CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-195
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du
07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
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Arrêté préfectoral n° 2025 – 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment, l'article L. 1435-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 30 septembre 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la
délégation départementale du Cantal ;
VU le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération
entre le préfet du Cantal et le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du code de la santé
publique, «  Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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ARRÊTE
Article 1 er  : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique  (patient
déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale   :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes
de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner
un avis technique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique   :
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté
en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble
de l'article 1er du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature
est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Mme. Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2,
délégation de signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines
d'activité pr écisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Stéphanie
FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Pierre VERNET, directeur adjoint de la délégation départementale du
Cantal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FRECHET et de M. Pierre VERNET,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Gilles BIDET
- Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER
- Mme Marie LACASSAGNE
- M. Sébastien MAGNE
- Mme Isabelle MONTUSSAC
- Mme Laurence SURREL
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
- Madame Mathilde BALLET (26)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 1609 du 07/10/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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