ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-082
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-03-30-00012 - Décision de délégation de signature 2026-107
(2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-28-00002 - 260331 APMD StJouan (4 pages) Page 7
35-2026-03-28-00001 - 260331 APMD StSuliac (4 pages) Page 12
35-2026-03-31-00001 - 5-ARR cdpmem chgmt vice president (2 pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2026-03-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS
LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade de Rennes
- porte de Normandie ) et le département de la Manche (5 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 26
35-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 31
35-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 36
35-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 42
35-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 47
35-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant modification des
statuts du syndicat mixte des Vallons de Vilaine (10 pages) Page 55
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction académique des services
départementaux de l'Education nationale
35-2026-03-31-00004 - ARRÊTÉ portant nomination des membres
du
Conseil départemental de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 66
2
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture de Saint-Malo (2 pages) Page 71
3
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-03-30-00012
Décision de délégation de signature 2026-107
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-03-30-00012 - Décision de délégation de signature 2026-107 4
Décision de délégation de signature2026-107DIRECTION GENERALELa Directrice Générale du CHU de RennesVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madameVirginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le CentreHospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Brocéliande ;l'arrêté du 29 mai 2017 du Centre National de Gestion nommant Monsieur Gildas LE BORGNEen qualité de Directeur adjoint, directeur de cabinet à la direction générale du CHU deRennes, et en tant que directeur adjoint des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et deSaint-Méen-le-Grand, à compter du 1° juillet 2017 ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 2 février 2022 nommant, dans le cadre de ladirection commune susvisée, monsieur Gildas LE BORGNE, directeur adjoint au CHU deRennes et au Centre Hospitalier de Brocéliande, à compter du 1er janvier 2022 ;DECIDEArticle 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur deCabinet, pour signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ouautres documents engageant le CHU de Rennes en qualité d'ordonnateur desdépenses et des recettes, d'autorité investie du pouvoir de nomination et de gestiondu personnel, et d'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur au titre du CHU et desétablissements parties du GHT Haute Bretagne.Délégation permanente est également donnée 4 Monsieur Gildas LE BORGNE poursigner tous documents ou conventions pour la mise en ceuvre des dispositions del'article L 6145-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception des actes portant prisede participation ou création de filiales.Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie VALENTIN, DirectriceGénérale, Monsieur Gildas LE BORGNE, Directeur de Cabinet est habilité au nom de la
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Directrice Générale a signer tous les autres documents engageant le CHU de Renneset le Centre Hospitalier de Brocéliande.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Virginie VALENTIN et deMonsieur Gildas LE BORGNE, Madame Nathalie GIOVANNACCI, Directrice descoopérations et relations internationales, et Madame Lise LECOMTE, Directrice desRessources Humaines sont habilitées au nom de la Directrice Générale a signer tousles documents engageant le CHU de Rennes et le Centre Hospitalier de Brocéliandevisés aux articles 1 et 2 de la présente décision.
Délégation est donnée a Monsieur Gildas LE BORGNE, pour signer en lieu et place dela Directrice Générale durant les périodes de garde :- tous les actes nécessaires a la gestion des malades, y compris lesprélèvements d'organes pour l'ensemble des établissements,- tous les actes nécessaires a la continuité du service public ou au respectdu principe de continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personneset des biens et au maintien en fonctionnement des installations duCentre Hospitalier Universitaire de Rennes et du Centre Hospitalier deBrocéliande,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Monsieur Gildas LE BORGNE, Madame Nathalie GIOVANNACCI et Madame LiseLECOMTE sont tenus de déposer leurs signatures et leurs paraphes, et sont chargésde l'application de la présente décision.La présente décision sera portée à la connaissance de M. le Trésorier principal duCHU.La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction généraledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de cesformalités.Les dispositions contenues dans la décision 2025-251 sont abrogées par la présentedécision.La présente décision prend effet à compter du 4 avril 2026.
fry 2 Généraleæ/ CHU \za _ m* \ gen *Ke _ Virginie VALENTINde RE mm
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-28-00002
260331 APMD StJouan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-28-00002 - 260331 APMD StJouan 7
Direction Départementale= = des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREAU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LA RÉGULARISATION DU FORAGEau lieu-dit « La Chaise », parcelle AH n°141, sur la commune de Saint-Jouan des Guérêts
Bénéficiaire : EARL « La PRESQU'ILE »
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-7 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;Vu le rapport de manquements administratifs n°4 du 14 octobre 2019 dressé par M. NEVO, inspecteurde l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).d'Ille-et-Vilainecaractérisant la réalisation d'un forage sans avoir réalisation une déclaration au titre de l'article R.214-3du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 mettant en demeure l'EARL « La Presqu'lle » de déposerun dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code del'environnement avant le 20 janvier 2020 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de VETAT 1/4www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-28-00002 - 260331 APMD StJouan 8
Vu le premier dossier de déclaration déposé au titre de la Loi sur l'eau par l'EARL « La Presqu'lle » afinde régulariser le forage sur la parcelle EH n°141 à Saint-Jouan des Guérêts, au lieu-dit « La Chaise »enregistré le 19 décembre 2019 sous le n°35-2019-00405 ;Vu le courrier de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 23 décembre 2019 demandant de transmettre des piècesmanquantes obligatoires en application de l'article R.214-33 du Code de l'environnement;Vu la réponse de |'EARL « La Presqu'lle » envoyé par courrier signé du 21 mars 2020 à la demandesusmentionnée ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par l'ERAL « La Presqu'lle », auprès du préfet derégion, en application des articles L.122-1 et R.122-2 et R.122-3-1 du Code de l'environnementenregistrée sous le n°2 020 007 961, le 25 décembre 2020;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant décision après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du Code de l'environnement de soumettre à évaluationenvironnementale le forage réalisé sur la parcelle AH n°141 à Saint-Jouan des Guérêts, au lieu-dit « LaChaise » ;Vu le deuxième dossier de déclaration déposé au titre de la Loi sur l'eau par l'EARL « La Presqu'lle » afinde régulariser le forage sur la parcelle EH n°141 à Saint-Jouan des Guérêts, au lieu-dit « La Chaise »déposé le 03 janvier 2025 sous le n°DIOTA-250103-181508-845-009 ;Considérant que l'article L.181-1 du Code de l'environnement prescrit que l'autorisationenvironnementale est applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1,a savoir les projets soumis à un régime déclaratif soumis à évaluation environnementale, lorsquel'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet ;Considérant que la demande de régularisation du forage, au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, objet du présent arrêté, a été soumise à évaluation environnementale par l'arrêtépréfectoral du 9 novembre 2020 susmentionné; qu'en conséquence, celle-ci est donc soumise à uneprocédure d'autorisation environnementale supplétive ;Considérant que les dossiers de déclaration déposés en 2019 et 2025 par la société précitée nepermettent donc pas de régulariser le forage sur le fond et la forme;Considérant que |'EARL « La Presqu'lle » ne s'est pas conformée à l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 14 novembre 2019 dans la mesure où le dossier de déclaration Loi sur l'eau étaitincomplet;Considérant que la situation administrative du forage demeure toujours irrégulière au regard du Codede l'environnement et des éléments susmentionnés ;Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, etqui ne peut excéder une durée d'un an;Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine ; |
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ARRETE
Article 1° - Objet de l'arrêtéL'EARL « La Presqu'lle » demeurant au lieu-dit « Le Clos Bernard » — 35430 SAINT-SULIAC est mise endemeure, dans un délai de 6 mois, de déposer un dossier de demande de régularisation du forage situéau lieu-dit «La Chaise», parcelle AH n°141, a Saint-Jouan des Guéréts, conforme au Code del'environnement (articles L.214-3 et L.181-1). Pour cela, l'EARL « La Presqu'lle » pourra :+ soit déposer un dossier d'autorisation environnementale conforme aux articles R.181-12 et 13du Code de l'environnement relatif à cet ouvrage ;* soit déposer un dossier de déclaration Loi sur l'eau conforme à l'article R.214-32 du Code del'environnement, si l'opération est dispensée d'une évaluation environnementale par le préfetde région.En ce sens, dans cette deuxième hypothèse, l'EARL « La Presqu'lle » doit déposer, au préalable, auprèsde la DREAL Bretagne une nouvelle demande d'examen au cas par cas, en application des articlesL.122-1 et R.122-2 et R.122-3-1 du Code de l'environnement, sur son projet révisé.Le CERFA de demande d'examen au cas par cas devra notamment préciser les évolutions du projet parrapport à la demande initiale, enregistrée sous le n°2 020 007 961, déposée le 25 décembre 2020, àsavoir : |* l'adaptation des conditions d'exploitation du forage afin de minimiser l'impact desprélèvements sur la ressource en eau : prélèvements hivernaux, débit de pompage revu afin delimiter les impacts sur les zones humides et la remontée du biseau salin ;+ la mise en place d'un bassin de stockage étanche hors zone humide et sans drain périphériqueafin de permettre un prélèvement hivernal, en précisant l'emplacement et les caractéristiquesdu bassin de stockage;* les modalités de suivi du forage, notamment les consignes afin de limiter la remontée du biseausalin et le dénoyage des crépines.
Article 2 - Abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 14 novembre 2019L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 mettant en demeure |'EARL « La Presqu'ile » de déposer undossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code del'environnement avant le 20 janvier 2020 est abrogé.
