PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°004 DU 10/01/2025
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-12-24-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation des régulateurs
faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau
classique traversant les départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
(24 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur la destruction de l'espèce
sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant Meurthe-et-Moselle Habitat à
procéder à la démolition d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville
(3 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-01-09-00003 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de
Ludres (11 pages) Page 37
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-02-00008 - Décision n°01/2025 de délégation de signature (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-01-02-00009 - Décision n°01/2025 de délégation de signature (2 pages) Page 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/2025-01 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 55
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2025-01-02-00010 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget (4 pages) Page 57
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-24-00006
Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour
la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses
raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin3
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant autorisation d es régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) n° 5000 Est -
Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les départements Seine-et-
Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet de l'Aisne
Le préfet de la Marne
Le préfet de la Meuse
La préfète de la Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Moselle
La préfète du Bas-Rhin
1
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin4
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 définissant la liste des communes où la présence du
castor d'Eurasie est avérée dans le département de la Marne et réglementant l'usage des pièges
de catégorie 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine et Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-
Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 202 4 pour le Bas-Rhin ;
Vu les consultations du public qui se sont déroulées par départements : Seine-et-Marne : (12 août
au 6 septembre 2024), Aisne : (22 juillet au 19 août 2024), Marne : (8 juillet au 30 juillet 2024),
Meuse : (3 juillet au 23 juillet 2024), Meurthe-et-Moselle : (18 juillet au 7 août 2024), Moselle :
(25 juin 2024 au 17 juillet 2024), Bas-Rhin : (21 juillet au 11 août 2024) ;
Vu l'avis des Directeurs départementaux des territoires ;
Vu l'avis des Présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés ;
Considérant la présence de la ligne LGV Est-Européenne et de ses raccordements sur les
départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-
Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Considérant les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés
par la faune ;
2Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin5
Arrêtent :
Article 1er – Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M. Frédéric Carton, Directeur de l'Infrapôle Est-
Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à Pagny-sur-Moselle , est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires
ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d'animaux non-
domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Est-Européenne (n°5000) et de ses
raccordements dans sa traversée des départements de la Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne,
de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au 31 décembre 2029
inclus.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation et
de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Est -
Européenne (n°5000), du point kilométrique (pk) 0+881 au pk 406+015, ainsi que ses
raccordements n°5315, n°5317, n°5329, n°5330, n°5341, n°5343, n°5345, n°72311, n°140370,
n°167320 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction
suivants :
- Les espèces de grand gibier par tir ;
- Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux
peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type
« bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à
autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des Directions départementales
des territoires (DDT) des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être
réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur
géographique avec l'appui de la Fédération départementale des chasseurs concernée qui se
chargera d'obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
- Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste des départements concernés par le tracé de la LGV n0 5000 et ses raccordements est
jointe en annexe 1 du présent arrêté.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 3 jointe
au présent arrêté.
3Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin6
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 – Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit la
période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
odans les emprises ferroviaires
oen gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 Janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe 4.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les deux heures qui
suivent le lever du soleil.
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans
les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 – Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de quarante-huit heures avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération départementale des chasseurs du département concerné de ses interventions de
destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 – Bilan des prélèvements
SNCF Réseau transmettra un compte rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au
cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations départementales des chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 – Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge
pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées adaptées
4Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin7
ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et l'étanchéité
des points de raccordement.
Article 7 – Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera aux services des DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvages nommés à l'article 2, un arrêté modificatif
sera pris dans les plus brefs délais suivants l'information des services des préfectures
départementales concernées.
Article 8 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux :
-n°2023/DDT/SEPR/253 du 30 octobre 2023 pour la Seine-et-Marne,
-n°PN 02-2023-113 du 28 décembre 2023 pour l'Aisne,
-n°2019-284 du 12 décembre 2019 pour la Marne,
-n°2007-0127 du 25 juin 2007 pour la Meuse,
-n°2023/DDT/ABER/539 du 19 décembre 2023 pour la Meurthe-et-Moselle,
-n°2023-DDT-SERAF-UFC n°62 du 12 décembre 2023 pour la Moselle,
-du 22 novembre 2021 pour le Bas-Rhin,
sont abrogés.
Article 9 – Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions
du présent arrêté
La présente autorisation de destruction d'espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à
tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 10 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de la Seine-et-Marne,
de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle ou du Bas-Rhin
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 et R 312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 - Exécution du présent arrêté
5Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin8
M. le Préfet du département de \a Seine-et-Marne
2 4 DEC. 2024
P ORY
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le Directeur de l'établissement SNCF Réseau Infrapôle Est-
Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, les
présidents des Fédérations départementales des chasseurs concernés et les commandants des
groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-
Marne, de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et du Bas-
Rhin.
