PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-211
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité régionale
75-2023-04-06-00006 - décision n°23.13.140.002.1 du 6 avril 2023 portant
renouvellement d'une décision de désignation pour la vérification primitive
d'instruments de mesure réglementées (IFPA de type trieurs-étiqueteurs) (2
pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de l'ensemble
commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775
m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de vente par régularisation ainsi
que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et
kiosques. (7 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don
(2
pages) Page 15
75-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Urgence &
Développement
(2 pages) Page 18
75-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
ROOTSBROTHERS
(2 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-23-00010 - arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du
renseignement de la préfecture de police (3 pages) Page 24
75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□un appel à manifester pour le samedi 1er
avril 2023 (4 pages) Page 28
75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril
2023
(4 pages) Page 33
75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l□occasion de la 31ème journée du championnat de
France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023
(5 pages) Page 38
2
75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre
les équipes du « Paris Football Club » et de « l□Association Sportive de
Saint-Etienne » au Stade Charléty (5 pages) Page 44
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-06-00006
décision n°23.13.140.002.1 du 6 avril 2023
portant renouvellement d'une décision de
désignation pour la vérification primitive
d'instruments de mesure réglementées (IFPA de
type trieurs-étiqueteurs)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-06-00006 - décision n°23.13.140.002.1 du 6 avril 2023 portant renouvellement d'une décision de désignation pour la
vérification primitive d'instruments de mesure réglementées (IFPA de type trieurs-étiqueteurs)4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

Pôle Concurrence,
Consommation ,
Répression des fraudes
et Métrologie Décision n° 23.13.140.002.1 du 6 avril 2023
portant renouvellement d'un e décision de désignation
pour la vérification primitive
d'instruments de mesure réglementés
(IPFA de type trie urs-étiqueteurs )


Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'applic ation de certaines dispositions du décret
n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 10 janvie r 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique (IPFA), en
service ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue sa signature
à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et i nterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables
aux systèmes d'assurance de la qualité des organ ismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de
mesure réglementés ;
Vu la décision n° 06 .13.100.0 27.1 du 2 8 octobre 2006 du préfet de Paris attribuant la marque TR 75 à la société
TRI PESAGE SERVICE , modifi ée par la décision n°19.13.100.01 9.1 ;
Vu la décision n° 15.00.110 .002.1 du 10 juillet 2015 désignant un organisme pour effectuer la vérificat ion
primitive des IPFA de type t rieurs -étiqueteurs , prorogée en dernier lieu par la décision n°19.00.140 .004.1
du 3 mai 2019 ;
Vu l'attestation d'a ccréditation n°3-1423 , délivrée par le COF RAC, en date du 6 décembre 2022 ;
Considérant le courriel de la société T RI PESAGE SERVICE en date du 11 janvier 2023 demandant le
renouvellement d e sa désignation pour effectuer la vérification primitive des IPFA de type trieurs -étiqueteurs ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;

Décide :

Article 1er. - La société TRI PESAGE SERVICE (RCS PARIS 491 438 412) établie à PARIS (75015),
34, rue Duranton , est désign ée (renouvellement) pour effectuer les opérations de vérification p rimitive des
instruments de pesage à fonctionnement automatique de type trieurs -étiqueteurs à compter du 11 mai 2023
jusqu'au 10 mai 2027 .
Les ca ractéristiques des instruments concernés par l a désignation sont les suivantes :
Trieur -étiqueteur à fonctionnement automatique pour les classes de précision suivantes : X(x), XI(x), XII(x),
XIII(x), XIIII(x), Y(I), Y(II), Y(a) et Y(b)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-06-00006 - décision n°23.13.140.002.1 du 6 avril 2023 portant renouvellement d'une décision de désignation pour la
vérification primitive d'instruments de mesure réglementées (IFPA de type trieurs-étiqueteurs)5


Article 2. – La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les c onditions fixées par l'article 37 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 relati f au contrôle des instruments de mesure.


