PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°006 DU 16/01/2026
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00011 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50
(14 pages) Page 4
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2026-01-09-00004 - Décision n° 002-2026 portant délégation de signature (20 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-30-00008 - Arrêté n° DDETS/SIL/2025-207 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association "SI TOIT LIEN" en Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-12-30-00007 - Arrêté n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et l'intermédiaire locative et la gestion locative sociale de l'association "Le Pélican" en
Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/808733695 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/941625675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/995310240 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999154701 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 56
Acte n° 54-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999352198 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 59
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-01-13-00008 - Arrêté 26-DDPP-012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Neu Claude (2 pages) Page 62
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-15-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale
maîtrise de l'activité (1 page) Page 65
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-01-13-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 - Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 67
Acte n° 54-2026-01-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/002 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 71
Acte n° 54-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/003 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 75
Acte n° 54-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 78
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-13-00002 - Décision n°04/2026 de délégation de signature (1 page) Page 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-01-05-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n° 26-BCDET.01 accordant délégation de signature à
Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim (4 pages) Page 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-01-16-00004 - Arrêté DCLC2/2026-3 constatant la dissolution du Syndicat intercommunal des Eaux de
Sommerviller-Vitrimont (2 pages) Page 92
2
Acte n° 54-2026-01-16-00002 - Arrêté n°2026-002ELEC portant constitution de quatre commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars (7 pages) Page 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-16-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 103
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00011
Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 2, rue
Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références
cadastrales : section AD, parcelle 50
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 4
PRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située2, rue Alexandre Dreux- 54640 TUCQUEGNIEUXRéférences cadastrales : section AD, parcelle 50Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 1°" octobre2025;Vu le courrier du 1° octobre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à
Références cadastrales : section AD, parcelle 50 ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cette maison d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :- Présence de gouttières obstruées et d'une dégradation importante de la toituredu bâtiment d'habitation, engendrant des infiltrations à l'origine de dégradationPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 5
et de fragilisation de certaines surfaces, de risque de dysfonctionnementsélectriques et d'incendie, de chute d'éléments et d'accident de personne ;- Présence de surfaces dégradées dans les pièces du logement ne permettant pasainsi d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, fixe, suffisant et sécurisé, adaptéaux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures, présentant un risque d'hypothermie, d'intoxication aumonoxyde de carbone et de développement de maladies ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien dulogement;- Présence d'installations sanitaires dégradées et présentant des conditions desalubrité anormale dans la cuisine (évier) et la salle d'eau avec cabinet d'aisance,présentant un problème d'hygiène de base ;- Absence de système de protection contre les risques de chutes au niveau desescaliers d'accès au 1° étage engendrant un risque de chute de personne.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation sise 2, rue Alexandre Dreux - 54640 TUCQUEGNIEUX -
insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Remettre en état et assurer l'étanchéité de l'ensemble de la couverture du bâtiet des éléments de collecte des eaux pluviales ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état l'ensemble des surfacesdégradées dans le logement (mur, plafond et sol) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 . 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 6
- Mise en place d'une installation de chauffage fixe, fonctionnelle, sécurisée etconforme a la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme a la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Toutes les mesures nécessaires pour créer un évier, une salle d'eau/de bain et uncabinet d'aisance intérieur fonctionnels, et dans des conditions de salubriténormale ;- Mise en sécurité de l'escalier d'accès au ler étage et notamment pose/fixationcorrecte de mains courantes.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localsusvisé est interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droits mentionnés à l'article1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 7
Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de TUCQUEGNIEUX pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de TUCQUEGNIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à madame le maire de la commune de TUCQUEGNIEUX, à madame
Ale procureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 8
aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Cœur du Pays Haut et à la chambre départementaledes Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy,le 13 tan 7078
Le Préfet
ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
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maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 9
ANNEXE A L'ARRETE N°4351/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou touté autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 2, rue Alexandre Dreux - 54640 Tucquegnieux - références cadastrales : section AD, parcelle 50 10
commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°4351/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)H1.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.e Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢ Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi,de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. |
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2026-01-09-00004
Décision n° 002-2026 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision n° 002-2026 portant délégation de signature 19
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE Laxou, le 09/01/2026DE NANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 002-2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1° janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 02/01/2026 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision n° 002-2026 portant délégation de signature 20
DECIDE
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.ARTICLE 2 — Direction des sites1- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, délégation de signature est accordée 4 Madame Myriam COUROT,Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et 4 Madame MounaSEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision oucorrespondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour leCentre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directricedéléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, lesnotes d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
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ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormation et rechercheArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, a effet de signer :tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPN3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, poursigner :
Au CH Ravenel
les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;les ordres de mission et les autorisations d'absence.
4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjointdes cadres stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;les ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 — Gestion de la recherche1. Délégation de signature est donnée 4 Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée de la recherche, à effet de signer :tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantde la recherche, les ordres de missions et les autorisations d'absence à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de PARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
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Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CPN
1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d'administration hospitalièreprincipale, responsable des ressources humaines non médicales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereauxet correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.O.S. -Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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4.
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents,certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée àMadame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travailà durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à MadameClaire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, del'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, relatifs aux C.G:0.S. — Mutuelles.Article 3.4 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée 4 Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service,- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée,- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL,toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives,notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.
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3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.5 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des institutsARTICLE 4.1- Délégation pour les questions relatives a la gestion des Instituts1- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LEFORT, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée 4 Madame STRUB Frédérique, cadre supérieur de santé à l'IFSL à effet designer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des personnels deVIFSI.- pour la maintenance de I'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à 'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée 4 Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs desanté 4 PIFCS a effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées a l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS al'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire:a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue a |' établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de Particle L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,
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les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :© la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé8
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publique), les décisions de transfert suite 4 accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu a l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la méme délégation de signature est donnée aMadame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soinssans consentement.6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la méme délégation de signature est donnée 4 Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d'une9
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délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiersmédicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel poursigner les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de MadameCorinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadreshospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsabledu bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pource qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame MounaSEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.), 10
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- L?appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » delPhôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel a effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de I? ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1. Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.11
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e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame TamaraPIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et a la directrice générale de l' ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL et de Monsieur Jean-PaulSAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur CédricMARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.Au CH Ravenel1-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration hospitalière,responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne poursigner tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à l'activité de laDirection des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de sonservice, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable desdépartements maintenance, exploitation, courant faible et travaux en régie du CH Ravenelpour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, àl'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels,12
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à des élus et à la directrice générale de |' ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de ]'établissement.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Camille LEAL, et de Monsieur GeoffreyFONTANEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieuren chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel poursigner : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion descontrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable des départementsétudes-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de la sécurité,à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue àl'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable desservices logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissements et centre de documentation du CPN1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointeà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer :- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes,communications, copie de piéces et bordereaux courants relevant de la compétence desa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et àla directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel àmanifestation d'intérêt.- les conventions,- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations dejustice ;- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique » del'hôpital ;- les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière,responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signertoutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administrationhospitaliére, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, poursigner :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital,e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital,e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.ARTICLE 7.1 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation du CPN1-Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe,à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d'informationconcernant le centre de documentation, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsrèglementaires internes et des notes de service.ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins et relations usagersArticle 8.1 — Organisation des soins et relations usagers au CPN1-
2-
Délégation de signature est donnée 4 Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé,Faisant Fonction de Directrice à la Direction de l'organisation des Soins et relationsusagers à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction a l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature estdonnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres àl'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER et de Madame AnneLANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondancescourantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.
Article 8.2 — Organisation des soins et relations usagers au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur AIGUIER Grégory, cadre supérieure de santé,Faisant Fonction de Directeur à la Direction des soins et relations usagers pour signer les actesde gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel : 14
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2-
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Line PETIT, Cadre de santé, à effet de signer les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela direction des soins, et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9— Organisation de la qualité, gestion des risquesDélégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de laqualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de laqualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes.Au CPN1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.Au CHRAVENEL1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégationde signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la directionde la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
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ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e 4 effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction desstructures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signatureà effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de 1' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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Au CH RAVENEL1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du MAS.ARTICLE 11 — Délésation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).
