ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°063-2026-06
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- modification statuts SICASIL (14 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
modification statuts SICASIL
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= = Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des affaires juridiques et de la légalitéDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 27 FEV, 2026
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES COMMUNESALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA_ SIAGNE ET DU LOUP(SICASIL)Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL.5211 - 20;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 portant création du syndicatintercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et duLOUP;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant autorisation d'adhésionset modification statutaire ;VU l'accord des membres du syndicat intercommunal des communesalimentées par les canaux de la Siagne et du Loup sur les modifications desstatuts du syndicat exprimé dans les conditions de l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Grasse ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00
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ARRETEArticle 1er : Les statuts du syndicat intercommunal des communes alimentéespar les canaux de la Siagne et du Loup sont modifiés tels que figurant enannexe du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet de Grasse, le président du syndicat intercommunal_ des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup et ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs — CS 61039 - 06050Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auxpersonnes concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr).
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ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE EN DATE DU 9 7 FEV 2026
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Res VAT
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DEReçu le 07/07/2025
République FrançaiseLiberté — Egalité — Fraternité
Département des Alpes-Maritimes
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEESPAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP
STATUTS DU SICASIL
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MMAIRE
Article 1° - DénominationArticle 2 - FormeArticle 3 - DuréeArticle 4 - SiègeArticle 5 - Périmètre du syndicat, membresArticle 6 - Modification du périmètre du syndicatArticle 7 - CompétencesArticle 8 - Représentation des membres, composition du comité syndical,voix délibérativesArticle 9 - Composition du bureauArticle 10 - Modification des compétences du SyndicatArticle 11 - Fonctionnement du comité et du bureau syndicalArticle 12 - Budgets du syndicatArticle 13 - Participation des membres aux dépenses du syndicatArticle 14 - Ressources du syndicatArticle 15 - Moyens et patrimoineArticle 16 - Receveur du syndicatArticle 17 - Prestations diverses réalisées au profit des membres ou detiers
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No
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PREAMBULELe syndicat a été créé le 13 février 1991 par arrêté préfectoral.Les statuts ont ensuite été modifiés par les arrêtés préfectoraux des 26 mai 1992, 7 mai 1993 et 15février 2006, 31 octobre 2012 et 19 décembre 2019.À compter du 1% janvier 2020, le syndicat a pris la forme d'un syndicat mixte fermé compte tenudu transfert de la compétence eau aux communautés d'agglomérations de Cannes Pays de Lérins(CACPL), de Sophia Antipolis (CASA) et du Pays de Grasse (CAPG) et du mécanisme dereprésentation-substitution qui en résulte.Article 1° - DénominationLe syndicat est désigné sous le nom de « Syndicat intercommunal des communes alimentées parles canaux de la Siagne et du Loup », dénommé SICASIL.Article 2 - FormeLe syndicat est un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple).Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les compétences visées à l'article 7 desprésents statuts.Article 3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - SiègeLe siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 28 boulevard du Midi, 06150 Cannes-La Bocca.
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DEReçu le 07/07/2025Article 5 - Perimetre du syndicat, membresLe périmètre du syndicat couvre le territoire des membres dont la liste suit :Au titre de la compétence eau :
Communes membres du Communauté d'agglomération de rattachement, membresSICASIL au 31 décembre du SICASIL au 1" janvier 2020 par le mécanisme de la2019 | représentation-substitutionCannes Communauté d'agglomération Cannes Pays de LérinsCACPLLe CannetMandelieu-la-NapouleMouginsThéoule-sur-MerVallauris Communauté d'agglomération de Sophia AntipolisCASAAuribeau-sur-Siagne Communauté d'agglomération du Pays de GrasseCAPGLa Roquette-sur-SiagnePégomasAu titre de la compétence DECI :
Communes membres du SICASILCannesLe CannetMandelieu-La NapouleMouginsThéoule-sur-MerVallaurisAuribeau-sur-SiagneLa Roquette-sur-SiagnePégomasArticle 6 - Modification du périmètre du syndicatArticle 6.1 - Adhésion de nouveaux membresLa procédure d'extension du périmètre du syndicat par adjonction de nouveaux membres estcelle définie par l'article L. 5211-18 du CGCT.Article 6.2 - Retraits de membres
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025Ta procedure de retrait dun membre du syndicat est celle définie par les articlesL.5211-19 L. 5212-29 et L. 5212-30 du CGCT.
