Es
PREFETE
DE L'HERAULT
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°229
du 03 septembre 2026
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
interrégionale des douanes d'Occitanie

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, en
qualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanes
d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, en
qualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2026 portant accueil en détachement et affectation de
M. Nicolas FABRE en qualité d'ingénieur-économiste de la construction principal à la direction
interrégionale des douanes d'Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Audrey DESSALCES en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d'agent de
catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualité
d'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026, publié s ous le recueil n° R76-2026-06-29-00004 intitulé "Recueil
des actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de
signature à M. Christophe LAINÉ, dir ecteur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de
programme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. Philippe
PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,
inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas FABRE, ingénieur-économiste de la
construction principal, à l'effet de signer, les actes et les correspondances rela tifs à la gestion
du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de
responsable du budget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des
échanges » et à M. Nicolas FABRE, ingénieur-économiste de la construction principal, à l'effet
de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas FABRE, ingénieur-économiste de la
construction principal, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur
principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douanes et M. Emilien GIBERT
agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas FABRE, ingénieur-économiste de la
construction principal, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur
l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis
conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non
conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence
BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas FABRE, ingénieur-économiste de la
construction principal, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Claude DECOCQ, contrôleur
principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douanes et M. Emilien GIBERT
agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de valider, de façon électronique, dans le
progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense ( Chorus-DT, Chorus
formulaire – CFO- et Interdep) pour les programmes budgétaires mentionnés à l'article 4,
l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres à payer et
les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,
M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, M. Nicolas FABRE,
ingénieur-économiste de la construction principal, à l'effet de signer les actes relatifs à la
passation des marchés publics de fourniture, d e service et de travaux et à l'exécution des
marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
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et droits indirects d'Occitanie
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, M. Nicolas
FABRE, ingénieur-économiste de la construction principal, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP du
Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 29 juin 2026 de Monsieur Christophe LAINÉ portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le
4 septembre 2026.
Fait à Montpellier, le 3 septembre 2026
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
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