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ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient étre amenés a prendredans le cadre de l'astreinte administrative.2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN: du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL: du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :Pour le CPN :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Madame LEAL, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice des affaires médicales, de la qualité et dela gestion des risques,Monsieur William Y ADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel,Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressourceshumaines,Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN,Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,18
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4,
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe 4 la direction des achats, de lalogistique et des services techniques,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financiéres,du systéme d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continueEn sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitaliéreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière
0000
e Pour le CH Ravenel :Monsieur Grégory AIGUIER, cadre supérieur de santé,Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalièreMadame Line PETIT, cadre de santé
000000
ARTICLE 13 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 4 11 de la présente décision sont annexées a laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance 19
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Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision n° 002-2026 portant délégation de signature 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00008
Arrêté n° DDETS/SIL/2025-207 portant agrément au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique de
l'association "SI TOIT LIEN" en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2025-207 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association "SI TOIT LIEN" en
Meurthe-et-Moselle
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E Direction départementalePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailrai et des solidaritésEgalitéFraternité
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par : Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 29 13 15ddets-solidarites-hebergement-logement@meu rthe-et-moselle.gouv.fr
ARRETE N° DDETS/SIL/2025-207portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique'de l'association « SI TOIT LIEN » en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément déposée le 29 août 2025 auprès du Préfet de Meurthe-et-Mosellepar l'association SI TOIT LIEN dont le siège est situé au 10 rue de Lisbonne à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;Considérant que l'associationSI TOIT LIEN, compte tenu de ses statuts, de ses compétences,de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présenteles capacités nécessaires pour accomplir ces activités :Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 2913 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2025-207 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association "SI TOIT LIEN" en
Meurthe-et-Moselle
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ARRETE:Article 1" : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé auler janvier2026 a l'association SI TOIT LIEN pour exercer l'activité suivante :— Ingénierie sociale, financière et technique : |* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement.
Article 2: L'association SI TOIT LIEN est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée àl'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4: L'association SI TOIT LIEN est tenue d'adresser annuellement au préfet deMeurthe-et-Moselle un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsique ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction etde l'Habitation.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementalede l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à l'association SITOIT LIEN.Nancy,le 35/12/2625 Le préfet
TYves SEGUY
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative |45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°
DDETS/SIL/2025-207 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique de l'association "SI TOIT LIEN" en
Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-30-00007
Arrêté n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et
l'intermédiaire locative et la gestion locative sociale de
l'association "Le Pélican" en Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiaire locative et la gestion locative
sociale de l'association "Le Pélican" en Meurthe-et-Moselle
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E Direction départementalePRÉFET | ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésfee
Pôle Solidarités Insertion LogementService Hébergement Logement Intégrationdossier suivi par : Marie-Christine LAMOTHEtél : 03 57 291315ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
« ARRÊTÉ N° DDETS/SIL/2025-206portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique etl'intermédiation locative et la gestion locative socialede l'association « Le Pélican » en Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL/2021-10 du 11 mai 2021 portant agrément au titre del'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative et la gestion locativesociale de l'association Le Pélican en Meurthe-et-Moselle;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 27 juin 2025 auprès du Préfet deMeurthe-et-Moselle par l'association Le Pélican dont le siège est situé au 79 rue des QuatreEglises à NANCY (54000) ;Considérant que l'association Le Pélican, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, deson expérience antérieure, des moyens dont elle dispose en Meurthe-et-Moselle présente lescapacités nécessaires pour accomplir ces activités ;
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiaire locative et la gestion locative
sociale de l'association "Le Pélican" en Meurthe-et-Moselle
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRETE:
Article 1°": Les agréments au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et del'intermédiation locative et la gestion locative sociale sont accordés au 1er janvier 2026 al'association Le Pélican pour exercer les activités suivantes :.- Ingénierie sociale, financière et technique :* activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement;* activité 4 : la recherche de logements adaptés ;* activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
-Intermédiation locative et gestion locative sociale:* activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'unorganisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM;* activité 2: la location de logements en vue de leur sous-mocation aupres desbailleurs autres que des organismes HLM;* activité 6 : la gestion de résidences sociales.Article 2: L'association Le Pélican est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1er sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4 : L'association Le Pélican est tenue d'adresser annuellement au préfet de Meurthe-et-Moselle Un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformémentà l'article R 365-7 du Code de la Construction et del'Habitation.:Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiréà tout moment par le préfet de Meurthe-et-Moselle si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourraêtre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leursobservations.
