GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-253
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par
l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA
CANOPEE (970306489) (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-06-19-00003 - Décision portant renouvellement agrément
Association KWATA-19juin24 (2 pages) Page 8
R03-2024-06-19-00002 - Décision portant renouvellement agrément
GEPOG-19juin24 (2 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé
R03-2023-08-27-00009
Discision n°49 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par l'établissement SAS
CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE
LA CANOPEE (970306489)
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306489) 3
e AlREPUBLIQUE & g iFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale
2'7 AOUT 2024DECISION N°49portant refus d'autorisation d'exploiter l''équipement matériel lourd de Radiologiediagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site deCLINIQUE LA CANOPEE (970306486)
Le directeur de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code la santé publique et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants,notamment l'article R 6122-26 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrété 2023/381 du directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane en date du 28décembre 2023, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,notamment son article 1 fixant la période de dépôt du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 ;VU l'arrêté 2023/382 du 30 décembre 2023 du directeur général de l''agence régionale de santéGuyane fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306489) 4
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articlesR 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépot;VU la décision n° 35 du 15 juillet 2024 portant approbation de la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement ;VU la demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenirl'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site deCLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et del'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à I'organisation dessoins, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 4 implantations de radiologiediagnostique disponibles sur la zone 1 du territoire de la Guyane ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en identifiant en détail les profilsdes patients à prendre en charge ;CONSIDERANT la compatibilité partielle du projet aux objectifs du schéma régional de santé,notamment:- En identifiant un nombre important de filières de soins dans lesquelles son projets'inscrira ;- En faisant un lien entre les soins relevant des filières prioritaires et le besoin de recoursau plateau diagnostique ;- En développant le recours à la télé radiologie spécialisée pour un meilleur diagnostic descas complexes ;- En proposant une organisation de permanence de soins pour ne pas surcharger lesplateaux publics ;- En proposant, toutefois, un partenariat public-privé auquel le centre hospitalier n'adhèrepas à date et dont les modalités doivent être impérativement redéfinies de manière à ceque cette intention de partenariat puisse se concrétiser.CONSIDERANT que le demandeur souhaite développer un nouveau plateau de radiologiediagnostique dans le secteur privé hospitalier mais sans dépassement d'honoraires, et qu'il proposeun partenariat privé-privé qui semble pertinent afin d'apporter une réponse de qualité aux patients ;CONSIDERANT, toutefois, que le projet ne répond que partiellement aux conditions techniques defonctionnement ;CONSIDERANT en effet que le dossier ne permet pas d'apprécier la réponse apportée auxobligations concernant des locaux relevant de l'article D. 6124-229 du code de la santé publique sanspréciser l'emplacement exact des équipements ;CONSIDERANT que le promoteur n'apporte pas toutes les précisions nécessaires concernantI'organisation permettant de satisfaire aux mesures de radioprotection à prendre ;CONSIDERANT enfin que les équipes médicales et paramédicales présentées dans le dossiers'avèrent communes à plusieurs projets présentés par le promoteur sans qu''il soit possible d'identifierle temps dédié à chaque projet, et qu'il apparaitrait nécessaire —sous réserve de la productiondétaillée de I'organisation projetée- de renforcer les effectifs prévus au regard de l'ambition globaledes projets défendus par le promoteur ;
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306489) 5
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDELa demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériellourd « Radiologie diagnostique » sur le site CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE, est refusée ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d''un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision ;La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de 'ARS GuyaneDimitri GRYGOWSKI
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306489) 6
Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-27-00009 - Discision n°49 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306489) 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-19-00003
Décision portant renouvellement agrément
Association KWATA-19juin24
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00003 - Décision portant renouvellement agrément Association
KWATA-19juin24 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Péclsion el ... 4 AUl BJMcBlportant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de l'environnement -Association Kwata
