BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-253
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mireille PRUNEYRAC
en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des
Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON (2 pages) Page 3
13-2024-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Murielle PRUNEYRAC
en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des
Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON (2 pages) Page 6
13-2024-10-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Teddy
MOUGNANGOLA d'entrepreneur individuel, situé 20 Boulevard
Maréchal juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE (2 pages) Page 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-10-09-00011 - Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition
du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de
l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-09-00010 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du 09 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 15
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR (4 pages) Page 18
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté
n°13-2024-07-11-00001 portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon (16 pages) Page 23
2
DDETS 13
13-2024-10-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Mireille
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel
situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640
LA ROQUE D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2024-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mireille
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952459162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 octobre 2024 par Madame Mireille PRUNEYRAC en qualité
d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON et enregistré sous le N° SAP952459162 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2024-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mireille
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 4
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mireille
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 5
DDETS 13
13-2024-10-09-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Murielle
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel
situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640
LA ROQUE D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2024-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Murielle
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952459162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 octobre 2024 par Madame Murielle PRUNEYRAC en qualité
d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA
ROQUE D'ANTHERON et enregistré sous le N° SAP952459162 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2024-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Murielle
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 7
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Murielle
PRUNEYRAC en qualité d'entrepreneur individuel situé 338 Chemin Carraire des Trissonnes - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 8
DDETS 13
13-2024-10-10-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Teddy
MOUGNANGOLA d'entrepreneur individuel,
situé 20 Boulevard Maréchal juin 13470
CARNOUX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Teddy
MOUGNANGOLA d'entrepreneur individuel, situé 20 Boulevard Maréchal juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE 9
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511025595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 octobre 2024 par Monsieur Teddy MOUGNANGOLA d'entrepreneur
individuel, situé 20 Boulevard Maréchal juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP511025595 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Préparation de repas à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Télé-assistance et visio-assistance
•Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Teddy
MOUGNANGOLA d'entrepreneur individuel, situé 20 Boulevard Maréchal juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-10-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Teddy
MOUGNANGOLA d'entrepreneur individuel, situé 20 Boulevard Maréchal juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-09-00011
Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels handicapés
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00011 - Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202312
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-
mer au titre de l'année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État, notamment son article 27 ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11
janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État, notamment son article 8 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, ou son
représentant, est nommé président du jury professionnel pour la titularisation des agents
contractuels handicapés dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et
de l'outre-mer recrutés au titre de l'année 2023.
Article 2 :Sont nommés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, Référent handicap du SGAMI SUD
- Madame Sandra RODRIGUEZ, Adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines du SGAMI SUD
- Madame Nancy ROSSI, Adjointe à la correspondante locale de formation
chargée des concours et recrutements à la préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00011 - Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202313
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00011 - Arrêté du 09 octobre 2024
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints
administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202314
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-09-00010
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE
(13400) dans le domaine funéraire, du 09
OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 09 OCTOBRE 2024 15
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du 09 OCTOBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 septembre 2024 de M. Matthieu OLIVE Président, sollicitant l'habilitation de
la SAS dénommée « TRANSPORT ETERNEL » sise 1120 route de Gémenos à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Matthieu OLIVE Président, justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions
de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au
1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 09 OCTOBRE 2024 16
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « TRANSPORT ETERNEL » sise 1120 route de Gémenos – Alta
Rocca – Bâtiment A – Gemadom à AUBAGNE (13400) exploitée par M. Matthieu OLIVE Président, est
habilitée sous le N° 24-13-0515 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔jusqu'au 09 octobre 2029
-transport des corps avant et après mise en bière
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans. Le renouvellement de l'habilitation devra être
demandé deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 09 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'Adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TRANSPORT ETERNEL » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 09 OCTOBRE 2024 17
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-01-00020
MINISTRE DE L'INTRIEUR
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 18
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PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le préfet de l' Aude (11), Christian POUGET , responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur
secondaire, ci-après désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , ci-après désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014, modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
1Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 19
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP31-DD11 ;
programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
UO 0723-DR31-DD11.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
2Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 20
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
3Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 21
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire .
Fait à Marseille, le 01/10/2024
Le délégant,
Le préfet du département de l'Aude.
Christian POUGET
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-01-00020 - MINISTRE DE L'INTRIEUR 22
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral retirant l'arrêté
n°13-2024-07-11-00001 portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant
modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral retirant
l'arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013185-0010 du 4 juillet 2013 procédant d'office aux modifications statuaires
nécessaires à la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à
Lamanon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024 portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon ;
CONSIDÉRANT que les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024
comportaient une erreur dans l'annexe 5 relative à la liste des parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon a transmis le 5 septembre
2024 l'annexe 5 corrigée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté préfectoral n°13-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024 portant modification statutaire de l'association
syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à
Lamanon. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la
commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre de l'association : Lamanon.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant
modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 24
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune de Lamanon,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
- Le président de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant
modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 25
Association syndicale autorisée
du Vallat Madame SOUS FRET EQTURE
7 0 Le ra | 05 SEP. 2024revision des statuts Les
Préambule :
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article.60 de
l'ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du
09 Novembre 1976
Les présents statuts ont été approuvés par le syndicat le 3 Janvier 2013 en réunion.
