CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-245
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-20-00001 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes d'Armor pour l'année
2025 (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-17-00004 - Barème départemental des suspensions
administratives du permis de conduire (6 pages) Page 8
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DDTM 22
22-2025-10-20-00001
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies dans les Côtes
d'Armor pour l'année 2025
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pour l'année 2025 3
PREFET oo. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de prairiesdans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 11 septembre 2025 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâtsde grand gibier pour la campagne 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électronique le2 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°: barème d'indemnisation des pertes de foinIl est fixé comme suit :Baréme du prix unitaire Production Prix au quintal (euros)Prairies | Foin 10,81Cultures fourragèresPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Article 2: Typologie et rendement des prairies
d'une flore de faiblequalité agricole
Entretien Rendement Facon culturaleminimal moyen intensive(% par rapport au| entonne de (en % par rapportrendement MS/ha au rendementmoyen annuel) moyen annuel)Paturage rapide dominant : |pâturage tous les 45 jours 12,50 % 75 12,50 %_ [maximum au printempsBCc A à2 |Pâturage lent ou conduite |S [mixte (pâturage plus 10,00 % 7 10,00 %6 |fauche) : 3 pâturages à© [l'année ou 1 à 2 pâturages© let1 fauche£ Fauches rapides exclusivesdont luzerne : fauche tous -25,00 % 10 25,00 %les 50 jours maximum auprintempsPaturage ou faucheprécoce et pâturage de 10,00 % 55 12,50 %'y [repousse : 2 exploitations à'€ [l'année (fauche ou7 paturage)5 Pâturage ou fauche8 tardive: 1 exploitation à 10,00 % 45 12,50 %« [l'année2æ |Prairie délaissée : présenceOW ° .de joncs ou ajoncs et 15,00 % 2,5 15,00 %
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Les prairies faisant l'objet de plusieurs exploitations dans l'année (coupes ou mises enpature) seront indemnisées en tenant compte des dispositions suivantes :Pourcentage de perte de récoltePrairies artificielles Prairies artificiellessemis d'automne et| | se Prairies Soitsemis ce printemps toutes prairies de | permanentes1° année 2°7°,3°" et4°" année100 % avantws Avant le 31 mai1°° exploitation100 % avant 1°°exploitation 70% entre 1' et | 100% avantEntre le 31 mai et le 30juin2°" exploitations | 1° exploitationEntre le 1' juillet et80 % entre 1° et 2° | 40% entre 2°" et le 31 juilletexploitations 3°" exploitations Entre le 1° août et30 % en cas le 31 août40 % entre 2°" et 3° | 20% entre 3°" et de patureapres COUPE Après le 31 aoûtaireexploitations exploitationsLa perte de récolte pour les bandes enherbées pourra être indemnisée si elles sontexploitées.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. 2 0 OCT. 2025Pre préfet,Saint-Brieuc, |@our pp ae par subdélégation,chef du ¢ervice environnement,3/3 Mi mane
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00004
Barème départemental des suspensions
administratives du permis de conduire
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PREFET a .DES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR PubliquesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le barème des suspensions administratives du permis de conduireLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER , préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le Code de la route, et notamment les articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L. 233-2,L. 234-1 à L 234-18, L. 235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-19 :Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 fixant le barème des suspensions administrativesdu permis de conduire ;Considérant qu'il convient de modifier le barème départemental relatif aux suspensionsdu permis de conduire applicable dans le département des Côtes-d'Armor afin de prendreen compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les spécificités en matièrede sécurité routière propres à ce territoire ;Considérant que le nombre d'accidents corporels, de personnes blessées, y comprisgravement, ainsi que la persistance de facteurs de risque tels que la vitesse excessive, laconsommation d'alcool et de stupéfiants, ou encore l'usage du téléphone au volant,demeurent à un niveau préoccupant, et que le nombre de décès sur les routes dudépartement des Côtes-d'Armor constitue une source d'inquiétude constante pour lesservices de l'État ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routièrenotamment par l'instauration des mesures suspensives adaptées au contexte dudépartement ;Sur proposition de M. le Secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1": Le barème des suspensions administratives du permis de conduire applicabledans le département des Côtes-d'Armor à compter du 20 octobre 2025 fait l'objet del'annexe 1 du présent arrêtéArticle 2 : Une mesure de restriction du droit à conduire sous réserve d'installation d'unéthylotest anti-démarrage (EAD) peut être proposée pour une durée de 6 mois auconducteur dont le taux d'alcoolémie est compris entre 0,40 mg d'aire expiré et 0,89 mgd'air expiré ou entre 0,80 g/l de sang et 1,79 g/l de sang.