Article 3 . – La désignation peut être suspendu e ou retiré e en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la
société TRI PESAGE SERVICE à ses obligations en matière de vérification p rimitive des instruments de pe sage
à fonctionnement automatique de type trieurs -étiqueteurs .


Article 4. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris dans un délai
de deux mo is à compter de sa notification , ainsi que d'un recours hiérarchiq ue dans le même délai de deux mois
auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité,
de l'innovation et du développement des entreprises, sous -direction de la normalisation, de la réglementat ion des
produits et de la métrologie .
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Montreuil , dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridict ion administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr .


Article 5. – Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société TRI PESAGE SERVICE par ses
soins.


Fait à Au bervilliers, le 6 avril 2023



Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur :
la che ffe du service métrologie,




Nathalie CAUVIN

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-06-00006 - décision n°23.13.140.002.1 du 6 avril 2023 portant renouvellement d'une décision de désignation pour la
vérification primitive d'instruments de mesure réglementées (IFPA de type trieurs-étiqueteurs)6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-04-04-00013
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de PARIS relative à
l'extension de l'ensemble commercial Gare de
Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à
5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de
nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques
et kiosques.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial Gare de Lyon,
portant sa surface de vente de 3 276 m² à 5 775 m²
et comprenant 1 684 m² de surface de vente par régularisation
ainsi que 815 m² de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 31 mars 2023, sous la
présidence de Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris , représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022 , portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de permis de
construire présentée par la société « SNCF GARES & CONNEXIONS » (c yril.bernabe@berenice.fr ),
agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire de biens de l'État, en vertu des
dispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports et enregistrée pour le volet commercial
au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le
6 février 2023 sous le n° CDAC D75-2023-224, relative à une extension de 2 499 m² de la surface de
vente de l'ensemble commercial GARE de LYON , situé Place Louis-Armand dans le 12e
arrondissement de Paris, portant la surface de vente de 3 276 m² à 5 775 m² et comprenant
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.8
1 684 m² de surface de vente par régularisation ainsi que 815 m² de nouveaux droits commerciaux avec
13 boutiques et kiosques.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants de SNCF GARES & CONNEXIONS et avoir débattu à huis clos ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet commercial s'insère dans un
projet plus vaste de restructuration et de modernisation de la gare de Lyon et qu'il permettra de
redynamiser le hall 3 mais également d'augmenter sa capacité d'accueil permettant ainsi de désaturer
d'autres zones de la gare de Lyon, notamment le hall 2 lors des grands départs ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet permettra d' améliorer l'attractivité du site
et contribuera au développement des services de la gare et à la diversification de l'offre commerciale.
De plus, les commerces de gare étant pour l'essentiel « des commerces de flux » à destination
principalement d'une clientèle de voyageurs ou bénéficiant de l'intermodalité, le projet ne devrait pas
modifier le paysage commercial du secteur ;
Considérant au regard de la qualité environnementale du projet , que le pétitionnaire imposera aux
futurs occupants des engagements environnementaux en termes d'aménagement, de sobriété
énergétique, d'empreinte carbone, de gestion des déchets (bâtiment certifié ISO 14001). Le site étant
raccordé au réseau CPCU, le recours à des éclairages LED et une meilleure gestion des appareils de
climatisations ont permis une baisse de sa consommation énergétique de 40 % depuis 2019. Enfin, la
gare récupère, pour partie, les eaux pluviales réutilisées pour les sanitaires ;
S'agissant de la logistique, le projet devrait générer 1 à 5 véhicules de livraisons supplémentaires par
jour. Cette estimation reste imprécise mais les flux de circulation autour de la gare ne devraient pas
être impactés par le projet ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet n'aura pas d'impact,
l'opération se déroulant exclusivement à l'intérieur du bâtiment ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que le projet permettra de développer une
offre adaptée à une clientèle de voyageur et contribuera à améliorer le service d'accueil en gare,
répondant ainsi aux attentes des usagers ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet prévoit la création
de 60 à 65 emplois équivalent temps plein , que cette estimation parait néanmoins optimiste compte
tenu de la superficie des futurs commerces qui n'excéderont pas les 300 m², qu'il est pris acte que