Article 3 - Dispositions particulièresFaute pour l'EARL « La Presqu'lle » de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt lessanctions administratives prévues par l'article L.171-7 du Code de l'environnement et pénales prévuespar les articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 4 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du. tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'EARL « La Presqu'lle ».Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois; Une copie en sera déposée enmairie de SAINT-JOUAN DES GUERÊTS et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cesmairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'lIlle-et-Vilaine (DDTM),Le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leursera adressée.
Fait à RENNES, le À esPour le Préfet et par subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéÀ Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-28-00001
260331 APMD StSuliac
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-28-00001 - 260331 APMD StSuliac 12
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURECONCERNANT LE RESPECT DES VOLUMES ANNUELSDECLARES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DES FORAGESau lieu-dit « le Gage » sur la commune de Saint-Suliac n°BSS BSSOOOTMRHetau lieu-dit « La Scellerie » sur la commune de Saint-Malo n°BSS BSSOOORABZBénéficiaire : EARL « La PRESQU'ILE »
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental desterritoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;Vu la déclaration préalable n°3503117 au titredu Code minier saisie le 09/09/2003 concernant laréalisation d'un forage pour le compte de M. REVEILLARD, gérant de l'EARL « La Presqu'ile »pour undébit annuel maximal de 4 000 m?Vu le récépissé de déclaration au titre de la Loi sur l'eau du 11 décembre 2009 concernant le dossier decréation d'un forage, enregistré sous le n°35-2009-00416, pour un volume annuel prélevé de 2 600 m?;Vu le rapport de manquements administratifs n°5 du 20 janvier 2020 dressé par M. Nevo, inspecteurde l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'/ETAT 1/4www. ille-et-vilaine.gouv. fr |
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Vu la réponse par courrier du 21 février 2020 de l'EARL « La Presqu'lle » au rapport de manquementsadministratifs n°5 susmentionné ;Vu les données déclaratives des volumes annuels prélevés par l'EARL « La Presqu'lle » concernant laredevance « Prélèvement pour l'irrigation » ;Considérant que la déclaration préalable au titre du Code Minier n°3503117 déposée par l'EARL « LaPresqu'lle » concernant le forage réalisé le 8 août 2003 au lieu-dit « le Gage » sur la commune de Saint-Sulicac indiquait un volume maximal annuel prélevé de 4 000 m?/an, un débit journalier de 40 m* et undébit horaire 4 m°/h;
Considérant que l'article 3 du décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 93-743du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration enapplication de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a créé la rubrique 1.1.0 « forage,non destiné à un usage domestique, en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines » etmodifier le seuil de l'usage domestique de 40 m°/j à 1 000 m*/an ;Considérant que l'article 41 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisationet de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, actuellement reprisdans l'article R.214-53 du Code de l'environnement, prescrivait les éléments nécessaires à fournir aupréfet dans un délai d'un an lorsque qu'un ouvrage était nouvellement soumis à déclaration par undécret de la nomenclature ;Considérant que les éléments reçus avant et après publication du décret du 11 septembre 2003satisfont les obligations définies par l'article R.214-53 du Code de l'environnement et donc que leforage au lieu-dit « le Gage » sur la commune de Saint-Suliac (BSSOOOTMRH) est déclaré au titre del'article L.214-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,enregistré sous le n°35-2009-00416, concernant le forage réalisé le 6 octobre 2009 au lieu-dit « laScellerie » sur la commune de Saint-Malo, indiquait un volume maximal annuel prélevé de 2 600 m°/an,un débit journalier de 21 m°/j et un débit horaire 7 m°/h; |Considérant que le rapport de manquements administratifs n°5 du 20 janvier 2020 relevait que lesvolumes prélevés sur les deux forages susmentionnés ne respectaient pas les volumes initiaux déclarés ;Considérant que |'EARL « La Presqu'lle » reconnaissait auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine, par courrierdu 21 février 2020, que ses prélèvements actuels étaient supérieurs à ceux prévus dans les déclarationsinitiales de ces forages; qu'elle s'engageait, par ce même courrier, à régulariser cette situation enproduisant les études nécessaires ;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine n'a pas étédestinataire de ces études ;Considérant que les volumes annuels prélevés sur ces deux forages par l'EARL « La Presqu'lle » déclarés |dans le cadre de la redevance « Prélèvement pour l'irrigation » entre 2020 et 2023 confirment quel'EARL « La Presqu'lle » ne respecte pas les volumes annuels des déclarations initiales ;Considérant que l'article R.214-38 du. Code de l'environnement prescrit que les installations, ouvrages,travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de
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déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoralmentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39 ;Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que :« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangersgraves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] » ;Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE
Article 1" - Objet de l'arrêtéEARL « La Presqu'lle » demeurant au lieu-dit « Le Clos Bernard » — 35430 SAINT-SULIAC est mise endemeure, dans un délai d'un anà compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs :soit :* de respecter les volumes annuels déclarés dans les dossiers de déclaration Loi sur l'eau précités, àsavoir : |° forages au lieu-dit « le Gage » sur la commune de Saint-Suliac (BSSOOOTMRH) : 4 000 m°/an ;© forage au lieu-dit « La Scellerie » sur la commune de Saint-Malo (BSSOOORABZ) : 2 600 m°/an ;soit :* de déposer un dossier de porter à connaissance au titre de l'article R.214-40 du Code del'environnement pour ces deux sites de prélèvement, afin de justifier et régulariser une
xaugmentation proportionnée des volumes annuels prélevés. Les dossiers de porter aconnaissance devront notamment :© justifier les volumes augmentés par rapport aux cultures et aux parcelles irriguées ;© proposer des mesures visant à réduire la consommation en eau et l'utilisation des eaux nonconventionnelles ; .° caractériser l'impact de l'augmentation des volumes prélevés sur les milieux naturels.En fonction de l'augmentation du volume prélevé sur les différents forages par rapport auxdéclarations initiales, une nouvelle déclaration Loi sur l'eau pourra être exigée.
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour l'EARL « La Presqu'lle » de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt lessanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévuespar les articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-28-00001 - 260331 APMD StSuliac 15
Article 3 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'EARL « La Presqu'lle ».Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois; une copie en sera déposée enmairies de SAINT-SULIAC et SAINT-MALO (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dansces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM),le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leursera adressée.
Fait à RENNES, le 28 HAS 2993Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Service Eau et BiodiversitéÀ Benoit ARCHAMBAULTLope
N
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-28-00001 - 260331 APMD StSuliac 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-31-00001
5-ARR cdpmem chgmt vice president
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-31-00001 - 5-ARR cdpmem chgmt vice president 17
PREFETD'ILLE- Direction DépartementaleET-VILAINE des TerritoiresLiberté et de la MerEgalitéFraternité
| | ARRÊTÉportant modification de l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la nomination du président etdes vice-présidents du comité départemental des pêches maritimes et des élevagesmarins d'llle-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu le code rural et de la pêche, notamment l'article R. 912-39;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO en qualitéde directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 29juillet 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume HERVE en qualitéde directeur département adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la nomination du président et des vice-présidents du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature ;Vu le courrier de démission du 26 février 2026 de Monsieur Jean-Louis TILLY au poste de vice-président ; |Vu la délibération n° 001-2026 du 13 mars 2026 portant élection du vice-président du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et aulittoral ;
ARRÊTE
Article 1:L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la nomination du président et des vice-présidents ducomité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine est modifié commesuit:- premier vice-président : M. Jean-Luc SAUSSEREAU
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35400 Saint-Malo cedexTél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr :Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-31-00001 - 5-ARR cdpmem chgmt vice president 18
Article 2:Les autres articles de l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la nomination du président et des vice-présidentsdu comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine restentinchangés.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 4:Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer adjoint, délégué a la mer et au littoral, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 30 mans 20246
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoireset de la mer adjoint,Délégué à la mer et au littoral'Guillaume HERVE
DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35400 Saint-Malo cedexTél : 02 90 57 40 20 mail: ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-31-00001 - 5-ARR cdpmem chgmt vice president 19
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2026-03-31-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade de
Rennes - porte de Normandie ) et le
département de la Manche
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
20
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-
VILAINE entre la RN 136 ( Rocade de Rennes – porte de Normandie )
et le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret du 04 août 1994 conférant le caractère d'autoroute à l'A84 du PR 96+000 au PR
146+400 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la circulaire ministérielle du 11 juin 1996 fixant la nomenclature des autoroutes ( liaison Nantes -
Caen ) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-12-08-00046 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation sur lA84 dans le département de l'Ille-
et-Vilaine afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de l'A84 dans le département d e l'Ille-et-Vilaine entre le PR96+000 (limite avec la RN136-
Rocade de Rennes) et le PR 147+000 (limite avec le département de la Manche ), de ses échangeurs
et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiques
complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
L'A84 est classée dans la catégorie des autoroutes ; ses accès et sorties ne peuvent se faire que par
les bretelles prévues à cet effet.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
21
L'accès à la section de l'A84 est interdit en permanence :
1. aux animaux ;
2. aux piétons ;
3. aux véhicules sans moteur ;
4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. aux cyclomoteurs ;
6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7 . aux quadricycles à moteur ;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du
préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur l'A84 est fixée par l'article R413-2 du
code de la route, soit 130 km/h dans les deux sens de circulation.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur l 'A84 sur les sections
listées ci-dessous.
