SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 07 2025
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDT du Maine-et-Loire /
72-2025-07-01-00008 - subdelegation DDT49- TE72 (2 pages) Page 3
DRAC des Pays de la Loire / Secrétariat général
72-2025-07-03-00001 - DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025- (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-06-30-00054 - DDETS J (12 pages) Page 10
2
DDT du Maine-et-Loire
72-2025-07-01-00008
subdelegation DDT49- TE72
DDT du Maine-et-Loire - 72-2025-07-01-00008 - subdelegation DDT49- TE72 3
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49/BAP n°2025-07-01
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe
 
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
 
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et
44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 3 et 7 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0203 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l 'arrêté DDT49 /BAP n° 2025-05-02 du 16 mai 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe.
1/2
DDT du Maine-et-Loire - 72-2025-07-01-00008 - subdelegation DDT49- TE72 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Catherine GIBAUD
- Bruno GRENON
- Marie-Isabelle LEMIERRE
- Pierre LAFONTAINE
- Nathalie BOUTET
- Pauline REUTER
- Gilles GOULU
- Pauline CLAIRAND
- Thierry GRIGNOUX
- Viviane LE TIRILLY
- Jennifer GIRARDEAU
- François BLINEAU
- Luc MOREAU
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49/STS n°2024-03-03 du 18 mars 2024 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation de
transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Sarthe.
Fait à Angers le
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/2
DDT du Maine-et-Loire - 72-2025-07-01-00008 - subdelegation DDT49- TE72 5
DRAC des Pays de la Loire
72-2025-07-03-00001
DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025-
DRAC des Pays de la Loire - 72-2025-07-03-00001 - DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025- 6
PREFETDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2025/72/1
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à
Mme Anne CHEVILLON, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Sarthe.
___
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, à compter du
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er
mars 2022 ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
DRAC des Pays de la Loire - 72-2025-07-03-00001 - DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025- 7
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2023 nommant Mme Anne CHEVILLON, architecte et
urbaniste de l'Etat en chef, architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe, à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2024 nommant Mme Rosemary SERRAND-CARUEL,   architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe à la cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Sarthe à compter du
1er mai 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la note du 1er
mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté DCPPAT 2025-0209 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de
M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe à Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Sarthe, les actes et décisions suivants :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du code
de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Article 2
IIl est donné subdélégation de signature à Mme Anne CHEVILLON , architecte et urbaniste de l'État,
architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en
ce qui concerne le département de la Sarthe, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine
2/3
DRAC des Pays de la Loire - 72-2025-07-03-00001 - DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025- 8
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CHEVILLON, la subdélégation accordée à l'article 2
est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rosemary SERRAND-CARUEL, architecte et urbaniste
de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Sarthe.
Article 2
L'arrêté n° 2024/DRAC/72/12 du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 3
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et la secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait à Nantes le 3 juillet 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
signé
Anne GÉRARD
3/3
DRAC des Pays de la Loire - 72-2025-07-03-00001 - DRAC SUBDEL PREF 72 03-JUIL-2025- 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-30-00054
DDETS J
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0204
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la construction et de l'habitat ;
VU le Code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 2007 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 11
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la
curatelle d'Etat ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière
d'investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 12
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et
nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Sarthe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, l'ensemble des actes ou décisions annexés au présent arrêté.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, peuvent sous sa responsabilité,
subdéléguer signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires,
• les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales,
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 13
• les correspondances adressées au préfet de région,
• les correspondances adressées aux présidents des conseils régional et départemental, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires,
Les correspondances dites « courantes » ne sont pas visées par cette exclusion.
• les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe rend compte au préfet
de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de
cette délégation.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