6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin9
Mme. la Préfète du département de l Aisne
ANOR
7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin10
Châlons-en-Champagne,
le Préfet,
Henri PRÉVOST
M. le préfet du département de la Marne
8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin11
M. le Préfet du département de la Meuse
9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin12
Mme le Préfet du département de la Meurthe-et-Moselle
10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin13
Metz, le @ 3 HOY. 2024
le Préfet,
Laurent Touvet
M. le préfet du département de la Moselle
11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin14
Mme la Préfète du département du Bas-Rhin
12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin15
ANNEXES
13Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin16
ANNEXE 1 : Liste des départements concernés par le tracé de la LGV n0
5000 et ses raccordements
NOM de la ligne Département Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000Seine-et-Marnepk 0,881 au pk 48,591
pk 1,553 au pk 1,752
Aisnepk 48,591 au pk 90,380
Marnepk 90,380 au pk 195,709
Meusepk 195,709 au pk 255,700
Meurthe-et-Moselle pk 255,700 au pk 277,650
Mosellepk 277,650 au pk 371,492
Bas-Rhinpk 371,492 au pk 406,015
Rac n°5315 Marnepk 0,000 au pk 3,570
Rac n°5317 Marnepk 0,000 au pk 1,536
Rac n°5329 Marnepk 0,000 au pk 1,992
Rac n°5330 Marnepk 0,000 au pk 1,242
Rac n°5341 Meurthe-et-Moselle pk 0,000 au pk 3,320
Rac n°5343 Mosellepk 0,000 au pk 5,196
Rac n°5345 Mosellepk 0,000 au pk 4,496
Rac n°72311 Seine-et-Marne pk 0,000 au pk 1,215
Rac n°140370 Mosellepk 0,000 au pk 4,430
Rac n°167320 Mosellepk 0,000 au pk 1,752
14Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin17
ANNEXE 2 : Constitution de la LGV n° 5000 ainsi que de ses
raccordements
N° de la ligne Dénomination Point kilométrique enveloppe
LGV n° 5000 Ligne de Paris à Strasbourg pk 0,881 au pk 406,015
Raccordement n°5315 Raccordement des Trois Puits pk 0,000 au pk 3,570
Raccordement n°5317 Voie navette pk 0,000 au pk 1,536
Raccordement n°5329 Raccordement de Châlons Nord pk 0,000 au pk 1,992
Raccordement n°5330 Raccordement de Châlons Sud pk 0,000 au pk 1,242
Raccordement n°5341 Raccordement de Pagny pk 0,000 au pk 3,320
Raccordement n°5343 Raccordement de Baudrecourt pk 0,000 au pk 5,196
Raccordement n°5345 Raccordement de Herny pk 0,000 au pk 4,496
Raccordement n°72311 Raccordement d'Ocquerre pk 0,000 au pk 1,215
Raccordement n°140370 Raccordement de Lucy pk 0,000 au pk 4,430
Raccordement n°167320 Raccordement de Reding pk 0,000 au pk 1,752
15Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin18
ANNEXE 3 : Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne
LGV Est Européenne n° 5000 et ses raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser valide,
agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Est-Européen, dont le siège est situé au 25 avenue Marcel Ney 54530 à
Pagny-sur-Moselle.
CivilitéNomPrénomEtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasserDépartement
d'obtention du
permis de chasserN° agrément
piégeurDépartement
d'obtention
de l'agrément
piégeur
M.PETITJEAN JérômeInfrapôle Est-Européen 201005490020-13-A Meurthe-et-Moselle 54-2247Meurthe-et-
Moselle
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2024
16Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin19
ANNEXE 4 : Secteurs de restriction des opérations de piégeage lié à la présence de castors et de loutres.
Marne :
• BELVAL-EN-ARGONNE
• CERNAY-EN-DORMOIS
• CHÂTRICES
• CHAUDEFONTAINE
• ÉCLAIRES
• FONTAINE-EN-DORMOIS
• LA NEUVILLE-AU-PONT
• LE CHEMIN
• LES CHARMONTOIS
• MALMY
• MOIREMONT
• ROUVROY-RIPONT
• SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE
• SAINTE-MENEHOULD
• SERVON-MELZICOURT
• SIVRY-ANTE
• VERRIÈRES
• VIENNE-LA-VILLE
• VIENNE-LE-CHÂTEAU
• VILLERS-EN-ARGONNE
17Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin20
Moselle :
N° INSEE CommuneN° INSEE Commune N° INSEE Commune
57007ADAINCOURT 57213 FILSTROFF 57549 PONTPIERRE
57020ANCERVILLE 57218 FLEURY 57552 POUILLY
57021ANCY-DORNOT 57220 FLOCOURT 57555 PREVOCOURT
57025 ANZELING 57224FOLSCHVILLER 57567 REMELFANG
57027ARRAINCOURT 57227 FORBACH 57568 REMELFING
57028 ARGANCY 57234FRAUENBERG 57570 REMERING
57030 ARRY 57235FREISTROFF 57572 REMILLY
57032ARS-SUR-
MOSELLE57240FREYMING-MERLEBACH 57582 RICHEMONT
57043AY-SUR-MOSELLE 57252GOMELANGE 57590 ROLBING
57048 BANNAY 57260GROSBLIEDERSTROFF 57594 ROPPEVILLER
57049LE BAN-SAINT-
MARTIN57273GUERSTLING 57596 ROSBRUCK
57055BAZONCOURT 57277GUINKIRCHEN 57599 ROUPELDANGE
57061BENING-LES-
SAINT-AVOLD57283HAGONDANGE 57609 SAINT-EPVRE
57069BERVILLER-EN-
MOSELLE57293HAN-SUR-NIED 57627SANRY-SUR-NIED
57070 BETTANGE 57294HANVILLER 57629 SARRALTROFF
57073 BETTING 57296HARGARTEN-AUX-
MINES57630 SARREBOURG
57085BIONVILLE-SUR-
NIED57301HASPELSCHIEDT 57631SARREGUEMINES