Article 6: Le présent arrêté peut faire' l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire ou être contesté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 — 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiaire locative et la gestion locative
sociale de l'association "Le Pélican" en Meurthe-et-Moselle
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Article 7: Le présent arrété d'agrément abroge et remplace tous les agréments ayant étédélivrés antérieurement a l'association et portant le même objet.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ét dont une copie sera adressée à l'association LePélican.
Nancy, le 5/42/2828 Le préfet
7Yves SEGUY ~
Direction départementale Emploi, Travail et Solidarités de Meurthe-et-MoselleCité administrative45 rue Sainte CatherineCS 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13Courriel : ddets-solidarites-hebergement-logement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté
n°DDETS/SIL/2025-206 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiaire locative et la gestion locative
sociale de l'association "Le Pélican" en Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/808733695 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/808733695 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
47
& Direction départementale de l'emploi,PREFET . dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des Solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/808733695et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail'Références:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DESCOUST Jérémy sise 1 ruedu Docteur Retournardà BACCARAT (54120).+
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESCOUSTJérémy sous le n° SAP/808733695.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/808733695 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DESCOUST Jérémy est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN—," |
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/808733695 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/941625675 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941625675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
50
PREFET - Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesousle N° SAP/941625675 ;et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositionsdu code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservicesà la personne a été déposée le 19/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS NETTECO sise 1 rue de l'Eglise àBRALLEVILLE (54740).Aprés réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NETTECO sousle n° SAP/941625675.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941625675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SAS NETTECO sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 13/01/2026. -L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN )
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/941625675 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
52
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/995310240 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995310240 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut tet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/995310240et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SASU AIDE HARMONIE sise 166 C rued'Austrasie à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demandea été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDEHARMONIE sous le n° SAP/995310240.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995310240 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SASU AIDE HARMONIE sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e . Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des-articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 29/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR, 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/995310240 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
55
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999154701 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999154701 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
56
Direction départementale de l'emploi,PRÉFET emploDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999154701et- formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du. travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L: 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, {
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NGUEKENG TSOPONANGSamantha sise 111 avenue du Général Leclerc à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NGUEKENGTSOPONANG Samantha sous le n° SAP/999154701.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999154701 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
57
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle NGUEKENG TSOPONANG Samantha est lasuivante, à l'exclusion de toute autre : .e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 06/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999154701 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999352198 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999352198 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté.ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999352198'et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,' Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MUNIER Morgane sise 32 ruecités Basses à JOEUF (54240).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MUNIERMorgane sous le n° SAP/999352198.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999352198 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son.activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MUNIER Morgane est la suivante, à l'exclusionde toute autre : ;e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 05/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 13 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999352198 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-01-13-00008
Arrêté 26-DDPP-012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Neu Claude
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Neu Claude 62
"ma— Direction départementalePREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté 26 —- DDPP — 012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050attribuant l'habilitation sanitaire au Dr NEU ClaudeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mmé Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET10 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août2023 donnant délégation de signature à MonsieurROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à MadameNICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr NEU Claude, domicilié administrativement au 52 Impasse Elsa Trio-let, 54200 TOUL ; |Considérant que le Dr NEU Claude remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sani-taire définitive ;Sur. proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation. sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr NEU Claude, docteur vétérinaire administrativementdomicilié au 52 Impasse Elsa Triolet, 54200 TOUL pour son exercice dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Isère.Article 2:Dans la mesure où lés conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaireDirection Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY Cedex. Tél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Neu Claude 63
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3:Le Dr NEU Claude s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinanciéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr NEU Claude pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il aété désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 13 janvier 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté 26-DDPP-012 modifiant l'arrêté 24-DDPP-050
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Neu Claude 64
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-15-00003
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission départementale maîtrise de l'activité
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 65
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 15 janvier 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de délégations spéciales de signaturepour la mission départementale maîtrise de l'activité,
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination deMonsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'enonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Madame Valérie VIALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission;Madame Catherine ORY, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Isabelle WIRBEL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Monsieur Arnaud RIBES, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Monsieur François DUC, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Madame PELARD-HECKLER Emilie, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Aude ROCHEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe risques ;Madame Fanny LHERITIER, inspectrice des finances publiques, contrôle de gestion,Monsieur Jérôme VIGNERON, inspecteur des finances publiques.Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 1° septembre 2024.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental dey es publiques,
Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 66
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00009
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 - Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET | Direction départementaleLiberté éÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/001Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 autorisant Monsieur Bruno BEZET à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE DYNA'CONDUITE ;VU la demande présentée par Monsieur Bruno BEZET sollicitant l'extension de l'habilitation à dispenserles formations aux catégories de permis ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes:
A2 - A - B/B1
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 : |La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. |Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours. Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de.réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Bruno BEZET, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de ESSEY-LES-NANCY.