SNCF GARES & CONNEXIONS s'est engagée à sensibiliser les futurs preneurs afin qu'ils aient recours
aux structures d'insertion de la Ville de Paris ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
DÉCIDE
L'autorisation est accordée par 4 voix favorables, 2 voix défavorables et 1 abstention sur un total de
7 membres présents.
2/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.9
N
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Antoinette GULH , conseillère d'arrondissement désignée par le Conseil de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Régional,
•Monsieur Grégory CHAUMET , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Monsieur richard BOUIGUE , 1er adjoint à la maire du 12 arrondissement de Paris en charge de ᵉ
l'économie, de l'attractivité et des commerces.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Anne-Marie MASURE, représentant le collège en matière de consommation,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développement durable.
S'est abstenue :
•Madame Olivia POLSKI, adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales et des métiers d'art et de mode,
•
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 31 mars
2023 a rendu une décision favorable sur la demande présentée par la société « SNCF GARES ET
CONNEXIONS » (c yril.bernabe@berenice.fr ), agissant en qualité de promoteur du projet et affectataire
de biens de l'État, en vertu des dispositions de l'article L. 2111-20 du Code des transports, concernant
l'extension de 2 499 m² de la surface de vente de l 'ensemble commercial GARE de LYON , situé place
Louis Armand dans le 12 arrondissement de Paris, portant la surface de vente de 3 ᵉ 276 m² à 5 775 m²
et comprenant 1 684 m² de surface de vente par régularisation ainsi que 815 m² de nouveaux droits
commerciaux avec 13 boutiques et kiosques .
En complément, plusieurs membres de la commission attirent la vigilance de SNCF GARES &
CONNEXIONS sur la nécessité de veiller à ce que la gare reste ouverte sur la ville. Certains membres de
la commission déplorent aussi que les prix de marchandises, vendues par les commerces en gare, soient
particulièrement élevés alors qu'elles sont destinées à une clientèle « captive ». De surcroît, ils estiment
que des pratiques innovantes devraient être mises en place, notamment pour varier l'offre alimentaire
en gare ou favoriser les systèmes de consigne afin d'éviter le suremballage .
Fait à Paris, le 4 avril 2023
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décision est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3/7Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.10
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
4/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.11
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2023-224 DU 31/03/2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce )
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 152 420 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section EI, parcelle n°22
Section EI, parcelle 23
Points d'accès (A)
et de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant-
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission dans
son avis ou sa
décisionSite déjà raccordé au réseau CPCU.
Gestion des déchets certifiée ISO 14001.
Depuis 2019, réduction de la consommation énergétique de 40 % (meilleures
régulation des appareils de climatisation et recours à des éclairages LED).
Création de 60 à 65 emplois.
Concernant la réglementation thermique, obligation par les futurs preneurs de
respecter la réglementation en vigueur « existant par éléments ».
Sanitaires dotés d'équipements visant à économiser l'eau et récupération et
utilisation des eaux pluviales pour 94 m³ pour une partie des sanitaires, les robinets
d'entretiens et une auto-laveuse.
Création de 13 boutiques et kiosques supplémentaires (815 m² de nouveaux droits
commerciaux et 1 684 m² de régularisation)
5/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.12
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant-
projetSurface de vente (SV)
totale3276 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1335
Secteur (1 ou 2)2
Après
projetSurface de vente (SV)
totale5775 m²
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2335
Secteur (1 ou 2)2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant-
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
6/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.13
7/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-04-04-00013 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de PARIS relative à l'extension de
l'ensemble commercial Gare de Lyon, portant sa surface de vente de 3 276 m2 à 5 775 m2 et comprenant 1 684 m2 de surface de
vente par régularisation ainsi que 815 m2 de nouveaux droits commerciaux avec 13 boutiques et kiosques.14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-06-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1362
Dossier n° 11900189
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation Changer par le Don ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Changer par le Don est auto risé à faire appel public à la
générosité à compter du 23 mars 2023 jusqu'au 31 dé cembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de lever des fonds pour soutenir des projets
sélectionnés par un jury. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don16