57089 BITCHE 57303HAUCONCOURT 57633 SARREINSMING
57091BLIESBRUCK 57326HINCKANGE 57641 SCHWEYEN
57092BLIES-EBERSING 57328HOLACOURT 57642 SCY-CHAZELLES
57093BLIES-
GUERSVILLER57329 HOLLING 57654 SILLY-SUR-NIED
57097BOULAY-
MOSELLE57343ILLANGE57656 SORBEY
57102 BOUSSE 57350JOUY-AUX-ARCHES 57662 SUISSE
18Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin21
57103BOUSSEVILLER 57352 JUSSY 57663 TALANGE
57106BOUZONVILLE 57379 LANDROFF 57668TETING-SUR-NIED
57115 BRULANGE 57385LAQUENEXY 57695 VARIZE
57138 CHENOIS 57392 LEMUD 57698 VATIMONT
57144 COCHEREN 57395 LESSE 57700 VAUDRECHING
57147COIN-SUR-SEILLE 57402LIEDERSCHIEDT 57701 VAUX
57150CONDE-NORTHEN 57412LONGEVILLE-LES-METZ 57708 VERNY
57153CORNY-SUR-
MOSELLE57421LOUTZVILLER 57726 VITTONCOURT
57155COURCELLES-
CHAUSSY57431 MAIZEROY 57728 VOIMHAUT
57156COURCELLES-
SUR-NIED57433MAIZIERES-LES-METZ 57730VOLMERANGE-LES-
BOULAY
57159 CREHANGE 57447 MARLY 57738 WALDHOUSE
57160CREUTZWALD 57460 MERTEN 57741 WALSCHBRONN
57162 CUVRY 57463 METZ 57746 WILLERWALD
57165 DALEM 57474MONDELANGE 57751 WOIPPY
57174 DESTRY 57480MONTIGNY-LES-METZ 57760 ZETTING
57187 EBLANGE 57484MORSBACH
57190 ELVANGE 57487MOULINS-LES-METZ
57193 ENNERY 57509 NITTING
57200LES ETANGS 57515NOVEANT-SUR-
MOSELLE
57205 FALCK 57526ORMERSVILLER
57207FAREBERSVILLER 57533 PANGE
57209FAULQUEMONT 57537PETITE-ROSSELLE
19Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin22
Meurthe-et-Moselle :
CHAMPEY-SUR-MOSELLE
PONT-A-MOUSSON
VANDIERES
20Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin23
Bas-Rhin :
ARTOLSHEIM, AUENHEIM,
BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM, BISCHWILLER, BOOTZHEIM, BRUMATH,
DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM, DRUSENHEIM,
EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ELSENHEIM, ERSTEIN, ESCHAU,
FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GUNDERSHOFFEN,
HAGUENAU, HARSKIRCHEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM, HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN,
HOERDT, HUTTENHEIM,
ILLKIRCH - GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT, KOGENHEIM,
LAUTERBOURG, LEUTENHEIM,
MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MELSHEIM, MIETESHEIM, MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG,
MUTTERSHOLTZ,
NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NORDHOUSE,
OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE,
PLOBSHEIM,
RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU, SCHOPPERTEN,
SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT, SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFLENHEIM,
SUNDHOUSE, STATTMATTEN, STEINBOURG, STRASBOURG, SURBOURG,
UTTENHOFFEN,
WALTENHEIM SUR ZORN, LA WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM, WINGERSHEIM, WISSEMBOURG.
21Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin24
Meuse :
AMBLY-SUR-MEUSE, ARRANCY-SUR-CRUSNE, AUBRÉVILLE,
BANNONCOURT, BAULNY, BAZEILLES-SUR-OTHAIN, BELLERAY , BELLEVILLE-SUR-MEUSE, BÉTHINCOURT, BISLÉE,
BONCOURT-SUR-MEUSE, BOUQUEMONT, BOUREILLES, BRABANT-SUR-MEUSE, BRAS-SUR-MEUSE, BRIEULLES-SUR-
MEUSE, BRIXEY-AUX-CHANOINES, BROUENNES, BROUSSEY-RAULECOURT, BUREY-EN-VAUX, BUREY-LA-CÔTE,
CHALAINES, CHAMPNEUVILLE, CHAMPOUGNY, CHARNY-SUR-MEUSE, CHATTANCOURT, CHAUVENCY-LE-
CHÂTEAU, CHAUVENCY-SAINT-HUBERT, CHAUVONCOURT, CLÉRY-LE-GRAND, CLÉRY-LE-PETIT, COMMERCY,
CONSENVOYE, CUMIÈRES-LE-MORT-HOMME,
DAMVILLERS, DANNEVOUX, DIEUE-SUR-MEUSE, DOMPCEVRIN, DOULCON, DUN-SUR-MEUSE,
ECOUVIEZ, EUVILLE,
FLASSIGNY, FORGES-SUR-MEUSE,
GÉVILLE,
HAN-LÈS-JUVIGNY, HAN-SUR-MEUSE, HAUDAINVILLE,
INOR,
JAMETZ, JUVIGNY-SUR-LOISON,
KŒUR-LA-PETITE, KŒUR-LA-GRANDE,
LACROIX-SUR-MEUSE, LAMOUILLY, LANEUVILLE-SUR-MEUSE, LAVOYE, LÉROUVILLE, LES MONTHAIRONS, LES
PAROCHES, LINY-DEVANT-DUN, LOUPPY SUR LOISON, LUZY-SAINT-MARTIN,
MAIZEY, MANGIENNES, MARRE, MARTINCOURT-SUR-MEUSE, MARVILLE, MAUCOURT-SUR-ORNE, MAXEY-SUR-
VAISE, MÉCRIN, MILLY-SUR-BRADON, MONBLAINVILLE, MONT-DEVANT-SASSEY, MONTFAUCON-D'ARGONNE,
MONTBRAS, MONTMÉDY, MOUZAY,
NEPVANT, NEUVILLE-LES -VAUCOULEURS, NEUVILLE EN ARGONNE,
OLIZY-SUR-CHIERS, ORNES, OUCHES-SUR- MEUSE,
PAGNY-LA-BLANCHE-CÔTE, PAGNY-SUR-MEUSE, PONT-SUR-MEUSE, POUILLY-SUR-MEUSE,
22Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin25
QUINCY-LANDZÉCOURT,
REGNÉVILLE-SUR-MEUSE, REMOIVILLE, RIGNY-LA-SALLE, ROUVROIS-SUR-MEUSE,
SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE, SAINT JEAN LÈS BUZY, SAINT-MIHIEL, SAMOGNEUX, SAMPIGNY, SASSEY-SUR-
MEUSE, SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE, SAUVIGNY, SEPVIGNY, SIVRY-SUR-MEUSE, SORCY-SAINT-MARTIN,
STENAY,
TAILLANCOURT, THIERVILLE-SUR-MEUSE, THONNE-LES-PRÈS, TILLY-SUR-MEUSE, TROUSSEY, TROYON,
UGNY-SUR-MEUSE,
VACHERAUVILLE, VADONVILLE,VALBOIS, VARENNES EN ARGONNE, VAUCOULEURS, VELOSNES, VERDUN,
VERNEUIL-GRAND, VIGNEUL-SOUS-MONTMÉDY, VIGNOT, VILLÉCLOYE,VILLERS-SUR-MEUSE, VILOSNES-
HARAUMONT, VOID-VACON,
WISEPPE, WOIMBEY.
23Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin26
ANNEXE 5 : exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne n° 5000 – Est – Européenne et ses raccordements
Date du compte rendu :
Période : Année
IdentitéLocalisation de l'interventionDate et heuresd'interventionAnimaux Conditions d'intervention
EtablissementPréventeurN° de ligneou deraccordementPKDéptCommuneDateHdébutHfinsignalésvusabattus(A) oublessés (B)sortis (S)oufuyants(F)Nbr depersonnesNbr de coupde feuMunitionsBons équarrissageN°Observation
24Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté inter-préfectoral n°CHAS/2024-064 portant
autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à
l'intérieur de l'emprise de la Ligne Grande vitesse (LGV) n°5000 Est-Européenne et ses raccordements au réseau classique traversant les
départements Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle et Bas-Rhin27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-09-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur la
destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la
commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney,
Crévéchamps et Flavigny-Sur- Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur
la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle28
PREFET : Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté .
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER /02
Portant sur la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de TONNOY et
communes limitrophes de BENNEY, CRÉVÉCHAMPS et FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, et R 4271 à R 427-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET:2 du 21 août 2023 accordant délégation de signature a Monsieur
Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2024/DDT/ABER/540 du 24 décembre
2024 ; | |
VU l'avis favorable de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Meurthe-et-Moselle ; |
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par des sangliers sur les territoires des communes de BENNEY,
CRÉVÉCHAMPS, FLAVIGNY-SUR-MOSELLE et TONNOY ;
CONSIDÉRANT les risques associés aux collisions avec des animaux sauvages ;
CONSIDÉRANT que la destruction des sangliers présents n'aura pas d'incidence sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Une battue administrative est autorisée le 11 janvier 2025, après sollicitation auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Place des Ducs de Bar 1/3
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur
la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle29
Article 2
Les battues sont pilotées par le directeur départemental des territoires et sont placées sous la direction de
Messieurs Gilles GROSDIDIER et Denis RAPENNE, lieutenants de louveterie.
Messieurs Gilles GROSDIDIER et Denis RAPENNE pourront se faire assister par d'autres lieutenants de
louveterie. .
Article 3
La destruction est autorisée de jour uniquement et par armes à feu réglementaires.
Article 4
Lors des battues, Messieurs Gilles GROSDIDIER et Denis RAPENNE seront accompagnés au maximum de 35.
fusils {postés et traqueurs) qu'ils auront choisis sous la condition expresse que chacun d'eux soit muni du
permis de chasser dûment validé pour la campagne en cours.
Les lieutenants de louveterie auront la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser des chiens.
'Article 5
La battue sera signalée par des panneaux de signalisation sur l'ensemble des secteurs qui seront chassés.
Compte tenu du contexte et afin de limiter les risques, la circulation sera interdite sur la route
départementale (RD).570 et la route départementale (RD) 74 de 11h30 à 13h00.
° RD570: du PR 54 + 125 cotés FLAVIGNY-SUR-MOSELLE au PR 56 + 600 cotés CREVECHAMPS ;
¢ RD74 : du PR 4+993 cotés Ouvrage d'Art à intersection PR 5+706 ;
La signalisation réglementaire sera fournie par la régie du STAM Terres de Lorraine, posée et déposée à
la charge de l'intervenant sous la responsabilité du demandeur.
La gendarmerie sera avisée et présente le jour de la battue, afin de sécuriser les points de barriérages des
routes départementales (RD) 570 et (RD) 74.
Vu la faible amplitude horaire de l'évènement, aucune déviation ne sera mise en place, les usagers devront
suivre les instructions des forces de l'ordre en place sur les points de barrage.
Article 6
L'espèce chassée est le sanglier.
Article 7
Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agréé de l'union
nationale d'utilisation des chiens de rouge (UNUCR). La recherche au sang est autorisée le jour ainsi que
le lendemain de la battue.
Article 8
Les animaux prélevés sont dispensés de la pose de marquage réglementaire.
Le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans
ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et
de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire.
Article 9
Le présent arrêté vaut permis de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du
béhéficiaire du gibier.