Modification Article 8 consultation écrite AG approuvé le 03/11/2023 en réunion.
Correction liste parcelles 05/09/2024.
1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains répertoriés
compris dans son périmètre, dont le plan parcellaire est ci-joint.
La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées sur les territoires de la commune de
LAMANON >
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632
du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
*__ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 26
. les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
'fixant le Statut dé'la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans" les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues
par 'ancien propriétaire.
Toute.mutation-de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre doit, également, étre
notifiée-au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
© "Toute mutation ayant eu lieu avant le ler janvier de l'année en cours et n'ayant pas été
notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année
est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre
débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle. pour l'année conformément à
l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet :
- la création, la réalisation et l'exploitation du canal du « Vallat Madame » et des ouvrages
associés destinés au transport et à la distribution d'eau brute.
Sur le réseau primaire du canal du « Vallat Madame » pour la partie située après l'aqueduc
jusqu'à la division et de la division jusqu'à la station d'épuration.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien y compris l'exécution de travaux de grosses
réparations, l'amélioration ou l'extension qui pourraient être reconnues ultérieurement utiles à
l'aménagement.
Article 3 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 - Dénomination et Siège
L'association est dénommée « ASA d'irrigation du Vallat Madame ».
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de LAMANON
Article 5 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement de l'ASA. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 27
2 ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Organes administratifs : L'association a pour organes administratifs : l'Assemblée des
Propriétaires, le Syndicat et le Président
2.1 L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des
propriétaires
La surface minimum pour obtenir une voix est fixée à 500 m°. Les propriétaires de surfaces
natteignant pas individuellement ce seuil, peuvent se réunir pour se faire représenter par un
ou plusieurs d'entre eux.
Au-delà de 500 m°, une voix est attribuée par tranche de 500m? selon les modalités
suivantes :
O0 <S< 500 m° : 1 voix
500 m° << S< 1000 m? : 2 voix
1000 m° < S< 1500 m? : 3 voix
etc
Le nombre de voix par propriétaire est plafonné à 5% des voix de la surface totale de
l'ASA au moment du vote.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'association.
Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des
Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - La réunion de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans dans le courant
du deuxième semestre.
Article 8 - La consultation écrite de l'assemblée des
_ propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion
lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la ma jorité du Syndicat le demande dans le délai
de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 28
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite. |
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont-adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal
Article 9 - La convocation de l'assemblée des propriétaires
Les convocations à l'assemblée sont adressées soit par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires,
15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
Séance.
En cas d'urgence ce délai de éonvocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
Article 10 - Les mandats de représentation
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
mandataires qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être détenus par une même personne est de trois (3 ).
Article 11 - Les règles de quorum
L'assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette
condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent. Les convocations à cette deuxième réunion pourront être envoyées avec les
premières. L'Assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix
représentées.
Article 12 - La procédure de délibération en réunion
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 29
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la moitié des voix des membres présents ou
représentés.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 13 - attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. ©
Elle délibère sur : |
le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1° juillet
2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts
-d'un montant supérieur.
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du fer juillet
2004.
l'adhésion à une union où la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office,
toute question qui lui est soumise en application.d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
2.2 LE SYNDICAT
Article 14 - La composition du syndicat
L'assemblée des propriétaires élit quatre membres titulaires et deux suppléants.
Article 15 - L'élection des membres du syndicat
Les membres du Syndicat sont élus à bulletin secret à la majorité relative des votants. Ils
sont rééligibles, sans limitation du nombre successif de mandats. Les fonctions des membres
du Syndicat durent quatre ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère à raison d'un
membre tous les quatre ans ( un titulaire et un suppléant ). Les trois premières années, le
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 30
membre à renouveler sera tiré au sort.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. |
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf.délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée
restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime aura manqué à trois réunions consécutives.
Article 16 - Les personnes admises à siéger avec voix
consultative
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Article 17 - Les règles de convocation du syndicat
Le Syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège
de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de la séance dans un délai de 7 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le
requiert, |
Article 18 - Les mandats de représentation
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du
Syndicat est de un (1). Le mandat de représentation est écrit, il est toujours révocable et ne
vaut que pour une seule réunion.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur :
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 31
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en ceuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Article 19 - Les règles de quorum
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés dans les conditions prévues par la loi.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué sur le même ordre du jour sous un délai de quinze (15) jours. Les convocations sont
adressées par les mêmes voies que pour l'assemblée des propriétaires. La délibération prise
lors de la deuxième réunion est alors valable sans condition de quorum.
Article 20 - La procédure de vote en réunion
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat
présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs
représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 21 - attributions du syndicat
Le Syndicat est chargé notamment :
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président :
de voter le budget annuel :
d'arrêter le rôle des redevances syndicales :
de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales :
éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 ;
d'autoriser le Président à agir en justice :
de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA :
de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral retirant l'arrêté n°13-2024-07-11-00001 portant
modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 32
2.3 LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 22 - L'élection du président et du vice président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un
d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les
conditions de délibérations décrites à l'article Article 19-- .
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Lors
du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des membres présents et
représentés. La majorité relative est suffisance au second tour. Le Président et le Vice-
président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Article 23 - attributions du président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires ¢ et du
Syndicat.
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
I! tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social.
I! constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il est l'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
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modification statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 33
Article 24 - Le rôle du vice-président
Le vice-président remplace le président en cas d'absence (déplacement) ou d'empêchement
(maladie, accident, décès, démission). Il détient alors les mêmes attributions que le président.
Article 25 - L'indemnité du président et du vice président
Sur décision de l'Assemblée des Propriétaires prévues à l'article 13, le Président et le Vice-
président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat ou de leur fonction.
3 FONCTIONNEMENT
3.1 LE PERSONNEL
Article 26 - Le personnel
Aucun personnel ne sera recruté.
3.2 LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 - commission d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale
peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du
Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins
de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état etc.) et
lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable
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public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés .
En cas de partage des voix des membres des commissions d'appel d'offres, le Président a voix
prépondérante.
Article 28 - Le comptable
Le comptable de l'association syndicale autorisée est le Trésorier Payeur d'Eyguières ou tout
autre comptable direct du Trésor désigné par la Préfet sur proposition du Syndicat, après
avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au-recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 29 - Ressources
-Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
1° Les redevances dues par ses membres ;
2° Les dons et legs ;
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs :
4° Les subventions de diverses origines :
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6° Le produit des emprunts :
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement :
8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en
fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat
Les ressources annuelles doivent permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des. ouvrages de
l'association :
Aux-frais-de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
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l'autorisation du préfet.
Article 34 - agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque : |
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
'et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 35 - Dissolution de l'association
L'association syndicale autorisée peut être dissoute à la demande d'au moins deux membres de
l'association. La dissolution est proposée au préfet lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se prononcent en
faveur de la dissolution. Elle peut, en outre être dissoute d'office par un acte motivé du
préfet.
- L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de I' Association.
Les conditions dans lesquelles, l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le Syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
5 Annexe : liste des parcelles de la commune de
LAMANON incluses dans le périmètre
A0491 , A0935 , A0936 , A0937 , A0938 , A0939 , A0940 , A0987 , A0994 , A0995 , A1021 , A1022,B0198 , B0201 , B0203., B0217 , B0229 , B0230 , B0231, B0233 , B0239 , B0240 , B0241 , B0242, B0244 ,
B0245 , B0248 , B0253 , B0254 , B0262 , B0263 , B0278 , B0309 , B0369 , B0373 , B0375 , B0388 , B0394.,
B0407 , B0423 , B0428 , B0430 , B0431 , B0442 , B0443., B0444 , B0445 , B0446 , B0447 , B0448 , B0449,
B0450 , B0451 , B0452 , B0453 , B0454 , B0455 , B0456 , B0457 , B0458 , B0459 , B0460 , B0461, B0462 ,
B0464 , B0465 , B0466 , B0467 , B0468 , B0469 , B0470 , B0471 , B0472 , B0473 , B0474 , B0475 , B0476,
B0477 , B0478 , B0479 , B0480 , B0481 , B0485 , B0486 , B0487 , B0488 , B0489 , B0490 , B0491 , B0492,
B0499 , B0501 , B0502 , B0513 , B0515 , B0553 , B0554 , B0556 , B0557 , B0561 , B0588 , B0593 , B0594,
B0617 , B0619 , B0620 , B0621 , B0629 , B0630 , B0632 , B0633 , B0634 , B0635 , BO651 , B0655 , BO6SE ,
B0659 , B0663 , B0665 , B0666 , B0668 , B0669 , B0670 , B0672 , B0678 , B0679 , B0680 , B0681 , B0682,
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A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
3.3 LES TRAVAUX
Article 30 - La propriété des ouvrages
L'association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 31 - Les prestations de services
Les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne
peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'association. La
prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée.
L'association est autorisée à réaliser des prestations de services. Cette habilitation est mise
en œuvre au moyen d'une convention. La convention doit être préalable à l'action et doit
déterminer notamment les relations financières des co-contractants.
Article 32 - Le régime des servitudes
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'Association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004. Elles sont précisées dans le règlement de service.
4 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA
DISSOLUTION
Article 33 - Modifications statutaires de l'association
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions
fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1- juillet 2004 et les articles 67 à 70 du
décret du 3 mai 2006.
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des
Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à
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C1536 , C1537 , C1568 , C1580 , C1581, C1586 , C1587 , C1588 , C1589C1612 , C1621 , C1622 , C1694 , C1695 , ©1704 , C1705 , C1744 , ©1745
Version 1.5 du 05/09/2024, ©1799 , C1800
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