3.1 - Limitation de vitesse à 110 km/h
La vitesse est limitée à 110 km/h :
• dans le sens Caen-Rennes, du PR 108+550 au PR 98+185
3.2 - Limitation de vitesse à 90 km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• dans le sens Rennes-Caen, du PR 96+760 au PR 98+470
• dans le sens Caen-Rennes, du PR 98+185 au PR 96+135
3.3 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules
est fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur
vitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est
imposée sur les bretelles de sortie suivantes :
Sens Rennes-Caen - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Liffré Ouest 35A908426 vers RD528 90 km/h puis 70 km/h
Liffré Est 35A908427 vers RD92 90 km/h puis 70 km/h
Saint-Aubin-du-Cormier 35A908428 vers RD794 90 km/h puis 70 km/h
Aire de la Chaine vers aire 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h puis 30 km/h
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
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Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Saint-Sauveur-des-
Landes 35A908429 vers RD18 90 km/h puis 70 km/h
Saint-Etienne-en-Coglès 35A908430 vers RD155 90 km/h puis 70 km/h
Aire du Coglais Est vers aire 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h puis 30 km/h
Coglès 35A908431 vers RD15 90 km/h puis 70 km/h
Sens Caen-Rennes - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Coglès 35A908431 vers RD15 90 km/h puis 70 km/h
Aire du Coglais Ouest vers aire 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h puis 30 km/h
Saint-Etienne-en-Coglès 35A908430 vers RD15 90 km/h puis 70 km/h
Saint-Sauveur-des-
Landes 35A908429 vers RD18 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h
Aire de la Lande vers aire 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h puis 30 km/h
Saint-Aubin-du-Cormier 35A908428 vers RD794 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h
Liffré Est 35A908427 vers RD92 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h
Liffré Ouest 35A908426 vers RD528 90 km/h puis 70 km/h puis
50 km/h
Thorigné-Fouillard 35A908425 vers RD812 90 km/h puis 70 km/h
Sens Rennes-Caen - bretelles d'insertion
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
Saint-Sauveur-des-
Landes 35A908429 depuis giratoire de la
RD18 vers A84 70 km/h puis 50 km/h
Sens Caen-Rennes - bretelles d'insertion
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
Saint-Sauveur-des-
Landes 35A908429 depuis giratoire de la
RD18 vers A84 70 km/h
Liffré-Ouest 35A908426 depuis giratoire RD258
vers A84 50 km/h
Autres
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
Saint-Sauveur-des-
Landes 35A908429
depuis giratoire de la
RD18 vers ZA de
Plaisance
70 km/h puis 50 km/h
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
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Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17 .
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de
l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est précisé que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-
lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arrêter ou de stationner pour respecter leurs
périodes de repos réglementaires.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à l'A84 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage aux
véhicules circulant sur l'A84.
Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de l'A84 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
usagers quittant l'A84 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les
régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont
listées ci-après.
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Porte de
Normandie
Cesson-
Sévigné RN136 X X
Thorigné-
Fouillard
Thorigné-
Fouillard RD812 X
Liffré-Ouest Liffré RD528 X X
Liffré-Est Liffré RD92 X X
Saint-Aubin-du-
Cormier
Saint-Aubin-
du-Cormier RD794 X X
Saint-Sauveur-
des-Landes Romagné
RD18 X X
ZA Plaisance X
bretelle d'accès
à l'A84 (sens
Caen-Rennes)
X
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
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Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Rennes-
Caen
Caen-
Rennes
Saint-Etienne-
en-Coglès
Saint-
Etienne-en-
Coglès
RD155 X X
Coglès Montours RD15 X X
Article 6 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 4, ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 7 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le jour de sa publication.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation, le directeur
interdépartemental des routes ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2026-03-31-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A84 DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE entre la RN 136 ( Rocade
de Rennes - porte de Normandie ) et le département de la Manche
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-30-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 24 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
sentiment d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent; que par ailleurs, desmineurs sont embauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 11 mars 2025, un policier tentant de contréler un individu sur un point de deal deCleunay a été blessé lors de l'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé unjeune homme de 16 ans en possession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition audomicile de l'intéressé ayant permis la découverte d'une arme de poing; que le 25 mars 2025, unindividu a été interpellé suite a une transaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammesde cannabis et 6 cocottes de cocaine; que le 9 avril 2025, les effectifs de police ont contrôlé 12personnes en qualité de guetteur sur le point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4acheteurs; que le 14 mai 2025, dans le cadre d'une opération de restauration de la sécurité duquotidien, deux individus étaient interpellés pour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025,trois individus ont été interpellés après avoir été surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont étédécouvert des centaines de grammes de stupéfiants, une forte somme d'argent et une arme de poing ;que le 16 juin 2025, square Germain Gautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé troisindividus dans une cave où se trouvaient 840 euros en numéraire, une important quantité de produitsstupéfiants ainsi qu'un revolver; que le 19 juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellementpoignardé rue Ferdinand de Lesseps ;Considérant que le 16 août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 dosesd'héroine et 30 doses de cocaine ; que le 28 août 2025, un individu a été interpellé en possession de 7parachutes de cocaïne et 19 sachets de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, square YvesMontand à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point dedeal et ont été obligées de faire usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre lecontrôle; que le 4 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur etdeux acheteurs, en possession de 128 grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99grammes d'amphétamines ; que le 4 octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d'unindividu se déclarant « nourrice », les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui apermis la découverte de 220 grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le24 octobre 2025, square Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaine et120 euros en numéraire; que le 12 novembre 2025, rue Champion de Cicé, les effectifs de police ontinterpellé un individu vendant des produits stupéfiants et s'approvisionnant dans un véhicule, laperquisition du véhicule a permis la découverte de 722 grammes de résine de cannabis, 24 grammes decocaïne ainsi que la somme de 750 euros en numéraire ; que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôleseffectués par les forces de l'ordre sur le secteur Cleunay-Champion de Cicé Lesseps, un individu a étédécouvert en possession de plusieurs cocottes de cocaïne et de la résine de cannabis ; que la présenced'un point de deal crée un sentiment d'insécurité pour les habitants et les commerçants, malgré laprésence quotidienne des forces de l'ordre ; que le 7 décembre 2025, sur un point de deal, un individua été interpellé en possession de 465 euros en numéraire; que le 10 décembre 2025, un individu aégalement été interpellé en possession de 420 euros en numéraire ; que les 18, 20 et 21 décembre 2025,plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant au trafic de stupéfiants, 150 grammes de résine decannabis ainsi que 20 grammes de cocaine ont été saisis; que le 7 janvier 2026, la surveillance duquartier a permis l'interpellation d'un individu s'adonnant au trafic de stupéfiants, celui-ci ayant étéaperçu sortant d'un appartement, la perquisition du logement a permis la découverte de 743 grammesde résine de cannabis, 40 grammes de cocaïne et 2 220 euros en numéraire; que le 13 janvier 2026,square Saint-Simon, suite à une transaction de produits stupéfiants, un individu a été découvert enpossession de résine de cannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte de 270 euros, 131grammes de résine de cannabis, 23 grammes de cocaïne et 2 grammes de crack; que le 9 mars 2026, 1
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square Massouah a Rennes, un individu a été contrôlé en possession de 3,7 grammes de résine decannabis et 4 capsules de cocaine ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1° avril à 9h00au jeudi 30 avril 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
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xatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard GeorgesPompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail FrançoisMitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 D MARS 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessiblepar le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
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moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 24 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installerdans le temps ;
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Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continu de se développer dans les secteurs de ladalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;Considérant que le 11 mars 2025, une tentative de meurtre en réunion sous l'influence d'alcool! a eu lieurue du Bois Rondel a Rennes ; que le 12 mars 2025, un contréle douanier en gare de Rennes a permis ladécouverte de 207 grammes de cocaïne; que le 19 mars 2025, rue Saint-Michel à Rennes, les forces del'ordre ont interpellé un vendeur de produits stupéfiants en possession de 25 bonbonnes d'héroine,résine de cannabis et 19 comprimés d'ecstasy; que le 30 mars 2025 une tentative de meurtre a eu lieuboulevard de Verdun à Rennes; que le 10 mai 2025, des individus étaient contrôlés place des Lices aRennes en possession d'un pistolet d'alarme et d'une forte somme d'argent non justifiée ; que le 26 mai2025, les effectifs de la BAC ont interpellé deux individus se livrant au trafic de stupéfiants, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 3 kilogrammes de cannabis, 75 grammesd'héroine, 1 640 euros en numéraire ainsi que du matériel de conditionnement; que le 2 juin 2025, unindividu a été interpellé en possession d'une forte somme d'argent dont il ne pouvait justifier laprovenance; que le 22 juin 2025, un individu a été interpellé place du Colombier à Rennes pour avoirmenacé des personnes avec un pistolet d'alarme ; que le 29 juillet 2025, un individu a été interpellé enpossession de 11 kilogrammes de cocaïne; que le 31 juillet 2025, les effectifs de police ontperquisitionné un logement dont le locataire était suspecté de trafic de stupéfiants, celle-ci ayantpermis la découverte de 2,865 kilogrammes de résine de cannabis, 29 flacons de méthadone, troisbalances et de multiples emballages de