Place des Ducs de Bar .213
C.0. n° 60025 .
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur
la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle30
Article 10
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, au directeur
départemental des territoires à l'adresse : ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr dans un délai de
10 jours après la battue afin de faire un suivi précis de prélèvements. _:
Article 11
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Plice des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours
hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex. °
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www-telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 12
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis pour information au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Monsieur
'le directeur inter-départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-
et-Moselle de l'Office National des Forêts, Monsieur le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie et à Messieurs les maires des communes de BENNEY, CRÉVÉCHAMPS,
FLAVIGNY-SUR-MOSELLE et TONNOY :. . |
Fait à Nancy, leD 9 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
a
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de Bar 3/3
C.O. n° 60025 .
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur
la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle31
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/02 portant sur
la destruction de l'espèce sanglier sur les territoires de la commune de Tonnoy et communes limitrophes de Benney, Crévéchamps et
Flavigny-Sur- Moselle32
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-26-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant
Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition d'un
immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue
Victor Hugo à Varangéville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant
Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville 33
E
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-10
autorisant Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition
d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de
Meurthe-et-Moseile ;
VU la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
SOCIAUX ;
VU la circulaire n°. 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de Meurthe-et-Moselle Habitat du 18 décembre 2020.
décidant la démolition d'un immeuble de 58 logements; —-
VU l'avis favorable de la commune de Varangéville en date du 9 décembre 2022 sur le projet précité ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de prise en
considération du dossier d'intention de démolir en date du 22 décembre 2022;
VU ia demande d'autorisation de démolir transmise par Meurthe-et-Moselle Habitat le 11 octobre 2024
et complétée le 14 novembre 2024 ;
VU les recommandations de prise en compte du risque minier à l'intérieur des zones d'aléas
mouvements de terrain aux quartiers anciens de la mine de Sel de Varangéville ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-hetrulsemeurthe et-moselle gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant
Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville 34
CONSIDÉRANT le caractère obsolète des logements et leur manque d'attractivité ;
CONSIDÉRANT le projet de Meurthe-et-Moselle Habitat visant à reconstruire un programme de
logements qui reste à déterminer au regard du cadre normatif en vigueur et des risques liés à
l'exploitation de la mine de Varangéville (effondrement généralisé et affaissement dit progressif). |
Cette reconstruction devra notamment respecter les dispositions constructives annexées au rapport
de présentation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Varangéville, dans les
« recommandations de prise en compte du risque minier à l'intérieur des zones d'aiéas mouvements de
terrain associés aux quartiers anciens de la mine dé sel de Varangéville » issues des résultats d'études
GEODERIS 2014 et CSTB 2004-2006-2015-2016-2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION DE DEMOLIR
Meurthe-et-Moselle Habitat est autorisé à démolir un immeuble de 58 logements situé 9-21-23-25-27 et
29, rue Victor Hugo à Varangéville.
Article 2 : FIN DE LA CONVENTION APL
I sera mis fin pour ces 58 logements sociaux à la convention APL correspondante signée entre l'État et
Meurthe-et-Moselle Habitat.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - Service
Habitat Cohésion Territoriale ~ CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recours hiérarchique
adressé au Ministère du Logement - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la
Nature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication, Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois qui suivent le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar
C0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-het-ruls@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant
Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville 35
Article 4 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
Le sécrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des
territoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur. général de OPH de Meurthe-et-Moselle et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 6 NEC. 2024
Le préfet,
Al
rapgoise SOULIMAN
Place des Ducs de Bar
CO: n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 |
ddt het-ruls@meurthe-et-moselie.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-HCT-10 autorisant
Meurthe-et-Moselle Habitat à procéder à la démolition d'un immeuble (58 logements) situé 9-21-23-25-27 et 29, rue Victor Hugo à Varangéville 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-01-09-00003
Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le
cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la
commune de Ludres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres37
Ex
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0004
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction
d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres
Le Préfet de la Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée pas CVBE E31 en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du
16 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 24 juillet au 7 août 2024 ;
Considérant que l'implantation d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune de Ludres
entraîne la destruction d'habitat de repos de la Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica) et la
destruction d'habitat de reproduction de la Rousserolle effarvatte ( Acrocephalus scirpaceus ) et du
Sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata) ;
Considérant que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont la Rousserolle
effarvatte, le Sonneur à ventre jaune et la Couleuvre helvétique ;
1/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres38
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que plusieurs zones d'implantation ont été identifiées au démarrage du projet ; que le site