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1362
Dossier n° 11900189
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 avril 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation Changer par le Don17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-06-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Urgence & Développement
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Urgence & Développement18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD376
Dossier n° 11965684
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Urgence & Développement

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds U rgence & Développement ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Urgence & Développeme nt est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 29 mars 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour les reverser à des
associations partenaires (la Croix-Rouge française, CARE, Médecins Sans Frontières et IFAW) qui
agissent en urgence sur les zones en crise. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Urgence & Développement19

2/2

Référence du fonds de dotation : FD376
Dossier n° 11965684
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 avril 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Urgence & Développement20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-06-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
ROOTSBROTHERS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ROOTSBROTHERS21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD405
Dossier n° 11795043
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ROOTSBROTHERS

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ROOTSBR OTHERS ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ROOTSBROTHERS est autorisé à faire appel public à la générosité
à compter du 10 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 20 23.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de récolter des fonds pour financer des actions
humanitaires, sanitaires, sociales, économiques et d'éducation pour venir en aide aux plus démunis
dans le monde afin d'améliorer leur qualité de vie Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ROOTSBROTHERS22

2/2

Référence du fonds de dotation : FD405
Dossier n° 11795043
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 avril 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
ROOTSBROTHERS23
Préfecture de Police
75-2023-03-23-00010
arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du
renseignement de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00010 - arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police 24
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
arrêté n° 2023-00313
relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 , 413-9 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services
actifs de police de la préfecture de police  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2  ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3  ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifié relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de
police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
Vu l'arrêté n° 2021-00354 du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l'organisation de la préfecture de police  ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00010 - arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police 25
ARRÊTE
Article 1 er
Service de la police nationale, la direction du renseignement est une direction active de la
préfecture de police.
Elle est chargée de rechercher et de recueillir des informations puis de les analyser afin d'élaborer
pour le préfet de police du renseignement relatif à la sécurité nationale et aux intérêts
fondamentaux de la Nation.
Article 2
La direction du renseignement est compétente sur le territoire de Paris et des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Article 3
La direction du renseignement de la préfecture de police :
1° Assure la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes sociaux et sociétaux
susceptibles de troubler l'ordre public et/ou de porter atteinte au fonctionnement des
institutions ;
2° Concourt à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de
recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale  ;
3° Concourt à la prévention du terrorisme  ;
4° Concourt à la prévention de la criminalité organisée ;
5° Réalise des enquêtes administratives.
Article 4
Dans le cadre des activités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, la direction du
renseignement anime et coordonne l'activité des services d u renseignement territorial des
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 5
La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services
actifs de la police nationale.
Article 6
La direction du renseignement de la préfecture de police comprend des services centraux et des
services déconcentrés.
Les services déconcentrés sont placés sous la seule autorité du directeur.Préfecture de Police - 75-2023-03-23-00010 - arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police 26
Article 7
Les missions et l'organisation de la direction du renseignement sont couverts par le secret de la
défense nationale. L'ensemble de ses personnels fait l'objet d'une habilitation au niveau très
secret. Ses locaux constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du
secret de la défense nationale leur sont applicables dans les conditions définies par l'article 413-9
du code pénal.
Article 8
Le préfet de police et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-03-23-00010 - arrêté n° 2023-00313 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police 27
Préfecture de Police
75-2023-03-31-00008
Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□un appel à
manifester pour le samedi 1er avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□un
appel à manifester pour le samedi 1er avril 2023 28
2023-00369
2023-00369

