Ex Secrétariat général2 Service de la coordination des politiques publiquesPRÉFET ps SDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2428 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les missions assuréespar le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte desdirections déconcentrées de I'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1°* Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santépublique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion,à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services, à l'exception :» des décisions réglementaires de portée générale,« des correspondances destinées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;» des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leursétablissements publics ;* des recours devant lesjuridictions» des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pourobjet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualitéde représentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementéesfaisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction ;» des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliersoccupés par les services.
Article 2: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant auxfonctions de responsable des BOP délégués pour la conduite et le pilotage des politiques del'agriculture (BOP 215), la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206) etl'enseignement technique agricole (BOP 143) et de responsable d'unité opérationnelle sur leprogramme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaireset forestière (BOP 149).
Article 3: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant àl''exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 2 et des BOP nondéconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.
Article 4: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondairedélégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour procéder à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses du FEADER et signer les certificats de services faits,certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l'instruction et ausuivi des dossiers correspondants.
La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquellesl'autorité de gestion est confiée au Conseil Départemental de la Réunion.
Article 5: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer tous actes,décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées auxarticles 2, 3 et 5.
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Article 6 : Pour les BOP mentionnés à l'article 2, M. Jacques PARODI est désigné représentantdu pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchéspublics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI à la réception et à laprogrammation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unitéopérationnelle 0354-D974-DAAF à l'effet de :* piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement de I'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation étant confiée au SGC);* signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;* réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selonles engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 8: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de décider, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et del'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l'alimentation et de l'agriculture dubudget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » (Programme 362« Écologie »).
Article 9: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondairedélégué, à M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant lesGroupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775« développement et transfert en agriculture ».
Article 10: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les arrêtés deportant nomination ou désignation des membres élus des conseils de centre des centres deformation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administrationdes établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole(EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- I, 3ème alinéa du code rural et dela pêche maritime ; de signer les arrêtés portant composition des membres du comitérégional de l'enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation etrédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814-33à R814-40 du code rural et de la pêche maritime ; d'exercer le contrôle des actes non relatifsà l'action éducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêchemaritime,au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :» accuser réception des actes des EPLEFPA;contrôler la légalité des dits actes ;* signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefsd'établissement.
Article 11: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les décisionsportant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales etde subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.
Article 12 : M. Jacques PARODI est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles1 à 1, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les décisions qu'ilprend en ce sens.
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Article 13 : L'arrêté n° 2161 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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