de Ludres a été validé par différents indicateurs technico-économiques de faisabilité du projet :
•proximité avec les industriels producteurs de biodéchets ;
•proximité avec le réseau de gaz pour l'injection du biométhane produit ;
•acceptabilité politique globale ;
Considérant que sur le site du projet se trouve un ancien bassin de récupération des eaux pluviales
accueillant des espèces protégées ;
Considérant que ce bassin se trouvant au milieu du site, il n'a pas pu être intégré au projet de
méthanisation et doit être supprimé ;
Considérant qu'il n'existe donc pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que le projet va permettre la production de 25 à 30 GWh PCS de gaz renouvelable qui sera
réinjecté dans le réseau, permettant d'éviter l'émission de 8 000 t / an d'équivalent CO 2 ;
Considérant que le projet va produire 26 000 t / an d'engrais organique liquide et solide à destination
du monde agricole local (rayon moyen d'épandage 10 km et max 25 km), en vue d'éviter la
consommation de 300 t / an d'engrais d'origine fossile par les agriculteurs du territoire ;
Considérant que le projet va permettre la collecte et la valorisation de biodéchets issus des industriels /
GMS / Restaurants du territoire et des collectivités locales ;
Considérant que le projet va créer une dizaine d'emplois direct et indirect ;
Considérant que pour l'ensemble de ces raisons le projet répond à un intérêt public majeur ;
Considérant que les mesures de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent
de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées
dans la demande dérogation dans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la
mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le CNPN a préconisé de considérer comme site compensatoire fonctionnel, le «
corridor écologique Véolia », avec la mise en place des deux aménagements (bassins proposés) sur ce
site et un plan de suivi et de gestion de ce site sur trente ans en faveur des espèces concernées par la
demande de dérogation (prenant en compte si besoin des espèces d'odonates) ;
Considérant que le porteur de projet a complété son dossier en précisant la gestion attendue sur les
bassins et les mares du corridor et du corridor lui-même, sur une durée de 30 ans, et que ces éléments
sont repris dans le présent arrêté ;
Considérant que le porteur de projet a présenté un projet de convention avec le propriétaire des
terrains des mesures compensatoires et une association de protection de l'environnement, dispositif
sécurisant la pérennité de la compensation ;
Considérant qu'il y a lieu de conditionner le démarrage des travaux à la signature de cette convention ;
2/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres39
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS CVBE E13, sise 5 place de la Joliette, 13002
Marseille, représentée par M. BOSSIS Arnaud, Directeur Général CVE Biogaz.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
•Rousserolle effarvatte ( Acrocephalus scirpaceus )
•Sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata)
•Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica)
Cette dérogation est acordée dans le cadre de l'implantation d'une unité de méthanisation territoriale
dans le département de la Meurthe-et-Moselle (54), sur le territoire de la commune de Ludres au sein
du Dynapôle, plus précisément rue Paul Sabatier. La localisation du projet figure en annexe 1.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Mesures d'évitement et de réduction :
•ME1 : Interdiction de circulation des engins hors zone de chantier
Afin d'éviter toute destruction d'individu par écrasement, la circulation de véhicules en dehors de la
zone de travaux (matérialisée par la clôture supportant la barrière à amphibiens, cf mesure MR2) est
interdite.
•MR1 : Phasage des travaux
La destruction du bassin et la pose de la clôture périphérique et de la barrière à amphibiens
interviennent en hiver (de décembre à février inclus) lorsque les individus ne sont pas présents.
•MR2 : Pose d'une barrière à amphibiens autour du site aménagé
L'ensemble de la zone concernée par le chantier est isolé par une barrière empêchant les amphibiens
d'y pénétrer, cf annexe 2.
3/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres40
Cette barrière est constituée d'une bâche plastique lisse et assez rigide afin d'empêcher toute
accroche des amphibiens qui tenteraient de grimper. Elle est disposée directement contre la clôture
définitive, installée en amont, dans le but d'assurer la robustesse et la pérennité du dispositif.
La partie de la bâche fixée sur la clôture a une hauteur d'au moins 40 cm. Au niveau du sol, la bâche fait
un retour qui est recouvert de 10 à 15 cm de terre afin d'empêcher tout franchissement par-dessous.
La bâche est contrôlée afin de détecter les défauts et dégradations qui, le cas échéant, doivent être
réparés dans la journée afin que la barrière reste efficace.
•MR3 : Aménagement d'un passage à petite faune
Afin de permettre à la petite faune terrestre de rejoindre le corridor écologique du site Véolia au sein
duquel doivent être aménagés les nouveaux sites de reproduction, à l'entrée du site, au niveau de la
route d'accès située à l'Est, un passage à petite faune est aménagé. Il doit permettre à la petite faune
de franchir la route d'accès au site de méthanisation en passant sous la voirie. La localisation précise
figure en annexe 2.
Mesures de compensation
•MC1 : Aménagement du bassin d'orage du site Véolia
Le premier site est aménagé dans le bassin d'orage actuellement en place sur le site voisin de Véolia, cf
annexe 2.
Dans sa partie Est (« aval »), une roselière dense s'est développée. Cette partie n'est pas concernée par
l'aménagement et est laissé en l'état. L'aménagement est réalisé dans la partie « amont », sur une
trentaine de mètres de longueur.
Pour la création du site de reproduction, une digue de 40 cm de hauteur est créée au sein du bassin
d'orage. Cette digue doit permettre de retenir l'eau de pluie, ce qui crée un site en eau pérenne dans
lequel les amphibiens (et autre faune) peuvent se reproduire. La faible profondeur est compatible avec
l'écologie de reproduction du Sonneur à ventre jaune.
Un plan et une coupe du bassin figurent en annexe 3.
•MC2 : Création d'un nouveau bassin pour les Sonneurs sur le corridor Véolia
La mesure compensatoire consiste en la création d'un second bassin pour augmenter la surface
d'habitat de reproduction pour le Sonneur à ventre jaune, au sein du corridor écologique de Vélio.
Afin de conserver la fonction première (corridor écologique) de cet espace, le bassin est créé sous
forme d'un bassin de grande longueur et de faible largeur, soit un bassin de 80 x 1,8 m, installé le long
de la clôture Ouest du corridor.
Le nouveau bassin a des berges présentant une pente de 45° et le fond plat. Le bassin a une profondeur
de 40 cm par rapport au terrain naturel. Le long de ce bassin, sur quatre secteurs de 5 m de long
environ, répartis de manière homogène, une sur-profondeur de 30 cm est créée.
Sa localisation figure en annexe 2.