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00369
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'un appel à manifester
pour le samedi 1 er avril 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 211 -1 du code de la sécurité intérieure, « Sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable t ous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifes tations sur la voie publique » ; que,
conformément à l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Paris à la
préfecture de police, trois jours francs au moins e t quinze jours francs au plus avant la date
de la manifestation ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□un
appel à manifester pour le samedi 1er avril 2023 29
2023-00369
2023-00369
Considérant l'appel lancé par le Collectif Voltaire (Les Amis de Voltaire), les Comités locaux
Jean-Jaurès et les groupements Résistance Républica ine, Cercles régionaux Vie rurale et Café
Républicain à une « MARCHE RÉPUBLICAINE SUR L'HÔTEL MATIGNON » en vue d'exiger le
retrait du projet de loi sur la réforme des retrait es le samedi 1 er avril 2024 à partir de 12h00,
place de la Concorde, avec un départ en cortège, à partir de 15h00 en direction de l'hôtel
Matignon et une dispersion à 18h00 ;

Considérant que dans le contexte social tendu et re vendicatif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à cet appel et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de
se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamme nt la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces, notamment
de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différen ts quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences
urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis
des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure, outre les incendies de poubelles
déversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entraîné des dégradations sur la vitrine
d'une agence immobilière et un compteur électrique ;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023, un nouvea u rassemblement dans le secteur de la
Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre p ublic, en particulier des dégradations
importantes, notamment sur le chantier de l'Obélisq ue et des violences à l'encontre des
forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis lors, des manifestations sp ontanées et des actions de blocage
contre le projet de réforme des retraites ont eu li eu quotidiennement à Paris, ayant engendré
un grand nombre d'interpellations en raison de la m ultiplication des exactions commises
contre des biens et des forces de l'ordre, que de n ombreux effectifs des forces de l'ordre ont
été blessés ; que ces manifestations ont été marquées par une m ontée de la violence envers
les forces de l'ordre ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont parti culièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue po ur la sécurisation des nombreux cortèges
qui défileront à nouveau à partir de samedi 1 er avril 2023 dans la capitale avec des mots
d'ordre toujours axés notamment sur l'opposition à la réforme des retraites ; que cette
mobilisation s'inscrit également dans un contexte d e menace terroriste particulièrement
aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en
vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□un
appel à manifester pour le samedi 1er avril 2023 30
2023-00369
2023-00369 institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale et l'hôtel de Matignon ;

Vu l'urgence ;

ARRETE :




Article 1 er – Sont interdites, la présence et la circulation d es personnes répondant à l'appel
l'appel lancé par le Collectif Voltaire (Les Amis d e Voltaire), les Comités locaux Jean-Jaurès et
les groupements Résistance Républicaine, Cercles ré gionaux Vie rurale et Café Républicain à
une « MARCHE RÉPUBLICAINE SUR L'HÔTEL MATIGNON » en vue d'exiger le retrait du projet
de loi sur la réforme des retraites le samedi 1 er avril 2023 à partir de 12h00, place de la
Concorde, avec un départ en cortège, à partir de 15 h00 en direction de l'hôtel Matignon et
une dispersion à 18h00, dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- Place de la Concorde,
- Rue de Rivoli,
- Avenue du Général Lemmonier,
- Quai François Mitterand,
- Pont Royal,
- Rue du Bac,
- Boulevard Raspail,
- Rue de Babylone,
- Boulevard des Invalides,
- Rue de Grenelle,
- Rue de Constantine,
- Rue Robert Esnault Pelterie,
- Quai d'Orsay,
- Pont de la Concorde.