4
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 14
ANNEXE à l'arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - PERSONNEL
Personnel titulaire et contractuel :
- Toutes décisions relevant de l'échelon
départemental selon l'interministérialité de la
DDETS (congés maladie, longue maladie, formation
professionnelle,…)
- Recrutement externe sans concours dans certains
corps de catégorie C
- Commissionnement des agents
- Fixation de l'organisation et du règlement intérieur
de la DDETS
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
1.2 - GESTION DES MOYENS DU SERVICE
- Signature et tout acte juridique (commande,
contrat, convention, bail, marché …) dans la limite
de 23.000 € HT, relatif aux biens et services
nécessaires au fonctionnement du service
1.3 - DIALOGUE SOCIAL
- Composition et fonctionnement du Comité social
d'Administration
Décret n° 2020-1427 relatif aux comités
sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements
publics de l'État.
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales
interministérielles
2 - DECISIONS
I – AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET PROTECTION
DE L'ENFANCE
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L. 224-1 à L. 224-12 et L.225-1 du
code de l'action sociale et des familles
Actes d'administration des deniers pupillaires Article L. 224-9 du code de l'action sociale
et des familles
Toutes décisions et courriers relatifs au secrétariat du
Conseil de famille des pupilles de l'État de la Sarthe
Code de l'action sociale et des familles
II – AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE ET
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

5
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 15
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires ju-
diciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Sarthe".
Articles L 312-5, L 472-1-1 et L 472-5-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Arrêté fixant la liste des personnes inscrites en quali -
té de mandataires judiciaires à la protection des ma -
jeurs et des délégués aux prestations familiales pour
le département
Articles L 471-2 et 474-1 du code de l'action
sociale et des familles
Arrêté portant l'agrément pour l'exercice et le retrait
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Code de l'action sociale et des familles,
notamment les articles L472-1, L472-2,
R472-1, R472-6 et D472-6-1
Tarification des services judiciaires à la protection ju -
ridique des majeurs et service délégué aux presta-
tions familiales
Article R314-4 et suivants du code de l'ac -
tion sociale et des familles
Recours devant les instances judiciaires envers les
personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard
des bénéficiaires de l'aide sociale
Article L. 132-8 du code de l'action sociale
et des familles
Inscription d'hypothèques et récupérations sur suc -
cessions des bénéficiaires de l'aide sociale
Articles L. 132-8 à L. 132-10 du code de l'ac-
tion sociale et des familles.
Admission en centres d'accueil pour demandeurs
d'asile
Code de l'action sociale et des familles
Diverses prestations d'aide sociale aux personnes
sans domicile de secours
Articles L. 111-1 et L. 121-7 du code de
l'action sociale et des familles
Tous les actes préparatoires à l'instruction des propo-
sitions budgétaires en vue de la fixation des dota -
tions globales dans les établissements et services so -
ciaux privés
III – HANDICAPS
Décisions d'attribution ou de rejet et délivrance des
cartes mobilité inclusion stationnement aux orga-
nismes assurant le transport collectif de personnes
handicapé
Loi n° 2016 – 1321 du 7 octobre 2016,
Article R. 241-21 du code de l'action so-
ciale et des familles.
Autorisation d'ester pour les affaires présentées au
contentieux technique de la sécurité sociale concer -
nant les décisions prises par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L. 241-9 du code de la l'action
sociale et des familles
IV – HEBERGEMENT ET LOGEMENT
Toutes correspondances relatives à la gestion du
contingent préfectoral
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 16
Décisions relatives au fonctionnement de la commis -
sion de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'ani -
mation du plan départemental d'action pour le loge -
ment des personnes défavorisées
Notification des avis de relogements aux bailleurs en
application des décisions de la commission de média-
tion, et tous courriers nécessaires au bon fonctionne -
ment de cette commission
Consultation des maires après avis de la commission
de médiation DALO
Tous actes préparatoires à l'instruction des proposi -
tions budgétaires en vue de la fixation des prix de
journée, dotations globales et dotations soins dans
les établissements et services sociaux, publics et
privés
Tous les actes préparatoires à l'approbation des pré -
visions annuelles de dépenses et de recettes d'exploi-
tation, de la variation du tableau des effectifs ainsi
que des opérations d'investissement ayant une inci -
dence financière sur le budget d'exploitation des éta-
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-7 du code de l'aide sociale et
des familles
Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes
administratifs et à l'affectation des résultats des éta -
blissements sociaux, publics et privés
Article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l'aide
sociale et des familles
Instruction des dossiers de création, d'extension et
de fermeture des établissements et services sociaux,
publics et privés relevant de la compétence de l'Etat
Code de l'aide sociale et des familles
Instruction des dossiers de création, d'extension et
de fermeture de dispositifs de logements temporaires
(résidences sociales), de logements accompagnés
(pensions de familles) et d'intermédiation locative
Code de la construction et de l'habitation
Décisions d'admission ou de refus à l'aide sociale
dans les centres d'hébergement et de réinsertion so -
ciale
Article L.113-3-1 du code de l'action sociale
et des familles
Aide aux associations logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées – ALT (conventions)
Code de la sécurité sociale
V – EXPULSIONS LOCATIVES
- Toutes correspondances relatives au fonctionne-
ment du secrétariat de la commission spécialisée
de coordination des actions de prévention des ex -
pulsions locatives (CCAPEX)
- Toutes correspondances relatives à la gestion des
expulsions
VI – POLITIQUE DE LA VILLE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