•MC3 : Gestion des bassins et des mares du corridor
En 2023 et hors mesures liées à ce projet, quatre petites mares (environ 1,5 x 4 m) ont été creusées au
sein du corridor écologique par Véolia. Ces mares doivent être maintenues en l'état et gérée de la
même façon que les deux bassins aménagés pour le Sonneur à ventre jaune.
Le pourtour des plans d'eau est maintenu libre de végétation ligneuse (arbres et arbustes). Sur les
berges des plans d'eau, la végétation herbacée, y compris les phragmites (roseaux), est laissée à sa libre
évolution mais les ligneux sont éliminés par arrachage ou coupe.
4/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres41
Au sein des bassins et des mares, la végétation aquatique (se développant dans la masse d'eau) est
laissée à sa libre évolution.
La nécessité d'intervenir sur les éventuels ligneux est définie à l'occasion des suivis de la population de
Sonneurs à ventre jaune. Les interventions (arrachage ou coupe des ligneux) sont alors réalisées au
cours de l'hiver suivant, de décembre à février inclus.
•MC4 : Gestion du corridor
Le corridor est occupé par une formation de type prairie spontanée. Il convient de maintenir un milieu
prairial au sein du corridor.
Afin de permettre la réalisation du cycle biologique des espèces végétales et des invertébrés, la praire
ne doit pas être fauchée chaque année. Pour cela, l'espace du corridor, y compris le pourtour du bassin
d'orage Véolia est divisé en trois secteurs fauchés alternativement. Chaque secteur est ainsi fauché une
fois tous les trois ans. Ces trois secteurs sont :
1.la moitié Est du corridor, incluant le nouveau bassin à créer (avec pour limite l'alignement des
quatre petites mares situées au centre du corridor) ;
2.la moitié Ouest du corridor ;
3.le pourtour du bassin d'orage.
Afin de ne pas porter atteinte à la surface du sol, la fauche est réalisée à environ 10 cm du sol.
Afin d'empêcher un enrichissement organique du sol, l'herbe fauchée est récoltée et stockée en un tas
unique (rechargé chaque année) disposé à proximité du bassin d'orage Véolia, sur sa partie « aval » (non
aménagée et colonisée par les roseaux). Le compost ainsi formé peut servir de site de ponte à la
Couleuvre helvétique.
Sécurisation des mesures compensatoires
Avant tout impact sur les habitats d'espèces protégées, les mesures compensatoires doivent être
sécurisées et effectives (a minima démarrage de la mesure).
Pour ce faire, le bénéficiaire du présent arrêté transmet, avant le démarrage des travaux, au service en
charge des espèces protégées de la DREAL Grand Est, pour validation, les éléments matériels assurant
la sécurisation foncière et la maîtrise d'usage de l'ensemble des mesures compensatoires nécessaires,
au regard des impacts calculés, et du démarrage de ces mesures compensatoires.
Tout changement d'opérateur est porté sans délai à la connaissance du service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est.
L'objectif des mesures de compensation est de permettre à minima le maintien, voire la croissance des
populations, à l'échelle du site de compensation, des espèces protégées objets de la présente
dérogation par rapport à l'état initial évalué dans le dossier de demande de dérogation. Ce dernier
identifiait notamment la présence de Sonneur à Ventre jaune.
Mesures d'accompagnement
•MA1 - Accompagnement de la mise en place des mesures par un écologue
Tout au long de l'aménagement de l'unité de méthanisation, un accompagnement par un écologue-
herpétologue est mené afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures.
5/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres42
Article 4 - Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Un suivi des populations d'amphibiens, d'oiseaux et de reptiles est mené. Ce suivi annuel est mené
annuellement les 3 premières années, puis tous les deux ans jusqu'à N+10 et enfin tous les 5 ans jusqu'à
N+20 (N étant l'année de réalisation des travaux).
Pour chaque année de suivi, trois passages d'inventaires sont réalisés entre mars et juillet. Les espèces
sont recherchées à vue ou à l'ouïe selon les espèces et leur écologie.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Lorsque des
campagnes de suivi sont menées sur deux années consécutives, elles peuvent faire l'objet d'un rapport
conjoint. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 1 est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 - Transmission des données environnementales
•Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ,
les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
•la « fiche projet » renseignée ;
•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 4.
•Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de
données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la
réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par
cette obligation de versement.
6/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres43
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
•notifié à CVBE E31 ;
•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
•à M. le Directeur départemental des territoires ;
•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôleespèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative,
le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres44
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Annexe 1 : localisation du projet
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres45
(2) Bassin actuel prévu pour destruction (J Corridor écologique Véolia Bassins compensatoires Emprise du projet WH Bassin réaménagé — Tunnel à faune | Ml Bassin créé C1 Clôture et barrière à amphibiens |
Annexe 2 : Position des mesures de réduction et de compensation
A noter : « bassin réaménagé » = MC1 et « bassin créé » = MC2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres46
Echelle ; 1/500
i
Clôture + barrière deprotection amphibiens
Fond du bassin : 252.35
Annexe 3 : plan et coupe du bassin compensatoire MC1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté n°2055-DREAL-EBP-0004 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à la SAS CVBE E31 dans le cadre de la construction d'une unité de méthanisation sur la commune de Ludres48
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-02-00008
Décision n°01/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 49
LEDECISION N°01/2025CSHEMM
GROUPE HOSPITALIER
de l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf - JM/KT — n° 01/25
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,
le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,
la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H
Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d'Einville-au-Jard à
compter du 1% mai 2023,
l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame Frédérique
RUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-
Port et de l''EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mars 2020,
l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame Sandrine
JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers de
Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD
d'Einville-au-Jard à compter du 1* janvier 2024,
la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de
Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective à
compter du 1° janvier 2022,
la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,
Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :
Durant l'astreinte administrative, délégation permanente est donnée à :
Madame Aurore BARBERIS, Cadre de Santé
Mme Pauline BASSEZ, Cadre apprenant
Mme Marie DIDIER, Cadre apprenant
Madame Aurélie HIRTT, Responsable Sécurité
Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées
Madame Anne-Claude KATUSZYNSKI, Cadre de santé
Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales
Mme Sophie ROUSSELOT, cadre apprenant
Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins
Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines
Madame Véronique WENDLING, Cadre de Santé
Monsieur Nicolas XEUXET, Ingénieur Hospitalier en Chef
aux fins de signer en lieu et place du Directeur les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 2 :
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 50
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 39/2024 en date du 18 novembre 2024.
