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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 45 – 25/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/02/2026 et le 25/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 26/CAB/DS/PPA n° BE du "9 FEV, 2995
accordant dérogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,
à la société RTE / STH
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6211-1 à R. 6211-4 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié notamment
l'article 17 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 6 février 2026 de la société RTE / STH dont le siège social est implanté
route de l'aérodrome à Avignon (84918) visant à obtenir une dérogation aux hauteurs de
survol basse hauteur des communes de la Moselle pour une période de un an aux fins
d'effectuer des opérations de surveillance des lignes électriques haute tension, à vue et
par thermographie ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 9 février 2026
(réceptionné le 18 février) ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du
10 février 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Arréte
Article 1
La société RTE / STH est autorisée, pour une période d'un an, a déroger aux hauteurs de
survol des communes de la Moselle dont la liste est annexée au présent arrêté, pour des
opérations de surveillance de jour des lignes électriques haute tension a vue et par
thermographie.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de |'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la société RTH /
STH, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle et au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet,
a Na Mercury-Giorgetti

Annexe
1. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail et la distance minimale par rapport aux
habitations est de deux fois le diamètre du rotors.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
2. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,
3. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
sont inscrites dans le manuel de vol
4. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale de l'opération spécialisée sont
inscrites dans le manuel de vol.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en
danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas
d'urgence.
Le pilote identifie les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
5. Divers
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Le manuel d'activités particulières est déposé auprès du district aéronautique, dont une
copie est conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
L'exploitant informe la DSAC-Nord-Est si un ou plusieurs paramètres énoncés
précédemment dans la présente annexe ou dans le dossier de demande (pilotes,
appareils, dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc.)
sont modifiés pendant la période d'effet du présent arrêté.

Liste des communes survolées :
MOSELLE :
BIBERKIRCH
RECHICOURT- LE CHATEAU
SARREBOURG
AMNEVILLE
BETTING
CARLING
CREHANGE
CREUTZWALD
FAMECK
FONTOY
FORBACH
FLORANGE
FREYMING-MERLEBACH
GANDRANGE
GUENANGE
HAGONDANGE
HAM-SOUS-VARSBERG
HETTANGE-GRANDE
MANOM
MAIZIERES-LES-METZ
MONDELANGE
MONTOIS-LA-MONTAGNE
NILVANGE
RICHEMONT
ROMBAS
ROSSELANGE
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
SAINT-AVOLD
SARRALBE
SARREGUEMINES
SEMECOURT
SEREMANGE-ERZANGE
TALANGE
TERVILLE
THIONVILLE
UCKANGE
VITRY-SUR-ORNE

E a Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Péle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS /PSin°10 du 25 FEV. 2026
portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration spécial des services déconcentrés
de la police nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1" ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police;
VU l'arrêté CAB/DS/PSI n° 185 du 9 décembre 2024 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de
la police nationale de la Moselle;
VU le courrier de démission de Monsieur Réda Bouglouf du 8 janvier 2026 informant de son
souhait de démissionner de ses fonctions de représentant syndical au sein du comité social
d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le courrier du 8 janvier 2026 du syndicat Unité relatif à la modification des représentants
titulaires et suppléants mandatés pour siéger au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Arrête :
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Moselle :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du Syndicat ALLIANCE PN -UNSA POLICE -SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS -
UATS -SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -UNSA FASMI
M. Luc ROHARD M. Alexandre FOUNAS
M. David GHISLERI M. Yannick HUGO
M. Pierre FICHTER M. Mathieu WEBER
M. Ayhan ALTIPARMAK M. Michel LORENTZ
Au titre du syndicat SGP POLICE-FO
M. Fabrice MARSEU M. Valentin CHRIST
Mme Stéphanie SCHUTZ M. Fabien STRUBEL
M. Sylvain LEVESQUE-DUPUY Mme Pascaline ADELE
Mme Catherine MASSON M. Didier HORNEBECK
Article 2: Le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail, les assistants
et les conseillers de prévention, les psychologues du service de soutien psychologique
opérationnel ainsi que les assistants de service social assistent aux réunions de la formation
spécialisée.
Article3: Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoquées aux réunions
de la formation spécialisée; ils n'assistent qu'à la partie des débats sur lesquels leur expertise
est sollicitée.
Article 4 : L'arrêté CAB/DS/PSI n° 185 du 9 décembre 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale de la Moselle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa date de
publication.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux organisations syndicales concernées ainsi qu'aux
représentants du personnel désignés comme membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Moselle.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz le 25 FEV. 2026
Le/préfet,
Pascal Bolot

