CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-075
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2026-03-05-00001 - arrêté DIR 2026-01 du 05 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Mme PEURON Myriam, directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-03-02-00009 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts à compter du 2 mars 2026. (1 page) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique de type PM2 sur la commune de Saintes (14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-03-05-00001
arrêté DIR 2026-01 du 05 mars 2026 portant
subdélégation de signature de Mme PEURON
Myriam, directrice départementale de la protection
des populations de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-03-05-00001 - arrêté DIR 2026-01 du 05 mars 2026
portant subdélégation de signature de Mme PEURON Myriam, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELiberté; Direction DépartementaleFraternité de la Protection des Populations
.ARRÊTE N°DIR_2026-01
portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III);Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021 nommant MadameMyriam PEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime et l'arrêté du 18 aout 2025 la prolongeant dans ses fonctions pour 2 ans.Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant Madame Clara MARCE, Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PEURON, les délégations designature qui sont conférées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, serontexercées par :Madame Clara MARCE, Directrice départementale adjointe, pour la totalité des décisionsénumérées à l'article 1.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-03-05-00001 - arrêté DIR 2026-01 du 05 mars 2026
portant subdélégation de signature de Mme PEURON Myriam, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice départementale et de la Directricedépartementale adjointe, les délégations de signature conférés par l'article 1 de l'arrêté préfectoraldu 11 septembre 2023 seront exercées par les cadres de la direction, nommément désignés ci-dessous, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre2023 chacun dans son domaine de compétences ;- Madame Sylvie DUVAL, Cheffe de service sécurité sanitaire des aliments, pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre il paragraphes 1 ; 4 ;5 à l'exception de l'alinéa C ; 6 à 12 et14;- Madame Patricia TRUJILLO-COMINO, Responsabl.du site de Marennes, adjointe de Mme SylvieDUVAL, pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1 chapitre Il paragraphes 1; 4 ;5; al'exception de l'alinéa C ; 6 a 12 et 14;- Monsieur Boris OLLIVIER, Chef de service santé et protection des animaux, pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre Il paragraphes 1 ; 4; 5 à l'exception de I'alinéa C ; 6 à 12 et14;- Monsieur Bernard QUEHEN, Coordinateur de abattoirs, adjoint de M. Boris OLLIVIER, pourl'ensemble des matières énumérées à l'article 1 chapitre H paragraphes 1; 4; 5 à l'exception del'alinéa C ;6 à 12 et 14;- Madame Anne MARTINACHE, Cheffe de service concurrence, consommation et répression desfraudes pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1 chapitre Il paragraphes 1 à 4;
ARTICLE 2: Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture ;
ARTICLE 3 : S'agissant des actes d'administration non visés dans l'arrêté de délégation de signature,mais relevant des attributions et compétences de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, un rapport attestant du respect de l'ensemble des formalitéset procédures préalables et nécessaires à leur élaboration sera produit lors de leur présentation à lasignature du Préfet. :
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protectiondes Populations de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5: L'arrété N° DIR-2024-04 en date du 28 octobre 2024 portant subdélégation designature de Madame Myriam PEURON est abrogé.
La Rochelle, le OS Norn Vo 6
Pour le Préfet par délégation,La Directrice départementaledela Por
Myriam-PEURONlia ee
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-03-05-00001 - arrêté DIR 2026-01 du 05 mars 2026
portant subdélégation de signature de Mme PEURON Myriam, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-03-02-00009
Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts à compter du 2 mars 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-02-00009 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 2 mars 2026.
