PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-144
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal □ contrôle fiscal et affaires juridiques
(cadres A rédacteurs) (7 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de
santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les fonctions de
directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France (4
pages) Page 11
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-03-06-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □
contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A
rédacteurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A rédacteurs) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fratoernitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants
définis en annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 6 mars 2024 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ contrôle fiscal et affaires juridiques (cadres A rédacteurs) 4
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ;
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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Annexe 1
Nom GradeLimite visée aux 1er
et 2e de l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Gladys ANNEROSE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-DALAYA Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sabine MATOU Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ghufrana SARFRAZ Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Ludovic CORMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Julien CERVERA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€pöle geston fiscaleNom GradeLimites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances
publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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Pôle gestion fiscaleM. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Laeticia FROMENT Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Nom Grade Limites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances 40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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Pôle gestion fiscalepubliques
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIERContrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Daniel VARDON- CALLETContrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-03-06-00012 - Arrêté portant
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame, Sophie MARTINON, directrice générale
adjointe de l□agence régionale de santé
d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim,
les fonctions de directrice générale de l□Agence
régionale de santé d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France11
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE

portant délégation de signature à Madame, Sophie MA RTINON, directrice générale adjointe de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France, chargée d'exerc er, par intérim, les fonctions de directrice généra le de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 p ortant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers
des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissemen ts de santé privés participant au service public
hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administr atives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de -France
portant nomination de M. Tanguy BODIN, directeur de la délégation départementale de Paris de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 21 mai 2021 ;
Vu la décision n°SG/DRH_2021-03 du 12 octobre 2021 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant nomination de Mme Luc ie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de l'Agence régionale de sa nté d'Île-de-France, à compter du 4 octobre 2021 ;
Arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fo nction de directrice générale adjointe par intérim de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à Madam e Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,

ARRETE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France12
2
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MAR TINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, chargé e d'exercer, par intérim, les fonctions de directri ce
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-Fr ance, dans les domaines relevant du préfet de Paris , à
l'effet de signer :
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion des correspondances adressées à l'administration ce ntrale et
aux parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridictio ns ou défense de l'État en première instance et réf éré, dans
les matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique aya nt pour origine une installation intérieure ne dist ribuant
pas d'eau au public, injonction à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire ces ser le
risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti
article L. 1321-4-II du Code de la Santé Publique ( CSP),
- communication régulière aux maires des données re latives à la qualité de l'eau distribuée (article L . 1321-9
du CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distrib ution
par un réseau public ou privé à l'exception de la d istribution à l'usage d'une famille et de la distri bution par
des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-
7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services d e production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (a rticles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de foncti onnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une pi scine ou d'une baignade de rétablir une
situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332 -
1, L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7 , L1332-8, L1332-9 d u CSP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (arti cle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie co ncernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baigna de et
au maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (arti cle
D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de bai gnade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence , notamment de danger ponctuel imminent pour la
santé publique, des mesures prescrites par les règl es d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle q u'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331 -23 du CSP, en
application des articles L.511-1 et suivants du cod e de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondance s administratives suivants : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France13
3
- les courriers dans le cadre de la procédure contr adictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris u n arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
- la consultation possible de la commission départe mentale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques, lors de la pr ise d'un arrêté en application du 4° de l'article L .511-2 du
CCH (article L.1416-1 du CSP) ;
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai
fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées p ar les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à remé dier à la situation y compris, le cas échéant pour
préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usa ge du
lieu, aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes inté ressées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble est
à usage total ou partiel d'hébergement à l'exploita nt (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (ar ticle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrit es, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé d e la
mainlevée de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CC H) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécut ion, aux frais du propriétaire, des prescriptions d e l'arrêté
non mises en œuvre dans le délai fixé (article.L511 -16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) d u CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comi té médical sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé (article R6152-36 du CS P),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens
hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.615 2-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152 -615 à
R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des p rofesseurs des universités-praticiens hospitaliers (article
34 du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie M ARTINON, la délégation prévue à l'article
1er est donnée à M. Tanguy BODIN, directeur de la d élégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M adame Sophie MARTINON et de M. Tanguy
BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donn ée à Mme Lucie DUFOUR, directrice adjointe de la
délégation départementale de Paris de de l'Agence r égionale de santé d'Île-de-France.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France14
4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Sophie MARTINON, de M. Tanguy
BODIN, et de Mme Lucie DUFOUR, la délégation visée à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs
compétences respectives :
- à Mme Sylvie DRUGEON, responsable du Pôle Santé E nvironnement,


- à Madame Samira DJEBAILI, responsable de la cellu le « Habitat » au sein du pôle Santé Environnement,

- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellu le « Qualité des eaux » au sein du pôle Santé
Environnement,

- à Madame Anne GARREC, responsable du Pôle Ville-H ôpital.


Article 5 : L'arrêté n°75-2023-01-16-00008 du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence rég ionale de santé d'Ile-de-France, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France par intérim sont chargés, chacun en c e qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs (échel on de
Paris) de la préfecture, accessible sur le site int ernet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france et qui entre en vigueur le lendemain de sa publica tion.

Fait à Paris, le 7 mars 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame,
Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de l□agence régionale de santé d□Ile-de-France, chargée d□exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l□Agence régionale de santé d□Île-de-France15