PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-096
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature
(7 pages) Page 6
31-2024-03-05-00001 - Direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse - Centre de détention de Muret - Arrêté portant délégation de
signature - annule et remplace la précédente parution (18 pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de l'agrément 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 février 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pôùr l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant
le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ; |
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame MARIE Dominique, en vue d'obtenir le
- renouvellement de l'agrément aux fins d'être autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de l'agrément 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Madame MARIE Dominique est autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro
I 14 031 0001 O, pour l'association dénommée « APEAJ» et située 1 bis rue Isabelle Eberhardt, 31200 |
TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la reglementatlon en matiere d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 a R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au v des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants : B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrement d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Gatonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à
l'intéressé.
e la Naute-Garonne
Alain OSORIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 portant renouvellement de l'agrément 5
PREFECTURE 31
31-2024-02-23-00005
Décision n°2024-023 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 6
DECISION N° 2024-023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et
R 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vule contrat portant affectation de Monsieur Abdelaali GAIDI au Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse en date du 1 septembre 2022,
- - Vu le contrat portant affectation de Monsieur Mathieu FLEUREAU, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse en date du 1" juillet 2011,
— Vu la décision d'affectation en date du 1 octobre 2023 affectant Monsieur Didier LAFAGE au
Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
— Vu le contrat portant affectation de Madame Latifa AMMOURI en date du 8 janvier 2024 au
Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
— Vu la décision en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur Cyprien HUET au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 12 février 2024,
- Vu les affectations de Monsieur Benoit BOISSERIE, Monsieur André AUBARET, Madame
Elodie PHILIPOT,
_— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
LSECTION 1 - Direction des Constructions et Patrimoine J
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et
Ressources Opérationnelles et Directeur des Constructions et du Patrimoine, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général, pour le compte de l'établissement et en sa qualité d'établissement support du
groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Ouest :
« Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant du Pôle
Patrimoine et Ressources Opérationnelles et se rapportant aux attributions du Pôle Patrimoine
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 7
CHU
TOULOUSEv
et Ressources Opérationnelles, lesquels sont circonscrits pour la commande publique aux actes
suivants :
« L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements de
commande,
» Les marchés publics, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçä des seuils des
procédures formalisées, fixés, à la date de signature de la présente décision, à 215 000
euros HT pour les marchés de fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour
les marchés de travaux,
« Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de
1 000 000 euros HT,
Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et
travaux) et contrats de concession, s'inscrivant en-deçà des seuils des procédures formalisées,
dont notamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres
de rejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports
d'analyse des offres ou les bons de commandes.
L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics
(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils des
procédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le
cadre de négociation, les lettres de rejet, les courriers d''informations complémentaires aux
candidats évincés, les rapports d'analyse des offres ou les bons de commandes, les
modifications non-substantielles apportées au contrat (telles que les modifications de
domiciliation bancaire).
La présente décision emporte délégation de l'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe
6 et 2 relevant du périmètre « patrimoine et ressources opérationnelles » en cohérence avec l'EPRD
validé:
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-
dessus du seuil de procédure formalisée, fixé à 215 000 euros HT à la date de signature de la
présente délégation,
Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 euros HT,
Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 euros HT,
Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,
Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet
ou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation,
Article 1.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, I'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Abdelaali GAIDI
Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 8
et Directeur des Constructions et du Patrimoine, la délégation consentie à l'article 1 s'agissant de la
Direction des Constructions et du Patrimoine sera exercée, dans les mémes limites, par Monsieur
Matthieu FLEUREAU, Directeur adjoint au sein de la Direction des Constructions et du Patrimoine,
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, I'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Matthieu FLEUREAU,
Directeur adjoint
Direction des Constructions et du Patrimoine
ARTICLE 3
Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation permanente est donnée à Madame Elodie
PHILIPOT, responsable du département maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations dans le secteur
investissement et projets immobiliers au sein de la Direction des Constructions et du Patrimoine, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, le suivi
et 'exécution des procédures d'achat sur l'ensemble des comptes de la direction du pôle constructions
et patrimoine,
- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception)
sur l'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 10 000 euros HT et de
10% du montant initial desdits marchés,
- la vérification du service fait au titre de I'ensemble des prestations dont elle assure la gestion.