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 31-03-2023




Laurent NUÑEZ


Le Préfet de Police Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□un
appel à manifester pour le samedi 1er avril 2023 31
Annexe à l'arrêté n° 2023-00369 du 31 Mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son
affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-31-00008 - Arrêté n° 2023-00369 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□un
appel à manifester pour le samedi 1er avril 2023 32
Préfecture de Police
75-2023-04-07-00001
ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing
Club de Lens les 15 et 16 avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 202333

CABINET DU PREFET

Paris, le 7 avril 2023 ARRETE N° 2023-00381 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 6 avril 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 mars 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens dans le cadre de la 31 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 15 avril 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 15 et 16 avril 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 15 avril 2023 à partir de 08h00 et jusqu'au 16 avril 2023 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 202334
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 15 avril 2023 à partir de 18h00 et
jusqu'au 16 avril 2023 à 01h00, dans les voies et p ortions de voies suivantes de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 202335
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 202336

ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00381 du 7 avril 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-04-07-00001 - ARRETE N° 2023-00381
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et le Racing Club de Lens les 15 et 16 avril 202337
Préfecture de Police
75-2023-04-06-00008
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes le samedi 15 avril
2023










Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



38
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.L'l I'U
G
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00379
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
de la 31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
samedi 15 avril 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3  ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
1Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



39
été institué en application de l'article L.  226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant que se déroulera le samedi 15 avril 2023 à 21h00, un match de football
comptant pour la 31ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à
Paris 16ème, qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au RACING CLUB DE LENS
(RC LENS) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes  ; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 31ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au
RC LENS au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, le samedi 15 avril 2023 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 1er – Le samedi 15 avril 2023 , de 18h00 à 23h59, il est institué un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
-rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Eu -
rope et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
-allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16ème ;
-avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Le -
comte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
-rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
-rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
-Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes)  ;
-Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
-rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92)  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



40
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Mar -
cel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris
16ème ;
-rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés  :
-à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
-rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
-à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;
-au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guil -
baud à Paris 16ème ;
-rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
-à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billan -
court (92) ;
-place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
-à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
-à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris 16ème ;
-à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre  ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
3Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



41
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints, à la visite de leur véhicule  ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules  ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au
maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 06 AVR. 2023

Laurent NUÑEZ
4Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



42
Annexe de l'arrêté n° 2023-00379 du 06 AVR.2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00008 - instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la
31ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes le samedi 15 avril 2023



43
Préfecture de Police
75-2023-04-06-00007
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi
8 avril 2023 entre les équipes du « Paris Football
Club » et de « l□Association Sportive de
Saint-Etienne » au Stade Charléty
Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty44
Ex
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1





Arrêté n° 2023-00378

portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris Football Club » et de
« l'Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty



Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021,
complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 déce mbre 2021 relatives aux mesures
de police administrative pour lutter contre la viol ence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d écret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de -Seine, de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme te l sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne p as se
conformer à l'arrêté pris en application des deux p remiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ; Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty45
2 Considérant que, à l'occasion de la 30 ème journée du championnat de ligue 2, l'équipe
de football du « Paris Football Club (PFC) » recevra celle de l' « Association Sportive
de Saint-Etienne (ASSE) » au Stade Charléty à Paris 13 ème , le samedi 8 avril 2023 à
19h00 ;
Considérant qu'il est prévu que 1054 soutiens stéph anois, dont 370 membres des
groupes classés à risques, fassent le déplacement a u stade Charléty pour supporter
l'ASSE et qu'il existe un fort contentieux entre le s soutiens de ces deux équipes ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le samedi 8 avril 2023, il est fort à craindre que
les membres des supporteurs stéphanois multiplient les provocations générant des
tensions avec non seulement les stadiers mais égale ment avec les 80 membres des
supporters ULTRAS LUTETIA et OLD CLAN, classés à ri sques qui seront présents dans le
stade ;
Considérant qu'il existe en outre une forte inimiti é entre les MAGIC FANS 1991, GREEN
ANGELS 1992 et le groupe de supporters parisiens cl assés à risque INDEPS PFC,
INDEPENDANTS VIRAGE AUTEUIL 1991 et KARSUD aux prof ils déterminés et violents,
lesquels pourraient chercher à provoquer leurs homo logues stéphanois à l'arrière du
secteur visiteurs du stade dans le but de les attaq uer ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du samedi 8
avril 2023 au Stade Charléty soit l'occasion d'affr ontements et de violents incidents
entre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues stéphanois aux
abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjace ntes ou à la hauteur des débits de
boissons environnants et ce d'autant plus que les s upporters stéphanois se sont donnés
rendez-vous dans les bars à proximité du stade avan t et après la rencontre ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 8 avril 20 23 de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la c apitale et sa proche banlieue, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le samedi
8 avril 2023 entre les équipes du « Paris Football Club » et de l'« Association Sportive
de Saint-Etienne » au Stade Charléty, un encadrement du déplacement des supporters
de l'ASSE en application de l'article L. 332-16-2 p récité du code du sport, limitant leur
nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de
Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage visiteurs au Stade Charléty et de reconduite à
l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordr e est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise
en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires
définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme ou pouvant serv ir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de
sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence ; Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty46
3

