CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-009
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de
circulation publique PEM gare de Bourges (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant
attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la
communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de
l'action 1.15 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 7
18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction
temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation
par l'association Vierzon Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche
07 juin 2026 (3 pages) Page 12
18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Vierzon (4 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon (4
pages) Page 21
18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon (4 pages) Page 26
18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand (4 pages) Page 31
18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre (4
pages) Page 36
18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy (4 pages) Page 41
18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE (4 pages) Page 46
18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres (4 pages) Page 51
18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand
Montrond (4 pages) Page 56
18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun (4 pages) Page 61
18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher (4 pages) Page 66
18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET (4 pages) Page 71
18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins (4 pages) Page 76
18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins (4 pages) Page 81
18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND
MONTROND (4 pages) Page 86
18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost (4 pages) Page 91
2
18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC
DISPOSITIONS GENERALES 2026 (2 pages) Page 96
18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC
DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 (2 pages) Page 99
18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG
"Cellule information du public" 2026 (2 pages) Page 102
18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC
DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 (2 pages) Page 105
18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges (2
pages) Page 108
18-2025-12-23-00005 - Retrait AP 01102025 caméra sur aéronef (2 pages) Page 111
3
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-15-00001
AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
bordant les voies de circulation publique PEM
gare de Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres
ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 4
PREFET Direction départementaleDEGHIER des territoiresEgalité |Fraternité
Arrêté N° 2026-149autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsbordant les voies ouvertes à la circulation publiqueLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-30 ducode de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher à compter du 24 novembre 2025,Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination du M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher,Vu la demande d'autorisation déposée par la SPL SLAM BERRY pour le conseil communautaire del'agglomération Bourges Plus, le 3 février 2026,Vu la participation du public organisée en vertu de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,Considérant les besoins de travaux afin de constituer un pôle d'échange multimodal à la gare deBourges,Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1 ; Les travaux d'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements dans le cadre du projetd'aménagement du pôle d'échange multimodal de la gare de Bourges sont autorisés.
Article 2: |] convient de respecter les éléments inscrits dans le dossier de demande d'autorisation.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres
ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 5
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur, la Société SLAM BERRY et dont une copie sera adressée au maire de la commune deBourges.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 15 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,A
Olivier PETIOT
oies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'écologie.Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres
ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-07-00004
Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à la communauté d'agglomération
Bourges Plus dans le cadre de l'action 1.15 du PEP
Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action
1.15 du PEP Cher médian et aval
7
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à la communauté d'agglomération
Bourges Plus dans le cadre de l'action 1.15 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l'actualisation de la liste de pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de subvention au tit re du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté d'agglomération Bourges Plus le 25 septembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention d e la communauté d'agglomération Bourges Plus , présentée
par Monsieur Boudet, dans le cadre de l'action 1.15 du PEP Cher médian et aval ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la dire ction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Arrêté PEP CHERMA action 1.15 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action
1.15 du PEP Cher médian et aval
8
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximu m de 100 000 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 200 000 € TTC, est accordée à la communauté d'agglomération
Bourges Plus, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.15 du programme
d'études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'amélioration de la connaissance des
ouvrages hydrauliques et de leur rôle en crue sur l'axe Yèvre.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 23-31 boulevard Foch – 18 023 Bourges
• numéro de SIRET : 241 800 507 00071
• relevé d'identité bancaire : FR20 3000 1002 26C1 8000 0000 070 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Arrêté PEP CHERMA action 1.15 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action
1.15 du PEP Cher médian et aval
9
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe
ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l'octroi de la subvention ;
• dans le cas d'une demande de solde, une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant
que l'opération est achevée ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant
qu'il est toujours le mandataire de l'opération à la date de la demande de paiement ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une
certification du comptable public ;
• pour le solde des études, le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Arrêté PEP CHERMA action 1.15 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action
1.15 du PEP Cher médian et aval
10
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 7 avril 2026
Le préfet
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté PEP CHERMA action 1.15 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action
1.15 du PEP Cher médian et aval
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-10-00032
Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur
l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association Vierzon
Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
12
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association « Vierzon Triathlon 18 »
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 18 janvier 2026, complétée le 7 avril 2026 par laquelle M. Arnaud BRANGER,
président de l'association « Vierzon Triathlon 18 » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur
l'Yèvre à Vierzon le dimanche 07 juin 2026, pour le déroulement d'un triathlon ;
Vu l'avis favorable de la ville de Vierzon en date du 15 janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du triathlon organisé par l'association
« Vierzon Triathlon 18 » est interdite sur l'Yèvre à Vierzon, le dimanche 07 juin 2026 de 10h30 à 15h15 ,
afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation, dans les conditions optimales de
sécurité.
Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
13
Cette interdiction s'applique sur l'Yèvre à Vierzon, du Quai d'Yèvre jusqu'au Qua i du Bassin, dans le
strict respect des plans annexés au présent arrêté, et n'est pas opposable aux embarcations en charge
de la surveillance et de la sécurité de la manifestation qui pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 2 :
Tout utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter
les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
maire de la ville de Vierzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud BRANGER, président de l'association «Vierzon Triathlon 18 »,
et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental de la sécurité publique,
au commandant du groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu'au directeur des services
départemental d'incendie et de secours du Cher.
Fait à Bourges, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
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Annexes :
Zone sécurisée centrale hydro-électrique
Parcours de natation
Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113
portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon,
pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18
d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026
15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-15-00002
ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 16
E 3 Direction départementalePRÉFET entDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT-2026-148prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de VierzonLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu le constat par M. Nicolas DUBOIS d'une présence massive de corvidés sur la commune deVierzon, notamment aux Forges, et sa demande du 7 avril 2026, de mise en place de mesures derégulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) ;Vu le comptage des corbeautières réalisé en 2024 dans ce secteur ;Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 10 avril2026;Considérant la présence de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) etles nombreux lieux de remise des corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon ;Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de corvidés avant la périodede semis agricoles ;Considérant la difficulté de réalisation des opérations en zone urbaine ;Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;ARRETE:ARTICLE ter: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, est chargé demettre en ceuvre des opérations administratives de destruction de corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone), en tout temps, y compris la nuit, et par toutmoyen, dans leurs lieux de remise situés sur la commune de Vierzon (voir localisationcartographique jointe en annexe), a compter du lendemain de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mai 2026.6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 17
ARTICLE 2: Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie cité al'article 1, qui pourra, à sa demande, se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterienommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins etsous son entière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterieseront autorisés a tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineusemobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhiculeautomobile.Durant ces opérations :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence du lieutenant de louveterie responsable del'opération ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérations detirs;préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer lasécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;les opérations pourront être exécutées de préférence à l'aide de fusil de chasse à plomb ou àl'aide de carabines à gaz comprimé ou de 22 long rifle, munies de modérateur de son;l'utilisation de phares portatifs est autorisée ;l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autorisée pourdes raisons de sécurité ;défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront éliminés selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour protéger et éviter laperturbation du reste de la faune sauvage ;
ARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la directiondépartementale des Territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la Fédération départementale des chasseursdu Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialementcompétent (ddpn-em@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue oumission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avantle 15 juin 2026.
2/4Arrêté n° DDT-2026-148 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 18
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon et le directeurdépartemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Nicolas DUBOIS, et dont unecopie sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher,au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et au maire de Vierzon.
Bourges, le 15/04/2026
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
3/4Arrêté n° DDT-2026-148 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 19
Plan de localisation des mesures administratives de régulation de corvidéssur la commune de VierzonVier
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-148,
a Bourges, le 15/04/2026,
La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
4/4Arrêté n° DDT-2026-148 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 20
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00017
AP2026-0483 pharmacie de puits berteau
vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 21
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0483
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Pharmacie du puits berteau» à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bailleur sociala
pharmacie du puits berteau sis 24 route de puits berteau à Vierzon , présentée par Mme HAMON
Rachel, en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0332 du 10 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Mme HAMON Rachel, gérante de la pharmacie , est autorisée, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0332.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 22
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures sur les 4 demandées (une des
caméras étant hors champs et ne nécessitant pas d'autorisation préfectorale).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme HAMON Rachel, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme HAMON Rachel, gérante et M. BOTTOU Paul,
employé.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 23
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme HAMON Rachel, gérante de la pharmarcie de puits berteau à
Vierzon et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 24
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 25
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00018
AP2026-0484 brico dépot Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 26
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0484
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BRICO DEPOT» à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0040 du 28 février 2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement «BRICO DEPOT » situé route de Neuvy à Vierzon ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Brico dépot », présentée par M. COUZY Sébastien, en qualité de directeur ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-279 du 26 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 27
Article 1er – M. COUZY Sébastien, directeur de «Brico dépôt» à Vierzon , est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0279.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2025-0040 du 28 février 2025 à savoir 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le présent arrêté autorise l'ajout de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures supplémentaires,
portant le système total à 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras intérieures autorisées portent le numéro 1, 2, 3, 4, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.