Faità Nancy, le 1 3 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
C ssn TOFFEL
\\\
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/001 -
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
70
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00010
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/002 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/002 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière71
PREFET Direction départementaleLiberté :ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ESR/002Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; _ |VUl'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Céline MANTEY en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/002 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière72
ARRETEArticle 1er:Madame Céline MANTEY est autorisée à exploiter sous le numéro E 26 054 00010 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé VIRLAT VELODROME situé 203 avenue du Général Leclerc à VANDOEUVRE-LES-NANCY.Article 2:Cet agrément est avé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Céline MANTEY devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son.titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5:Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière73
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l''absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent —arrêté, notifié à Madame Céline MANTEY, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la santé publique,+ Monsieur le maire de VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Fait à Nancy, le 1 3 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L''adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Catherine STOFFEL
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière74
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-15-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/003 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/003 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE | des territoiresLiberté ;- ÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AME]-ER/003Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2023 autorisant Monsieur Léo IACCARINO à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé ZEBRA CONDUITE situé 108 bis rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Léo IACCARINO ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Léo IACCARINO à exploiter sous le numéro E 23 054 00130 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ZEBRA CONDUITE situé 108 bis rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS est abrogé.Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant lé Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Léo IACCARINO, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise a:* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,* Monsieur le maire de NEUVES-MAISONS.Faità Nancy, le | 5 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité'éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
77
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière78
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ESR/004Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Mélanie VILLAUME en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@mevurthe-et-moselle gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière79
ARRETEArticle 1er:Madame Mélanie VILLAUME est autorisée à exploiter sous le numéro E 26 054 00020 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ZEBRA CONDUITE situé 108 bis rue Jean Jaurès à NEUVES-MAISONS.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Mélanie VILLAUME devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4:Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière80
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Mélanie VILLAUME, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de NEUVES-MAISONS.
Faità Nancy, le 1 5 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Carine D\(4
- Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/AMEJ-ER/004 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière81
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00002
Décision n°04/2026 de délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision n°04/2026 de délégation de signature82
CSHEMM DECISION N°04/2026. GROUPE HOSPITALIER |PRE Meme EME Délégation de signature
N/Réf. - JM/EB - n° 04/26Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, del'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliéreVu la loi n°2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé,aux patients et aux territoiresvu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023,vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 26 janvier 2026 au30 janvier 2026 inclus,
DECIDE
Article1 :Du 26 janvier 2026 au 30 janvier 2026 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de lafilière Personnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, disposed'une délégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriersà destination des élus.Fait à Lunéville, Le 13 janvier 2026Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Décision n°04/2026 de délégation de signature83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
promotion du 1er janvier 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 84
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LAMÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFPROMOTION DU 1° JANVIER 2026Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret n° 69-942du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution dela médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant MonsieurYves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle,VU l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale chargéed'attribuer la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU l'instruction ministérielle du 19 septembre 2000 relative au nouveau contingent pourchacun des échelons de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif, à compter du 1° janvier 2001,VU l'avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatif, le 28 novembre 2025,SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEARTICLE 1": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif, est décernée aux personnes suivantes :Madame Virginie BERTIN née CLAUDEMonsieur Patrice Bernard COPPAMonsieur Olivier DZIEBOWSKIMonsieur Yannick FAUGOUTMonsieur Bruno HISTREMadame Pascale HOUDRY née ESMENJAUDMadame Marie-Agnès JANINMonsieur Franck LIGIMonsieur Jean-Luc MARCHES!
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 85
Madame Fabienne MAURYMonsieur Nicolas MILOTMonsieur Jean-Luc PAULSMonsieur Jérémy SUTERA SARDOMonsieur Jean TALIA
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copiesera adressée au Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative.
Nancy le, ~ 5 JAN. 2026
Le préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-16-00001
Arrêté préfectoral n° 26-BCDET.01 accordant délégation de
signature à Monsieur Louis MAZARI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est par intérim
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n° 26-BCDET.01 accordant délégation de signature à Monsieur
Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim87
ziPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité PréfectureFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n°26.BCDET.01accordant délégation de signature à Monsieur Louis MAZARIdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Grand Est par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code rural et de la pêche maritime;La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesuresLe décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure :Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst ;Le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;L'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral n° 26-BCDET.01 accordant délégation de signature à Monsieur
Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim88
Vu L'arrêté du 1" octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;Vu L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtesrelatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;Vu L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;Vu L'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques ;VU L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 du Préfet de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu L'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est àM. Louis MAZARI, à compter du 1° décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Louis MAZARI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département deMeurthe-et-Moselle :Métrologie légale1- Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesurenon conforme : interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).2- Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).3- Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai2001).4- Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).5- Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments
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restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6- Approbation des systémes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).7- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).8- Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).9- Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).10- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).11- Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12- Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).13- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).14- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).15- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismes agréés(article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).Consommation, répression des fraudes1- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).2- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4- Injonction de procéder a des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).5- Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation).6- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation).8- Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9- Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle
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du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10- Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSmentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs.Concurrence, relations commerciales1- Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).ARTICLE 2 : Demeurent réservées a ma signature les correspondances adressées :- à la Présidence de la République et au Premier Ministre;- aUX ministres ;- aux parlementaires ;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional ;- à la présidente du conseil départemental.- au président de la métropole du Grand Nancy
ARTICLE 3: M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de lacompétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.41 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFaità Nancy, le 4 6 JAN. 2096 Le préfet,
Yves SÉGUY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Acte n° 54-2026-01-16-00004
Arrêté DCLC2/2026-3 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal des Eaux de Sommerviller-Vitrimont
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Eaux de Sommerviller-Vitrimont 92
z |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrété DCLC2/2026-3 constatant la dissolutiondu Syndicat Intercommunal des Eaux de Sommerviller-VitrimontLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18,L5271-5 et L5212-33 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M Yves SÉGUY en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1967 portant constitution du Syndicat Intercommunaldes Eaux de Sommerviller-Vitrimont (SIE Sommerviller-Vitrimont) ;CONSIDÉRANT l'adhésion du SIE de Sommerviller-Vitrimont au Syndicat Intercommunal deseaux d'Einville-au-Jard (SIE Einville-au-Jard) entérinée par l'arrêté DCLC2/2025-27-2 du 23décembre 2025 :CONSIDÉRANT que cette adhésion a entraîné la dissolution du SIE de Sommerviller-Vitrimont en application de l'article L5212-33 du CGCT ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE Ter: || est constaté la dissolution au 1" janvier 2026 du SIE de Sommerviller-Vitrimont.
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Eaux de Sommerviller-Vitrimont 93
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du SIE de Sommerviller-Vitrimont esttransféré au SIE Einville-au-Jard.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet deLunéville et le président du SIE Einville-au-Jard sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise aux maires des communesintéressées et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, etfera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle .Nancy le, 76/07/02 § Le préfet
ves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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Eaux de Sommerviller-Vitrimont 94
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Acte n° 54-2026-01-16-00002
Arrêté n°2026-002ELEC portant constitution de quatre
commissions de propagande à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
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propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 95
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLibertéÉgalité et de la citoyennetéFraternité
Bureau de la citoyenneté
Arrêté n°2026-002ELEC portant constitution de quatre commissions de propagandeà l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 241, R. 27 aR. 39, R. 117-4 et R. 117-5;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ; |VU le décret du président de la République du 2 décembre 2024 portant nominationde M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'ordonnance du 9 janvier 2026 du premier président de la cour d'appel de Nancy, portantdésignation des magistrats appelés a présider les commissions de propagande ;VU les propositions des sous-préfets de Lunéville, Toul et Val de Briey ;VU la désignation du 15 décembre 2025 du responsable Excellence Logistique du groupe La PosteGrand Est;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 96
ARRETE
Article 1: En vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, quatrecommissions de propagande électorale sont constituées pour les communes de 2 500 habitants et plusdu département de Meurthe-et-Moselle.Les compétences territoriales et les compositions respectives sont fixées selon les indications figurantau tableau n°1 annexé au présent arrêté.Article 2 : Les commissions de propagande seront installées dans les conditions suivantes :+ le vendredi 27 février 2026 à 9h00 a la sous-préfecture de Lunéville pour l'arrondissement deLunéville;* le vendredi 27 février 2026 à 9h00 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy) pourl'arrondissement de Nancy ;* le vendredi 27 février 2026 à 9h00 a la sous-préfecture de Toul pour l'arrondissement de Toul ;+ le vendredi 27 février 2026 à 9h00 à la sous-préfecture de Val de Briey pour l'arrondissement deVal-de-Briey.Les candidats ou leurs représentants doivent remettre Un échantillon papier et numérique de leurcirculaire et de leur bulletin de vote.Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagande ouleurs représentants, dûment mandatés, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission.Les commissions de propagande se réuniront au 2nd tour dans les conditions suivantes :* le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de Lunéville pour l'arrondissement deLunéville;* le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy) pourl'arrondissement de Nancy;* le mardi 17 mars 2026 à 18h30 a la sous-préfecture de Toul pour l'arrondissement de Toul;* le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de Val de Briey pour l'arrondissement de Val-de-Briey.Article 3: Les commissions sont chargées, conformément aux dispositions de l'article R. 34 du codeélectoral, de l'envoi de la propagande électorale à chaque électeur des communes de 2 500 habitantset plus. Pour cela, elles :*__ font procéder à l'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;* __ assurent le contrôle de conformité des circulaires aux dispositions des articles R. 27 et R. 29 ducode électoral;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselie.gouv.fr
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propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 97
* assurent le contrôle de conformité des bulletins de vote aux prescriptions des articles L. 52-3,R. 30 et R. 117-4 du code électoral ;* remettent à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le 1" tour et le jeudi19 mars pour le 2nd tour, les enveloppes contenant une circulaire et un bulletin de vote par listecandidate pour une livraison a tous les électeurs des communes concernées au plus tard laveille du scrutin, si ces documents ont été jugés conformes aux dispositions précitées ;* remettent a l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le 1" tour et le jeudi19 mars pour le 2nd tour, les bulletins de vote des listes candidates en nombre au moins égal àcelui des électeurs inscrits, pour une livraison aux bureaux de vote des communes concernées,si ces documents ont été jugés conformes aux dispositions précitées ;* décident, le cas échéant, de la répartition entre les électeurs des documents remis en quantitéinsuffisante après proposition de la liste de candidats concernée où de son mandataire. Àdéfaut de proposition, la commission répartira les seuls bulletins de vote dans les bureaux devote en proportion des électeurs inscrits. Les circulaires, elles, demeureront à la disposition deslistes candidates.Article 4: Les listes candidates souhaitant faire adresser par la commission de propagande unecirculaire et un bulletin de vote à chaque électeur doivent remettre au président de la commission :* une quantité de circulaires égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune concernée,majorée de 5 %;* une quantité de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs inscrits dans lacommune concernée, majorée de 10 %.Pour le premier tour, les listes candidates devront livrer leurs bulletins de vote et circulaires, au plustard le mardi 3 mars 2026 à 12h00. Le lieu de dépôt des documents est communiqué sur demande parles services de la préfecture ou le sera lors du dépôt de candidature.Pour le second tour, les listes candidates devront livrer leurs bulletins de vote et circulaires, au plus tardle mardi 17 mars 2026 à 18h00. Le lieu de dépôt des documents est communiqué sur demande par lesservices de la préfecture ou le sera lors du dépôt de candidature.Les communes et le prestataire chargés par les quatre commissions de propagande d'effectuer cesopérations de mise sous pli et de colisage sont désignées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Article 5: La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de la propagande électorale remisepostérieurement à cette date.Les listes candidates qui souhaitent assurer elles-mêmes l'approvisionnement des bureaux de vote enbulletins devront remettre ces bulletins aux mairies au plus tard :* pour le 1" tour, le samedi 14 mars 2026 à 12h00, ou au président du bureau de vote le jour duscrutin;* pour le 2% tour, le samedi 21 mars 2026 à 12h, ou au président du bureau de vote le jour duscrutin.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Toulet Val-de-Briey, le directeur du courrier Lorraine, les maires des communes de plus de 2 500 habitantsdu département de Meurthe-et-Moselle, et les présidents des commissions de propagande sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxmembres des différentes commissions de propagande.
Nancy, le 16 JAN, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
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propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 100
ANNEXE 2: COMMUNES CHARGEES DESARRONDISSEMENT TRAVAUX DE MISE SOUS PLI COMMUNES PRISES EN CHARGEBACCARATLUNEVILLE DAMELEVIERES
DIEULOUARD BOUXIERES-AUX-DAMESCUSTINESDOMBASLE-SUR-MEURTHE _ESSEY-LES-NANCYFROUARDJARVILLE-LA-MALGRANGE HEILLECOURTLUDRESPULNOYLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SAULXURES-LES-NANCYSEICHAMPSer Laxou = ae:
LIVERDUNMALZEVILLE:MAXEVILLE| NEUVES-MAISONSPOMPEYROSIERES-AUX-SALINESSAINT-MAXSAINT-NICOLAS-DE-PORTTOMBLAINEVANDCEUVRE-LES-NANCYVILLERS-LES-NANCYGONDREVILLETOUL ECROUVESTOUL FOUGHERSERANGE HAUCOURT-MOULAINE
COSNES-ET-ROMAINVAL-DE-BRIEY LONGWY | LEXYREHONMONT-SAINT-MARTIN GORCYVAL DE BRIEY TRIEUXVILLERUPT HUSSIGNY-GODEBRANGE
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-mosellegouv.fr
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propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 101
ARRONDISSEMENTCOMMUNES CONFIANT LA MISE SOUS PLI AUROUTEUR 3MA GROUP (LA MOITIE DES BULLETINS DEVOTE SERA À LIVRER DIRECTEMENT AUPRES DE LACOMMUNE CONCERNEE)LUNEVILLE BLAINVILLE-SUR-L'EAU
NANCY
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1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcle3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté n°2026-002ELEC portant constitution de quatre commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-16-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel
chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°006 du 16/01/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 103
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE .LibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un professionnel chargé d'installerles dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.N° 2026-01LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n° 2011-1661 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool!;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhiculesà moteur;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 25 BCDET.15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;VU la demande introduite par M. Jérôme MACAREZ le 25 novembre 2025 afin de pouvoirinstaller des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locaux du site EUROMASTERFrance situés 422 rue Pierre et Marie CURIE 54710 LUDRES ;CONSIDERANT que le dossier présentépar le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé ;SUR proposition de M. le directeur de cabinetde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
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dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 104
ARRETEARTICLE 1: AutorisationLa société SNC EUROMASTER FRANCE, représentée par, M. JEAN David, est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévuspar les textes susvisés dans l'établissement situé 422 rue Pierre et Marie Curie 54710 LUDRES.ARTICLE 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté .Il appartient aux titulaires de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avantsa date d'expiration.ARTICLE 3 : ModificationsTout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le(s) titulaire(s) ne dispose(nt) plus d'au moinsun collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin N° 2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au N° 7 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du codepénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le(s) demandeur(s) n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.ARTICLE 4 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le ministère de l'intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le Tribunal Administratif de NANCY pour un recours contentieux.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.ARTICLE 5: M. le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au demandeur.A Nancy le 1 6 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetsagenChristophe ANTONI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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