HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-123
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande
d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge
à Lourdes, par extension-régularisation du magasin
« M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un
magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de
vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m² de l'EC (5 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-30-00002
Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande
d'extension de l'ensemble commercial, situé 6
avenue du Monge à Lourdes, par
extension-régularisation du magasin
« M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²)
pour atteindre une surface totale de vente de
4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m² de
l'EC
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846
m² de l'EC
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ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui tTerritorialBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
AVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 24 ail 2025
Dossier GEIDA n° P05876.65.25Demande d'extension de l'ensemble commercial,situé 6 avenue du Monge à Lourdes,par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m? au total)et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m?) pour atteindre une surface totalede vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m? de l'ECdéposée par la SASU LOURDES DEVELOPPEMENTreprésentée par M. Nicolas VIGNES, président de la SASU,6 avenue du Monge - 654100 LOURDES
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées,Au terme de ses délibérations du 24 avril 2025 prises sous la présidence de Mme NathalieGUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme,VU le code de commerce,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article102,VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN),VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
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commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial du département des Hautes-Pyrénées(CDAC 65),VU l'arrêté préfectoral n° 2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant renouvellement de laCDAC 65 pour une période de trois ans allant du 23 décembre 2024 au 22 décembre 2027 ;VU le dossier de demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitationcommerciale (AEC) n° PC 065.286.24.00051 déposé le 2 décembre 2024 par la SASUM. BRICOLAGE LOURDES auprès de la mairie de Lourdes ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du dossierunique PC/AEC précité, enregistrée le 6 mars 2025 par le secrétariat de la CDAC 65 sous le_ numéro GEIDA P05876.65.25, en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé au 6 avenuedu Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m7?) et lacréation d'un magasin « BUT » (1.355 m?) pour atteindre une surface totale de vente de4.606 m', soit une augmentation de 1.846 m? ;VU l'arrêté préfectoral n° 65.2025.04.10.00005 du 10 avril 2025 portant composition de la CDACdes Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P05876.65.25 ;VU le rapport d'instruction du 16 avril 2025, établi par la direction départementale des territoiresdes Hautes-Pyrénées, sur ce projet,Après qu'en aient délibéré ses membres votants présents :— M. Thierry LAVIT, maire de la commune de Lourdes ;M. Pascal CLAVERIE, conseiller communautaire, représentant le président de la communautéd'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) ;- M. Patrick VIGNES, président de la Commission « Aménagement de l'Espace et Urbanisme » àla CATLP,- Mme Marie PLANE, conseillère départementale du canton Lourdes 2 représentant le Présidentdu Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,- M. Michel IRIARTE, maire de la commune de Bouilh-Pereuilh, en tant que représentant desmaires du département des Hautes-Pyrénées ;- M. Laurent HECHES, en tant que personne qualifiée en matière de consommation etprotection des consommateurs ;- M. Gervais BARBE, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protectiondes consommateurs ;- M. Pierre BLONDEL, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;- M. Robert DOMEC, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné M.Nicolas VIGNES, président de la SASU M. BRICOLAGE LOURDES, ainsique M. Hervé LEMAITRE, directeur de la franchise BUT, Mme Amélie BERTANDEAU, architecte duprojet et. Mme Astrid LE RAY, responsable du pôle urbanisme commercial chez PRAXIDEV,cabinet rédacteur de l'analyse d'impact.Considérant que le quorum de la commission a été atteint avec 9 membres votants présents ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846
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Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matiére d'aménagement duterritoire, de développement durable, de protection des consommateurs, et a titre accessoire, enmatière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce ;Considérant que le projet, correspondant à l'extension d'un ensemble commercial existant parl'extension/régularisation du magasin M. BRICOLAGE et la création d'un magasin BUT, pouraboutir à une surface totale de vente de 4.606 m° sur les parcelles cadastrées AO168/169/39/366/368, sises 6 avenue du Monge à Lourdes, est en accord avec la vocationcommerciale du secteur d'implantation ;Considérant néanmoins que le renforcement de la zone commerciale sur l'entrée nord de la villede Lourdes, secteur avenue du Monge, par la création d'une nouvelle surface de vente de1.846 m°, est susceptible de fragiliser le tissu commercial du centre-ville de Lourdes ;Considérant toutefois que le projet permettra de renforcer l'offre commerciale