ARTICLE 4
Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoit
BOISSERIE, responsable du département maintenance/exploitation au sein de la Direction des
Constructions et du Patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU du Toulouse :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, le suivi
et 'exécution des procédures d'achat sur Fensemble des comptes de la direction du pôle constructions
et patrimoine,
- le suivi et l'exécution des marchés (ordres de service, fiches d'adaptation, procès-verbal de réception)
sur 'ensemble des marchés dont il a la responsabilité et ce, dans les limites de 10 000 euros HT et de
10% du montant initial des dits marchés,
- la réception ou la vérification de service fait et la liquidation des dépenses et des recettes au titre de
l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
ARTICLE 5
Sous l'autorité de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation permanente est donnée à Monsieur André
AUBARET, responsable du secteur sécurité et sûreté au sein de la Direction des Constructions et du
Patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :
- l'engagement (ordre de service, bon de commande) de montant inférieur à 10 000 euros HT, le suivi
et l'exécution des procédures d'achat sur I'ensemble des comptes de la direction du pôle constructions
et patrimoine,
- la réception ou la vérification de service fait et la liquidation des dépenses et des recettes au titre de
l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 9
SECTION 2 - Direction des achats |
ARTICLE 6
Article 6.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement et en sa qualité d'établissement
support du groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Haute-Garonne et du Tarn Quest :
« Les courriers, décisions, conventions et tout document de toute nature relevant de la Direction
des achats et se rapportant aux attributions de la Direction des achats, lesquels sont circonscrits
pour la commande publique aux actes suivants :
« L'engagement de l'établissement aux procédures portées par des groupements de
commande,
« Les marchés publics, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des
procédures formalisées, fixés, à la date de signature de la présente décision, à 215 000
euros HT pour les marchés de fournitures et de services et à 1 000 000 euros HT pour
les marchés de travaux,
= Les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-de¢a du seuil de
1 000 000 euros HT,
« Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics (fourniture, services et
travaux) et contrats de concession, s'inscrivant en-deçà des seuils des procédures formalisées,
dont notamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres
de rejet, courriers d'informations complémentaires aux candidats évincés, les rapports
d'analyse des offres ou les bons de commandes.
" L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics
(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils des
procédures formalisées, dont notamment, les courriers de notification, les courriers dans le
cadre de négociations, les lettres de rejet, courriers d'informations complémentaires aux
candidats évincés, les rapports d'analyse des offres ou les bons de commandes, les
modifications non-substantielles apportées au contrat (telles que les modifications de
domiciliation bancaire).
La présente décision emporte délégation de 'engagement et la liquidation de toutes dépenses de classe
6 et 2 relevant du périmètre « patrimoine et ressources opérationnelles » en cohérence avec l'EPRD
validé.
Article 6.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Tous les marchés publics de fournitures et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-
dessus du seuil de procédure formalisée, fixé à 215 000 euros HT à la date de signature de la
présente délégation,
— Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000 euros HT,
— Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants s'inscrivant au-dessus du seuil de
au-dessus du seuil de 1 000 000 euros HT,
— Les protocoles transactionnels et tout acte relevant de la gestion précontentieuse,
— Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet
ou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation,
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 10
CHU
TOULOUSE
Article 6.3
Lorsqu''il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Didier LAFAGE
Directeur des achats
Article 6.4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des achats, la délégation consentie à l'article 6.1
sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et
Ressources Opérationnelles.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, I'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Abdelaali GAIDI
Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
SECTION 3 - Direction de la politique hôtelière, de l'approvisionnement et de la transition
écologique
ARTICLE 7
Article 7.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, de
l'approvisionnement et de la transition écologique au sein du Pôle Patrimoine et Ressources
Opérationnelles, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour le compte de l'établissement, les
courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de la Direction
de la politique hôtelière et de I'approvisionnement.
Article 7.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne saurait être prises par délégation.
