DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral numéro 2-2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de la société EARL JUIN par Monsieur
Timothée GOUDEAU (2 pages) Page 3
79-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL ROY par Monsieur Anthony ROY (2 pages) Page 6
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DDT 79
79-2025-02-07-00004
Arrêté préfectoral numéro 2-2025 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise contrôle
de la société EARL JUIN par Monsieur Timothée
GOUDEAU
DDT 79 - 79-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral numéro 2-2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL JUIN par Monsieur Timothée GOUDEAU 3
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 2-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche marltlme notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Timothée GOUDEAU, numéro de dossierOS7924011601 ; 'Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 16 décembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLJUIN par Monsieur Timothée GOUDEAU qui détiendra au terme de l'opération 100% desdroits de vote de manière directe;
DDT 79 - 79-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral numéro 2-2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL JUIN par Monsieur Timothée GOUDEAU 4
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Timothée GOUDEAU suite à l'opération sera de 156,3385 hectares et depasserale seuil d'agrandissement significatif fixéà 140 hectares;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL JUIN par Monsieur Timothée GOUDEAU, demeurant79 RUE ALBERT CHARRIER BOISRAGON 79260 LA CRECHE, est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort,le - 7 TU"cePour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
Eric BATAILLER
DDT 79 - 79-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral numéro 2-2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL JUIN par Monsieur Timothée GOUDEAU 5
DDT 79
79-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
ROY par Monsieur Anthony ROY
DDT 79 - 79-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ROY par Monsieur Anthony ROY 6
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLiberté'galitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n°1-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature a Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Anthony ROY, numéro de dossier OS7924010901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 12 décembre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARLROY par Monsieur Anthony ROY qui détiendra au terme de l'opération 50% des droits devote de manière directe ; '
DDT 79 - 79-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ROY par Monsieur Anthony ROY 7
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Anthony ROY suite à I'opération sera de 216,7982 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;
ARRÊTEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL ROY par Monsieur Anthony ROY, demeurant 42 LaClaie Saint Aubin de Baubigné 79700 MAULEON, est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté. |Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
. o ueqe 4 ; LR R' — 7 FEV, 2895Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,
ric BATAILLER
DDT 79 - 79-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ROY par Monsieur Anthony ROY 8