avec l'extensiondu magasin M. BRICOLAGE existant et de l'élargir avec l'implantation d'une nouvelle enseigne deportée nationaleConsidérant que l'extension du bâtiment M. BRICOLAGE et la création du magasin BUT,n'engendreront pas d'artificialisation supplémentaire du site, tout comme la mutualisation desaccès et des stationnements existants avec ceux du magasin GIFI existant ;Considérant que ce projet très visible des voies d'accès, bénéficiera de la plantation de 30 arbresde haute tige ainsi que d'aménagements paysagers intégrant des arbustes et une strate herbacée,ce qui permettra, d'un part de favoriser son insertion paysagère et d'autre part, du fait de l'ombreapportée, de limiter les ilôts de chaleur générés par le traitement des zones de circulationmotorisée en bitume et les façades en tôle acier de couleur sombre ;Considérant que les aménagements architecturaux et paysagers prévus vont contribuer à larequalification de l'entrée de ville ;Considérant qu'après réalisation du projet, l'imperméabilisation des sols passera de 91 % à 78 %avec le maintien de la surface de 1.310 m? dédiée aux espaces verts en pleine terre etl'aménagement de 102 places de stationnement perméables (contre 106 existantes nonperméables) représentant une surface 1.268 m2, à laquelle s'ajouteront 622 m° de voirie etcheminement piéton en béton végétal ;Considérant que le projet prévoit 5 places de stationnement équipées de bornes pour la rechargedes véhicules électriques dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite ;Considérant que la mutualisation des places de stationnement avec le magasin GIFI permettraaux clients de passer d'un point de vente à un autre sans reprendre le véhicule même s'il est ànoter que les cheminements piétons ne sont pas suffisamment lisibles ;Considérant que le projet est conforme aux critères de la norme RT 2012 avec une améliorationdu système de chauffage, une isolation renforcée qui minimisera les ponts thermiques, uneoptimisation de l'éclairage naturel ;Considérant l'installation de. 809 m? de panneaux photovoltaïques devant recouvrir 31 % de lasurface d'extension des toitures de 2,701 m° ;Considérant la gestion des eaux pluviales, la réduction de l'imperméabilisation du site permettraune meilleure infiltration de ces eaux qui alimenteront les 30 arbres de haute tige à planter ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846
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Considérant l'absence d'aménagements sécurisés en modes doux pour accéder au site du projet ;Considérant néanmoins la bonne desserte du site par les infrastructures routiéres avec desconditions d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentation supplémentairegénérée par le projet, ainsi que par les transports en commun ;Considérant que le projet modernisera l'ensemble commercial et notamment le magasin existantM. BRICOLAGE ; ce qui sera de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et deconfort d'achat des clients ;Considérant que l'implantation du magasin BUT sur Lourdes sera de nature à limiter les :déplacements des consommateurs vers l'agglomération tarbaise où l'enseigne est déjà implantée ;Considérant que, si le dossier n'indique pas le nombre d'emplois susceptibles d'être impactés parle projet, ce dernier permettra la création de 13 emplois ETP, sous CDI, dont 3 pourM. BRICOLAGE et 10 pour BUT ;Considérant la prise en compte des risques et des nuisances ;Considérant qu'ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 du code ducommerce ; A ÉMISpar 7 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,un avis favorable à la demande présentée par la SASU M. BRICOLAGE LOURDESd'extension de 1.846 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial,situé au 6 avenue du Monge à Lourdes, sur les parcelles cadastrées AO 168/169/39/366/368,par l'extension/régularisation du magasin M. BRICOLAGE (335 m? d'extension + 156 m? derégularisation et la création d'un magasin sous enseigne « BUT » de 1.355 m?portant ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial de 2.760 m? à 4.606 m2Ont voté pour :- M. Thierry LAVIT,M. Pascal CLAVERIE,M. Patrick VIGNES,Mme Marie PLANE,M. Michel IRIARTE,- M. Gervais BARBE,— M. Robert DOMEC,A voté contre :— M. Pierre BLONDELS'est abstenu :— M. Laurent HECHES. Fait a Tarbes, le 30 avril 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
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Délais et voies de recours contre l'avis de la commission départementale :Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du Code de Commerce, cet avis dela CDAC peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61,bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :- par le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis de la C.D.A.C ;- par le préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dixjours suivant la réunion de la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce). Toutefois,conformément à l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours,dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, communiqueson recours au demandeur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soitpar tout moyen sécurisé.La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre moisà compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial estréputé confirmé.Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieuxdirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis deconstruire. Le Maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
7[en(=Ccehprefecture@hautes-pyrenees « 5/5
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commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total)
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