ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°141-2026-06
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 19.2026 - Acquisition ASSU hors quota - Ambulances Athena II
(2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-716-CANNES-Urgence-Cadastre BK0062 (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- AP 2026 713 Médaille enfance familles (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-058 NIce prestation exceptionnelle 3 PTRT 23 mai 2026 (10
pages) Page 14
- AP modificatif 2026-057 Nice 3 PTRT changement adresse remisage (10
pages) Page 25
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Grasse
- Réprésentants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la MA Grasse (4 pages) Page 36
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- arrêté honorariat Charles Ange GINESY (1 page) Page 41
- arrêté honorariat Maurice LAVAGNA (1 page) Page 43
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026 - 714 Spectacle aérien cagnes-sur-mer 20 au 25-05-26 (5 pages) Page 45
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Agence Régionale de Santé PACA
Décision 19.2026 - Acquisition ASSU hors quota -
Ambulances Athena II
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEPier @ D Agence Régionale de Santétherté :Égalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0526-4695-DDECISION N°19.2026 PORTANT MODIFICATIONN DE L'AGREMENT N°372 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES ATHENA Il »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1a R.6312-23-2, R.6312-99 a R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu le décret n°2022-631 en date du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde et notamment les articles R.6312-22 et R.6312-36-2 ;Vu l'arrêté DGARS n°18.2022 en date du 23juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-Maritimes ;Vu la décision du DG ARS modifiée en date du 9 février 2016 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES ATHENA II » sous Je numéro 372 ;Considérant la demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R.6312-36-1du CSP en date du 16 avril 2026 :Considérant la conformité du dossier en date du 22 avril 2026 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ~ Délégation départementale des Alpes-Martimes - Centre administratif —- 147 boulevard du Mercantour --Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 04.13.55.80.10hilps://www.oaca.ars.sante IY Page 1/2f=][=]Tele]
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0526-4695-D
DECISION N°19.2026 PORTANT MODIFICATIONN DE L'AGREMENT N°372 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES ATHENA Il»
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n°2022-631 en date du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde et notamment les articles R.6312-22 et R.6312-36-2 ;
Vu l'arrêté DGARS n°18.2022 en date du 23 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du DG ARS modifiée en date du 9 février 2016 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES ATHENA Il » sous le numéro 372 ;
Considérant la demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R.6312-36-1
du CSP en date du 16 avril 2026 ;
Considérant la conformité du dossier en date du 22 avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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DECIDEARTICLE 1°:La décision du DG ARS modifiée en date du 9 février 2016 portant agrément sous le numéro 372 de l'entreprisede transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ATHENA II » est modifiée comme suit pour tenir comptede l'attribution d'une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R.6312-16-1 du CSP à compter du 11 mai 2026.ARTICLE 2 :Les éléments de l'agrément n°372 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES ATHENA II sont lessuivants :- dénomination sociale : AMBULANCES ATHENA II;- président : SAS HIPPOCRATE INVESTISSEMENTS ;- directeur général : Paola ALEMANNO ;- adresse : 17 rue Michelet — 06100 NICE ;- autorisations de mise en service : 15 véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- autorisation de mise en service hors quota : deux véhicules de catégorie A type B (ASSU) réservésexclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU ;- adresse de messagerie électronique : regulation@ambulances-athena.com ;- numéro de téléphone : 04 93 37 79 79.ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 19/05/2026
afal et par délégation,ès soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23081 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 04.13.55.80.10
DECIDE
ARTICLE 1er:
La décision du DG ARS modifiée en date du 9 février 2016 portant agrément sous le numéro 372 de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES ATHENA Il» est modifiée comme suit pour tenir compte
de l'attribution d'une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R.6312-16-
1 du CSP à compter du 11 mai 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°372 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES ATHENA Il sont les
suivants :
dénomination sociale: AMBULANCES ATHENA Il;
président: SAS HIPPOCRATE INVESTISSEMENTS;
directeur général : Paola ALEMAN NO;
adresse: 17 rue Michelet - 06100 NICE ;
autorisations de mise en service : 15 véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
autorisation de mise en service hors quota : deux véhicules de catégorie A type B (ASSU) réservés
exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU;
adresse de messagerie électronique : regulation@ambulances-athena.com ;
numéro de téléphone : 04 93 37 79 79.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 19/05/2026
"""~ llilJ:al et par délégation,
s soins de proximité,
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-716-CANNES-Urgence-Cadastre BK0062
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- 'MARITIMES délégation départementalerot des Alpes-MaritimesFrarernité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-74€relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement situéau 1° étage du 6 rue Auber 06400 CANNES - référence cadastrale : BKO062Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4 et R511-1 à R511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé du 18 mai 2026 concernant lelogement situé au 1° étage du 6 rue Auber à Cannes (06400), occupé par Mme Imane LEHMOURI ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/
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CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement présente un danger ou un risqueimminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ouéléments suivants :- absence d'eau potable dans tout le logement (le compteur d'eau situé dans la rue a étésupprimé);CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :- nonaccés à l'eau potable;- problèmes d'hygiène de base ;- maladies infectieuses et parasitaires.CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais quisont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articlesL. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécutiondes mesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ledanger imminent dans un délai fixé;SUR PROPOSITION du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Cannes;Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé au 1°' étage du 6 rue Aubera Cannes (06400), Mme Julie BUEHLER, domiciliée au rez-de-jardin du 6 rue Auber à Cannes(06400), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser lesmesures suivantes:- alimenter en eau potable le logement occupé par Madame Imane LEHMOURI sans délai;- en cas d'impossibilité de raccordement dûment justifiable, héberger les occupants le tempsdu rétablissement de l'alimentation en eau potable du logement.Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147 boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - htlos://www.paca.ars sante.fr/
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Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais del'intéressé, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.Article 6: Le présent arrêté est notifié à la propriétaire. || est également affiché à la mairie deCannes et sur la façade de l'immeuble concerné.Il est également notifié à la locataire, Mme Imane LEHMOURI.
La
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, à la chambre départementale des notaires, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présentarrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - nttps://www_paca.ars.sante.fr/
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de la ville de Cannes et le maire de la ville de Cannes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nice, le 4 9 MAI 2026
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles -C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www. paca.ars sante.fr/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026 713 Médaille enfance familles
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- : . . adn, shuntMARITIMES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Réf.:2026. FAS | _Ncæle {9 MAI 2026ARRÊTÉportant attribution de la médaille de l'Enfance et des Familles- Promotion 2026 -
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7, D215-8, D215-10,D215-11, D215-12 et D215-13 modifiés par décret n°2022-203 du 17 février 2022 ;Vu l'arrété du 2 mars 2022 relatifà la médaille de l'Enfance et des Familles ;Vu le procès-verbal de la commission de la médaille de l'Enfance et des Familles du 5 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1° : La médaille de l'Enfance et des Familles est décernée aux personnes dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de lanation : Madame KURATLE Jessica5 enfants584 Quartier Collet de Martin06440 BLAUSASC
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour lestiers. | |
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 03 - www.alpes-maritimes.gouv.fr1
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (par courrier au18, avenue des Fleurs — CS61039 - 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecourscitoyens » accessible sur le site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
Laufent HO UX
DDETS des Alpes-Maritimes — CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 03 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-058 NIce prestation exceptionnelle 3
PTRT 23 mai 2026
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-058 Nice, le 13 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 23 mai 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;Vu la demande du 11 mai 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 23 mai 2026;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 11 mai 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 13 mai 2026 ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :1/3
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Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1: La société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice le 23 mai 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 17h00 à18h30.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:¢ 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;e 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Train 2 :«1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;e 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 3:¢1tracteur PRAT GQ-510-DG ;¢ 3 remorques PRAT :FC-606-TL;FC-177-TL;FC-290-TL.Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter le circuit suivant :Circuit unique¢ __ Départ sans passagers : promenade des Anglais, rue Mayerbeer, boulevard Victor Hugo(hôtel le Splendid pour prise en charge des clients).¢ __ Départ avec passagers: rue Gounod (hôtel le Splendid), rue Verdi, rue Baquis, rue duCongrès, promenade des Anglais, avenue des Phocéens, avenue Max Gallo, Lu Bastium,boulevard Jean Jaurès, place Garibaldi, rue Robilant, quai Amiral Infernet (dépose desclients).° Retour sans passagers: quai Amiral Infernet, quai Lunel, place Guynemer, quai RobaCapeu, quai des Etats-Unis, promenade des Anglais, rue Paul Valéry, rue de France,avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine (dépôt).
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Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe adjointe du servicedéplacemen BRUGES LÉ LU, té
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Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains
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(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraues) (*)Categorie Hjvéhicule-tracteuet.._remoerqduets) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie By 4-véhicule-tracteutet.iiremerauets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :(2) Dénomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : ECO |Variantes : Sans objetVersions : Sans objet |(D3) Dénomination commerciale : Non Concerné |(E) Numéro d'identification(à compléter) . [(TIXI9[DIElLIAIXIXIXIKISIo[6[7101519](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national : VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*) :(P2) Puissance nette maxi (kW) :(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) ÿ :2(U1) Niveau sonoreà l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) :(V9) Classe environnementale : N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie II\(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
IY DELTRAIN, S.A.Ruo2970-516 Sesimbraieee fi PORTUGALTel: +351 21 268 04 59Cont. n° 503 910 104 Fox: +351 21 268 55 52
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie I+ + véhiculetracteuret-remerque<{s) (*)CatégorieH--1t-véhieuletracteuret..remerque<ss (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie:1 véhicule tracteuret..remeorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VE9SWCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiere remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 .Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : AA lot [20 2&2 Signature BRIE - DREAEL - DEAE - Constructeur (*) :Svciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France_——raeeenital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP modificatif 2026-057 Nice 3 PTRT
changement adresse remisage
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| S| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-057 Nice, le 13 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFrelatif à l'exploitation permanente pour l'année 2026 de trois petitstrains routiers touristiques sur la commune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 17 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 11 mai 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à la modification de l'adresse de remisage ainsi que du circuit hors exploitationemprunté par les trois petits trains ;Vu l'avis favorable de la ville de Nice en date du 13 mai 2026 relatif au nouveau circuitemprunté hors exploitation ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires et1/3
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de la mer des Alpes-Maritimes en date du 11 mai 2026 et annexé au présent arrêté ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: Le présent arrété modifie l'arrété préfectoral n° 2025-135 susvisé.La modification porte uniquement sur le nouvel itinéraire hors exploitation entre le lieu destationnement pendant la période d'exploitation et la nouvelle adresse du lieu de remisagedes trois petits trains.Les circuits durant l'exploitation restent inchangés :Circuit du château¢ Départ : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (priseen charge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, place Garibaldi,rue Catherine Ségurane, rue de Foresta, montée Montfort, montée Héberlé, alléeFrançois Aragon (arrêt au point de vue), allée François Aragon, montée Héberlé,montée Montfort, rue de Foresta, rue Robilant, quai Lunel, quai Roba Capeu, quaides Etats Unis, promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire(dépose des clients)Circuit alternatif°__ Départ : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (priseen charge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, Carriera de laCaserna, rue Raoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue Saint Gaëtan, Carriera douGouvernou, rue Raoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue de l'Hôtel de Ville, descenteAuguste Escoffier, boulevard Jean JAURES, place Garibaldi, rue Catherine Ségurane,_ rue Robilant, quai Papacino, place de l'Ile de Beauté, rue Cassini, place Garibaldi,boulevard Risso, traverse Barla, avenue Saint Jean-Baptiste, avenue Félix Faure,avenue de Verdun, promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument ducentenaire (dépose des clients).Ainsi, le nouvel itinéraire hors exploitation est le suivant :Le circuit aller/retour emprunté par les petits trains à vide entre le lieu de remisage et lestationnement en journée sur la Promenade des Anglais est le suivant :Départ dépôt :* 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°).
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Retour déoôût :+ Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article24 Les articles 1, 2, 4, 5, 6 de l'arrêté préfectoral susvisé restent applicables.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article t ; Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société « SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe adjointe du servicemares risques sécuritéBélina NEUBERT
Annexe : règlement de sécurité d'exploitation de l'entrepriseprocès verbaux de visite initiale des petits trains
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REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION 2026L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel adapté à cette catégorie de train sont indis-pensables.Règles de sécurité a adapter :- Vérifier la fermeture des chaines d'acces- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.- Quitter la zone à basse vitesse.° Franchissement des Rond-pointRègles de sécurité a adapter :Etre vigilant aux voitures, motos, vélos susceptibles de vouloir doubler ou s'accrocher au train (pour lesdeux roues).. Lignes droitesRègles de sécurité à adapter :Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant àla tenue de route du 3°"° wagon. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.. ViragesRègles de sécurité à adapter :Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer fortement.Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.° En descenteLes motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit que sur la locomotive et pas sur les wagons,son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, à faible allure. Ne pas utiliser quand la routeest mouillée ou jour de pluie.° Utilisation du Téléphone portableL'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnée par une amende forfaitaire de135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son télé-phone est également interdit et est passible des mêmes sanctions.° En conclusionLe train circule en ville à faible allure. Le conducteur devra cependant être très attentif au comportementdes automobilistes, cyclistes, et des motards.
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la dimnmbtinm KwAminanalnA At intacdAnarkamantsla An VARnAnaAiA ant Anan lanwuirannamant (DRIEE) (*)Lim diva mbinm viminanalin da tanwieammaamant' aa Ma msnaanAmant at eh LA AAA Aine (DREAL) (*)TS RS ES CARBONEdiractian An Vanwirannamant AA lia mAnanamant ata. isqement
Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:"atAnAnin TT. 4 talionslA ken rtaiie AF ram arrmiin em (*)arc Prise ace nie eisai nial 9:CatAnnvin TT . 4 tAhiaAnla ben mhbmiss Ab Dateetat elle f-\ (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatAnaAarin TU wahinuwtla tea mbmiim Ab PARA PS APSLE LS {-\ *SStecone ISERE sh ESS2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 509 - DG N° VIN : VF9OLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiere remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - = 25 -Date : M Jo +/20 > 2 Signature DRIEE - —_ - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers_ 26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans*) Barrerla mention inutile.(*) a mention inutile. _— à
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Loa Aieactinn vrAmiansala mé Sante ed Anacstamantala AA 1m memin at dan Vanwvirannaman (DRIEE) (*)ere on agtense:-etsbehcepartementare-do- energie et ee-Tenvinonnaniertet + c LE T 7 vet Tir rrentet< tisgemest (DREAL) (*)ment (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Compost de reieeuite en (SRELEN de la catégorie:es (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GQ - 510 - DG N° VIN: VF9OLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT Ill IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date: AA /07/2022 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :sciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France= . . riz! de 15245€(*) Barrer la mention inutile. —_— \ Siren 347 949 927 RCS RomansSE
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur: TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué: T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Ill2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGA IllGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt à l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra ~ Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :{2) Dénomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : ECOVariantes : Sans objetVersions : Sans objet(D3) Dénomination commerciale : Non Concemé(E) Numéro d'identification(à compléter) : [TIXISIDIETAIXIXIXIKISI0of6171015191](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 93800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(Gt) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national : VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00(Pt) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW) nn(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kWikg): Non Concemé(S1) Nombre de places assises{y compris celle du conducteur) : 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant {min}:(V7) COz (g/km) :(V9) Classe environnementale : NIA(Z.1) Petit train touristique de Catégorie II(Z.2) Vitesse maximum : 22 krvh(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles A.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7,1317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texteréglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Prefecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
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Ministère de la Justice
Réprésentants siégeant au sein de la formation
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la MA Grasse
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REPUBLIQUE FRANGAISEMinistère de la justice
Arrété dufixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la MA GRASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le codé général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissementspublics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16/12/2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de laMA GRASSE ; |
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration de la MA GRASSE,auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de cecomité, conformément aux dispositions de l'article 24 du. décret n° 2020-1427du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants. titulaires et suppléants siégeant au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration de la MA GRASSE estfixée comme suit :
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OrganisationssyndicalesReprésentants titulairesReprésentants suppléants
FO - JUSTICEMadame FrancoiseRENAULTMonsieur CédricGEENONS
Monsieur Julien DOUAYMadame Leila DELLI
Monsieur Mehdi AMMICHMonsieur Cyril RYZEK
Monsieur Laurent| MARINO Madame Céline MIGNOT
Article 2
Le chef d'établissement de la MA GRASSE est chargé de l'application duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait le 07 avril 2026
Le chef d'établissement,
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REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère de la justice
Arrêté duportant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt de Grasse
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administrationspécial de la Maison d'Arrêt de Grasse les personnes suivantes :
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ORGANISATIONSSYNDICALESMEMBRE(S) TITULAIRE(S)MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)FO - JUSTICEMonsieur Mehdi AMMICHMonsieur Eric NIVOIXMonsieur Julien DOUAYMadame Priyanka EUZETMonsieur Hervé SEGAUDMadame Léna HELIMISTEFANMonsieur Laurent MARINOMadame Aurélie GALET
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Grasse est chargé del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait le 07 avril 202
-
meLe chef d'éissement,
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Charles Ange GINESY
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, 18 MAI 2626
ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la délibération du 17 avril 2026 du conseil municipal de Péone ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Charles Ange GINESY durantdix-huit ans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle ter : L'honorariat est conféré à M. Charles Ange GINESY, ancien maire dePéone.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le t Alpes-Maritimes4942
Laurent HOTTIAUX
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Maurice LAVAGNA
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, :18 MAI 2075ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 20 avril 2026 de Mme Martine BRUN, Maire de Berre-les-Alpes ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant la durée des fonctions municipales exercées par M. Maurice LAVAGNA ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : Uhonorariat est conféré à M. Maurice LAVAGNA, ancien maire de Berre-les-Alpes.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfet deg Aaritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026 - 714 Spectacle aérien cagnes-sur-mer 20
au 25-05-26
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EnPRÉFET Cabinet du préfetRE Direction des SécuritésBureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
2026- +\5
ARRÊTÉportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur lacommune de Cagnes-sur-Mer du 20 au 25 mai 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;
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VU la demande présentée le 27 avril 2026 par Nova Sky Stories (Zeppelinstr. 16A,82205 Gilching, Allemagne), en vue d'être autorisée à organiser du 20 au 25 mai2026, un spectacle aérien public d'aéromodélisme à l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer;VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit ;VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;VU l'avis technique du Délégué côte d'azur, direction de la sécurité de l'aviationcivile du Sud-Est du 04 mai 2026 :VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militairesud du 28 avril 2026;VU l'avis du chef de section «évaluation et suivi des risques» du servicedépartemental d'incendie et de secours en date du 04 mai 2026;VU l'autorisation d'utilisation du site et l'engagement de sécurisation de la zonecontrôlée au sol fourni par le directeur administratif de l'hippodrome de Cagnessur mer en date du 28 avril 2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETEArticle er — La société Nova Sky Stories (Zeppelinstr. 16A, 82205 Gilching,Allemagne) est autorisée à organiser du 20 au 25 mai 2026, de 20h00 à 23h59(heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim à l'hippodromede Cagnes-sur-Mer. Cette manifestation est classée en spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA).Article 2 - M. BIJKER Jacob (NOVA Sky Stories) assumera la fonction de directeurdes vols. Celui-ci doit répondre aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexeII à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
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Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.Il devra également respecter l'ensemble des règles alternatives présentées enannexe. Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doiventpas remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme lemaintien du niveau de sécurité.Article 4 - Accès à la zone côté pisteTous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par dupersonnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des volsauront accès à la zone côté piste.
Article 5 - Programme des présentationsLes présentations consistent en un vol en essaim de 600 aéronefs sans équipage àbord, pendant la nuit aéronautique pour une durée maximale de 12 minutes etavec un maximum de 6 vols par spectacle et par soir.Pour les six jours, les six présentations de 20h00 à 23h59 (heures locales), pourronttoutefois être décalées en fonction des conditions météorologiques.Chaque représentation est précédée par un test court, impliquant un petit nombrede drones, visant à s'assurer des bonnes conditions d'aérologie et de sécurité pourpouvoir effectuer les vols dans les meilleures conditions.'altitude autorisée est limitée à 120 mètres de 20h00 à 23h59 (heures locales) enadéquation avec les contraintes imposées par le service de navigation aérienne.Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront être à leur poste.
Article 6 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règlesalternativesLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (DEU-OAT-LBA101170102/007) et l'acceptation associée (FRA-CBO-2026NOSK005/000 du04/05/2026) hors scénarii standards et de nuit pour l'opération envisagée, endérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénariosstandards nationaux.
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Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossiertechnique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségréguédu public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité del'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les pointsprésentés en annexe nécessitant des règles alternatives dont la mise en œuvre estautorisée par le présent arrêté.
Article 7 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélé-pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodèles.Les drones ne devront en aucun cas survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle quedéfinie par l'aviation civile.Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se déroulerconcomitamment au spectacle ou sa répétition.Article 8 - Un service de sécurité privée suffisamment dimensionné, en tenantcompte de l'importance de la manifestation et de sa sensibilité, sera mis en place.Il devra notamment garantir la sécurité des spectateurs.Article 9 —- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à labrigade de police aéronautique de Marseille aux 04-84-52-03-65/66/67/68 ou 69. Encas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléantcontactera le «17» police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'Information et deCommandement de la Police Nationale du département des Alpes-Maritimes.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lemaire de Cagnes-sur-Mer, le directeur des vols et le délégué territorial Côte d'Azurde la direction de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnesmentionnées ci-dessous :¢ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes;¢ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice ;
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¢ Directeur zonal de la police aux frontières ;¢ Directeur régional des douanes ;¢ Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;¢ Service départemental d'incendie et de secourse Maire de Cagnes-sur-Mer ;¢ Directeur administratif de l'hippodrome de Cagnes sur Mer ;+ Société « Nova Sky Storie ». Fait à Nice, le 10 MA! 2028
Peur ie PréfetLa Sous-Préiéts, de: ice de cabinet| (LE : —ee 4
Cu félie LEBOURGEOIS
yy,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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