PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-104
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo (3 pages) Page 3
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l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 22octobre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 17 et 22 octobre2025, montrent des contaminations bactériennes de 33000 et 6900 E-coli/ 100 g CLI, dépassant lavaleur seuil réglementaire de 4600 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.13.7-Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo, classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées les 16 et 20octobre 2025, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRETE:
Article 1": Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs - groupe2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.13.7- Golfe du Morbihan -Rivière de Noyalo à compter du 22 octobre 2025.Article 2: Les coquillages fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo depuis le 20 octobre 2025,date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaineen référence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 20 octobre 2025. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La pêche a pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale a 4600 E-coli / 100g CLI.
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Article 6: Le présent arrété est porté a la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la péche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan. Vannes, le 22 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan,
Arnaud LE MENTEC