z 3 CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Éqaté
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSI n° 9 du 25 FEV. 2026
Portant désignation des membres du comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 1°;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de
préfet de la Moselle
VU l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police ;
VU l'arrêté CAB/DS/PSI n°184 du 9 décembre 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration spéciale des services déconcentrés de la police nationale de la
Moselle;
VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à Madame Jacqueline Mercury-
Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
VU le courrier de démission de Monsieur Réda Bouglouf du 8 janvier 2026 informant de son
souhait de démissionner de ses fonctions de représentant syndical au sein du comité social
d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale:
VU le courrier du 8 janvier 2026 du syndicat Unité relatif à la modification des représentants
titulaires et suppléants mandatés pour siéger au sein du comité social d'administration spécial
des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le courrier du 23 janvier 2026 de l'intersyndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS - UATS -SCPN — SNPPS — SICP - UDO - SPPN -UNSA FASMI relatif à la
modification de la désignation des représentants titulaires et suppléants mandatés pour
siéger au sein du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police
nationale;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection
professionnelle du 8 décembre 2022 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Arréte:
Article 1": Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police
nationale de la Moselle est ainsi composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de la Moselle ou son représentant,
- le directeur zonal de la police nationale Est ou son représentant,
- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant,
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'intersyndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS -
UATS -SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
M. Mathieu WEBER M. Pierre FICHTER
M. David GHISLERI M. Damien HRYHORENKO
M. Luc ROHARD M. Mickael PHILIPPART
M. Ayhan ALTIPARMAK Mme Jenny MADE)
Au titre du syndicat Unité
M. Fabrice MARSEU M. Valentin CHRIST
Mme Stéphanie SCHUTZ M. Fabien STRUBEL
M. Sylvain LEVESQUE-DUPUY Mme Pascaline ADELE
Mme Catherine MASSON M. Didier HORNEBECK
Article 3 : Des experts et des personnes qualifiées peuvent être convoquées; ils n'assistent
qu'a la partie des débats sur lesquels leur expertises est sollicitée.
Article 4 : L'arrêté CAB/DS/PSI n°184 du 9 décembre 2024 portant désignation des membres
du comité social d'administration spéciale des services déconcentrés de la police nationale de
la Moselle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa date de
publication.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux organisations syndicales concernées
ainsi qu'aux représentants du personnel désignés des services déconcentrés de la police
nationale de la Moselle. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Metz, le 25 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
(| |
Jacqueline Mercury-Giorgetti

||
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°26.16.271.005.1 du 20 février 2026
portant renouvellement de la décision n°22.16.271.001.1 du 4 mars 2022
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes ;
Vu la décision n°25.00.270.001.1 du 18 novembre 2025 établissant les modalités d'application
de certaines dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2026-A-08 du 2 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Louis MAZARI, Directeur Régional de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté n°2026-09 du 4 février 2026 portant subdélégation de signature a Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025 du préfet de la Moselle attribuant la marque
d'identification CB-57 à la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE, située au 1, rue
Inoré Fabbri à ENNERY (57365);
Vu la décision n°25.16.271.005.1 du 27 mars 2005 modifiant la décision n°22.16.271.001.1
du 4 mars 2022 prononçant l'agrément de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE, située 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY (57365) pour effectuer dans son atelier les
opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu l'attestation COFRAC n°3-1475 révision 2, accréditant la société ELECTRONIQUE POIDS
LOURDS SERVICE pour l'activité d'inspection périodique des chronotachygraphes
numériques;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025 de la société ELECTRONIQUE POIDS
LOURDS SERVICE en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément pour les activités
d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 22 janvier 2026 par Messieurs Jean-
Pierre CHARON et Frédéric SLIWA, agents de la DREETS Grand Est;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand-Est par intérim,
DECIDE
Article 1°" :
La société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE, située 1, rue Inoré Fabbri à ENNERY
(57365) est agréée pour effectuer, dans ses ateliers dont la liste figure en annexe, les
opérations d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La présente décision est prononcée pour une durée de quatre ans, du 12 mars 2026 au 12
mars 2030.
Article 2 :
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de
dysfonctionnement grave ou de manquement de la société ELECTRONIQUE POIDS LOURDS
SERVICE à ses obligations réglementaires.
Article 3 :
Le numéro abrégé du présent agrément destiné à identifier l'atelier de l'organisme dans les
cartes d'atelier est fixé en annexe.
En application du titre VII de l'arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, des dispositions pour la
gestion des cartes d'atelier des techniciens figurent dans le formulaire « Dispositions de
sécurité », référencé 6.2-1, et doivent être mises en œuvre par les techniciens concernés.
Article 4 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaître sur la plaquette d'installation est la marque CB-57
attribuée par la décision n°25.16.110.004.1 du 27 mars 2025.
Article 5 :
En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toute