ARRETENT :


Article 1 er : Le samedi 8 avril 2023, à l'occasion de la renco ntre de football entre les
équipes du « Paris Football Club » et de l'« Associ ation Sportive de Saint-Etienne », la
tribune « visiteurs » (ASSE) du Stade Charléty ne p ourra accueillir plus de 1054
supporters Stéphanois dont 370 supporters de l'ASSE faisant partie 370 supporters de
l'ASSE faisant partie des groupes de supporters ult ras des MAGIC FANS 1991 » et des «
GREEN ANGELS 1992 ».

L'acheminement des supporters de l'ASSE appartenant aux groupes de supporters
ultras visés à l'alinéa précédent ou se revendiquan t comme tels, s'effectuera selon les
modalités suivantes :

- L'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de
transport collectif (bus, minibus),

- Les supporters devront être détenteurs d'un bille t acheté préalablement auprès de
l'Association Sportive de Saint-Etienne,

- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 8 avril 2023 à 16h30 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bièr e (77930), dans le sens province-
Paris,

- Les supporters appartenant au groupement des « MA GIC FANS 1991 » et des «
GREEN ANGELS 1992 » ou se revendiquant comme tels d evront respecter le point de
rendez-vous susvisé,

- Les supporters seront alors escortés par les forc es de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du Stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé,

- À la fin de la rencontre, ces supporters rejoindr ont leur moyen de transport
initialement utilisé et seront dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de la
capitale.

Article 2 :

1° Du samedi 8 avril 2023 de 16h00 jusqu'au dimanch e 9 avril 2023 à 01h00, il est
institué un périmètre délimité par les voies suivan tes, qui y sont incluses, au sein duquel
la présence de toute personne se prévalant de la qu alité de supporter de l'ASSE ou se
comportant comme tel, à l'exclusion des 1054 suppor ters autorisés à se rendre au
parcage visiteurs et munis de contremarques, est in terdite sur la voie publique :

− Avenue Pierre de Coubertin ;
− Rue de l'amiral Mouchez ;
− Rue de Rungis ;
− Place de Rungis ;
− Rue Brillant Savarin ; Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty47
4 − Rue des Peupliers ;
− Rue de la Poterne des Peupliers ;
− Boulevard périphérique extérieur ;
− Rue du Val de marne (partie comprise entre le 21 et la place de Mazagran) ;
− Place Mazagran.

2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmètre
définis précédemment l'introduction, la détention e t le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en
verre, de même que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques
et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues au 2° ne s'appliquent pas aux r ésidents, qui pourront justifier de
cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les p arties du périmètre régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Seine et Marne, le directeur de l'ordre p ublic et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de Seine-et-Marne,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), de la préfecture de Seine-et-Marne
et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris
et Melun.

Fait à Paris, le 06 AVR.2023 Fait à Melun, le 06 A VR.2023

Le préfet de police Le préfet de Seine-et-Marne




Laurent NUÑEZ Lionel BEFFRE Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty48
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00378 du 06 AVR. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-06-00007 - portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris
Football Club » et de « l□Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty49