PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-01028portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Parisdu mercredi 6 septembre 2023 au samedi 30 septembre 2023 inclusLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu l'arrété des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet depolice à Paris;Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et duclimat d'insécurité;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation despersonnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintesgraves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment aupied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributionsalimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place, lesquels conduisent à desintimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des atteintes à lasalubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent desatteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions alimentairesquotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à aviver; qu'enoutre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la présence notammentd'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un commerce de détail quivend principalement des boissons alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation depersonnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit;
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Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre publicainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995,Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727), la distribution de denrées alimentaires à despersonnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avec les autrescomposantes de l'ordre public dès lors que la distribution dans un endroit précisémentdélimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubritépublics;Considérant que les riverains dénoncent cette insécurité grandissante sur cette place ainsiqu'ils I'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat duXlleme arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées quierrent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients descommerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires dejeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et cellesde leurs proches;Considérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre unterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour ledéveloppement de ventes à la sauvette ou d'activités d économie souterraine qu'il importede réprimer conformément aux lois et reglements en vigueur;Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place HenriFrenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont intervenus à159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 20verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitaires délictuelles(AFD) pour consommation de produits stupéfiants et réalisant 11 interpellations pour diversmotifs; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées donnant lieu au contrôle de 98personnes, à 9 AFD pour consommation de produits stupéfiants, 7 interpellations, 11verbalisations pour consommation d'alcool et 26 évictions;Considérant également que cette place fait I'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certainesplages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnesconsommant de l'alcool sur la voie publique, que ces mesures particulières concernant laplace Frenay ont été confirmées dans l'arrêté préfectoral n°02023-00380 du 6 avril 2023 afinde continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec lesassociations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciterà s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire,d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation deprécarité sont disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur lesite internet de la ville de Paris ;Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescritepar arrêté préfectoral 2023-00910 du Ter août 2023 entre le mercredi 2 août 2023 et le jeudi31 août 2023, à laquelle les associations ont été sensibilisées, a contribué à déplacersereinement ces distributions rue Roland Barthes sans qu'aucune association n'ait dù êtreverbalisée; que le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié apermis d'assurer leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur laditeplace; qu'il importe donc de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires surla place Frenay sur le mois de septembre 2023;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesuresadaptées, proportionnées et strictement nécessaires; qu'une mesure d'interdiction pendantune période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à cesobjectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de boissons
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alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions d'occupationdu domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à ladignité humaine;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° — Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise àParis dans le Xlleme arrondissement du mercredi 6 septembre 2023 au samedi 30 septembre2023 inclus.Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de |'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux mairede Paris et du Xlleme arrondissement.Fait à Paris, le 6 septembre 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de |'arrété n° 2023-01028 du 6 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture depolice : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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