modification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérations
agréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.
Article 6 :
AU moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société
ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE devra adresser sa demande de renouvellement
d'agrément à l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et le directeur de la
DREETS de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
Strasbourg, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle congurrence, consommation,
répression des fragdes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

Annexe a la décision n°26.16.271.005.1 du 20 février 2026
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondant
Numéro d'agrément
abrégé identifiant Nom Adresse Commentaires
l'atelier
ELECTRONIQUE 1. rue Inoré Fabbri Tous véhicules, sauf
061600201 POIDS LOURDS ' j transmission intégrale
57365 ENNERY
SERVICE permanente

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté , . Vu
Égalité Secrétariat général
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
N° 2026-Dc1/4-100 du 25 FEV. e008
autorisant l'association « Apei Moselle » à organiser
durant la semaine de la trisomie 21 du 16 au 22 mars 2026 inclus
une collecte de dons sur la voie publique
dans le cadre de son opération « Chaussettes dépareillées...Coeurs liés »
LE PRÉFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-102 du 27 octobre 2025 portant organisation de suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999, portant application des
dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la
mise en œuvre de ce dispositif;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

VU l'arrêté n°2026-DCL/4-25 du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°2025-DCL/4-423 du
16 décembre 2025 relatif aux journées nationales d'appel a la générosité publique pour
l'année 2026 ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Paule Cardinal, directrice à l'Apei Moselle;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'établissement secondaire de l'association « Apei Moselle» situé 7 rue de
l'Illinois à Saint-Avold (57500) représenté par Madame Marie-Paule Cardinal,
directrice, est autorisé à organiser, durant la semaine de la trisomie 21 du 16 au
22 mars 2026 inclus, une collecte de dons sur la voie publique afin de financer des
projets pour les personnes en situation de handicap accompagnées dans les
établissements et services de l'Apei Moselle.
Cette opération solidaire qui consiste en l'échange d'une paire de chaussettes
dépareillées contre un don de 5 euros se déroulera sur les secteurs de Saint-Avold
(prioritairement dans les communes de Saint-Avold, Forbach et Valmont et
éventuellement sur les communes de Boulay et Bouzonville) et le territoire de
Thionville (Thionville et ses alentours proches).
Les personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 ne devront percevoir
aucune rémunération et devront porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit
être visée par le Préfet.
Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire des assurances
nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des
personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie
publique.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets des
arrondissements de Forbach et de Thionville, la contrôleuse générale, directrice
interdépartementale de la police nationale, le général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Faità METZ, le 25 FEV. 2026

| = Direction Départementale des Territoires
PREFET Service des risques, de l'énergie, de la
DE LA MOSELLE construction et de la circulation
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°2026-DDT/SRECC-GC/07
A Metz, le 25 février 2026
Portant réglementation de la circulation routiére au droit d'un chantier « non
courant » hors agglomération, relatif aux opérations de visite de contrôle et de
repérage de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la voirie routière ;
le Code de la route ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi 82 213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et des départements ;
le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; |
l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n° 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés;
le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
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1/A

Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale;
la note portant définition du calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
la décision n°2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires;
la demande établie par le département en date du 12/02/2026 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
du Conseil Départemental, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et des services d'ordre
et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la
circulation à l'occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1": Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé pour des opérations de
maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée routes à
grande circulation) et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opérations de visite de contrôle et de repérage de la tranchée
couverte
PÉRIODE GLOBALE - Le mardi 3 mars 2026 de 12h00 à 17h00
- Le mercredi 4 mars 2026 de 9h00 à 13h00
MESURES D'EXPLOITATION Neutralisation de la voie de droite de la section courante, dans les
deux sens de circulation, entre le giratoire de Jailly et le giratoire
de Pierrevillers.
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2/4

SIGNALISATION TEMPORAIRE A la charge du Département - CE de Woippy et CISGT "Myrabel"
Article 3: Les opérations de visite de contrôle et de repérage de l'ouvrage seront réalisées
conformément au plan de phasage ci-dessous, les mardi 3 mars de 12h00 à 17h00 et
mercredi 4 mars 2026 de 9h00 à 13h00.
RD652 sens 1 A4 vers A30 : Travaux réalisés uniquement en journée :
Mesures d'exploitation : Restrictions de circulation
RD652 sens 1:
12 Barrière fermée
panneau BO au PR 7+000
(giratoire de Marange-Silvange)
jusqu'au PR 9+000 (giratoire de
Pierrevillers)
Neutralisation de la circulation de la voie
de droite entre les giratoires de Jailly et
de Pierrevillers.
Balisage de la voie avec balises K5a.
RD652 sens 2 : A30 vers A4 : Travaux réalisés uniquement en journée:
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2 :
12 Barrière fermée
panneau BO au PR 8+33160 de droite entre les giratoires de
(giratoire de Pierrevillers)
jusqu'au PR 7+000 (giratoire de
Marange-Silvange)
Neutralisation de la circulation de la voie
Pierrevillers et de Jailly.
Balisage de la voie avec balises K5a.
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-Silvange,
Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas;
Affichage a chaque extrémité de la zone du chantier;
Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le
présent arrêté et conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparu (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
21A

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Moselle;
Le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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414

REPUBLIQUE . : Æ
FRANÇAISE ns (|
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 24 février 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle
1, rue François de Curel
BP41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_2/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Pôle d'évaluations domaniales
Abroge l'arrêté du 1* février 2026, publié au RAA n°25/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
' des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques;
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à :
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques :
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation : :
* en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 600 000 €,
indemnités accessoires comprises ; |
1/3

* en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50 000 € par affaire. |
Article 2
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Armelle ISETTA, Inspectrice des finances publiques;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques :
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
>. pour émettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation :
* en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 €,
indemnités accessoires comprises ;
+ en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 30 000€ par affaire.
Article 3
Sont exclus de cette délégation :
> les avis inférieurs aux seuils susvisés, mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble
dont le montant excède le seuil trouvant à s'appliquer selon l'identité de l'évaluateur et la
nature de la valeur arbitrée et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit
par la responsable du Pôle des Opérations de l'État, soit par le responsable de la Division
Domaine, soit par l'adjoint au responsable de la Division Domaine;
Ÿles estimations de biens domaniaux;
> les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations et des opérateurs de l'État pour les biens que l'État
souhaite acquérir, céder ou prendre à bail, y compris les locaux à usage principalement de
bureaux, dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations
de la politique immobilière de l'État. |
Article 4
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Armelle ISETTA,.Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
. M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ;
2/3

> pour émettre et signer les avis d'évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers
pour lesquels ils seront appelés a intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° mars 2026.
Le présent arrêté sera publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
H
i
|
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
}
Benoit BROCART
N
3/3

REPUBLIQUE . . +
FRANÇAISE |
Liberté — FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité :
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 24 février 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Moselle
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex.1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
l'État »
Abroge l'arrêté du 1" février 2026, publié au RAA n° 25/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale RICE Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoît BROCART, administrateur de l'État
de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Moselle
à compter du 1° février 2026 ;
1/16