7
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 17
Convention d'attribution de subvention, mise en
œuvre, évaluation et suivi.
Adultes-relais - signature de convention ; contrat de
travail
Article L. 5134-100 du code du travail.
VII – CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
Actes de gestion et secrétariat du conseil médical dé-
partemental en formation restreinte et conseil médi -
cal départemental en formation plénière.
Renouvellements de la composition du conseil médi -
cal départemental
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique de l'État
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique hospitalière
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif
aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique territoriale
VIII – MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. APLD et APLD Rebond: tout acte relatif à sa mise
en œuvre, à l'exception de la décision de
validation/homologation de la demande initiale de
recours au dispositif
2. Activité partielle : tout acte relatif à sa mise en
oeuvre
3. Mise en œuvre de la procédure de paiement direct
aux salariés
4. Conclusion de conventions prévoyant la prise en
charge partielle des indemnités complémentaires
versées par l'entreprise à ses salariés victimes d'une
réduction d'activité
5. Mise en œuvre de la participation de l'Etat à
l'allocation complémentaire versée par l'entreprise
en matière de rémunération mensuelle minimale
garantie
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel
total tendant à reconnaître si, au-delà de trois mois
de suspension d'activité, les salariés doivent être
toujours considérés à la recherche d'un emploi pour
être indemnisés
Articles L 5122-1 à 5 du code du travail
Articles R5122-1 à R5122-26 du code du
travail
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
Articles L 3232-7 , L 3232-8 et R 3232-3 à 6
du code du travail
IX – FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

8
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 18
1. Conclusion et mise en œuvre de l'ensemble des
conventions dans le cadre de la restructuration des
entreprises et de l'adaptation à l'emploi au titre du
fonds national de l'emploi
2. Conventions conclues au titre du dispositif d'aide
au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans
de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
Articles L 5111-1 à 3 et R 5111-2 à 5 du code
du travail
Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003
X – FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs
embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation
2. Contrôle des contrats PACTE
3. Apprentissage du secteur public : agrément,
suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial
4. Contrats d'apprentissage du secteur privé :
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant
être apportées en matière du nombre maximal
d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage accueillis simultanément dans une
entreprise ou un établissement par un même
maître d'apprentissage
b) Décisions d'opposition à l'engagement
d'apprentis
Articles D 6325-23 à 28 du code du travail
Articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901
du 2.08.05
Article 20 de la loi n° 92-675 du
17 .07 .92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-
1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993
Articles R 6223-6 à 7 du code du travail
Articles L 6225-1, L 6225-2, L 6225-3, R
6225-4, R 6225-5, R 6225-6, R 6225-7 et
R 6225-8 du code du travail.
XI – MESURES POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrats aidés
CUI (CAE et CIE) – enveloppe unique régionale
2. Dispositifs locaux d'accompagnement
3. Insertion des jeunes dans la vie sociale :
a. Conventions relatives à l'insertion des jeunes
dans la vie sociale CEJ
4. Insertion par l'économique :
a) Conventionnement des organismes d'insertion et
attribution des aides à l'accompagnement
(entreprises d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et
des entreprises d'intérim d'insertion.
b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la
Article L 5131-1 à 8 du code du travail et
circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05
et n° 2008-02 du 17 .01.08 relative à la
programmation territorialisée des
politiques de l'emploi
Circulaires n° 2002-16 du 25.03.02,
n° 2003-04 du 04.03.03 et du 09.07 .07
relatives aux orientations stratégiques
Articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du
code du travail
Articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du
code du travail
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