conditionnement; que le 6 août 2025, un individu a étéinterpellé suite à la vente de 3 cocottes de cocaïne, la perquisition du domicile de mis en cause apermis la découverte de 37 grammes de cocaine, 75 grammes kétamine et 11 455 euros; que le 8septembre 2025, place Charles de Gaulle à Rennes, un individu était contrôlé et interpellé enpossession de crack et cocaïne pour un total de 15 grammes ;Considérant que le 16 septembre 2025, lors d'un contrôle routier rue Inkerman, un conducteur étaitinterpellé en possession de stupéfiants, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de septarmes longues, de multiples munitions ainsi que 141 grammes de cocaïne; que le 14 octobre 2025, rueSaint-Michel, lors d'un contrôle d'individus, plusieurs dizaines de grammes de cannabis ont étédécouverts ; que le 21 octobre 2025, rue Rimbaud, une perquisition de domicile a permis la découvertede deux tentes de culture de plants de cannabis; que le 24 octobre 2025, suite à une infraction aucode de la route, les effectifs de police ont effectué un contrôle routier, le passager était en possessiond'un sachet plastique contenant 230 grammes de cocaine, la perquisition du domicile du mis en causea permis la découverte de plus de 7 kilogrammes de résine de cannabis, 500 grammes de cocaïne, 500grammes d'héroine, de la kétamine et 23 000 euros en numéraire ; que la 4 novembre 2025, un individuen possession de 150 grammes de cannabis a été découvert dans le métro A ; que le 15 novembre 2025,les policiers sont intervenus place des Lices sur une tentative d'homicide suite à un différend, la victimeétant laissée pour morte dans la rue; que le 20 novembre 2025, suite à une infraction au code de laroute, les effectifs de police ont procédé à un contrôle de véhicule, le passager se trouvait enpossession de 1 210 euros en numéraire, 136 grammes de résine de cannabis, 21 grammes d'herbe decannabis, la perquisition du véhicule ayant permis la découverte de 280 euros en numérairesupplémentaire; que le 4 décembre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus suite àune transaction de produits stupéfiants, le vendeur était en possession de 106 grammes de résine decannabis, 104 grammes de kétamine, 75 grammes de cocaïne, 109 grammes de sel de kétamine, 40grammes de 3MMC et une forte somme d'argent, la perquisition du domicile de l'acheteur ayantpermis la découverte de 376 grammes de champignons hallucinogénes et 11 grammes de kétamine;que la présence de points de deal dans le centre de Rennes crée un sentiment d'insécurité pour leshabitants et commerces; que le 10 décembre 2025, rue Saint-Michel à Rennes, deux individus ont étéinterpellés s'adonnant a la vente de produits stupéfiants, notamment de la cocaine; que le 22
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décembre 2025, avenue Janvier a Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possessionde produits stupéfiants, la perquisition de la chambre d'hôtel de l'individu ayant permis la découvertede 19 000 euros en numéraire, une trentaine de cartouches calibre 762 et une arme de poing semi-automatique avec un chargeur de calibre 7,62 ; que le 9 janvier 2026, rue Saint-Michel, un individu a étécontrôlé en possession de 3 comprimés d'ecstasy et de la somme de 340 euros ; que le 21 janvier 2026,place Charles de Gaulle, un individu a été contrôlé en possession de plusieurs grammes de cocaine ;que le 2 février 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la perquisitiondu domicile ayant permis la découverte d'une balance de précision, de 20 grammes de cocaine, de 4sachets d'ecstasy, de 20 euros, d'un pistolet d'alarme ainsi que de dix cartouches de calibre 6mm ; quele 22 février 2026, un individu a été interpellé en possession de cocaïne, la perquisition du domicile apermis la découverte d'un fusil à canon scié et d'autres doses de cocaïne; que le 3 mars 2026, quaiLamartine à Rennes, un individu était interpellé en possession de 7 barrettes de résine de cannabis, 2pochons d'herbe de cannabis et 405 euros en numéraire; que le 6 mars 2026, avenue des FrançaisLibres à Rennes, le contrôle d'un individu a permis la découverte de 2,55 grammes de résine decannabis et d'un sachet contenant 7 cocottes de cannabis ; que le 18 mars 2026, deux individus étaientinterpellés suite a une transaction de produits stupéfiants, il était découvert 2 morceaux de résine decannabis et 470 euros en numéraire ;Considérant qu'en décembre 2025, lors de la cellule de veille quartiers Centre - Thabor - Saint-Hélier —Alphonse Guérin — Baud Chardonnet, constat était fait par l'ensemble des acteurs du quartier et lesforces de sécurité intérieure que les intrusions des personnes sans domicile sont plus récurrentes dansles lieux privés, notamment les halls d'immeuble et les crèches pour y consommer des produitsstupéfiants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesblanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers centre de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
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susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1° avril à 9h00au jeudi 30 avril 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard deBeaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place deBretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.Article 4 — Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 3 { MARS 2025
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 24 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny) ; que la surveillance des points dedeal doit s'installer dans le temps ;
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Considérant que le 3 mars 2025, rue du Commandant Dutertre, les effectifs de la brigade cynophileont contrôlé 5 individus majeurs dans un véhicule dont la fouille a mené à la découverte de 536grammes de résine de cannabis, plus d'un kilogramme de cocaine et du matériel de conditionnement;que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu a proximité des points de dealsitués rue de Serbie et place Banat a Rennes; que le 2 mai 2025, suite a une surveillance d'unappartement situé square des Hautes Chalais à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé troisindividus, la perquisition du logement ayant permis la découverte de plus d'un kilo de cannabis et1 500 euros en numéraire ;Considérant que le 3 mai 2025, square de Stockholm a Rennes, deux individus ont été interpellés enpossession de 2 425 euros sans justification; que le 6 mai 2025, les services de police nationale ontdécouvert 310 grammes de résine et d'herbe de cannabis sur le quartier de Serbie a Renne ; que le 7mai 2025, lors d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpelléen possession de 45 grammes de cocaine; que le 19 mai 2025, rue d'Uppsala à Rennes, deux individusont été interpellés en possession de 56 grammes d'héroine ; que le 10 juin 2025, une opération mise enplace par la BAC a permis l'interpellation de 4 individus dans un appartement situé rue Volga à Rennes,à l'occasion de cette interpellation un coffre-fort était découvert, celui-ci contenant 1,8 kilogrammesde résine de cannabis, 50 grammes d'herbe de cannabis ainsi qu'une arme de poing et son chargeur;que le 11 juin 2025, un jeune homme de 17 ans était localisé sur le point de deal situé dans le quartierde Bréquigny après avoir signalé à sa famille avoir été enlevé et séquestré dans un box situé dans unparking souterrain afin d'apurer sa dette aux trafiquants après la perte d'une sacoche; que le 17 juin2025, les caméras de vidéoprotection situées rue Jean Normand a Rennes ont été dégradées parincendie;Considérant que le 17 juillet 2025, les effectifs de police ont interpellé un vendeur et un ravitailleurplace de Serbie a Rennes en possession de trois bonbonnes de cocaine; que le 25 juillet 2025, unindividu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de grammes de cocaine et plus de2 000 euros; que le 6 août 2025, place de Monténégro a Rennes, un individu a été interpellé lors d'unetransaction de produits stupéfiants et en possession de 130 euros et 28 grammes d'héroine, que le 7aovt 2025, allée de Gacet à Rennes, un individu a été interpellé en possession de nombreux sachets derésine de cannabis, interpellation ayant blessé un agent de police; que le 20 août 2025, place deMonténégro a Rennes, deux individus ont été interpellés en possession de 2 grammes d'héroine,1 030 euros en numéraire et 25 cachets d'ecstasy ; que le 31 août 2025, boulevard du Portugal à Rennes,deux containers-poubelles ont été incendiés alors qu'ils avaient été préalablement positionnés au piedd'un mat supportant une caméra de vidéoprotection ; que le 31 août 2025, les effectifs de police ontdécouvert 12 barrettes et 10 capsules de résine de cannabis; que le 16 septembre 2025, place deSerbie, un individu a été interpellé en possession de 570 euros et 12 grammes de cocaine; que le 16septembre 2025, suite a une interpellation rue du Landrel a Rennes, une perquisition a permis ladécouverte de 25 grammes de cocaine et 820 euros ; que le 22 septembre 2025, les effectifs de policeont interpellé deux individus suite a une transaction de produits stupéfiants et en possession de 54parachutes d'héroine pour un poids total de 40 grammes; que le 22 septembre 2025, place deMonténégro a Rennes, un individu a reçu un coup de couteau suite a un différend avec les trafiquantsde stupéfiants devant son immeuble; que le 6 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé unindividu en possession de 490 euros, 12 capsules de résine de cannabis, 49 sachets de résine decannabis ainsi que 19 sachets d'herbe de cannabis ; que le 9 octobre 2025, rue de la Volga, les effectifsde police ont interpellé trois individus procédant a une transaction de produits stupéfiants, lesinvestigations ont permis la découverte de plus de 2 kilogrammes de résine de cannabis et 1 300 euros ;que le 13 octobre 2025, place Pierre Gilles, un individu a été blessé lors d'échanges de tirs ; que le 16octobre 2025, les effectifs de police ont procédé a la perquisition d'un appartement duquel provenaitune forte odeur de cannabis, celle-ci a permis la découverte de 1,9 kilogrammes de résine de cannabiset 239 grammes d'herbe de cannabis; que le 17 octobre 20285, lors d'un contrôle routier, un individu aété interpellé suite a une conduite sous stupéfiant, la fouille du véhicule a permis la découverte de 600
