégationLe Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et 3w littorat;
Alexandre ROYERA//'
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat yau bénéfice de la commune des Sables d'Olorine, Àpour l'installation d'une statue en baie des Sables d'Olonne f
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Coordonnées WGS84:46°29'26.6" N-1°46'30.4" O
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Pour le préfet, par délégation, V'I'I POPt"éé;'e annexéu» pour le directeur départemental des territoires et a ' arrêté du _PRÉFET ¢ de la mer, g FEVn 202'%DE LA VENDEE slégatipn par syb_delegatlonz_ ePratersit iAlexandre ROŸERDélégué à JaMer et au Littoral_— el Vendée -—s
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-09-00004 - Arrêté n° 2024/66-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'une statue en baie des Sables d'Olonne 75
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-06-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-053 portant octroi d'une
autorisation de destruction, altération et
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-053 portant octroi
d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
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PREFET ; Direction départementale?,,E ,',I'A VENDÉE des territoires et de la merîgal:'te'_éTaternit
Arrêté N°24-DDTM85-053portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le titre Ter du Livre IV du code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ; -Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu la décision N° 23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer ;Vu la demande de dérogation en date du 5 octobre 2023 présentée par la société SCI BP Mixte (LaPoste Immobilier), située au 4 rue du Président Herriot — BP 59 006 - 44 090 NANTES CEDEX 1 :Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire en date du7 décembre 2023 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées
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Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 19 janvier au02 février 2024 inclu, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du Code del'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cette période ;Considérant que les travaux de déconstruction sont réalisés en dehors de la période de reproductionet que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de réhabilitation de l'ancien centre de tri de la Poste situé sur la commune deSaint-Gilles-Croix-de-Vie est d'intérêt public majeur pour la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, etpour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,conformément à |'article L411-2-1 du Code de l'Environnement :Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans Un état de conservation favorable des espèces protégées concernées notamment dufait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société SCI BP Mixte (La Poste Immobilier), située au 4 rue duPrésident Herriot — BP 59 006 - 44 090 NANTES CEDEX 1.Article 2 : Nature de l'autorisationLa société SCI BP Mixte est autorisée, sur 'emprise du projet :- à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animalesprotégée suivantes :— Larus argentatus (goéland argenté) ;- Larus fuscus (goéland brun).Article 3 : Localisation des travauxLe projet de réhabilitation de l'ancien centre de tri de la Poste se situe au 9 quai Gorin sur la communede Saint-Gilles-Croix-de-Vie.Article 4 : Mesures de réduction et de compensationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction décritesdans le dossier de demande de dérogation :- MRO1: phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espèces : les travauxs'effectueront entre janvier 2024 et mars 2024 évitant les périodes de reproduction des espècesprotégées (entre le 1er avril et le 31 août) ;— MCO1 : réaménagement du sol et des lanterneaux du toit terrasse à l'identique : conservationdes habitats favorables à la reproduction des goélands (conservation des lanterneaux et du sol engravillons).