Article 4 :
La présente décision est applicable au ler novembre 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 5:
La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 2 janvier 2025
Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 51
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-02-00009
Décision n°01/2025 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 52
CSHEMM fag DECISION N°01/2025
GROUPE HOSPITALIER santé ou . .
de l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf - JM/KT — n° 01/25
Le Directeur de l'Etablissement Public Intercommunal 3H Santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H
Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à
compter du 1° mai 2023,
Vu l'arrété en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame Sandrine
JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers de
Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD
d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,
Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de
Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective à
compter du 1% janvier 2022,
Vu la décision n° 03/2019 en date du 28 janvier 2019 créant la filière personnes âgées du Groupe
Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, nommant Madame Valérie DIDIER, Directrice
Adjointe de la filière personnes âgées,
Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,
Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Annaelle BOURST et Madame Elisabeth POTIER, aux fins de
signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :
- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière
Article 2 :
Cette délégation s'exerce du lundi au vendredi en journée.
Article 3 :
Durant l'astreinte administrative, délégation permanente est donnée à :
- Madame Fabienne ACKER, Assistante Médico-Administrative
- Monsieur Denis ANTOINE, Attaché d' Administration Hospitalière
- Madame Marie-Odile BERLENGA, Cadre de Santé
- Madame Edith BONNETIER, Adjoint Administratif Principal
- Madame Alexia CAGNAT, Cadre de Santé
- Madame Sandrine DELMOTTE, Cadre de Santé
- Madame Valérie DIDIER, Directrice Adjointe de la filière Personnes Agées
- Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées
- Madame Tiphanie LORENZINI, Cadre de Santé apprenant
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 53
- Madame Elisabeth POTIER, Adjoint Administratif
- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales
- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de |' Organisation des Soins
- Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources Humaines
- Madame Eugénie MINETTO, Infirmiére coordinatrice
aux fins de signer en lieu et place du Directeur les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 4 :
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 22/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 6 :
La présente décision est applicable au 2 janvier 2025. Elle est révocable à tout moment.
Article 7 :
La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 02 Janvier 2025
Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Décision n°01/2025 de délégation de signature 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-09-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/2025-01 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/2025-01 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 55
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Bureau dela coordination et du développement économique et territorial
Secrétariat de la CDAC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURARRÊTÉ -PRÉFECTORAL N°HAI/CDAC54/2025-01
portant renouvellement de I'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23.novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 4 janvier 2025, par la
SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, pour réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de Meurthe-et-Moselle ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation de la SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates à ARRAS; est
accord
arrêté.
Elle estée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite à compter de la publication du présent
valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2: L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-23 du 19 décembre 2019 est abrogé à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le
— 9 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
=
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC/2025-01 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 56
Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2025-01-02-00010
Arrêté de délégation de signature relatif au budget
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget 57
Le président du tribunal administratif de Nancy,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12,
DECIDE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal
administratif de Nancy, Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, a délégation pour signer
tous documents relatifs a l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de
fonctionnement du tribunal.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal et de
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal, a
délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses de fonctionnement du tribunal.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, de
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal et de M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal,
M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal a délégation pour signer tous documents
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, de
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, de M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal
et de M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal, M. Ahmed Chaïb, greffier en chef, a
délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses de fonctionnement du tribunal.
Article 5 : : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, de
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal, de M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal
de M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal et de M. Ahmed Chaïb, greffier en chef,
Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe, a délégation pour signer tous documents relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.
Article 6 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de "passez outre", ni les réquisitions du
comptable qui restent soumises à la signature de la présidente du tribunal administratif de Nancy.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8 : Les signatures de M. Sébastien Davesne, de Mme Aline Samson-Dye, de M. Bruno Coudert,
de M. Jean-François Goujon-Fischer, de M. Ahmed Chaïb et de Mme Neriman Durmus seront
accréditées auprès de M. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Article 9 : Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, des
demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel que
soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
- M. Ahmed Chaib, greffier en chef,
- Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe.
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget 58
Article 10 : Le président du tribunal administratif, le directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 janvier 2025
Le président
Sébastien Davesne
Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal administratif de Nancy
Signature Paraphe Of 4s
M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal administratif de Nancy,
A BC
Signature Paraphe
M. Jean-François Goujon-Fischer, vice-président du tribunal administratif de Nancy
1 +(2\,
f~ \= dec
Signature Paraphe
Ahmed Chaïb, greffier en chef du tribunal administratif de Nancy
Signature Paraphe
ee
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget 59
Mme Neriman Durmus, greffiére en chef adjointe du tribunal administratif de Nancy
»
Signature Paraphe
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget 60
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°004 du 10/01/2025 - Arrêté de délégation de signature relatif au budget 61