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grammes de cannabis, 43 grammes de cocaïne, 14 grammes de kétamine et 1 000 euros; que le 10novembre 2025, lors d'un contrôle routier place d'Italie, un individu s'est révélé positif au test derecherche de stupéfiants et en possession d'armes et de munitions de calibre 12 ; que le 12 novembre2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus, non loin d'un point de deal, en possession decannabis, la perquisition du domicile a permis la découverte d'environ 4 kilogrammes de résine etd'herbe de cannabis; que le 21 novembre 2025, boulevard Oscar Leroux, un individu a été interpellé enpossession de 2 kilogrammes de résine et herbes de cannabis; que le 21 novembre 2025, place dePrague, les forces de l'ordre ont interpellé un vendeur en possession de 315 grammes de résine decannabis conditionnés pour la vente ;Considérant que le 1° décembre 2025, square Copenhague, 187 grammes de stupéfiants ont étédécouverts à proximité du point de deal ; que le 3 décembre 2025, un individu a été interpellé sur lepoint de deal a Italie en possession de 129 grammes de stupéfiants et 750 euros en numéraire ; que le 7décembre 2025, un individu a été mortellement touché par arme à feu dans son véhicule; que le 8décembre 2025, centre commercial Italie, les effectifs de police ont découvert 56 sachets de résine decannabis et 25 sachets d'herbe de cannabis; que le 10 décembre 2025, les effectifs de policemunicipale ont découvert dans un véhicule stationné un pistolet automatique avec chargeurapprovisionné, une arme de catégorie B, 1,072 kilogrammes de résine de cannabis, 2 grenades, 49cartouches de 765 mm et 762 mm et un chargeur AK47; que le 16 décembre 2025, square SarahBernhardt, un individu a été interpellé en possession de 135 grammes de produits stupéfiants et560 euros en numéraire; que le 3 janvier 2026, avenue de Pologne, 17 bonbonnes de protoxyded'azotes ont été découvertes par le personnel éducatif d'une association de protection de l'enfance;que le 9 janvier 2026, square de Stockholm, un individu a été interpellé par les forces de sécuritéintérieure en possession de 48 grammes de cocaïne et 14 comprimés d'ecstasy; que le 12 janvier 2026,les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus transportant une importante quantité de produitsstupéfiants dans un véhicule, la perquisition de celui-ci ayant permis la découverte de 1,8 kilogrammesde cocaine, de 3 kilogrammes de résine de cannabis, des bonbonnes de protoxydes d'azote et580 euros en numéraire; que le 15 janvier 2026, square de Stockholm, un individu était découvert enpossession de la somme de 1 480 euros dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 17 janvier2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de 56 cocottes de cocaïne ; que le 22janvier 2026, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 16 grammes d'héroine,55 cachets d'ecstasy et 30 euros en numéraire; que le 26 janvier 2026, un individu a été interpellé enpossession de 25 cocottes de cocaine et 630 euros en numéraire; que le 4 février 2026, place duLandrel, suite à une forte odeur de produits stupéfiants émanant d'un appartement, les effectifs depolice ont procédé à la perquisition du logement permettant la découverte de 1,7 kilogrammes derésine de cannabis, 2 téléphones portables et 8 000 euros en numéraire; que le 6 février 2026, squarede Stockholm, un individu a été interpellé en possession de résine de cannabis et 210 euros ennuméraire, la fouille du véhicule de l'intéressé ayant permis la saisie de 1 800 euros en numéraire et 80capsules de cocaine; que le 10 février 2026, rue d'Espagne, un individu a été interpellé en possessionde 317 grammes de cannabis, la fouille du véhicule ayant permis la découverte de 486 grammes derésine de cannabis; que le 20 février 2026, square de Stockholm, un individu était trouvé porteur de955 euros en numéraire et 9 capsules de cocaine; que le 4 mars 2026, un individu a été interpellé enpossession de 430 grammes de cocaïne et de munitions de calibre 765 et 22LR; que le 10 mars 2026,square de Stockholm à Rennes, un individu était interpellé après avoir tenté de dissimuler du produitstupéfiant; que le 12 mars 2026, deux individus étaient interpellés en possession de 8 grammes decocaine et de 500 euros en numéraire ; que le 20 mars 2026, square de Stockholm à Rennes, un individuétait contrôlé en possession de deux sachets de cocaine et de 30 euros en numéraire ; que le 23 mars2026, deux individus étaient interpellés en possession de plusieurs sachets de cocaïne et de 310 eurosen numéraire ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
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riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à desagressions préparées;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartierssud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1° avril à 9h00au jeudi 30 avril 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
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Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètresuivant: boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0) MARS 20%
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
: Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 27 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violencesurbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants; que des individus peuvent s'employer à
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projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir desarmes par destination ;Considérant que le 3 mars 2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité duCROUS de Villejean ; que le 31 mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point dedeal de Ricottier porteurs de 945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaine ; que le 17 avril 2025,sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant « Subway» faisant trois blessés, lesindividus ayant également blessé une quatrième personne en prenant la fuite en voiture ; que le 3 mai2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedy faisant deux blessés ; que le 9 mai 2025sur la dalle Kennedy a Rennes, dans le cadre d'une opération de restauration de la sécurité duquotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10 grammes d'herbe de cannabiset de 5 cachets d'ecstasy; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais a Rennes, dans le cadre d'unevérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ont interpellé trois individus enpossession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue du Bourbonnais à Rennes,suite à un contrôle routier, un individu a été interpellé en possession de 1 200 euros en numéraire, laperquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes de cocaine, 19 190 euros ennuméraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avec le trafic de stupéfiantsfaisant un blessé nécessitant une hospitalisation; que le 1% juillet 2025, dans le quartier Villejean àRennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurs centaines degrammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis la découverted'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue du Bourbonnais aRennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et 3 grammes decocaine; que le 18 août 2025, rue du Nivernais a Rennes, était découvert dans une cache un saccontenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets de cocaine;que le 4 septembre 2025, cours Kennedy a Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie par desindividus sur le point de deal lors d'un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ; que le1°" octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés audomicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant dulogement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résinede cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes dekétamine, 4,092 kilogrammes de cocaine, 287 grammes d'héroine et 1 020 euros en numéraire ;Considérant que le 22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possessionde 180 euros en numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et30 grammes de cocaïne; que le 1° novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachetcontenant 6 cocottes de cocaine et 5 sachets de résine et herbe de cannabis; que le 23 novembre2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaine et 23 sachetsde résine et herbe de cannabis; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans lesespaces verts un sachet contenant 20 cocottes de cocaine ; que le 28 novembre 2025, un individu a étévictime d'un enlèvement sur la dalle Kennedy puis abandonné, blessé par balle au niveau des membresinférieurs, en campagne; que le week-end du 5 au 6 décembre 2025, le quartier de Villejean a denouveau été le théâtre de tirs par arme a feu ; que le 8 janvier 2026, rue de Bourbonnais, les forces desécurité intérieure ont interpellé un individu en possession de plusieurs dizaines de grammes de résinede cannabis et la somme de 200 euros en numéraire; que le 14 février 2026, un individu faisant l'objetd'une interdiction de paraître sur un point de deal a été interpellé en possession d'une somme d'argentconséquente dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 2 mars 2026, suite a un contrôle desforces de l'ordre, rue du Bourbonnais, 2 individus étaient interpellés suite à une transaction de cocainepour un montant de 50 euros; que le 11 mars 2026, un acheteur était interpellé et confirmait laprésence d'un trafic de stupéfiants rue du Nivernais, le vendeur était interpellé et plusieurs sachets derésine de cannabis étaient retrouvés ainsi que la somme de 30 euros ; que le 18 mars 2026, un individuétait interpellé, rue de Saint-Brieuc en possession de plusieurs sachets de résine et d'herbe de cannabis,
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d'une cocotte de cocaine ainsi que la somme de 360 euros; que le 23 mars 2026, rue du Nivernais, ilétait découvert dans un appartement, une dose de cocaine ainsi que du matériel de conditionnement ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes afeu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteurdes quartiers nord-ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ladurée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1% avril à 9h00au jeudi 30 avril 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètredélimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception del'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires deRennes 2.Article 4 - Au sein du périmètre défini a l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 30 MARS 2026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-30-00011
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 27 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est unobjectif majeur; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs; que cettedissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations desécurisationdans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais); que la surveillance despoints de deal doit s'installer dans le temps ;Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais ;
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Considérant que le 28 avril 2025, 18 individus ont été interpellés suite au démantélement du point dedeal « La Banane », les perquisitions ayant permis la découverte d'importantes quantités de produitsstupéfiants ainsi que trois armes de catégorie B; que le 5 mai 2025, rue Patton à Rennes, lors d'uneperquisition d'un domicile, les effectifs de police ont découvert 54 grammes d'héroine conditionnéspour la vente ; que le 12 juin 2025, un individu a été hospitalisé après avoir été roué de coups suite à unrèglement de compte; que le 22 juin 2025, des tirs d'armes à feu ont eu lieu rue de la Marbaudais àRennes, ces tirs visant différents acteurs du trafic de stupéfiants; que le 24 juin 2025, plusieurscentaines de grammes de stupéfiants ont été découverts dans une cave à proximité d'un point dedeal ; que le 11 juillet 2025, à l'issue d'une perquisition de domicile, les effectifs de police ont découvertdes dizaines de grammes de cocaine et plus de 1 000 euros en numéraire ;Considérant que le 15 août 2025, un individu est décédé après avoir reçu plusieurs coups de couteaux ;que le 11 septembre 2025, rue de la Marbaudais à Rennes, les effectifs de police ont découvert 50cocottes de cocaïne près du pôle social; que 12 septembre 2025 rue de la Marbaudais à Rennes,plusieurs sachets de résine de cannabis pour un poids de 17 grammes et de cocaïne pour un poids de94 grammes ont été découverts; que le 29 septembre 2025, allée de Brno, une fusillade a eu lieu, quedes tirs en rafales ont été entendus par les riverains; que le 30 septembre 2025, un adolescent de13 ans connu pour son implication dans le trafic de stupéfiants a été victime d'un coup de couteaudans le dos; que le 2 octobre 2025, allée Chanoine Baudry, un individu a été interpellé en possessionde 17 sachets de cocaine ; que le 5 octobre 2025, allée de Brno, des tirs ont été échangés entre groupesd'individus; que le 14 octobre 2025, huit individus ont été interpellés suite au démantèlement d'unréseau de vitrine numérique, les perquisitions ayant permis la découverte de 4 500 euros en numéraire,un pistolet automatique, 9 kilogrammes de résine de cannabis, 318 grammes de cocaïne, 154 grammesd'herbe de cannabis et 6 grammes d'héroine; que le 24 octobre 2025, rue de la Marbaudais, denouveaux tirs ont été échangés entre groupe d'individus; que le 1° novembre 2025, un sac à dosabandonné par un vendeur en fuite a été découvert dans le quartier de Maurepas, contenant 360grammes d'herbes de cannabis, 375 grammes de