Article 7 - CompétencesArticle 7.1 - Compétence eauLe Syndicat exerce en lieu et place des membres suivants :- au 31 décembre 2019: les communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-La Napoule,Mougins, Théoule-sur-Mer, Vallauris, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne etPégomas- au 1% janvier 2020: les communautés d'agglomération de Cannes Pays de Lérins(CACPL), de Sophia Antipolis (CASA) et du Pays de Grasse (CAPG)la compétence obligatoire eau qui, conformément aux articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT,a pour objet :- la production d'eau: établissement des périmétres de protection des points deprélèvement d'eau destinés à la consommation humaine (dans les conditions prévues àl'article L. 1321-2 du code de la santé publique), prélèvement de l'eau par captage oupompage, traitement de l'eau ;- le transport et stockage de l'eau potable vers des réservoirs ;- la distribution de l'eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'auy Jusqbranchement et aux compteurs des usagers ;P gers ;- la distribution d'eau brute non traitée- la fourniture d'eau en gros à des communes non-membres du syndicat y compris endehors du département des Alpes-Maritimes et à la condition qu'elle soit formalisée parune convention expresse ;- [achat d'eau en gros, y compris hors du département des Alpes-Maritimes ;- la réalisation des études et des ouvrages nécessaires à ce service ;- la passation des marchés de travaux et des contrats de gestion déléguée se rapportant auxdits objets ;- d'une manière générale toutes missions nécessaires à l'exercice de la compétence eaupotable ;- ainsi que la production d'énergies renouvelables installée sur les infrastructures affectéesau service public de l'eau potable.Il est précisé que dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut être amené, notamment pourdes raisons techniques, à desservir directement en eau potable des portions de territoire decommunes non adhérentes.
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025
Article 7.2 - Compétence défense extérieure contre l'incendieLe Syndicat exerce en lieu et place des communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-La Napoule,Mougins, Théoule-sur-Mer, Vallauris, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne et Pégomas lacompétence optionnelle « défense extérieure contre l'incendie » ou DECI qui a pour objet, ausens des articles L. 2225-1 à L. 2225-3 du CGCT, d'assurer, en fonction des besoins résultantsdes risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et desecours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.Les missions qui sont dévolues au syndicat dans le cadre de lPexercice de cette compétenceoptionnelle sont les suivantes :- création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau desmoyens des services d'incendie et de secours ;- approvisionnement en eau de ces points d'eau ;- et d'une manière générale toutes missions nécessaires à l'exercice de la compétenceDECI, hormis l'exercice du pouvoir de police spéciale qui reste du ressort du Maire dechaque commune ou, le cas échéant, du Président de PEPCI bénéficiaire de ce pouvoir depolice.Article 8 - Représentation des membres, composition du comité syndical,voix délibérativesL'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et parles assemblées délibérantes des membres.Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les adésignés. Ils sont rééligibles. En cas de vacances d'un délégué, il est procédé à remplacement dansun délai d'un mois.La représentation des membres au syndicat est établie selon deux collèges :Premier collège de représentants désignés au titre de la compétence eau :Communauté de Communes Délégués Déléguésrattachement titulaires suppléantsCommunauté Cannes 9 2d'agglomération Cannes Le Cannet 4 2Pays de Lérins Mandelieu-la-Napoule 3 2CACPL Mougins 2 1Théoule-sur-Mer 1 1Communauté Vallauris 3 2d'agglomération deSophia AntipolisCASACommunauté Auribeau-sur-Siagne 1d'agglomération du Pays La Roquette-sur-Siagnede Grasse Pégomas 1 1CAPG 25 13
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025
Deuxième collège de représentants désignés au titre de la compétence DECI :Communes Délégués titulaires Délégués suppléantsAuribeau-sur-Siagne 1 1Cannes 9 2Le Cannet + 2Mandelieu-La Napoule 3 2Mougins 2 1Pegomas 1 1La Roquette-sur-Siagne 1 1Théoule-sur-Mer 1 1Vallauris 3 2TOTAL 25 13Chaque délégué est autorisé à être membre à la fois du premier et du deuxième collège étantq 8 | P 8précisé qu'il ne représente pas la même entité (commune ou EPCT) selon le collège.Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 du CGCT relatif aux syndicats à lacarte.
Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourra disposerque d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16-3 du CGCT, des commissions chargées depréparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées pour l'exercice d'uneou plusieurs compétences.L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles quel'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du syndicat.Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi, pour lesaffaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibérationArticle 9 - Composition du bureauLe bureau est composé d'un Président, de Vice-présidents et de membres dont le nombre serafixé par le comité syndical conformément aux dispositions prévues au CGCT.Article 10 - Modification des compétences du SyndicatPour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétencespréalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.Article 10.1 - Ajouts de compétencesLes membres du Syndicat peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT.Le personnel concerné par le transfert de compétente est transféré au Syndicat en application deParticle L. 5211-4-1 du CGCT.Article 10.2 - Retraits de compétencesLes membres du Syndicat peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurscompétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou par la décisioninstitutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans lesmêmes conditions que celles prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT pour les ajouts decompétences.S'agissant du personnel, ce dernier sera soumis aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 duCGCT.Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées conjointement pardélibération du Comité Syndical et de la Commune retrayante.Article 11 - Fonctionnement du comité et du bureau syndicalLe règlement intérieur du syndicat sera adopté conformément aux dispositions prévues au CGCTet définira les modalités d'organisation et de fonctionnement des réunions du comité et dubureau syndical.Article 12 - Budgets du syndicatLe SICASIL est doté de plusieurs budgets :- un budget principal retraçant les frais de fonctionnement du syndicat — nomenclatureM57- un budget annexe voué à l'eau potable - nomenclature comptable M49 ;- un budget annexe dédié à la production d'énergies renouvelables - nomenclaturecomptable M41 ;- un budget annexe voué à la défense extérieure contre l'incendie - nomenclaturecomptable M57.Les dépenses courantes de fonctionnement du budget principal (personnel, locaux, utilisation desmatériels) sont refacturées à chacun des budgets annexes selon la règle du prorata.Article 13 - Participation des membres aux dépenses du syndicatIl n'est pas prévu de contribution des membres associées aux dépenses du syndicat pour lebudget principal, le budget annexe « eau potable » M49 et le budget M41 « production d'énergiesrenouvelables ».S'agissant du budget annexe M57 dédié à la DECI, chaque commune ayant transféré lacompétence contribuera annuellement aux dépenses du syndicat, à hauteur :- du prorata mentionné au dernier alinéa de Particle 12, ce prorata étant ensuite répartientre les communes sur la base du ratio « hydrants de la commune» / « parc totald'hydrant »" ÀSICASIL Statuts — page8
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025- des frais d'entretien et d'amortissement du parc d'hydrants installé sur son territoire ;- des coûts d'investissement afférents à la mise aux normes ou à la création d'hydrants surson territoire.L'ensemble de ces contributions constitue comptablement une dépense obligatoire defonctionnement.Article 14 - Ressources du syndicatPour le budget principal :Les ressources sont constituées par la refacturation des frais généraux aux budgets annexes.
Pour le budget « eau » :Les ressources du syndicat sont constituées principalement par :- les redevances syndicales a la charge de l'usager (personne physique ou morale,administration, collectivité, etc....), et des collectivités acheteuses d'eau en gros ;- les redevances des délégataires ;- les subventions ;- les emprunts.Le mode de calcul et le montant des redevances sont fixés par le comité syndical.Pour le budget « production d'énergies renouvelables » :Les ressources du syndicat sont constituées principalement par :- les recettes provenant de la vente des produits ;- Les redevances ;- les subventions ;- les emprunts.Pour le budget « DECI » :Les recettes sont constituées par les contributions des communes membres.Le syndicat pourra souscrire des emprunts et percevoir des subventions.En outre et d'une manière générale pour les trois budgets, le syndicat peut encaisser les produitsdes services offerts, recevoir des dons et legs et percevoir le revenu de ses biens, meubles etimmeubles qu'ils soient mis à sa disposition ou transférés en pleine propriété.Article 15 - Moyens et patrimoineLes moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articlesL. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
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AR Prefecture006-250601689-20250704-04072025-DERecu le 07/07/2025Les biens et les ouvrages des services de l'eau concernés par un transfert de compétence ausyndicat et dont les communes seraient propriétaires, sont soit mis a disposition, soit remis enpleine propriété au syndicat.Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d'expropriation ou depréemption.Article 16 - Receveur du syndicatLe Receveur du syndicat est le receveur municipal de la commune de Cannes.Article 17 - Prestations diverses réalisées au profit des membres ou de tiersLe Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour lecompte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations deservices, de missions d'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée oud'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que cesinterventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.
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