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr . .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- _ 2
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
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Article 5 : Mesures de suiviLe suivi des travaux et des mesures de réduction sera effectué par un organisme expert, reconnu pourses compétences en écologie.- MSO1 : facilitation de la cohabitation en phase d'exploitation : mise en place de barreaux ou depares-soleil aux fenêtres donnant accès au toit-terrasse et sensibilisation des résidents à I'écologie etaux enjeux de conservations des goélands ;- MS02 : alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les travaux : en casde découverte d'un spécimen d'espèces protégées, l'entreprise en charge des travaux doit contacter unexpert qui déterminera les mesures nécessaires en fonction de l'état du spécimen ;- MS03 : accompagnement des mesures : les travaux seront suivis par écologue qui s'assurera dela mise en œuvre des mesures de réduction ;- MS04 : suivi des mesures : un suivi de la colonie mixte de goélands argentés et bruns pendant 5années sera effectué à partir de l'achèvement des travaux ;Le maître d'ouvrage transmet chaque année de suivi un rapport au service instructeur.La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des opérationsd'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acées-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la DREALdes Pays de la Loire pour connaître les nouvelles modalités de transmission du rendu des opérations.Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code de l'environnement,la société SARL LSH doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le moisqui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la réduction etl'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GEoMCE. Dans lecas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le fichiergabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le site internet de la DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zipArticle 6 : Mesures d'accompagnementLe pétitionnaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes :— MAO1 : installations de nichoirs et gîtes supplémentaires : installations de 2 nichoirs à martinetnoir et de 2 gîtes'à chiroptères dans le bâtiment rénové ;- MAO2 : mise en place d'une bande végétalisée en pied de façade afin de créer un espaced'accueil et d'alimentation pour la faune. '
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57.63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 . 3
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Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 6 du .présent arrêté, le maître d'ouvrage estaccompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie, pour éviter ladestruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir la bonne mise en œuvredes mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.Article 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'à l'achèvement des travaux.Article 8 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de !Île Gloriette - 44 041NANTES CEDEX O1.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àI'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 9 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.06 FEV. 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de lamer et par délégation,Le chef du service Eau e' Nature
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-06-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-58 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-443
du 29 juin 2022 régularisant le système
d'endiguement du Lay Aval
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-443 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Lay Aval 81
PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 24-DDTM85-58PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES à l'arrêté N°22-DDTM85-443 du 29 juin 2022régularisant le système d'endiguement du Lay AvalCONCERNANT les travaux sur le tronçon A de la Digue Est à l'Aiguillon-La Presqu'Îlesur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin du LayLE PRÉFET DE LA VENDÉE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier.de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1,R.181-45, R.214-1, R.214-122, R.562-14 ;Vu le Code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination le préfet Gérard GAVORY, en qualité de préfetde la Vendée ;Vu l'arrété ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions marines "Vu l'arrêté préfectoral N°2022-DDTM85-443 du 29 juin 2022 modifié portant régularisation au titre desarticles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le système d'endiguement du LayAval sur le territoire du Syndicat Mixte du Bassin du Lay ;Vu le porter-a-connaissance transmis le 9 octobre 2023 par le Syndicat mixte Bassin du Lay ;Vu la demande de complément du 9 janvier 2024 ;Vu la réponse apportée par le Syndicat Mixte Bassin du Lay en date du 19 janvier 2024 ;Vu le courriel en date du 30 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet duprésent arrêté et sa réponse transmis par courriel le 30 janvier 2024 ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1 sur 13www.vendee.gouv.fr
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prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 22-DDTM85-443 du 29 juin 2022 régularisant le système d'endiguement du Lay Aval 82
CONSIDÉRANT que le bureav d'étude a démontré que la stabilité du tronçon A, côté talus aval (côtéTerre), n'est pas vérifiée et que des risques de glissement peuvent se produire ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus par le porter-à-connaissance déposé par le Syndicat mixte Bassindu Lay induisent une modification notable du tronçon de digue sans, toutefois, modifier le niveau deprotection du système d'endiguement ainsi que la zone protégée ;CONSIDÉRANT que l'article L181-14 du Code de l''environnement prévoit que toute modification notabledes activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale estsoumise à la délivrancé-d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet oulors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;CONSIDÉRANT que face à ses constats il convient de faire appliquer les dispositions de l'article L:181-14du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures conservatoires afin de réduire lerisque de survenance d'une situation accidentelle non maîtrisée :
Arrête
l .Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicaf Mixte du Bassin du Lay, pétitionnaire, sis 5, rue Hervé de Mareuil _ 85 320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS représenté par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Article 2: Objet de l'autorisationL'autorisation accordée par arrêté préfectoral le 29 juin 2022 modifiée par I'arrété préfectoral du 4 août2022 régularise le système d'endiguement du Lay Aval au titre de l'article R.562-13 du Code del''environnement. Elle fixe les caractéristiques du système d'endiguement et les mesures de surveillance,d'entretien et de gestion qui ont été définies et seront mises en œuvre par le bénéficiaire afin de garantirle niveau de protection.En complément de cette autorisation, le présent arrêté fixe des prescriptions particulières liés aux travauxenvisagés sur le tronçon A de la digue Est sur la commune déléguée de La Faute-sur-Mer.Les travaux portent sur le tronçon A de la digue Est de La Faute. Les ouvrages sont décrits de manièreexhaustive dans l'Étude de Dangers (document B pages 229 à 241).Coordonnées amont Coordonnées aval || Nom Lambert RGF 93 Lambert RGF 93 Longueur Précisions |x - y x . yDigues Est de la Faute 369364.68 6587254.7202 366689.6 6592118.9298 6341 m EDD doc B p 229 à 241
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 2 sur 13www.vendee.gouv.fr
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Article 3: Classe, niveau de protection et zone protégée du système d'endiguementLa classe, le niveau de protection et la zone protégée sont inchangés (classe A, niveau de'proteCtion à3,00 m NGF au point de référence l'Aiguillon-sur-Mer).Article 4: Objet des travauxL'ouvrage est une digue en terre mesurant 6 341 m. Le tronçon A fait quant à lui 750 m.
~ o . - 5
4.1. Gestion de la végétationLes arbres situés sur le corps de digue seront abattus et dessouchés. Selon la convention avec leConservatoire du Littoral, les trois chênes verts en limite sud seront conservés et protégés.Il sera procédé au débroussaillage des arbustes sur l'ensemble du linéaire ainsi qu'en limite de propriétéavec les exploitations conchylicoles et à l'arrachage des plantes invasives.4.2. ConfortementLe confortement a pour objectif d'améliorer la stabilité du talus aval ainsi que de diminuer le risqued'érosion interne en pied aval en drainant et filtrant les matériaux.Deux profils confortés ont été définis, en fonction de l'emprise disponible :* Moitié Nord : Rehaussement de la digue à 520 m NGF avec une crête de 4 m de large et un talusaval présentant une pente de 2,5 H/1V;* Moitié Sud : Rehaussement de la digue à 5,20 m NGF avec une créte de 4 m de large avec un talusaval présentant une pente de 2,0 H/1 V avec une risberme de 3 m de large à une cote variable.Le réhaussement prend en compte un tassement de 10 cm. La créte de l'ouvrage sera in fine à 5,10 m NGFcomme le reste de la digue actuelle.4.3. Aménagements connexesDes travaux d'aménagement sont prévus pour la piste cyclable, laccés aux exploitations, l'accès ausecteur du Conservatoire du Littoral au sud, notamment par la mise en œuvre de ganivelles et de grillagede protection.Les aménagements liés au Conservatoire du Littoral ont fait l'objet de plusieurs réunions qui ont actécertains éléments (voir schéma d'aménagement en Annexe) :* _ pas de prolongement possible dans l'espace boisé
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 3 sur 13www.vendee.gouv.fr
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- suppression des arbres présents sur la digue à l'exception des trois chênes à l'extrémité Sud quiseront conservés et protégés< dépose / repose des ganivelles existantes< crête de digue uniquement accessible aux engins d'entretien* cheminement piéton et cyclable situé 80 cm sous la côte de crête (risberme à 4,40 m NGF)* mise en place de ganivelles de 1,2 m de hauteur en crête du talus côté terre pour limiter la visibilitévers le bassin du Conservatoire
Titre 11 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux piahs et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente ' autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R181-45 et R:181-46 duCode de l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.l. En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelleou une atteinte à la sécurité civile, l'entreprise et le bénéficiaire doivent immédiatement interrompre lestravaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'il ne sereproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de I'eau de cesfaits et des mesures prises pour y faire face (article R.214-46 du Code de l'environnement).Il. En cas de risque de submersion marine et/ou de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risquede submersion marine. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Avant la fin des travaux, le bénéficiaire fournit une version à jour du document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 4 sur 13www.vendee.gouv.fr
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circonstances, en fonction des niveaux de vigilance, jaune, orange et rouge Vagues-Submersion, Crue duLay et Pluie/Inondation. Le document doit être réalisé conjointement entre le gestionnaire des ouvrageset le maitre d'ceuvre, en conformité avec la réglementation en vigueur. Ce document d'organisation est àtransmettre aux communes concernées pour quelles puissent vérifier la bonne adéquation de cedocument avec leur Plan Communal de Sauvegarde et la mise en place d'un Plan Intercommunal deSauvegarde.Ce document comprendra notamment la définition des. seuils de suivi des donnéeshydrométéorologiques, les mesures associées, ainsi que la qualification du séisme de référence pour lesuivi des ouvrages (magnitude, distance à l'épicentre, interventions à prévoir).Ce document tiendra également compte des prescriptions de l'arrêté du 8 août 2022 sus-visé.IH. En cas d'événement intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliquesConformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou son exploitant doitdéclarer dans les meilleurs délais au préfet tout événement ou évolution concernant les ouvrages ou leurexploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION- AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESLes mesures d'accompagnement seront conformes à celles présentées dans le dossier de demanded'autorisation et comporteront notamment les points détaillés dans les articles 7 à 12.Article 7 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantierI. Période de réalisation et planning 'Afin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de I''environnement, lapériode de réalisation des travaux s'étend sur une durée de trois ans à compter de la notification duprésent arrêté. Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au Service de Contrôle etde Surveillance des Ouvrages Hydrauliques - SCSOH), instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de I'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Avant le début des travaux, le bénéficiaire devra transmettre au préfet (copie au SCSOH) les élémentssuivants :" une note technique relative à I'impact des travaux sur la stabilité des ouvrages, ou la prise encompte de cette thématique dans les dossiers de projet à venir et à transmettre au SCSOH ;- les éléments techniques relatifs au traitement des canalisations et réseaux traversant les digues.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la périodé autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45et R.181-46 du Code de l'environnement.À lissue du chantier, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au SCSOH),instructeur du présent dossier, de la date effective de fin des travaux. Il fournit à ces services un dossierd'ouvrage exécutés (DOE) comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur ces travaux (ou à défaut unecopie du document déclarant la réception des travaux et attestant de leur conformité par rapport auDossier de Consultation des Entreprises).
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Il. Consignes de surveillance, documents d'organisation et consultation des entreprisesa) Consignes provisoires de surveillanceDes consignes provisoires de surveillance spécifiques permettant de garantir la sécurité de l'ouvragependant les différentes phases des travaux sont rédigées et communiquées au service instructeur et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique. Ces consignes sont intégrées au documentd'organisation interne prévu par l'article R.214-122 du Code de l'Environnement. Ces consignes sont misesà jour avec les entreprîses retenues et transmises au service instructeur et au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques un mois avant le démarrage effectif des travaux. Ces consignes sontmises en œuvre lors des travaux et les personnels intervenants formés à la mise en œuvre de sesconsignes.b) Documents d'organisationLes opérations suivantes sont réalisées conformément au document d'organisation interne. Elles sontétablies et répondent aux observations suivantes :» rappel de la responsabilité du gestionnaire de la digue au regard de la sécurité ;» prescriptions à respecter en phase de réalisation des travaux (mesures à mettre en œuvre pourgarantir la stabilité des ouvrages, surveillance des travaux et des conditions hyd rométéorologiques,modalités d'information du gestionnaire, procédure en cas d'évènement marin, d'incident, ou demodification des conditions de.réalisation des travaux...).Si nécessaire, la prise d'un arrété municipal est à effectuer auprés des communes d'implantation destravaux pour interdire tout circulation sur les ouvrages ou zones de travaux qui ne concernent pas l'accèsdes usagers aux exploitations et aux propriétés privées. Une copie de cet arrêté signé est à remettre auservice de la police de l'eau (copie DREAL) avant la fin des travauxc) Consultation des entreprisesLe bénéficiaire s'assure que les entreprises retenues proposent un schéma d'organisation et de gestion desdéchets (SOGED) et un plan d'assurance environnementale (PAE) dans le cadre de la procédure d'appeld'offres, dans lesquels sont également prévus : la formation du personnel, un balisage des zones de dépôtsdes matériaux et des terres, des zones sensibles afin de garantir la réussite des mesures ainsi qu'un plan decirculation des engins. Ces plans doivent être strictement appliqués et transmis avant le commencementdes travaux au service de la police de l'eau de la direction départementale de Territoire et de la Mer(DDTM).Les engins de travaux doivent être équipés de kits anti-pollution accidentelle (kits de dépollution, kitsoléophiles...). Les personnels intervenant sont tenus d'être formés aux mesures de prévention despollutions. Les engins de travaux doivent être conformes aux règles de fonctionnement et d'utilisation envigueur et compatibles avec le milieu de leur intervention. L'entretien des engins est interdit sur le site destravaux. Les produits polluants susceptibles d'être stockés doivent être éloignés des zones en eau, gardéssur des aires spécifiques dans des zones étanches (bac de rétention...).Le bénéficiaire s'assure de la neutralité et de la compatibilité des matériaux utilisés en considération desdifférents terrains au droit des chantiers.Les consignes provisoires mises en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sasurveillance pendant et hors des heures d'ouverture du chantier, doivent apporter les précisionssuivantes :* -le lieu de repliement du personnel et du matériel- les conditions de surveillance des travaux durant les travaux ;« la façon dont le bénéficiaire et les entreprises s'organisent pour suivre les donnéeshydrométéorologiques, ainsi que les mesures prises en cas d'événement tempétueux (incluant ladéfinition de seuil et les mesures associées) ;