Arrête :
Article 1 .
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
>
VO OV Ov vy
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifsà la gestion et aux affaires qui se rattachentà la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
Virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
ll est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division. ©
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales a:
¢ l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
+ loctroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal), ;
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d' admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
* Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
* Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la
Caisse des dépôts et consignations du département de la Moselle.
2/16

+ Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
+ Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, a:
+ l'octroietla signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* loctroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs àà la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de OMR
de dépôts et opérations de placement. :
Elle est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle.
> Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant. ;
M. Mohamed ALLIOUI
Contréleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service |
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrêleur principal des finances publiques au service Comptabilité
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
' service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
3/16

Mme Fadwa CHAHDI
Contréleuse des finances publiques au service Comptabilité
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, elle réçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
>
>
Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
>
>
>
Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
En qualité de caissiére suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document, -
Elle est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépôts
et consignations du département de la Moselle,
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caissé et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
4/16

> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Il est titulaire de la délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépêts et
consignations du département de la Moselle,
En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de |
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document. .
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques,
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Hélène BASTIDE.
Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Morgane KUIJER
Contréleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
= En cas d'absence oud 'empéchement du chef.de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifsala gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/16

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. Frangois-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
'> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contréleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C |
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* al'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier, |
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques,
> Le pouvoir de signer tout document relatif:
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier, | |
*__ à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Hélène BASTIDE,
6/16

> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* a l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier, a
* al'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiq ues, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND et de Mme Anne-Héléne BASTIDE.
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
+ à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
+ à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. |
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND |
Inspecteur des finances publiques, chef du Péle régies d'État
. Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la gestion du Péle régies de recettes et dépenses de l'État,
* les remises de service des régisseurs,
-* les certificats de libération définitive,
Mme Anne-Hélène BASTIDE
Inspectrice des finances publiques,
Le pouvoir de signer :
+ tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
+ les remises de service des régisseurs,
.+ Jes certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
'7/16

> Le pouvoir de signer. tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procés-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois, :
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
duesa titre principal,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limitede 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
* 'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 € en principal et 2 000€ en majoration
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
* la signature des déclarations de recettes,
* la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* les demandes de constitution d'hypothéque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrêleuse principaledes finances publiques, adjointe du pôle amiable.
Mme Leyla KAYA, adjointe du pôle contentieux
Contrôleuse des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
* loctroi des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée inférieure à
24 mois,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
' dues à titre principal,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais dé poursuites,
* les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égalà 2 000 € par redevable,
+ la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
* la signature des déclarations de recettes,
8/16

la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d'hypothèque,
les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Mmes PULKOWSKI et KAYA disposent également des mêmes pouvoirs que le chef du
service du recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux
délégués par le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contréleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contréleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
Mme Lolita PAYET
Contrôleur des finances publiques
Mme Elise LEFEVRE
Contrôleur des finances publiques
Mme Audrey SCHWARTZ
Contrôleur des finances publiques
M. Matthieu FLAUDER
Contrôleur des finances publiques
"Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
M. Alain SCHUMACHER
Agent administratif principaldes finances publiques
>
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1000 €,
les propositions d'admission en non-valeur-des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
9/16

* les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
.* tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
M. Rui Miguel DOMINGUES
Inspecteur des finances publiques, adjoint ala responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clouuNes de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aicha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont titulaires de la
délégation générale de M. BROCART, préposé de la Caisse des dépéts et consignations des
départements suivants:
=> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. DOMINGUES sont également
titulaires de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de
TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contréleur principal des finances publiques, pôle 1
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuelle de droit public, pdle 2
Déborah STEPHANT-LAMBOLEY __
Contractuelle de droit public, pôle 3
Marine TESTA
Contractuelle de droit public, pdle 3
Morgane TONNELLIER
Agent d' administration principal, pdle 4
Marie-France BOUR
10/16