Les caméras extérieures autorisées portent le numéro 9, 10, 11, 13, 14.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , secours aux personnes et la
défense contre l'incendie , protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. COUZY Sébastien, directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. COUZY Sébastien, directeur et M. DORADOUX
Cédric, responsable sécurité.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 28
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. COUZY Sébastien, directeur de l'établissement «Brico dépot» à
Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 29
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 30
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00019
AP2026-0485 garage tisserand
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 31
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0485
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «GARAGE TISSERAND» à Chateauneuf/Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Garage TISSERAND» sis Les cassons à Chateauneuf/cher, présentée par M. TISSERAND Cédric, en
qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0303 du 06 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. TISSERAND Cédric, gérant de l'établissement «garage Tisserand» à Chateauneuf/Cher ,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 32
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-0303.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. TISSERAND Cédric, gérant
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. TISSERAND Cédric, gérant
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 33
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. TISSERAND Cédric, gérant de l'établissement «Garage Tisserand» à
Chateauneuf/Cher, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 34
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 35
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00020
AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 36
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0486
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «ETS GALLIOT THIERRY» à Vailly sur Sauldre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«GaETS Thierry Galliot» sis Route de Concressault à Vailly sur Sauldre, présentée par M. GALLIOT
Thierry, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0309 du 05 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. GALLIOT Thierry, gérant de l'établissement «ets Galliot Thierry» à Vailly sur Sauldre , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 37
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0309.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GALLIOT Thierry, gérant
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GALLIOT Thierry, gérant
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 38
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. GALLIOT Thierry, gérant de l'établissement «Ets GALLIOT
THIERRY» à Vailly sur Sauldre, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 39
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 40
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00021
AP2026-0487 F.L controle technique foecy
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 41
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0487
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «F. L Controle Technique» à Foëcy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «F. L
Contrôle Technique» sis 28bis rue Jean Moulin à Foëcy, présentée par M. LOPES Fabien, en qualité de
gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0306 du 20 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. LOPES Fabien, gérant de l'établissement «F. L Controle Technique» à Foëcy , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 42
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0306.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LOPES Fabien, gérant
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. LOPES Fabien, gérant et Mme LOUBIER Angélique,
salariée.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 43
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LOPES Fabien, gérant de l'établissement «F.L Controle Technique»
à Foëcy, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 44
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 45
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00022
AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 46
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0488
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «JOSEPH MELLOT» à Sancerre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Joseph Mellot» sis 11 rue Fangeuse à Sancerre, présentée par M. MELLOT Armand, en qualité de
gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0283 du 06 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. MELLOT Armand, gérant de l'établissement «Joseph MELLOT» à Sancerre , est autorisé,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 47
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0283.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol, sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MELLOT Armand, gérant
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. MELLOT Armand, gérant, M. LEDERLE David,
responsable d'activité télésurveillance (Vérisure) et M. BOURIEAU Guillaume, responsable d'activité
télésurveillance (vérisure).