LE PREFETVU les articles L1411 à L141-3 et les articles R141-1 et suivant du code de l'environnement;VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les États,notamment ses articles 9-1 et 10 ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents fournis annuellement;VU la décision préfectorale n°RO3-2019-06-19-13 du 19 juin 2019 attribuant l'agrément au titre de laprotection de l'environnement à l'association Kwata ;VU la demande de renouvellement d'agrément transmise par l'association Kwata le 10 décembre2023 et jugée compète au 05 février 2024 ;VU l'avis favorable du procureur général du 21 février 2024 ;Considérant l'avis motivé du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;DÉCIDE:Article 1": Le renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement sollicitépar l'association Kwata, dont le siège social se situe au 16, avenue Pasteur — 97 300 Cayenne, estaccordé pour la région et le département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.L'agrément est ainsi valable jusqu'au 19 juin 2029.Article 2 : L'agrément est renouvelable à la demande du représentant légal de l'association agrééequi en bénéficie. Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane,six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément accordé par la présente décision soit auplus tard le 19 décembre 2028.La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que ladécision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément auxarticles R. 141-2 à R. 141-17 du Code de I'environnement. La composition du dossier de demande derenouvellement de l'agrément est fixée par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00003 - Décision portant renouvellement agrément Association
KWATA-19juin24 9
Article 3: Les documents prévus à l'article R. 14119 du Code de l'environnement devront êtreadressés chaque année par l'association Kwata au préfet de la région Guyane, sous timbre de laDGTM, service Transition Écologique et Connaissance Territoriale à Cayenne.Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'abrogation de I'agrément, conformément auxdispositions de l'article R. 141-20 du Code de l'environnement.Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane. Une copie en est adressée par le préfet aux greffes du tribunal judiciaire et du tribunaladministratif.La liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional est mise à ladisposition du public sur le site internet des Services de I'Etat de Guyane.Article 5 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane est chargé de l'exécution dela présente décision.
Cayenne, le
Antoine PO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00003 - Décision portant renouvellement agrément Association
KWATA-19juin24 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-06-19-00002
Décision portant renouvellement agrément
GEPOG-19juin24
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00002 - Décision portant renouvellement agrément GEPOG-19juin24 11
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Bécisionn .... — —... ...... ...... du.A ...s NI R O Aportant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement -Association Groupe d'Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG)
LE PRÉFETVU les articles L141-1 à L141-3 et les articles R141-1 et suivant du code de I'environnement;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association;VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les États,notamment ses articles 9-1 et 10;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de I'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents fournis annuellement ;VU la décision préfectorale n°R03-2019-06-19-012 du 19 juin 2019 attribuant l'agrément au titre de laprotection de l'environnement à l'association GEPOG ;VU la demande de renouvellement d'agrément transmise par l'association « GEPOG » le 11décembre 2023 et jugée compète au 13 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du procureur général du 21 février 2024 ;Considérant l'avis motivé du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;DÉCIDE :Article 1*: Le renouvellement de l'agrément au titre de la protection de I'environnement sollicitépar l'association « GEPOG », dont le siège social se situe au 431, route d'Attila Cabassou - 97 354Rémire-Montjoly, est accordé pour la région et le département de la Guyane, pour une durée decinq ans renouvelable. L'agrément est ainsi valable jusqu'au 19 juin 2029.Article 2 : L'agrément est renouvelable à la demande du représentant légal de l'association agrééequn en bénéficie. Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane,six mois au moins avant la date d'expiration de I'agrément accordé par la présente décision soit auplus tard le 19 décembre 2028.La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que ladécision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément auxarticles R. 141-2 à R. 141-17 du Code de l'environnement. La composition du dossier de demande derenouvellement de l'agrément est fixée par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00002 - Décision portant renouvellement agrément GEPOG-19juin24 12
Article 3: Les documents prévus à l'article R. 14119 du Code de l'environnement devront êtreadressés chaque année par l'association « GEPOG » au préfet de la région Guyane, sous timbre de laDGTM, service Transition Écologique et Connaissance Territoriale à Cayenne.Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'abrogation de l'agrément, conformément auxdispositions de l'article R. 141-20 du Code de l'environnement.Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane. Une copie en est adressée par le préfet aux greffes du tribunal judiciaire et du tribunaladministratif.La liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional est mise à ladisposition du public sur le site internet des Services de l'État de Guyane.Article 5 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane est chargé de l'exécution dela présente décision.
Cayenne, le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-06-19-00002 - Décision portant renouvellement agrément GEPOG-19juin24 13