PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°052 DU 05/05/2025
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire (1 page) Page 6
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-02-00002
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 05/05/2025 - Arrêté portant délégation de signature3
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, L 262 et suivants et R*
247-4 et suivants ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce et suivan ts relatif aux procédures de la sauvegarde, du
redressement et de la liquidation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en d ate du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous les références 12 C-3-05 n°163.
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à Mme JARDEL Sabine, adjointe au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et en matière de gracieux fisc al, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de délai ou
montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer,
les avis à tiers détenteurs, les actes de poursuite s, les déclarations et conversions de créances et l es
bordereaux y afférant ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 05/05/2025 - Arrêté portant délégation de signature4
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable des Finances Publiques
Christian ACQUISTAPACE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les déci sions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les avi s à tiers
détenteur, les actes de poursuites et les déclarati ons et conversions de créances et bordereaux y aff érant ainsi
que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Elise MORIN inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Mohammed FAHEM inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Ludivine MONCEL-
MOREAU
inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Laurence GHERAERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Anne PHILIPPOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eu ros
Mohammed FARES contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 euro s
Audrey GIMBERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 eur os
Christelle LE SAINT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 00 0 euros
Sandrine GAILLOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 e uros
Ainsi qu'à Mme Rachel RICHARD, contrôleuse principa le, durant sa mission temporaire effectuée au
PRS de Meurthe et Moselle et dans les limites précitées soit 10 000 €, 12 mois et 100 000 €.
Article 3
La présente décision de délégation sera affichée da ns le service et publiée au recueil des actes admin istratifs du
département de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 2 mai 2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 05/05/2025 - Arrêté portant délégation de signature5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 05/05/2025 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 6
PREFET peg Val de ReDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.44 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire de la société dénommée Fixaris Poussing ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 20 mars 2025 ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, transmise le 17 avril2025 par M. Vincent POUSSING, président de la société « Marbrerie Poussing », dont le siège est situé26 avenue de la Division Leclerc à BADONVILLER (54540), pour l'établissement principal sis à la mêmeadresse ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société par actions simplifiée, à associé unique, dénommée « Marbrerie Poussing »,exploitée par M. Vincent POUSSING, et dont le siège est situé 26 avenue de la Division Leclerc àBADONVILLER (54540), est habilitée, pour son établissement principal sis à la même adresse, dont lenuméro SIRET est 790 011 662 00034, à exercer sur l'ensemble du territoire français l'activité defourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est le 25-54-0058 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 susvisé et notammentson 4°, doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné ;ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-" recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.25 AVR. 2095Val-de-Briey, le Poyrle sous-préfetSar délégation"le secrétaire général
Brice SALVERIN
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°052 du 05/05/2025 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire 7