Contractuelle de droit public, pôle 4
Anthony LANGLOIS
Contrôleur des finances publiques, pôle LAB
Frederic HALM
Contractuel de droit public, pôle LAB
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, et centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
- la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à : :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Opérations militaires, , centre des payes de l'Etat et de la
mission de certification des fonds européens, |
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèquessur le Trésor.
11/16

a), Contrôle et règlement des dépenses
M. Karim HADDIDIT
Administrateurdes finances publiques adjoint
Responsable du service contrôle et règlement des dépenses par interim
Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
_ signifiées par huissier dejustice.
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
> En cas d'absence ou empéchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de son adjoint, M. Hugues Naviner reçoit les pouvoirs nécessaires à :
¢ la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses, :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques 1" classe
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
¢ la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement, .
* laréception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
b) Opérations militaires
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Opérations militaires »
> Les pouvoirs nécessairesà :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Opérations
militaires »,
° la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
- civiles signifiées par huissier de justice.
12/16

Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques 1" classe
=> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service « Opérations militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service «Opérations militaires»,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
c) Centre des payes de l'État
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du centre des payes de l'État.
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du centre des payes de l'État,
* la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires a:
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du centre des payes de I' État, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
+ la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contréleuse des finances publiques 2° classe
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
' huissier dejustice.
> En cas d'empéchement ou absence du responsable du centre des payes de l'État,
+ la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
d) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
13/16

Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifsà cette mission.
En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* à la signature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
4. Division Domaine
NB: Les délégations du Préfet de la Moselle en matiére de gestion domaniale figurent dans un
arrété distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-dessous relatives aux
compétences propres du Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, figurent
dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté. —
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER |
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessairesà la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de I' État, conventions d' occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse);
* actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État;
* octroi des concessions de logements.
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
M. Stéphane BRESSAN
Contrôleur des finances publiques
Mme Barbara KHIM
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
14/16

* des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales —
ou à toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes ; |
¢ des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales ;
* tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer : |
+ toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrationsd'État, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux) ;
* tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux) ;
* tout bordereau d'envoi pour enregistrement et/ou publication des actes au service
départemental de l'enregistrement, à la Préfecture et au juge du Livre foncier.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
i. Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE |
Inspecteur des finances publiques
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
15/16

Mme Armelle ISETTA |
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Héléne WARIS
Inspectrice des finances publiques |
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques _
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
eae.
oe

REPUBLIQUE | | | +
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité : . :
Fraternité .
Direction départementale des Finances publiques ' ' Metz, le 24 février 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des .
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finances publiques de
. la Moselle
1, rue François de Curel
BP 41054
'57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_3/4
1
Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions de
: l'expropriation
Abroge l'arrêté du 1° février 2026, publié au RAA n°25/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
D
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatifà la réalisation d' acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques; | |
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif. aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décretdu 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoit BROCART, administrateur de l'État
de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Moselle
à compter du 1° février 2026 ; | | |
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé ;
1/2

Arréte:
_ Article 1
Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Moselle, en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, au nom des services expropriant de l'État et, sur leur demande, au nom des.
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 1212-10 du Code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Armelle ISETTA, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des financés publiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1° mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des|Finances publiques de la Moselle,
2/2

REPUBLIQUE | oo | +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Metz, le 24 février 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement cn
Ressources Humaines Le Directeur départemental des Finance publiques de
la Moselle
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Désignation des agents habilités àà exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant les juridictions de I' expropriation
- Abroge l'arrêté du 1° février 2026, publié au RAA n°25/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code de l'expropriation, notamment son article R212-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, devant la cour d'appel compétente ;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation et selon les modalités précisées à l'article 2 :
Mz Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Armelle ISETTA, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques;
Mme Héléne WARIS, Inspectrice des finances publiques .
1/2

En cas d'absence ou empéchement d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par :
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation.
Article 2
Sont habilités à désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
l'agent qui parmi ceux visés à l'article 1 se verra attribuer la charge de le suppléer dans sa fonction
de Commissaire du Gouvernement :
Mme Alice GRANDJEAN, Administratrice de l'État, responsable du pôle État ;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine ; |
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
Étant précisé que ces deux derniers ne peuvent être désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ou
Mme Alice GRANDJEAN.
La désignation donne lieu à la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, l'agent :
chargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1% mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
2/2

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle