HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-270
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00005 - 20260709 - AP réglementant
temp. festivités du 14 juillet 2026 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00005
20260709 - AP réglementant temp. festivités du
14 juillet 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00005 - 20260709 - AP réglementant temp.
festivités du 14 juillet 2026 3
ŒE LL. Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le O9 puis 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°03- 2026 -OF -09 - COCOSréglementant temporairement l'acquisition, la détention et le transport des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques et combustibles domestiques dans le département desHautes-Alpes du vendredi 10 au mercredi 15juillet 2026
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-10-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment 322-11-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°20211704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation desarticles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le OQ ^is.JSSl^ îoï£
d
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°05- 2o26 -07-09 - OCCOS
réglementant temporairement l'acquisition, la détention et le transport des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques et combustibles domestiques dans le département des
Hautes-Alpes du vendredi 10 au mercredi 15 juillet 2026
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L, 557-
10-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des
articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILEE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
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Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la sécurité des personnes et des bienset a prévenir les risques de troubles à l'ordre public; qu'en application de l'article L. 2215-1 duCode général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est de nature à troubler la tranquillité publique et peut générer des troublesgraves à la sécurité publique ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement de personnes ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que leniveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintiend'une extrême vigilance ;Considérant que les festivités organisées à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 sontsusceptibles de donner lieu à des débordements, à des dégradations ou à des comportementspouvant troubler l'ordre public, voire a des violences ou à des exactions pouvant porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il est de pratique dans le département des Hautes-Alpes d'user à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescenced'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion desfestivités nationales comme celles du 14 juillet ;Considérant de surcroît qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient deprendre toutes les mesures pour prévenir la survenance des incendies, notamment volontaires,et d'en limiter les conséquences; que par ailleurs l'un des moyens pour commettre desincendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les articles pyrotechniques et les combustiblesdomestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, dedétention et de transports ;
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Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
et à prévenir les risques de troubles à l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du
Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est de nature à troubler la tranquillité publique et peut générer des troubles
graves à la sécurité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement de personnes;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur ['ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le
niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien
d'une extrême vigilance ;
Considérant que les festivités organisées à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 sont
susceptibles de donner lieu à des débordements, à des dégradations ou à des comportements
pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il est de pratique dans le département des Hautes-Alpes d'user à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence
d'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à rencontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des
festivités nationales comme celles du 14 juillet ;
Considérant de surcroît qu'au regard de la situation nationale, zonale et locale, il convient de
prendre toutes les mesures pour prévenir la survenance des incendies, notamment volontaires,
et d'en limiter les conséquences; que par ailleurs l'un des moyens pour commettre des
incendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les articles pyrotechniques et les combustibles
domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'acquisition, de
détention et de transports ;
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Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées etlimitées dans le temps ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTEArticle 1"- Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits duvendredi 10juillet à 12h00 au mercredi 15juillet 2026 à 08h00 :- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationprévus à l'article R. 557-613 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 4 - Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du départementdes Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant sapublication, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du département et à la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes,
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Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l'ordre public par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er- Dans toutes les communes du département des Hautes-Alpes, sont interdits du
vendredi 10 juillet à 12h00 au mercredi 15 juillet 2026 à OShOO :
- La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par des
particuliers, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2.
Article 2- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du Code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Articles- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4- Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront
s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de ces prescriptions.
Articles- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département
des Hautes-Alpes et peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, selon les voies et délais figurant à la suite de la décision.
Articles- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du département et à la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de GAP.
Le préfet.des Hautes-Alpes,
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ppeBAILBÉp
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La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours. fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieuxde deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421 du Code dejustice administrative.
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La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du
Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- so/'t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- soft par vo;e de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux
de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R..421-1 du Code de
justice administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-09-00005 - 20260709 - AP réglementant temp.
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