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Sont exclus du bénéfice de la mesure:¢ délit de fuite;¢ permis probatoires ;* permis de conduire étrangers ;* ivresse manifeste ;¢ refus de se soumettre aux vérifications ; |*__ antécédents en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique délictuel etde conduite sous usage de stupéfiants dans les 5 dernières années ;* les infractions connexes dangereuses (excès de vitesse, stupéfiants, non respectd'un feu rouge, franchissement d'une ligne blanche...) ;*__si professionnels de la route (chauffeur, poids lourds, conducteurs, VTC, enseignantsde la conduite, taxis, ambulanciers dès lors que l'infraction est commise pendantl'exercice de leur fonction)Ce dispositif devra être installé par un professionnel agréé par la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 fixant le barème des suspensionsadministratives du permis de conduire et des mesures d'éthylotest antidémarrage estabrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone:02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 5 : M. Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le directeur decabinet, M. le Directeur départemental de la Police Nationale, le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 17 octobre 2025Le Préfet,François de KEREVERC
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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=mPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL DES SUSPENSIONSADMINISTRATIVES DU PERMIS DE CONDUIRE| CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE (articles L.224-2, L.234-1 à L. 234-8 du Codede la route)Degré d'alcool en mg/l d'air expiré Durée de la suspension0,40 à 0,49 mg/l 3 mois0.50 à 0.59 mg/l 4 mois0.60 à 0.69 mg/l 5 mois0,70 à 0,79 mg/l 6 mois0.80 à 0,89 mg/l 7 mois0.90 à 0.99 mg/i 8 mois1 à 1,09 mg/l 9 mois1,10 à 1,19 mg/l 10 mois1,2 à 1,29 mg/l 11 moisAu-delà de 1,3 mg/l_ 12 moisÉtat d'ivresse manifeste 10 moisRefus de se soumettre au dépistage 10 moisAccident corporel sous l'emprise d'un état alcoolique à 12 moispartir de 0.40 mg/lAccident corporel et délit de fuite à partir de 0.40 mg/l 12 moisAccident mortel à partir de 0.40 mg/l | 12 moisEn cas de demande d'Ethylotest Anti-Démarrage : La durée de la suspension est portée à : 6 moisentre 0.40 mg/d'air expiré et 0.89 mg/d'air expiré ou Saufdélit de fuite ;permis probatoires ;permis de conduire étrangers ;ivresse manifeste ;refus de se soumettre aux vérifications ;antécédents en matière de conduite sousl'emprise d'un état alcoolique délictuel et deconduite sous usage de stupéfiants dans les 5dernières années ;* les infractions connexes dangereuses (excèsde vitesse, stupéfiants, non respect d'un feurouge, franchissement d'une ligne blanche...) ;* — si professionnels de la route (chauffeur, poidslourds, conducteurs, VTC, enseignants de laconduite, taxis, ambulanciers dès lors quel'infraction est commise pendant l'exercice de
entre 0,80 g/l sang et 1.79 g/l de sang
leur fonction)Jeune conducteur < 3 ans à partir de 0.40 mg/l a RENE mas d nl mein (12 MoiRécidive /antécédent < 5 ans à partir de 0.40 mg/l Durée du barème doublée (12 mois maximum)
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I! CONDUITE EN EXCES DE VITESSE (article L.224-2du Code de la route)Dépassement compris Durée de la suspensionEntre 40 à 50 km/h 4 moisEntre 51 à 60 km/h 5 moisà partir de 61 km/h 6 moisEn cas de : La durée de la suspension est portée à :Accident corporel sous conduite en excès de vitesse à par- 10 moistir de 40 km/hAccident corporel et délit de fuite en excès de vitesse à 12 moispartir de 40 km/hAccident mortel en excès de vitesse à partir de 40 km/h 12 moisJeune conducteur < 3 ans à partir de 40 km/h Application du barème majoré de 1 mois (12 moismaximum)Récidive/antécédent < 5 ans à partir de 40 km/hBarème + majoration de 50 % (12 mois maximum)
lil CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PRODUITSSTUPÉFIANTS (articles L.224-2, L.235-1 etL.235-3 du Code de la route)
Accident mortel sous produit stupéfiant
Barème relatif à l'usage de stupéfiants SuspensionConduite après usage d'un produit stupéfiant 6 moisConduite après usage de plusieurs produits stupéfiants 8 moisConduite après usage d'un produit stupéfiant si permis 7 moisde conduire probatoire < 3 ansConduite après usage de plusieurs produits stupéfiants si 10 moispermis de conduire probatoire < 3 ansRécidive/antécédent (< 5 ans) 12 moisConduite sous stupéfiants plus alcool 12 moisRefus de se soumettre au dépistage 12 moisAccident corporel sous produit stupéfiant 12 moisAccident corporel et délit de fuite sous produit 12 moisstupéfiant 12 mois
IV REFUS D'OBTEMPERER (article L.224-1-8 du Code de la route)
En cas de refus d'obtempérerDurée de la suspensionRefus d'obtempérer simple, même si récidive et probatoire08 moismême si récidive et probatoireRefus d'obtempérer aggravé (mise en danger de la vie d'autrui),12 mois
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V ACCIDENTS MORTELS OU CORPORELS (article L.224-2 alinéa 4 du Code de la route)En cas d'accident de la circulation et s'il Non respect des règles de croisement, deexiste une ou plusieurs raisons plausibles dépassement, d'intersection et de priorités dede soupçonner que le conducteur a/passage, d'usage du téléphone tenu en main, de! Antécédent dans lacommis une infraction en matière respect de vitesses maximales autorisées (pour| durée des 5 ansles tranches de dépassements < à 40 km/h desvitesses autorisées)Accident corporel 6 mois 12 moisAccident mortel 10 mois 12 mois
VI INFRACTIONS COMMISES SIMULTANEMENT A L'INFRACTION D'USAGE DU TELEPHONE TENUEN MAIN (article R. 224-19-1 du Code de la route)
Infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de |croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage 3 mois
Récidive dans un délai de 5 ans 6 mois
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