CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-295
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-09-09-00003 - 2026-09-09 Arrêté Levée interdiction Rephytox
Baie de Lannion (3 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2026-09-09-00003
2026-09-09 Arrêté Levée interdiction Rephytox
Baie de Lannion
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau
de mer en provenance du lieu surfacique « baie de Lannion côtier » – partie
costarmoricaine
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à
R.231-59 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant classe ment de
salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation
humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 21 août 2026 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du
lieu surfacique « baie de Lannion » - partie costarmoricaine ;
Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY /
REPHYTOX sur des moules prélevées le 31 août et le 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 9 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 9
septembre 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules
prélevées les 31 août et 4 septembre 2026 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072
Trébeurden filières), avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg de chair totale par lµ e règlement (CE) n°853/2004,
démontrent l'absence de toxicité des coquillages de la zone ;
Considérant que ces derniers résultats permettent de lever les mesures d'interdiction et
de restriction définies par l'arrêté du 21 août 2026 du préfet des Côtes-d'Armor sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
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distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous
coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance du lieu
surfacique « baie de Lannion » - partie costarmoricaine est abrogé.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne Nord, du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne, du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER,
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,
LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC et auprès du
public par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes
concernées.
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture et
par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-
d'Armor.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie
électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
Lannion, les maires des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-
EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TRÉBEURDEN,
PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, le dir ecteur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé
Bretagne et le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 09 septembre 2026
Le Préfet
François de Keréver
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