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 48
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. MELLOT Armand, gérant de l'établissement «Joseph MELLOT» à
Sancerre, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 49
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 50
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00023
AP2026-0489 commune d'ennordres
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 51
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0489
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'ENNORDRES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune
d'Ennordres, présentée par M. DUBOIN Hugues, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0337 du 11 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d'Ennordres , est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0337.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 52
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , régulation des flux transport , prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des fraudes douanières prévues par le
dernier alinéa de l'article L.414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol , prévention d'actes de terrorisme , préventions des
risques naturels ou technologiques , secours aux personnes et la défense contre l'incendie (voir cerfa
rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DUBOIN Hugues, maire de la commune
d'Ennordres
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d'Ennordres,
Mme PRUNIER Cathy, maire-adjointe, et M. TAHAR Farid, secrétaire de mairie.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 53
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d'Ennordres.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 54
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 55
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00024
AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand
Montrond
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 56
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0490
Portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Sous Préfecture de Saint Amand Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-0097 du 6 février 2018 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la Sous Préfecture de Saint Amand Montrond située 12 rue de Juranville ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la sous préfecture, présentée par M. LAZRAK Afif, en qualité de sous préfet ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0285 du 6 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 57
Article 1er – M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond , est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0285.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2018-1-0097 du 06 février 2018 à savoir 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le présent arrêté autorise le renouvellement d'installation de ce dispositif en l'état.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand
Montrond
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand
Montrond, M. VIDAL Guillaume, secrétaire général, Mme MONVILLE Stéphanie assitante particulière
et M. RIOLET Frédéric, intendant.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 58
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond et le maire de la
commune d'implantation du système de vidéoprotection.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 59
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 60
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00025
AP2026-0491 huilerie d'auron à dun
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 61
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0491
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement «Huilerie d'Auron» à Dun sur Auron
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« huilerie d'Auron » sis 6 quai du canal à Dun sur Auron, présentée par Mme CARON Ondine, en qualité
de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0291 du 13 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Mme CARON Ondine, gérante de l'établissement «  huilerie d'Auron », est autorisée, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0291.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 62
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures. La caméra extérieure étant
hors champs, elle ne nécessite pas d'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DION Samuel, co-gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme CARON Ondine, gérante et M. DION Samuel, co-
gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 63
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme CARON Ondine, gérante de l'établissement « huilerie d'Auron » à
Dun sur Auron et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 64
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 65
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00026
AP2026-0492 super u saint florent sur cher
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 66
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0492
Portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « Super U» à Saint Florent sur Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1652 du 24 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «SUPER U  » situé Zac de la vigonnière à Saint Florent
sur Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Super U », présentée par Mme LAURENCEAU Karen, en qualité de dirigeante ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0281 du 26 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante de «super u» à Saint Florent sur Cher , est autorisée,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0281.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 67
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2020-1652 du 24 décembre 2020 à savoir 54 caméras intérieures et 17 caméras
extérieures.
Le présent arrêté autorise le renouvellement d'autorisation à l'identique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, cambriolages (voir cerfa
rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante, M. MOTTET
Ivann co-associé, Mme TRIBALLAT Céline, directrice, l'agent de la société de gardiennage direct
sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 68
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante de l'établissement «Super U» à
Saint Florent sur Cher, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 69
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 70
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00027
AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0493
Portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « Maison des jeunes» à Boulleret
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1321 du 25 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «Maison des jeunes» situé 7 route de Cosne à
Boulleret ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Maison des Jeunes», présentée par M. LAMEDEE Jacques, en qualité de président ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-339 du 12 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – M. LAMEDEE Jacques, président de «la maison des jeunes» à Boulleret , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0339.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 72
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2022-1321 du 25 octobre 2022 à savoir 4 caméras intérieures.
Le présent arrêté autorise le renouvellement d'installation à l'identique tout en précisant que
l'autorisation de filmer n'est accordée qu'en dehors de la présence des enfants soit en dehors des
heures d'ouvertures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAMEDEE Jacques, président ou Mme
CHAUVEHEID Marie, directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LAMEDEE Jacques, président et Mme CHAUVEHEID
Marie, directrice.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 73
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LAMEDEE Jacques, président de l'établissement «maison des
jeunes» à Boulleret, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 74
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 75
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00028
AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 76
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0494
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « U EXPRESS » à Sancoins
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0195 du 14 février 2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement « Bi1» située 18 route de Bourges à Sancoins ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «U
EXPRESS» suite au changement d'enseigne, présentée par M. BIDET Franck, en qualité de directeur du
patrimoine ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-328 du 06 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 77
Article 1er – M. BIDET Franck, directeur du patrimoine de «U EXPRESS» à Sancoins , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0328.