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Liste des responsables de service de la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux_ fiscal prévue par le III de l'article 408 de I'annexe II du code général desMPà compter du 2 mars 2026:
Services des Impôts des Entreprises (SIE)Stéphanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS _ SaintesServices des Impôts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME | | SaintesValérie POLLET JonzacServices de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)Marie-Agnès HABBOUCHE SPFE La RochelleCatherine LORMEAU SPFE SaintesBrigades de vérification (BDV)Mickaël BOUSQUET BDV de La RochelleLouisa OUILAT BDV de SaintesPôles de contrôle et d'expertise (PCE)Cristèle FRANCOUT-PHAM | PCE de La RochelleAlain GIRAUD PCE de Saintes/RoyanPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU | PCRP de La Rochelle/SaintesService Départemental des Impôts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimePôle de Recouvrement Forcé (PRS)Christina DELORME | | | PRSFait à La Rochelle, le 2 mars 2026ntal des Finances Pubiicuesrente- Mariÿi me,Le Directeur départede la
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-02-00009 - Liste des responsables de service de la direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 2 mars 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique de type PM2 sur la
commune de Saintes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique de type PM2 sur la commune de Saintes 8
| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la coordinationDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-'MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique de type PM2 sur la commune de Saintes
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L122-7 et suivants;Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, etorganisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08-919 du 21 mars 2008, visant a régulariser l'exploitation duTechnicentre de Saintes, Unité de maintenance des matériels ferroviaires de la SNCF(TICP).;Vu la séparation physique et administrative des deux entités TICP et TNAQ, actée surproposition du rapport de l'inspection en date du 12juillet 2019;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 janvier 2020 qui encadre les activités duTICP;Vu la notification de cessation d'activité partielle des rubriques 2566, 2575, 2940 en datedu 16 décembre 2020, déposée par SNCF Voyageurs ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique de type PM2 sur la commune de Saintes 9
Vu le dossier de cessation d'activité présenté le 16 décembre 2020, complété en dernierlieu le 28 juin 2024 et comprenant :+ le plan de gestion,+ le mémoire de fin de travaux de dépollution et l'analyse des risques résiduels ;Vu le diagnostic environnemental de cession immobiliére réalisé par Ginger Burgeapréférencé CESISO211228 / RESISO14011-02 du 6 mai 2022 ;Vu la proposition de diagnostic complémentaire sur les sols référencée A49674 / PESISO16097-03 du 26juillet 2022 ;Vu le rapport CESIO222253 / RESISO14765-05 du bureau d'études GINGER BURGEAPportant diagnostic complémentaire du milieu souterrain et mesures de gestion prévues du26 avril 2023, reçu le 3 mai 2023 ;Vu le rapport de l'inspection du 23 février 2024 relatif à la visite d'inspection du15 novembre 2023 ;Vu le mémoire de fin de travaux transmis par SNCF voyageurs le 28 juin 2024 pour lecompte de TICP et réalisé par GINGER BURGEAP ref S03700169 / 1073028-01 ;Vu la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique sollicitée par SNCFVoyageurs et le dossier déposé à l'appui de cette demande le 28 juin 2024 ;Vu le rapport de l'inspection en date du 14 janvier 2025 relatif au récolement de lacessation d'activité déposée par SNCF Voyageurs pour le TICP et de l'instauration deservitudes d'utilité publique ;Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saintes, émis le 28 mai 2025 etréceptionné le 25 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de SNCF Voyageurs, propriétaire des terrains visés par laservitude, sollicité par courrier en date du 21 mars 2025, notifié le 27 juin 2025, enl'absence d'avis émis dans le délai de trois mois ;Vu le rapport de l'inspection en date du 2 mars 2026 établit sur les résultats de laconsultation et ses conclusions sur le projet de servitudes ;Considérant le plan de gestion proposé par le dernier exploitant dans le cadre de laprocédure de cessation d'activité ;Considérant que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan degestion ;Considérant que des pollutions résiduelles en métaux restent présentes au droit du site ;Considérant que le plan de gestion et l'analyse des risques résiduels montrent la nécessitéde mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avecson nouvel usage, et la proposition de restriction d'usage de SNCF Voyageurs en date du28 juin 2024;Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pourpréserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique de type PM2 sur la commune de Saintes 10
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1 - SERVITUDESSur le territoire de la commune de Saintes, des servitudes d'utilité publique sont instauréessur la parcelle suivante :Commune Références cadastralesSection ParcelleSaintes CL 281L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints :* annexe 1: périmètre des servitudes; plan parcellaire des terrains, du bâtiment,usage ;+ annexe 2: plan de localisation des batiments/zones excavées ;+ _: annexe 3: plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines ;- annexe 4: liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines et prescriptionsde gestion.L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructionsou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.Les présentes restrictions d'usage ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, nepeuvent être levées que par suite de la suppression des causes les ayant renduesnécessaires ou par une étude des risques sanitaires telle que mentionnée à l'article 21.2 duprésent arrêté.ARTICLE 2 — RESTRICTIONS D'USAGES
2.1. Usage des terrains211. Aménagement du site et définition du changement d'usageLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usageindustriel.