9
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 19
consolidation et au développement des structures
d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'Insertion
5. Décisions pour embauche en France Ruralités
Revitalisation et zone urbaine sensible
6. Décisions concernant l'agrément des associations
et entreprises exerçant leurs activités dans le
domaine des services à la personne
Articles R 5132-44 à 47 du code du travail
Loi n° 96.987 du 14.11.96
Article L 7232-1 du code du travail
XII – AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE ET
PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la
ligne déconcentrée « promotion de l'emploi »
DREETS
Articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du
code du travail
Circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07
du 16.02.04
XIII – INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES
HANDICAPEES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du
reclassement des travailleurs handicapés
2. Agrément des accords d'entreprise ou
d'établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l'emploi de
travailleurs handicapés
3. Notification des pénalités aux entreprises ne
respectant pas les obligations d'emploi des
travailleurs handicapés.
4. Notification de la décision prise sur la demande de
reconnaissance, en application des articles R 5213-39
à 51, sur la fixation du montant des charges induites,
en application des dispositions des articles R 5213-32
à 38 du code du travail et subvention à l'installation
d'une activité indépendante
5. Décision d'aide financière pour l'adaptation au lieu
de travail :
- Décision d'aide pour le renforcement de
l'encadrement
- Subvention à l'installation pour l'exercice d'une
activité indépendante
Articles L 5211-1 et suivants du code du
travail
Articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code
du travail
Articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du
travail
Articles R 5213-52 à 61 du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-32 et R 5213-35
du code du travail
Articles L 5213-10, R 5213-38
Articles R 5213-52 et D 5213-54 du code du
travail
XIV – DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans
le cadre des actions de développement des
entreprises, notamment dans les domaines de
l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

10
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 20
France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales, des services et
du tourisme, ainsi que de celles, définies par le
ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
XV - DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires
à l'exécution des travaux à domicile
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers
exécutant des travaux à domicile
2. Fixation de la valeur des avantages en nature à
payer aux salariés pendant la durée de leurs congés
payés
3. Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) :
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives d'intérêt collectif
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des
entreprises solidaires
4. Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d'agrément des
sociétés coopératives
5. Publication au recueil des actes administratifs,
établissement et diffusion de la liste des conseillers
du salarié
6. Dérogation au repos dominical des salariés
7 .Emploi des enfants de moins de 16 ans dans le
spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la
publicité et la mode
- Autorisation individuelle pour l'engagement dans
les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l'audiovisuel
- Agrément pour l'engagement des enfants de
moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agrément des entreprises qui réalisent des
Articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du
travail
Articles L 7422-6 à 8 du code du travail
Article L 3141-23 du code du travail
Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 .7 .2001,
décret n° 2002-240 du 20.2.2002, circulaire
du 18.4.2002
Article L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code
du travail
Loi n° 78-763 du 19.1.1978, décret n° 93-1231
du 10.11.1993
Articles L 1232-7 , D 1232-4 à 6 et D 1232-12
du code du travail
Articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du
travail et R.3132-16 et R.3132-17 du
code du travail
Articles L.7124-1 1° à 4°, L.7124-2, L.7124-3
du code du travail et R.7421-1 à 7 du
code du travail
Articles L. 7124-4 à 5 du code du travail,
articles R. 7124-8 à 18 du coode du
travail
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

11
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 21
enregistrements audiovisuels dont le sujet
principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur une plateforme
en ligne
8. Emploi et accueil de jeunes âgés de moins de 18
ans dans les débits de boissons
- Articles L.7124 5°, L.7124-2, L.7124-3 du
code du travail, et R. 7124-19 à R.7124-
19-6 du code du travail
- Articles L.4153-6 et R.4153-8 à 12 du
code du travail
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

12
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-30-00054 - DDETS J 22