résine de cannabis, 22 grammes d'ecstasy et 17grammes de cocaine; que le 13 novembre 2025, les policiers sont intervenus sur l'allée de Maurepassuite à des tirs et à un individu blessé par arme à la jambe; que le 21 novembre 2025, place du GrosChêne, un individu a été interpellé en possession de plusieurs dizaines de sachets de résine de cannabisprêts à la vente ; que le 8 décembre 2025, dans le quartier de la Bellangerais, plusieurs individus ont étéinterpellés dans une voiture ayant servi dans une fusillade en lien avec le narcotrafic, quelques joursauparavant; que le 8 janvier 2026, lors de travaux des espaces verts rue de la Bellangerais, 3 sachetscontenants 25 cocottes de cocaine ont été découverts; que le 10 février 2026, un individu a étéinterpellé en possession de 40 grammes de résine de cannabis ; que le 13 février 2026, un individu a étéinterpellé en possession de 6,15 grammes de cocaïne; que le 2 mars 2026, dans le parking souterrainsitué place du Gros Chêne, lors d'une patrouille pédestre, il était découvert un sachet contenant unevingtaine de barrettes de résine de cannabis, pour un poids total de 41 grammes ; que le 15 mars 2026,les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de trois sachets de résine decannabis, une cocotte de cocaine, ainsi que 180 euros en numéraire; que le 16 mars, un mineur étaitinterpellé par les forces de police, dans le quartier de la Bellangeraie, en possession de 200 euros ennuméraire dont il ne pouvait justifier la provenance; que le 19 mars 2026, lors d'une opération decontrôle des forces de l'ordre, place du Gros Chêne et quartier de la Bellangeraie, il était découvert 11sachets de résine de cannabis pour un poids total de 25 grammes; que le 21 mars 2026, lors d'uncontrôle effectué dans le restaurant Afghan Food, place du Gros Chêne, un sachet contenant 4grammes d'herbe était retrouvé dans le faux plafond des toilettes ; que ce même jour, à proximité dece restaurant, il était retrouvé 20 sachets de résine de cannabis, pour un poids total de 113 grammes ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Considérant qu'en novembre 2025, lors de la cellule de veille des quartiers nord-est de Rennes, constatétait fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points de deal à l'imagedes vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants,nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier; que des phénomènes de violences seconcentrant autour d'un groupe de jeunes mineurs très virulents viennent accentuer ce sentimentd'insécurité chez les habitants et acteurs locaux ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes où des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est denature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activitéssur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents àdes risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par lesguetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zonesnon couvertes par la vidéoprotection ; |Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractèretrès mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seulsecteur des quartiers nord-est de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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ArréteArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mercredi 1% avril à 9h00au jeudi 30 avril 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte contre lenarcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'ilsuit: porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenuedes Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).Article 4 - Au sein du périmètre défini a l'article 3, la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée a mettre en ceuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 0 MARS 2026Le préfet,
Délais et voies de recoursConformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-31-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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| aPREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉvalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 26 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones dans le cadre de l'exercice de sécuritéMARGUE 2026 qui aura lieu le mardi 31 mars 2026;Considérant que le 1° de l'article L. 242-S du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant l'exercice de sécurité civile qui se tiendra les 31 mars et 1* avril 2026, qu'il y a lieu, durantcet exercice, de prévenir toute tentative d'intrusion au sein d'un site intéressant la défense nationale ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;ArrêtéArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de l'exercice desécurité civile, le mardi 31 mars 2026 de 14h00 à 15h30 au sein du périmètre décrit à l'article 3.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardOscar Leroux, boulevard de I'Yser, rue Le Guen de Querangal, boulevard Jacques Cartier, rue de Riaval,rue Adolphe Leray, boulevard Oscar Leroux.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 3 1 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformémentà l'article R. 4271 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https:/{wwwtelerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2026 portant modification
des statuts du syndicat mixte des Vallons de
Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des
Vallons de Vilaine 55
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2 7 MARS 2026portant modification des statutsdu syndicat mixte des Vallons de Vilaine
Modifications : objet, représentation des membres,précision et mise à jour des articles, renumérotation des articles
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 etsuivants;Vu l'arrêté du 22 avril 2003 modifié, portant constitution du syndicat mixte du schéma de cohérenceterritoriale du Pays des Vallons de Vilaine ;Vu la délibération du 3 décembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte des Vallons de Vilaineapprouvant notamment la modification de ses statuts pour les articles 2 « Objet », 5 « Administration »et 14 « extension ou réduction de compétences et modifications statutaires ultérieures » ;Vu les délibérations des conseils communautaires de Bretagne Porte de Loire Communauté et deVallons de Haute Bretagne communauté approuvant les modifications statutaires du syndicat mixtedes Vallons de Vilaine ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté du 22 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :1° L'alinéa 4° de l'article 2 est supprimé et l'alinéa 5° est renuméroté alinéa 4°.2° L'article 5 est rédigé comme suit :« Article 5 : ADMINISTRATIONLe syndicat mixte est administré par un comité syndical dont les délégués sont désignés par lescommunautés de communes membres.La représentation au sein du comité syndical est fixée comme suit :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des
Vallons de Vilaine 56
- Autant de délégués que de communes pour chaque communauté de communes membre- Un délégué supplémentaire par commune de plus de 4000 habitants pour chaque communauté decommunes membres, en s'appuyant sur la population totale INSEE au ter janvier de l'année del'élection.- Le président de la communauté de communes membre ou son représentantLes communautés de communes désignent également des représentants suppléants en nombreéquivalent ».3° Les articles 6 et 12 sont supprimés et les articles 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 sont renumérotésrespectivement 6, 7, 8, 9,12, 13, 14, 15, 16.4° L'article 8 est rédigé comme suit :«Article 8 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICALLe comité syndical dont les membes représentant chaque établissement public de coopérationintercommunale sont désignés par leurs organes délibérants conformément au code général descollectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du syndicat mixte, telque déterminé à l'article 2 des présents statuts.Tous les délégués du comité syndical prennent part aux délibérations portant sur les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat mixte et plus particulièrement :-l'élection du président et des membres du bureau- le vote du budget- l'approbation du compte administratif- les décisions relatives aux modifications statutaires.Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin.La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion choisi par le comité, soit au siège dusyndicat, soit dans une des communes des Vallons de Vilaine, soit au siège d'une intercommunalitémembre du syndicat.Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat. Ilvote le budget, décide des opérations à mener, examine et approuve les comptes et décide deséventuelles créations d'emploi.Les délibérations ne sont valables que lorsque plus de la moitié des délégués ou leurs représentantssont physiquement présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai minimum de trois jours etde quinze jours au plus. Les délibérations sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre deprésents.En cas d'empéchement d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pas écrit procurationà une autre titulaire ou suppléant de l'organe délibérant. Chaque titulaire peut donner par écritprocuration à un autre titulaire ou suppléant. Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seuleprocuration.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
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5° L'article 9 est rédigé comme suit :«Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lorsdes votes.Le président est élu par le comité syndical lors de la réunion d'installation du comité syndical.L'élection se fait à un scrutin secret, à la majorité absolue. Si aucune majorité absolue n'est établie aubout de deux tours, il est procédé à un 3e tour où la seule majorité relative est exigée. En cas d'égalitéde suffrage, la fonction de président sera attribuée au candidat le plus âgé.Le président, représentant légal du syndicat mixte, convoque le comité syndical aux réunions detravail ; il prépare les décisions, dirige les débats et exécute les décisions du comité et du bureau. Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est le représentantlégal du syndicat en cas de contentieux.Il peut en outre par délégation du comité syndical (délibération expresse) être chargé, en tout oupartie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions précisément définies, dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents.Il peut également déléguer sa signature au directeur du syndicat.En cas d'absence, le président est remplacé dans ses fonctions par un vice-président élu parmi lesreprésentants des EPCI à fiscalité propre choisi dans l'ordre de nomination. Si celui-ci est égalementabsent, il est remplacé par un autre vice-président également élu parmi les représentants des EPCI àfiscalité propre, toujours choisi dans l'ordre de nomination.Le président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. »6° L'article 11 Bureau et vice-président du syndicat mixte est divisé en deux nouveaux articles : l'article10 : Vice-président du syndicat mixte et l'article 11 : Bureau du syndicat mixte.7° Le nouvel article 11 est rédigé comme suit :«Article 11 : BUREAU DU SYNDICAT MIXTELe comité syndical élit en son sein un bureau. Chaque communauté de communes est représentée aubureau.Le nombre de membres et de vice-présidents en particulier est déterminé par le comité syndical, quiles désigne également, en application de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le bureau syndical est présidé par le président. En cas d'empéchement de sa part, il est remplacé parun vice-président élu parmi les représentants des EPCI à fiscalité propre, choisi dans l'ordre desélections à cette fonction.Le bureau ne délibère valablement que lorsque plus de la moitié des délégués sont physiquementprésents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai minimum de trois jours etde quinze jours au plus. Les délibérations sont dans ce cas valables quel que soit le nombre deprésents.
