PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-04-020
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-04-28-003
autorisant M. Mathieu CORDIER représentant le GAEC Mathieu CORDIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup (canis lupus) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-28-00010
Arrêté préfectoral n° 2025-04-28-003 autorisant
M. Mathieu CORDIER représentant le GAEC
Mathieu CORDIER à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-28-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-04-28-003 autorisant M. Mathieu
CORDIER représentant le GAEC Mathieu CORDIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (canis lupus)
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EN a | | DirectionPRÉFET | | départementalepe RA | | des territoiresÉgalité ;Fraternité
Arrêté n°autorisant M. Mathieu Cordierreprésentant le GAEC MathieuCordier à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre laprédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financepar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le developpementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4; .Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié par l'arrêté du 7 février 2025 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; —Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plannational d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024;
Vu l'arrêté n°2025-01-08-001 du 13 janvier 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité au
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dispositif de protection des troupeaux contre la prédation dans le département du Jura (cercles 1, 2et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituant le cercle 2 ;Vu la demande en date du 28 avril 2025 par laquelle, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'absence de moyens de protections efficaces à ce jour pour prévenir les dommagesaux troupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif duJura et les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;Considérant les éléments de l'éleveur bénéficiaire du présent arrêté justifiants des mesurés deréduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mise en œuvre ; ;Considérant que faute d'un référentiel de protection dédiée aux troupeaux bovins :Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire suite àl'attaque loup non écarté dans la nuit du 27 avril au 28 avril 2025, faisant une victime.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires j
ARRETE
ARTICLE 1° : Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels 21 février 2024 modifié par l'arrêté du 7 février 2025 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité. |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur.sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Jura. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés del'exploitation peuvent également intervenir sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; ©* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurspour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau distants les uns des autres et constituésdans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple seront effectués à proximité des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiairede la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du
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département du Jura, listées ci-dessous :- Cerniébaud
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opérationde nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une informationpréalable à la DDT en contactant le n° 06.37.54.06.08Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à uncalibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction ay son émis par le tir n'est pasautorisée..Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire. précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en F plage lors de | spération:et le cas échéant :* les heures de début et de fin de |' opération :* le nombre de loups observés ;°__ le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance detir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup S 'i a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En casd'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-seref-bf@jura.gouv.fr) lesinformations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent l'intervention.
ARTICLE 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03.84.86.81.79) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h,tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte dela direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de lanotification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
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service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et endehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informele préfet et prend en charge le cadavre. Le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Lesdépouilles de loup peuvent être prises en charges par les lieutenants de louveterie et devront êtredéposées le lendemain matin suivant l'intervention au siège du service départemental de l'OFB.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ; |- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 28/04/2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
xARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les.deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. .ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités dudépartement du Jura et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dontcopie est adressée au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs du Jura.Le 28 avril 2028,
j= ale délégationgénéraleElisabeth SEVENIER-MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONSLE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a poureffet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire —246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature.
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