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* la façon dont le bénéficiaire, les entreprises et les communes communiquent sur ces mesures etéchangent sur les données hydrométéorologiques ;< le lieu de stockage des produits polluants dans les zones de stockage pendant les travauxprédéfinis dans le dossier déposé ;* la localisation des parkings dés engins et des véhicules restant stationnés sur les chantiers ;* la notion de la sécurité du chantier et des enjeux de sécurité publique associée ;- les numéros accessibles H/24 des personnels d'astreinte ;Le bénéficiaire remet le document aux entreprises retenues pour le chantier.Le bénéficiaire produit un cadre global de consignes d'exploitation et de surveillance en phase travaux. Cecadre global est à inclure dans le dossier de consultation des entreprises. Le cadre global est à affiner avecles entreprises pendant la période de préparation des travaux et la version finale est à adresser au servicede police de I'eau (copie SCSOH) avant le démarrage des travaux.d) Phase de préparation du chantierLa phase de préparation du chantier regroupe le maitre d'œuvre, le bureau de contrôle, le coordinateurSPS, les représentants des entreprises et le maître d'ouvrage et comporte une présentation du projet etnotamment des objectifs environnementaux recherchés. A son issue, les solutions trouvées pour réduireI'impact environnemental en phase travaux sont présentées. Les consignes finales sont validées par toutesles parties, notamment pour les seuils et la procédure de mis en sécurité du chantier, le protocole de suivimétéorologique et les numéros d'astreinte. |Le plan d'aménagement du chantier comporte l'ensemble des pièces définies dans le dossierd'autorisation et comprend entre autres :— les zones de circulation ;— la base de vie ;— les zones de stockage ;— les zones sensibles vis-à-vis du bruit ;— la végétation et les éléments de protection.Toutes les dispositions sont prises pour limiter l'exposition des riverains et du personnel aux nuisancessonores, vibratoires et à l'émission de poussières générées par les engins de chantier.En cas de réalisation de travaux très bruyants, les riverains seront informés 48 h à l'avance et les trancheshoraires suivantes seront respectées : 8h-12h et 14-18h. La seule exception à ces horaires sera la nécessitédu travail à marée, pour laquelle les tranches horaires des travaux seront adaptées.Un responsable « chantier à faible nuisance » est désigné au sein de l''équipe maîtrise d'ouvrage et demaitrise d'œuvre au démarrage du chantier. Ses tâches sont, entre autres :— organisation de l'information des riverains ;— accueil des entreprises ;— contrôle des engagements contenus dans la charte de chantier et le suivi des filières de traitements etdes quantités de déchets ;— évaluation des procédures de chantier à faible nuisance à l'occasion de bilan mensuel.pIll. Gestion préalable des mesures de protection de l'environnementLes zones présentant Un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement àtoute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Lesarbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement identifiés.Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeuxécologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 7 sur 13www.vendee.gouv.fr
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* la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et les modalités desuivi associés.Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase chantier|. Période de démarrage du chantierAfin de limiter la perturbation non intentionnelle de l'avifaune des bords de Lay, il est recommandé deprivilégier les travaux à marée basse.Afin de tenir compte de l'ensemble des contraintes (cycles biologiques des espèces faunistiques auxabords du site), un planning précis devra être suivi. Il sera assorti d'une analyse d'un écologue proposantdes mesures de réduction. ...Il. Dispositions à mettre en place conformément aux documents d'organisationLes opérations suivantes sont réalisées conformément aux consignes écrites du document d'organisationinterne.- Les cuves de stockage de produits dangereux ou polluants doivent être implantées au-dessus de lacote de référence ou à défaut être arrimées. Dans ce cas, les orifices non étanches doivent alorsêtre situés au-dessus de cette cote de référence.< Les véhicules et engins mobiles parqués au niveau du terrain naturel pendant les travaux doiventêtre placés de façon à conserver leurs moyens de mobilité et de manœuvre en vue de permettre àtout moment une évacuation rapide. -* Afin de mesurer les incidences des travaux sur le sol, une surveillance particulière est à mettre enplace pendant la durée des travaux :o sur les vibrations occasionnées par les engins (travaux et circulation, ancrage d'un mur sur despieux battus) afin qu'elles ne conduisent pas à des dégâts au niveau des habitations et gitesruraux ;o sur les zones de circulation situées sur les ouvrages et à proximité directe de ceux-ci afin de nepas engendrer une déstabilisation. Les zones de circulation doivent être clairement identifiéesdans des consignes spécifiques devant être établies pour la période des travaux ;o au niveau des digues, le tassement après travaux est estimé à 10 cm. Les consignes établiespour la période des travaux doivent prévoir une surveillance de la quantité de matériauxajoutée afin de s'assurer que la quantité nécessaire, en regard du tassement estimé, afinalement été apportée pour garantir le niveau protection visé. ;o sur l'identification des zones d'emprunt ainsi que les modalités de prise de matériauxnotamment la profondeur maximale fixée pour retirer ces matériaux.- Les stockages de matériaux, le stationnement des engins se font sur les aires prévues et hors zonessensibles, notamment les zones humides. Le dépôt de matériaux sur les aires prévues est autorisépour le temps du chantier et jusqu'à un mois au plus après les travaux. L'évacuation des déchets dechantiers en filière agréée est à réaliser au fur et à mesure de l'avancement des travaux.* La circulation des engins de chantier est limitée aux emprises définies par le bénéficiaire. Lesvoiries seront systématiquement remises en état après le passage d'engin susceptible de dégraderl'état de la voirie. Un passage d'huissier avant travaux est réalisé. Le titulaire met en œuvre lesmoyens nécessaires au maintien de la voirie en bon état de propreté.Le bénéficiaire doit diagnostiquer les ouvrages confortés et vérifier que leur solidité est acquise. Cediagnostic doit conduire à vérifier le niveau de protection établi lors de l'EDD et ainsi confirmer le niveaude protection global retenu pour les digues confortées.
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II!. Information au service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement deFavancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission,par courriel, des comptes rendus.IV. Découvertes archéologiquesEn cas de découverte de vestiges ou d'objets archéologiques faite à l'occasion des travaux, le bénéficiairedoit immédiatement les déclarer au maire de la commune concernée, lequel doit tenir informé le servicerégional de l'archéologie de la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (1 rueStanislas Baudry — BP 63518 — 44035 NANTES CEDEX 1 ou par téléphone : 02 40 14 23 00).
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation1. Fin des travauxDès la fin des travaux, le bénéficiaire s'assure du nettoyage de l'aire du chantier, comprenant entre autresla zone de stockage des déchets dangereux, de la remise en état du site et du repliement des installationsau terme de l'intervention. Le bénéficiaire procède à la remise en état des routes ou des cheminspotentiellement dégradés par les engins de chantier et vérifie qu'aucun dépôt de matériaux entreposés,même temporaire, ne subsiste.Le bénéficiaire devra suivre les prescriptio_ns relatives à la sécurité du système d'endiguement tel quedécrit dans l'arrêté n° 22-DDTM85-443 modifié.Le document d'organisation prévoit toutes les dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien desouvrages en toutes circonstances. La version à jour est transmise au SCSOH avant la fin des travaux.Le bénéficiaire fournit :* le dossier d'ouvrages exécutés (DOE) comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur ces travaux(ou à défaut une copie du document déclarant la réception 'des travaux et attestant de leurconformité par rapport au Dossier de Consultation des Entreprises) à la DDTM de la Vendée(services en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire ;« le plan de récolement des ouvrages, avec mention de tous les ouvrages traversants, à la DDTM dela Vendée (services en charge du DPM et de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de laLoire ;" les données géomatiques modifiées devront être transmises à la DDTM de la Vendée (services encharge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire sous 8 mois après là fin destravaux ;* les exemplaires des conventions entre divers gestionnaires d'ouvrages à la DDTM de la Vendée(services en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire, y compris lesconventions liées à l'autorisation d'occupation du DPM.Il. Consignes post-travauxLe document d'organisation post-travaux est à mettre à jour pour intégrer les nouvelles géométries etperformances des ouvrages après travaux, ainsi que leurs conditions de surveillance, d 'exploitation et'd'entretien.Ce document doit être fourni avant la fin des travaux pour être opérationnel pour la réception desouvrages.