La présente autorisation concerne le renouvellement à l'identique de l'installation mentionnée dans
l'arrêté préfectoral n°2023-0195 du 14 février 2023 à savoir 12 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MINET Cédric, directeur du magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. BIDET Franck, directeur du patrimoine, M. MINET
Cédric, directeur du magasin, M. PRUMM Christian, responsable sécurité, Mme PRUDENT Sandrine,
directrice des affaires sociales et la prestataire assurant la maintenance, ATELSYS.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 78
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. BIDET Franck, directeur du patrimoine de l'établissement «U
EXPRESS» à Sancoins, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 79
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 80
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00029
AP2026-0495 maison de la presse Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 81
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0495
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « Maison de la presse » à Sancoins
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1546 du 14 septembre 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «  maison de la presse» située 19 rue Maurice Lucas à
Sancoins ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«maison de la presse», présentée par M. LE GUEVEL Stéphane, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0340 du 16 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 82
Article 1er – M. LE GUEVEL Stéphane, gérant de «la maison de la presse» à Sancoins , est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0340.
La présente autorisation concerne la modification de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2023-1546 du 14 septembre 2023. Le système actuellement autorisé comporte
désormais 4 caméras intérieures sur les 5 demandées, car la dernière est hors champs et ne nécessite
pas d'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LE GUEVEL Stéphane, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. LE GUEVEL Stéphane, gérant et Mme LE GUEVEL
Florence, employée.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 83
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LE GUEVEL Stéphane, gérant de l'établissement «la maison de la
presse» à Sancoins, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 84
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 85
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00030
AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND
MONTROND
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 86
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0496
Portant autorisation de renouvellement et de modification d'installation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement « CARREFOUR MARKET» à Saint Amand Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1412 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «  Carrefour Market » située 93 avenue du général de
Gaulle à Saint Amand Montrond ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Carrefour Market » sis 93 avenue du général de Gaulle à Saint Amand Montrond, présentée par Mme
RAMBOURDIN Anne Sophie, en qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0330 du 06 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 87
Article 1er – Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante de «Carrefour Market» à Saint Amand
Montrond, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0330.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l'installation mentionnée dans l'arrêté
préfectoral n°2021-1412 du 17 novembre 2021 à savoir 33 caméras intérieures et 12 caméras
extérieures. Or sur les 12 caméras extérieures autorisées, seules 7 caméras nécessitent une
autorisation préfectorale, les 5 autres étant hors champs (n°4, 5, 6, 7 et 8).
Le présent arrêté autorise donc l'ajout de 14 caméras intérieures supplémentaires et le retrait de 5
caméras extérieures, portant le système total à 47 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 88
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante et M.
BERGER Govindaradja, directeur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante de l'établissement
«Carrefour Market» à Saint Amand Montrond, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 89
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 90
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00031
AP2026-0497 commune de Charost
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 91
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0497
Portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CHAROST
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0272 du 23 mars 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charost,
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pourla commune de
Charost, présentée par M. WASYLCZUK Julien, en qualité de maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0297 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 92
Article 1er – M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost , est autorisé, pour une durée de
5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0297.
La présente autorisation concerne l'installation 4 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure  : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune
de Charost.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images  : M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de
Charost et Mme LANGLAIS Nelly, 1ère adjointe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 93
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8  –  Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 94
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 95
Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00012
Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC
DISPOSITIONS GENERALES 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 96
ES | |PREFET CabinetD CHER _ Direction des sécuritésÉcalité et de la communicationFraternité
Arrêté N° /9/h- ou GtPortant approbation du plan ORSEC « Dispositions générales »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoirerelative à la planification ORSEC départementale,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOINGSURZUR, préfet du Cher,Vu la consultation préalable des services concernés,Considérant la nécessité de mettre à jour le plan existant,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,
ARRÊTEArticle 1°: Le plan ORSEC « Dispositions générales » approuvé par la préfète du Cher le 20juillet 2015est abrogé.Article 2 : Le plan ORSEC « Dispositions générales », ci-après annexé, est approuvé.Article 3 : Les voies et délais de — figurent au verso du présent arrété.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,les maires et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.A Bourges le 3 auil 224Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 97
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIERARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*Vous adressez votre demande a la préfecture avec vos arguments. Si la préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-cidoit être considérée comme rejetée (décision implicite).LisVous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).kkkVous adressez votre demande, dans un délai de deux mois 4 compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue dela Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.KKkkkSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date dela notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 98
Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00010
Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC
DG "ALERTE, INFORMATION ET
COMMUNICATION" 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET
COMMUNICATION" 2026 99
PREFET _ CabinetDU CHER Direction des sécuritésÉgalité et de la communicationFraternité
Arrêté N° £026- O4UU4SPortant approbation du plan ORSEC DG « Alerte, Information et Communication »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoirerelative à la planification ORSEC départementale,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministresM. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher,Vu la consultation préalable des services concernés,Considérant la nécessité de la création d'un plan relatif à l'alerte, l'information et la communication dupublic,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,ARRÊTE
Article 1": Le plan ORSEC DG « Alerte, Information et Communication », ci-après annexé, estapprouvé.Article 2 : Les voies et délais de recours figurent au verso du présent arrêté.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,les maires et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.A Bourges, le & ati. DZ6Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET
COMMUNICATION" 2026 100
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*Vous adressez votre demande a la préfecture avec vos arguments. Si la préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-cidoit étre considérée comme rejetée (décision implicite).kkVous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).xxxVous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue dela Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecoursfr.kkkSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller a ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois a compter de la date dela notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET
COMMUNICATION" 2026 101
Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00011
Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG
"Cellule information du public" 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 102
PREFET | CabinetPE CHER Direction des sécuritésÉgalité et de la communicationFraternité
Arrêté N° 54 - oUUbPortant approbation du plan ORSEC DG« La Cellule d'Information du Public — CIP »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1.Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile.Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoirerelative a la planification ORSEC départementale.Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOINGSURZUR, préfet du Cher,Vu la consultation préalable des services concernés.Considérant la nécessité de la création d'un plan.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher.ARRETE
Article 1°: Le plan ORSEC DG «La cellule d'information du public - CIP», ci-après annexé, estapprouvé.
Article 2 : Les voies et délais de recours figurent au verso du présent arrêté.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,les maires et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Bourges, le à aul LO 28Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 103
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE:
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF:
* .Vous adressez votre demande a la préfecture avec vos arguments. Si la préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-cidoit être considérée comme rejetée (décision implicite).kkVous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).kkkVous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue dela Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.kkkSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date dela notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 104
Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00013
Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG
SOUTIEN DES POPULATIONS 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 105
PREFET | Cabinet"has Direction des sécuritésÉgalité et de la communicationFraternité
Arrêté N° {gfé- oUUSPortant approbation du plan ORSEC DG « Soutien des populations »Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,Vu la circulaire du 29 décembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoirerelative à la planification ORSEC départementale,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOINGSURZUR, préfet du Cher,Vu la consultation préalable des services concernés,Considérant la nécessité de mettre à jour le plan existant,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,
ARRÊTE
Article 1": Le plan ORSEC « Soutien aux populations » approuvé par le préfet du Cher le 28 janvier2025 est abrogé.Article 2 : Le plan ORSEC DG « Soutien des populations », ci-après annexé, est approuvé.Article 3 : Les voies et délais de recours figurent au verso du présent arrêté.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,les maires et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.A Bourges, le 2 aut 2024Le préfet,
>
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 106
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle a l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
*Vous adressez votre demande a la préfecture avec vos arguments. Si la préfecturene vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-cidoit étre considérée comme rejetée (décision implicite).kkVous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délaide 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée commerejetée (décision implicite).LeVous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue dela Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.kKSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller a ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date dela notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisionexplicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 107
Préfecture du Cher
18-2026-04-15-00003
RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges 108
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0500
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« LEVRETTE CAFE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0575 du 6 mai 2025 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un
débit de boissons « LEVRETTE CAFE » situé 1 rue d'Auron à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 20 février 2026 par M. DAUTEL Camille, en qualité
d'exploitant de l 'établissement «  LEVRETTE CAFE  », sollicitant de pouvoir laisser son établissement
ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis ;
Vu l'avis de la direction départementale de la police nationale en date du 03 mars 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bourges en date du 18 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. DAUTEL Camille, exploitant de l'établissement « LEVRETTE CAFE » situé 1 rue d'Auron à
Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du mardi au
samedi inclus, et ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
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Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veilleront à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2025-12-23-00005
Retrait AP 01102025 caméra sur aéronef
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025–1844
Portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1er octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1
er octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistre ment et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs à l'occasion de l'organisation
par l'union départementale des syndicats du Cher d' une manifestation intersyndicale dans le cadre
d'une journée nationale d'action (JNA), à Bourges, le 2 octobre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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Article 1 er – L'arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1er octobre 202 5, publié le même jour au recueil des
actes administratifs de la préfecture, autorisant l a captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.

Article 2 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de
la police national du Cher et Monsieur le commandan t de groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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