Article 7.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Cyprien HUET,
Directeur de la politique hôtelière, de l'approvisionnement et de la transition écologique
Article 7.4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la politique hôtelière, de l'approvisionnement et
de la transition écologique, la délégation consentie à l'article 7.1 sera exercée, dans les mêmes limites,
par Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles.
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 11
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, I'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Abdelaali GAIDI
Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
la délégation consentie à l'article 7.1 sera exercée, dans les mêmes limites,
par Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Didier LAFAGE
Directeur des achats
SECTION 4 - Direction des ressources biomédicales J
ARTICLE 8
Article 8.1
Délégation permanente est donnée à Madame LATIFA AMMOURI, Directrice des ressources
biomédicales, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, pour le compte de I'établissement les
courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de la direction
des ressources biomédicales.
Article 8.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toute décision ou acte engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet
ou de son incidence financière ne saurait être prise par délégation.
Article 8.3
Lorsqu'elle agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du
délégataire est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Madame Latifa AMMOURI
Directrice des ressources biomédicales.
Article 8.4
En cas d'absence ôu d'empêchement de la directrice des ressources biomédicales, la délégation
consentie à I'article 8.1 sera exercée, dans les mémes limites, par Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur
du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Abdelaali GAIDI
Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 12
CHU
TOULOUSEv
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles,
la délégation consentie à l'article 8.1 sera exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Didier
LAFAGE, Directeur des achats.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Didier LAFAGE
Directeur des achats
| SECTION 5 — Dispositions générales
ARTICLE 9 Ç
La présente décision abroge les délégations consenties précédemment par décision n°2023-155
avec effet à compter du 17 septembre 2023 et relative au même domaine.
ARTICLE 10
La présente décision prend effet à compter du 23 février 2024.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 11
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
DS 2024-023 Pôle Patrimoine et Ressources Opérationnelles
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00005 - Décision n°2024-023 portant délégation de signature 13
PREFECTURE 31
31-2024-03-05-00001
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention
de Muret - Arrêté portant délégation de
signature - annule et remplace la précédente
parution
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-05-00001 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - Centre de détention de
Muret - Arrêté portant délégation de signature - annule et remplace la précédente parution 14
Ex ' Direction
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Centre de détention de Muret
A Muret le 5 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-1 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/07/2022 nommant Madame STEMPFER Valérie, en qualité
de cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
Madame STEMPFER Valérie, cheffe d'établissement du Centre de détention de Muret.
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence SUHIT, Directrice-Adjointe au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans te tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédi DUPRAT, Directeur, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle CHEVALIER, Attachée
d'Administration, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tOUt arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIL, Personnel de Commandement, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique LEMAN, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
pArticle 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HEBBACHE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Muret - Arrêté portant délégation de signature - annule et remplace la précédente parution 15
Article 9 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DETAMBEL, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck DUBOIS, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique FABRE, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
pArticle 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques FRACCARO, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cassandra DELFOUR, Personnel de
Commandement, au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LAMOUREUX Thierry, Pers6nnet de
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DI NAPOLI Anne, Personnel de .
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck SIBRA, Personnel de Commandement
au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation -permanente de signature est donnée à Monsieur Edson LOBOS, Personnel de
Commandement au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MHAMDI Latifha, Personnel de Commandement,
au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Déiégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LAMOUREUX, Personnel de
Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes
détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Mme SAUTRON Anne Sophie, Personnel de
Commandement, officier en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes
détenues au Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, Major, av Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeslam EL OUARDI, 1¢ surveillant, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, 1¢ surveillant, au
Centre de détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael RIGOT, 1% surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAVES, 1 " surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane TRUONG, 1 "'surveillant, au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAMPOS Fabien, 1* surveillant, au Centre
de détention de Muret aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MOULY Marie-Claude, 1 Æ surveillant, au Centre
de détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LATCHIA Bruno, 1 " surveillant, au Centre de
détention de Muret, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
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uoianpoudus JARE,| op ogSieus a4nNJIS aun no astuidasque aun njpuoo uojlejue|dwilp 1eIUOD 3] JIIJISPYSIRIMYSa9UJ9IU03 SUOISINAQ
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