| Nom | Arrêté 2489 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APAP |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 28 novembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50027/377058/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202489%20portant%20renouvellement%20de%20l%E2%80%99autorisation%20du%20service%20mandataire%20judiciaire%20%C3%A0%20la%20protection%20des%20majeurs%20de%20l%E2%80%99APAP.pdf |
| Date de création du PDF | 28 novembre 2025 à 08:35:52 |
| Date de modification du PDF | 28 novembre 2025 à 10:30:18 |
| Vu pour la première fois le | 28 novembre 2025 à 13:48:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 8 NUV. 2025
Arrété n° 2489Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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de l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-
5 et D.312-204 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
l'arrêté n°2812/DRASS portant l'autorisation de l'Association pour la Protection etl'Accompagnement de la Personne (APAP) en date du 29 décembre 2010 ;
le rapport de l'inspection réalisée le 17 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Associationpour la Protection et l''Accompagnement de la Personne (APAP) est renouvelée à compter du 29décembre 2025 pour une période de quinze ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
administratif compétent dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet-et-par/delele Secrétaire generals