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I. Inventaire du patrimoine naturelLe bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par la saisie ou, à défaut, par le versementdes données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi desimpacts réalisées dans le cadre du projet, conformément l'article L.411-1 A du Code de I'environnement.Des informations sont disponibles sur le site de la DREAL Pays de La Loire : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-de-donnees-de-r2112.html).La capitalisation des informations est ainsi diffusée au sein des communautés scientifiques et naturalistes.
Titre IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUESLe gestionnaire du système d'endiguement, défini à Iarticle 1, respecte les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-122 à R.214-126 du Code de l'environnement.Article 10 : Étude de dangersL'étude de danger (EDD) doit être mise à jour pour justifier des nouveaux niveaux de sûreté des tronçons.En tenant compte des travaux à venir, cette mise-à-jour devra notamment justifier du périmètre de la zoneprotégée, et ce en relation avec le fait que le système n'est pas fermé. Elle devra aussu conclure surI'éventuel nouveau niveau de protectlon du système d'endiguement classé. -Elle devra aussi se prononcer sur le document d'organisation propre à la période des travaux ainsi que surle document d'organisation après les travaux.La mise à jour de I'EDD sera transmise aux services de l'État au plus tard, 2 mois après notification duprésent-arrété.Article 11 : Document d'orgànisa'tion en toutes circonstancesLe document d'organisation est mis à jour pour tenir compte des travaux.Article 12 : Prescriptions spécifiquesSous 45 jours, le bénéficiaire doit répondre aux prescnptlons ci-dessous et transmettre sa réponse auxservices de l'État (DDTM et SCSOH).Résultats de la modélisation hydrauliqueUne modélisation hydraulique a été recommandée par le bureau d'étude pour évaluer les entrées d'eauxau droit des travaux. Le bénéficiaire doit fournir les résultats et conclusions de cette étude avant la fin destravaux. Si elle n'a pas été réalisée, le bénéficiaire doit en justifier la raison.Évacuation des eaux dans les fossés en phase travauxLe bénéficiaire doit préciser le débit de la pompe nécessaire à cette évacuation aux services de l'État.Boues de curageLe bénéficiaire doit, avant le démarrage effectif du curage, préciser quelle sera la gestion des boues decurage du fossé et le devenir de la terre végétale retirée ou leur lieu de stockage en cas de réutilisation sursite.Méthode de compactageLe bénéficiaire. doit transmettre la méthode de compactage issue des planches d'essai, classe dematériels, épaisseur. des couches, nombre de passes, vitesse, résultats des essais de compactage sur lesmatériaux, protocole de suivi de la teneur en eau des matériaux avant leur mise en œuvre, contrôle aposteriori de la qualité du compactage, conclusions sur les performances obtenues au regard des objectifsde niveau de sûreté et de niveau de protection.
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Ouvrages traversantsAu vu de la portance des sols en place et des risques que causent les ouvrages traversants, le bénéficiairedoit justifier de l'option prise - maintien de la traversée - concernant ceux-ci.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Bassin du Lay.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, I'information des tiers s'effectue dans lerespect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.* La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat Mixte Bassin du Lay et peuty être consultée ; '- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de l'Aiguillon-La Presqu' Île et peut yêtre consultée. Elle est affichée pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :* Une copie de la présente autorisation est adressé à chaque EPCI membre du syndicat mixte Bassindu Lay en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement et peut y être consultée ;» La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la-VENDÉE qui a délivrél'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R181-50 à R181-52 du Code del'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée - 29 rue Delille 85 922LA ROCHE - SUR - YON CEDEX 9* d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - DirectionGénérale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de laBiodiversité, Tour Pascal A et B, 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et !l. , les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que la réclamation estfondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du Code de l'environnement.29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 11 sur 13wwwWvendee.gouv.fr ' ;
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. 'IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'ilpourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 15 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le président du Syndicat mixte Bassin du Lay, le'maire de la commune de L'Aiguillon-La Presqu'Île, le directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, la directrice régionale de l'environnement de l''aménagement et du logement de la régionPays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon,le ( 6 FEV. 2024 Le préfêt,
Gérard GAVORY
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-02-06-00008
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 -
délégation de signature concernant les pouvoirs
propres de la Directrice régionale dans le
domaine de l'inspection de la législation du
travail
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-02-06-00008 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice régionale dans le
domaine de l'inspection de la législation du travail
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MINISTERE Direction Régionale de I'Economie,DU TRAVAIL, , . . eDU PLEIN EMPLOI | de l'Emploi, du Travail et des SolldarnîesET DE L'INSERTION des Pays de la LoireLiberté 'ÉgalitéFraternité
VUVU
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VU
VU
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Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/04Délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice régionaledans le domaine de l'inspection de la législation du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,I'arrété du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nominationde Madame Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 202T,l'arrêté du Ter septembre 2022 du ministre de I'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministredes solidarités, de I'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de MonsieurPhilippe CAILLON, Directeur du travail, dans I'emploi de Directeur régional adjoint de I'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsabledu pôle « politique du travail », à compter du Ter octobre 2022,la décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actesadministratifs n° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la Directrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine del'Inspection du Travail au Chef du Pôle Travail ;l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, Directeur du travail, sur I'emploi de Directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1* janvier2023 ;
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DECIDEArticle 1 :
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesdérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereux |Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-de l'activité d'un groupement d'employeurs, 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travailagrémentsSuppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailCSE |Détermination du caractère d'établissement distinct L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travailUES 'Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sieges entre les différents L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailétablissements du CSE central ÀRépartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser la L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailsuppression d'un comité d'entreprise européenDécision de refus du recours gracieux pour l'inscription | R.2122-23 du code du travaildes électeurs sur la liste électorale du scrutin de 'mesure de la représentativité dans les trés petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travailabsolue 'Dérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de laabsolue / production agricole ... pêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadaire L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codemoyenne du travail 'Récupération des heures perdues en cas de chômage R.3121-32 du code du travailextraordinaireDérogation a la durée maximale hebdomadaire L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
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pêche maritime
Dérogation au nombre de berceaux dans un !ocald'allaitement
R. 713-44 du code rural et de la pêche
itime
L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 41545ducode du travailObligation de prévoir des douchesL. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale Arrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
santé et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1
Mise en demeure non-respect des principes généraux L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailde préventionMise en demeure infraction à l'obligation générale de L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du trava:l
Suspension du contrat de travail ou de la conventionde stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travailou de la convention de stage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailPARTIE VI - Formation professionnelleSuspension du contrat d'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'a rent:ssa e. ; PARTIE VIl - Moyens d'interventionProposutuon et notification de la transaction pénale aucontrevenant de l'inspection du travail
L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailL. 6225-5 du code du travail *
L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code dutravailProcédure préalable au recouvrement par I'OfficeFrançais de l'Immigration et de I'Intégration OFII de lacontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titre '
L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code dutravail
L. 8291-3 : R. 8291-1-1 du code du travailRescrit en matière de carte BTPArticle 2 :Monsieur Alain OLLIVIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps deIinspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la Directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.Article 3 :Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :La Directrice régionale de l'économie, de 'emploi,du travail et des solidarités,Pour la Directrice et par délégation,
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Article 4 :La décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 85/31 du Ter mai 2021 est abrogée à compter du 19 février2024.Article 5 :- La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Région et à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 06 février 2024Pour la Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,'et par délégaiiA #Le responsable d e«icwe du travail »,
Philippe CAkLI'LLONDirecteur régiohal adjoint.
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