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Le bureau est notamment chargé sous l'autorité du président de préparer les dossiers et propositionsde décision a soumettre au comité syndical. A ce titre, il fait en particulier le lien avec les commissionsoù groupes de travail mis en place sur sa proposition, par le comité syndical, et animés par les vice-présidents ou les membres du bureau.Le bureau peut en outre par délégation du comité syndical être chargé en tout ou partie et pour ladurée du mandat, de certaines attributions précisément définies par délibération expresse du comitésyndical Des attributions sont en effet possibles à l'exception des domaines cités à l'article L. 5211-10du CGCT. »8° Le premier paragraphe de l'article 14 est rédigé comme suit :« Les modifications statutaires ultérieures, notamment les extensions ou réductions des compétencespourront être décidées à la demande du président et du bureau syndical, ou à la demande expressed'un EPCI appartenant au périmètre du syndicat.Le syndicat mixte est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5211-6,L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT. »9° Le dernier paragraphe de l'article 15 est rédigé comme suit :« Cas particulier : les conditions d'extension et de réduction du périmètre du syndicat en ce quiconcerne la compétence relative à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma deCohérence Territorial sont celles figurant au code général des collectivités territoriales et à l'article L.143-29 et suivants du code de l'urbanisme. »10° L'article 16 est complété comme suit :« Les modalités de cette répartition seront précisées par délibération des organes délibérants descollectivités membres. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte desVallons de Vilaine, les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte des Vallons de Vilaine et de sescollectivités membres. Rennes, le 7 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXEà l'arrêté du 27 MARS 2026portant modification des statuts du syndicat mixtedes Vallons de Vilaine
Statuts du syndicat mixtedes Vallons de VilaineArticle 1: COMPOSITION ET DENOMINATION DU SYNDICATLe syndicat mixte est constitué en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivitésterritoriales.Il est composé des établissements de coopération intercommunale suivants :- La communauté de communes « Bretagne Porte de Loire Communauté »Et- La communauté de communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté »Le syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat Mixte des Vallons de Vilaine.
Article 2 : OBJETLe syndicat mixte des Vallons de Vilaine, a pour compétence :1 - l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale des Vallonsde Vilaine,Le syndicat mixte des Vallons de Vilaine a pour missions :2 - le conseil et l'assistance des collectivités ou EPCI qui en font la demande, dans le cadre d'uneconvention et dans les domaines :- de l'urbanisme (planification, urbanisme opérationnelle, maîtrise foncière, habitat)- de l'accompagnement des démarches participatives dans le cadre de l'aménagement de lacommune et de l'intercommunalité- de l'instruction pour le compte des collectivités des demandes d'Autorisation d'Urbanisme3 - des activités d'expertise et d'études, de concertation et d'animation, à la demande desintercommunalités, nécessaires à la mise en œuvre des projets qui concourent à l'aménagement duterritoire tant sur son territoire qu'en dehors de celui-ci, pour des collectivités membres ou nonmembres4 - le partenariat dans le cadre d'une contractualisation, a la demande des intercommunalités, avecl'Union européenne, l'État ou d'autres collectivités territoriales (Région Bretagne, Département d'Ille-et
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-Vilaine) pour l'animation de dispositif relatif à des enjeux d'aménagement et de développementdurable du territoire.Le syndicat mixte et les EPCI se rapprocheront pour la mise en œuvre des modalités de ces missions.Le syndicat pourra coopérer avec l'ensemble des personnes susceptibles de favoriser l'exercice de sonobjet.
Article 3 : SIÈGELe siège du syndicat mixte des Vallons de Vilaine est fixé à la maison intercommunale - ZA la landeRose — 12, rue Blaise Pascal — 35 580 GUICHEN.
Article 4 : DURÉELe syndicat mixte est constitué pour une duréeillimitée.
Article 5 : ADMINISTRATIONLe syndicat mixte est administré par un comité syndical dont les délégués sont désignés par lescommunautés de communes membres.La représentation au sein du comité syndical est fixée comme suit :- Autant de délégués que de communes pour chaque communauté de communes membre- Un délégué supplémentaire par commune de plus de 4000 habitants pour chaque communauté decommunes membres, en s'appuyant sur la population totale INSEE au 1er janvier de l'année del'élection.- Le Président de la communauté de communes membre ou son représentantLes communautés de communes désignent également des représentants suppléants en nombreéquivalent.
Article 6 : RECETTES ET DÉPENSESLes charges liées au fonctionnement du syndicat mixte et à l'exercice de ses compétences sontréparties entre les membres adhérents au prorata du nombre d'habitants (population DGF descommunes, année n-1).Pour financer ces charges, le syndicat mixte pourra solliciter les subventions auxquelles il peutprétendre : État, Conseil régional, Conseil départemental, Union européenne.Ses recettes peuvent également être constituées par les produits des dons et legs.
Article 7 : NATURE JURIDIQUE DU SYNDICAT
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Le syndicat mixte est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé, au sens des dispositions del'article L. 5711-1 du CGCT.
Article 8 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICALLe comité syndical dont les membes représentant chaque établissement public de coopérationintercommunale sont désignés par leurs organes délibérants conformément au code général descollectivités territoriales règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du syndicat mixte, telque déterminé à l'article 2 des présents statuts.Tous les délégués du comité syndical prennent part aux délibérations portant sur les affairesprésentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat mixte et plus particulièrement :-l'élection du président et des membres du bureau- le vote du budget- l'approbation du compte administratif- les décisions relatives aux modifications statutaires.Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin.La convocation indique l'ordre du jour, le lieu de la réunion choisi par le comité, soit au siège dusyndicat, soit dans une des communes des Vallons de Vilaine, soit au siège d'une intercommunalitémembre du syndicat.Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat. IIvote le budget, décide des opérations à mener, examine et approuve les comptes et décide deséventuelles créations d'emploi.Les délibérations ne sont valables que lorsque plus de la moitié des délégués ou leurs représentantssont physiquement présents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai minimum de trois jours etde quinze jours au plus. Les délibérations sont, dans ce cas, valables quel que soit le nombre deprésents.En cas d'empêchement d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pas écrit procurationà une autre titulaire ou suppléant de l'organe délibérant. Chaque titulaire peut donner par écritprocuration a un autre titulaire ou suppléant. Chaque titulaire ne peut être porteur que d'une seuleprocuration.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTELe président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lorsdes votes.Le président est élu par le comité syndical lors de la réunion d'installation du comité syndical.
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L'élection se fait à un scrutin secret, à la majorité absolue. Si aucune majorité absolue n'est établie aubout de deux tours, il est procédé à un 3e tour où la seule majorité relative est exigée. En cas d'égalitéde suffrage, la fonction de président sera attribuée au candidat le plus âgé.Le président, représentant légal du syndicat mixte, convoque le comité syndical aux réunions detravail ; il prépare les décisions, dirige les débats et exécute les décisions du comité et du bureau. Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est le représentantlégal du syndicat en cas de contentieux.Il peut en outre par délégation du comité syndical (délibération expresse) être chargé, en tout oupartie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions précisément définies, dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents.Il peut également déléguer sa signature au directeur du syndicat.En cas d'absence, le président est remplacé dans ses fonctions par un vice-président élu parmi lesreprésentants des EPCI à fiscalité propre choisi dans l'ordre de nomination. Si celui-ci est égalementabsent, il est remplacé par un autre vice-président également élu parmi les représentants des EPCI àfiscalité propre, toujours choisi dans l'ordre de nomination.Le président continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
Article 10 : VICE-PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTELe nombre de membres et de vice-présidents en particulier est déterminé par le comité syndical, quiles désigne également, en application de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 11 : BUREAU DU SYNDICAT MIXTELe comité syndical élit en son sein un bureau. Chaque communauté de communes est représentée aubureau.Le nombre de membres et de vice-présidents en particulier est déterminé par le comité syndical, quiles désigne également, en application de l'article L. 5211-10 du CGCT.Le bureau syndical est présidé par le président. En cas d'empêchement de sa part, il est remplacé parun vice-président élu parmi les représentants des EPCI à fiscalité propre, choisi dans l'ordre desélections à cette fonction.Le bureau ne délibère valablement que lorsque plus de la moitié des délégués sont physiquementprésents.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai minimum de trois jours etde quinze jours au plus. Les délibérations sont dans ce cas valables quel que soit le nombre deprésents.Le bureau est notamment chargé sous l'autorité du président de préparer les dossiers et propositionsde décision à soumettre au comité syndical. A ce titre, il fait en particulier le lien avec les commissions
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ou groupes de travail mis en place sur sa proposition, par le comité syndical, et animés par les vice-présidents ou les membres du bureau.Le bureau peut en outre par délégation du comité syndical étre chargé en tout ou partie et pour ladurée du mandat, de certaines attributions précisément définies par délibération expresse du comitésyndical Des attributions sont en effet possibles à l'exception des domaines cités à l'article L. 5211-10du CGCT.