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publique de type PM2 sur la commune de Saintes 11
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement duschéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramétresd'entrée de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doiventrespecter les dispositions de l'article 21.2. Le changement d'usage est également défini al'article R. 556-1-B du Code de l'environnement.2.1.2. Modalités de modification d'usageToute modification de l'usage de ce site, tel que défini à l'article R. 556-1-B du Code del'environnement, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que lerisque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions desarticles 2.1.3, 2.2 à 2.5 ci-après.
2.1.3. Permis de construire ou d'aménagerLe cas échéant, le porteur du projet d'aménagement joint à sa demande de permis deconstruire ou d'aménager :- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel quedéfini a l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement ;- ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiantque l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Conformément à l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, le porteur du projetd'aménagement doit joindre a toute demande de permis de construire ou d'aménagerl'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols polluésconformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ouéquivalent, afin dejustifier que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
2.2. Aménagements et dispositions constructives2.21. Configuration des bâtimentsLes dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre del'analyse des risques résiduels prédictive sont respectées. L'implantation des bâtimentsexistants est définie en annexe 2 du présent arrêté.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont considérées commedes changements d'usage (cf. article 21.2).
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publique de type PM2 sur la commune de Saintes 12
2.2.2. Aménagements extérieursL'aménagement de jardins potagers (fruits et légumes en pleine terre) est interdit. Afin demarquer l'interface entre les terrains impactés et les terrains d'apports sains, un grillageavertisseur est posé. Toutes les mesures prises sont pérennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou a baie est interdite.Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont considérées comme deschangements d'usage (cf. article 2.1.2).2.2.3. Eaux pluvialesLa réalisation d'ouvrage d'infiltration est interdite.Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont des considérées comme deschangements d'usage (cf. article 21.2).2.2.4. Canalisations d'eaux potablesL'aménageur prend les dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité des canalisationsd'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles (prise en compte du risque deperméation).En cas de pose d'une canalisation au droit d'une zone de pollution résiduelle, l'aménageurmet en place toutes les.mesures nécessaires afin d'éviter la diffusion de substancesvolatiles dans l'eau du réseau. Trois possibilités sont à envisager :+ canalisation PEHD au sein de remblais d'apport propre (de type sablon);* canalisation PEHD placée dans un caniveau technique béton ;+ canalisation métallique ou spécifique anti contamination.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont considérées comme deschangements d'usage (cf. article 2.1.2).2.2.5. Maintien en l'état des dispositions prises pour le confinement de la pollutionLes mesures suivantes sont prises :- couverture de l'ensemble des sols du site en surface :o dallage pour bâtiment (30 cm d'épaisseur minimum)° revêtement imperméable pour les voiries ou les aires d'entreposage (30 cmminimum également)_o 80 cm de terres saines sur espaces verts avec grillage avertisseur- absence de plantation d'arbres fruitiers sur les espaces verts.Les couvertures présentes sur le site mentionnées ci-dessus sont maintenues en l'état ouremplacées par une couverture au moins équivalente (béton, construction, voirie...). Ellessont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
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Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont considérées comme deschangements d'usage (cf. article 2.1.2).2.3. Travaux
2.3.1 Réalisation de travauxTous travaux affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement, de pose decanalisation ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sousla responsabilité de la personne a l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et deprécaution adaptées, conformément a la réglementation applicable ; ils sont réalisés souscontrôle d'une entreprise compétente en matière de gestion de sites et sols pollués. Le caséchéant, ils font l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux n'ont pas pour effet de transférer les polluants vers les eaux de surface, leseaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sursite font l'objet d'une élimination en filière autorisée (ou valorisation si la technique dedépollution employée le permet).Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tassensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leurdestination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblai sursite, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir desmatériaux qui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,réutilisation comme remblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,tonnage, teneurs) et localisés sur un plan conservé par le propriétaire. Les terres sontrecouvertes d'un revêtement d'au moins 30 cm d'épaisseur garantissant leur confinement.La plantation d'arbre est possible en créant des fosses spécifiques intégrant la mise enplace de chaque couche constituant le confinement ainsi qu'un géosynthétique pare-racines.2.3.2. Suivi des eaux souterraines durant les travauxEn cas d'excavation ou de travaux impactant le sol ou le sous-sol, une surveillance de laqualité des eaux souterraines est mise en place par le responsable à l'origine de cestravaux, afin de démontrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualité des eaux.Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, leresponsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitantla diffusion de la pollution hors site et en informe sans délai l'agence régionale de santé.
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2.3.3. Suivi des eaux d'exhaureEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est miseen place par le responsable à l'origine de ces pompages.Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et uneconvention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées auréseau.2.4. Eaux souterraines et réseau piézométrique2.4.1. Usage des eaux souterrainesToute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires, l'arrosage des potagers, outout usage sanitaire est proscrite.Les dispositions ne répondant pas a ces exigences sont considérées comme deschangements d'usage (cf prescription 2.1.2).2.4.2. Maintien d'accès aux piézomètresLes ouvrages de surveillance des eaux souterraines définis en annexe 3 et 4 sont maintenusen état et facilement accessibles tant que la surveillance est prescrite.Le propriétaire et le locataire des parcelles concernées autorisent l'accès aux piézomètresà la personne responsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou atoute personne mandatée par lui.Les piézomètres existants devront être conservés en bon état et accessibles. En casd'abandon, ils devront être comblés dans les règles de l'art.2.4.3. Modification du réseau de piézomètresLes ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent êtredéplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement etaprès information de la personne responsable de la surveillance. Leur position est validéepar un hydrogéologue agréé avant leur déplacement.Ces nouveaux emplacements permettent une surveillance équivalente.2.4.4. Comblement des piézomètresEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, le préfet est informé et les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont prises afin d'éviter lapollution des nappes d'eaux souterraines, aux frais et sous la responsabilité de la personneà l'origine de la modification.
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2.5. Accés aux fins de surveillanceL'accès aux terrains est assuré en permanence au dernier exploitant des installationsclassées ou à son ayant droit afin de permettre à l'exploitant, à son ayant-droit ou toutepersonne mandatée par lui, d'assurer les mesures qui lui sont éventuellement prescritespar l'administration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement ou aux sites et sols pollués, et notamment :- surveillance périodique de la qualité de l'air ;- surveillance périodique du dispositif de confinement présent sur les parcelles objetdu présent arrété et entretien de la végétation ;- surveillance des eaux souterraines.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERSEn cas de mise a disposition d'un tiers, a titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie desparcelles visées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants surl'état du site et les restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à lesrespecter. |Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles viséesà l'article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, enobligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols etdes eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation et les analyses des risquesrésiduels associées sont transmises au nouveau propriétaire.ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internetdes services de l'État dans le département.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premieralinéa.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 instituant des servitudes d'utilité
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ARTICLE 5 - PUBLICATIONEn vue d'assurer l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime ;- il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saintes, qui adresse lejustificatif associé à la Préfecture de la Charente-Maritime ;- la société SNCF Voyageurs réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service depublicité foncière et transmet les justificatifs associés à la Préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 6 - MODIFICATIONSLes servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditionsprévues aux alinéas 5 à 7 de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 - EXECUTIONLe présent arrêté est notifié à la société SNCF Voyageurs et au Maire de Saintes.Copie en sera adressée a:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Sous-Préfet de Saintes,Monsieur le Directeur des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle Aquitaine,M. le Président de la CdA Saintes Grandes Rives
La Rochelle, le —% MARS 2026
Pour le PréfetLe Secrétaire Général4 /
Emmanuel CAYRON
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Annexe 1: périmètre des servitudes, plan parcellaire des terrains, du bâtimentet leurs usages
— plan parcellaire (parcelle CL 281)—- emprise des restrictions d'usage
1499250 4188003 D... : |
. 5178300
St 1H490
51)42an
e F \
1418730 1478800
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Annexe 2: Plan de localisation des batiments
: | Fe 1091Ve)
de ! J— Bâtiment 41\5
a ae a N a de Fe eS ; > 2
Zone Sud du technicentreEmprise du diagnostic dans le cadre du projet de cessionBatiments de la Zone SudBatiment 109Batiment 38Batiment 41
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Annexe 3: Plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines
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Annexe 4 : Liste des ouvrages de surveillance des eaux souterraines etprescriptions de gestionPiézo | Localisation Aquifére capté Profondeur de | Coordonnées Lambert 93métre | par rapport (superficiel ou l'ouvrage (parau site profond), masse rapport à la côte X Y(amont ou d'eau NGF TN)aval)Pz 2 |amont Nappe phréatique au |10,42 1418671,36 | 5178360,84droit du sitePZBGP| aval Nappe phréatique au |10,56 1418773,2 | 5178334,67droit du site
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositionssont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pourprévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagementapproprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substancesdangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages sefont conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité del'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risqued'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages.L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque duSous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codesBSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoirtracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Leslocalisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées surl'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sontconservés.
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