Article 12 : RÈGLEMENT INTÉRIEURLe comité syndical établira un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivront la séance d'installationdu comité syndical et à chaque renouvellement général des conseils de communauté. Ce règlementintérieur déterminera les modalités de fonctionnement du syndicat.
Article 13 : FONCTIONS DE RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le service de gestion comptable deGuichen, désigné à cet effet.
Article 14: EXTENSION OU REDUCTION DE COMPETENCES ET MODIFICATIONS STATUTAIRESULTERIEURESLes modifications statutaires ultérieures, notamment les extensions ou réductions des compétencespourront être décidées à la demande du président et du bureau syndical, ou à la demande expressed'un EPCI appartenant au périmètre du syndicat.Le syndicat mixte est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5211-6,L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.La (Les) modification(s) de statuts s'effectue(nt) par délibérations concordantes du conseil syndical etdes assemblées délibérantes du syndicat, se prononçant dans les conditions de majorité requises pourla création du syndicat, c'est-à-dire à la majorité qualifiée (2/3 des organes délibérants représentant lamoitié de la population ou la moitié des organes délibérants représentant les 2/3 de la population).La délibération du comité syndical approuvant la (les) modification (s) est notifiée aux membres dusyndicat mixte, lesquels disposeront d'un délai maximum de trois mois pour statuer sur la (les)modification (s). Au terme de ce délai et à défaut de délibération de son assemblée intervenue dans cedélai, la décision des communautés de communes membres du syndicat mixte sera réputée favorableà la modification approuvée par le conseil syndical.Les modalités de transferts éventuels de biens ou de moyens sont régies :-par l'article L. 5211-17 alinéa 5 du CGCT en cas d'acquisition de compétence nouvelle,-par l'article L. 5211-25-1 du CGCT en cas de retrait de compétence.
Article 15 : ADHESION OU RETRAIT D'UN MEMBRE
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L'extension du périmètre du syndicat mixte a d'autres communes et groupements de communes, ou leretrait d'un des membres, pourra intervenir selon les modalités prévues aux articles L. 5211-18 et L.5211-19 du CGCT.L'admission de nouveaux membres est alors soumise a l'obtention de la majorité qualifiée requise pourla création du syndicat (2/3 des organes délibérants représentant la moitié de la population ou lamoitié des organes délibérants représentant les 2/3 de la population). L'intégration de tout nouveaumembre nécessitera également une modification statutaire.Cas particulier : les conditions d'extension et de réduction du périmètre du syndicat en ce quiconcerne la compétence relative à l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma deCohérence Territorial sont celles figurant au code général des collectivités territoriales et à l'article L.143-29 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 16 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTELes conditions de dissolution du syndicat mixte sont régies par le CGCT.En cas de dissolution, les contrats conclus par le syndicat mixte sont repris et exécutés dans lesconditions antérieures par les collectivités membres, sauf accord contraire des parties sans que cettesubstitution de personne morale n'entraine un droit à la résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. La substitution de personne morale sera constatée par voie d'avenant au contrat initial.Les biens meubles et/ou immeubles acquis ou réalisés par le syndicat mixte postérieurement à lacréation de ce dernier feront l'objet d'une répartition entre les collectivités membres, de même que lesolde de l'encours de la dette afférente aux dits biens.Les modalités de cette répartition seront précisées par délibération des organes délibérants descollectivités membres.
Article 17: DISPOSITIONS DIVERSESLes présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées locales habilités à décider de lacréation du syndicat mixte.Toutes les dispositions non prévues aux statuts seront réglées conformément aux dispositions duCGCT applicables aux EPCI.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 7 MARS 2026portant modification des statuts du syndicat mixte desVallons de VilainePour le préfet et par délégation,aire général,
re LARREY
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ARRÊTÉ portant nomination des membres du
Conseil départemental de l'éducation nationale
d'Ille-et-Vilaine
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| mn Direction des servicesPREFET départementaux d'Ille-et-VilaineD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination des membres duConseil départemental de l'éducation nationale d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'éducation et notamment son article L 235-1;Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2011 modifié fixant pour une durée de trois ans la composition duConseil de l'éducation nationale du département d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant renouvellement du Conseil départemental del'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant nomination des membres du Conseildépartemental de l'éducation nationale d'iIlle-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1": La composition du Conseil départemental de l'éducation nationale est fixée comme suit :Membresde droit1. Affaires relevant de la compétence de l'Étata) Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, président,b) Le directeur académique des services de !'éducation nationale, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine, vice-président.
Direction des services départementaux d'Ille-et-Vilaine1 quai Dujardin, C$73145 - 35031 RENNES Cedexwww.ac-rennes.fr
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2. Affaires relevant de la compétence du départementa) Le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, président,b) La conseillère départementale déléguée, vice-présidente : Mme Jeanne LARUE
Repré 4 régi1. MairesTITULAIRES SUPPLEANTSMme Evelyne SIMON-GLORY, Plesder M. Didier LE CHENECHAL, LassyM. Louis PAUTREL, Le Ferré Mme. Marie-Christine MORICE, EtrellesM. Olivier DEHAESE, AcignéMme Sandrine VINCENT, ChevaignéM. Christophe FAMBON, Roz-sur-CouesnonM. David BUISSET, Longaulnay2.Conseillers départementauxTITULAIRES SUPPLEANTSMme Gaëlle MESTRIES M. Christophe MARTINSMme Laurence ROUX M. Jean-Michel LE GUENNECMme Marion LE FRENE Mme-Régine KOMOKOLIMme Jeanne FERETMme Isabelle BIARD. Conseillers régionauxTITULAIREMme Isabelle PELLERIN
M. Bernard DELAUNAYM. Jonathan HOUILLOT
SUPPLÉANTM. Olivier DAVIDReprésentantsdes personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des 1° et 2 degrés situésdans le département1. FSUTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Marc LLAVORI Mme Isabelle ASTOULMme Emmanuelle MARAY M. Régis PAULHEMme Laurence TURBE M. Philippe MELAINEM. Guillaume GABRIELLI Mme Léa GUERROMme Florence DRÉAN Mme Anne COURTET2. UNSA ÉDUCATIONTITULAIRE SUPPLÉANTM. Valéry LAMOURE Mme Isabelle CARRE
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3. SGEN-CFDTTITULAIREMme Adeline SALIOU4. FNEC-FP-FOTITULAIREMme Justine MARTI5. SUD EDUCATIONTITULAIREM. Laurent ZWAENEPOEL6. CGT EDUCATIONTITULAIREMme Sophie OLLIVIER
Représentantsdes usagers1. Parents d'élévesa) FCPETITULAIRESMme Najia BENAHMIDAM. Yann CASSINM. Arnaud LAHOCHEM. Philippe JOUANNEAUMme Cécile FONTAINEMme Elodie BEILLOUINM. Duc NHAT HO
SUPPLEANTMme Marjolaine DEPAGNE
SUPPLEANTM. Mickaél BEZARD
SUPPLEANT
SUPPLEANTM. Pierre CHAPA
SUPPLEANTSM. Nicolas GOUBLEMme Emeline DESCHAMPSMme Patricia CATHELAINMme Delphine LOISEAUMme Deepali BARATAYMme Kafiya BARKHADLEMme Solen PALMER2. Associations complémentaires de l'enseignement publica) Ligue de l'enseignementTITULAIREMme Isabelle DANIEL3. Personnes qualifiées' a) UDAFTITULAIRE
SUPPLÉANT
SUPPLÉANTMme Françoise THOUVENOT Mme Agnès PICHON DE BURY
Direction des services départementaux d'ille-et-Vilaine1 quai Dujardin, CS73145 - 35031 RENNES Cedexwww.ac-rennes.fr
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L4 2 a a Li .Déléguésdépartementauxde l'éducation nationaleDésigné à titre consultatif:TITULAIRE SUPPLÉANTMme Laurence NICO M. Jean-Paul CHEVALIERArticle 2 : Cet arrêté annule et remplace celui du 26 novembre 2025.Article3 : La secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationaled'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le 3 | MARS 2026
Le préfet,
Franck ROBINE
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Sous-Préfecture ST MALO
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture
de Saint-Malo
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la
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EnPREFETD'ILLE- ; |ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la sous-préfecture deSaint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L.227 et L.247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE,sous-préfet de Saint-Malo ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CLEMENT,secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETEARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfetde Saint-Malo, de M. Jean-Paul Clément, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, de Mme Najat ISMAILI, cheffe du pôle sécurité, délégation est donnée, dans lalimite de l'arrondissement, à M. Serge LEBARON, chef de pôle adjoint à la sécurité, en cequi concerne ;En matière de police générale :- la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de l'arrondissement, de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement des caravanes et de toute correspondancerelative au fonctionnement de ces commissions et à la police spéciale des établissementsrecevant du public et des campings, dont la convocation de leurs membres et desexploitants ;ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 31 mars 2026
Pour le Préfet,par délégation, le sous-préfet de Saint-Malo,
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Jean-Bernard ICHÉ
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-03-31-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Serge LEBARON de la
sous-préfecture de Saint-Malo 73