BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-039
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RANDRIAMIALISOA
Heriniaina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la
Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 6
13-2026-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 avenue Eugene Julien -
13600 CEYRESTE (2 pages) Page 9
13-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELAUZUN Damien
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle
- 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2026-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AKROUR Sarah en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 boulevard des Dames -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 15
13-2026-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUBERT JEAN-MARC
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue Raphael Ponson -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 18
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (4 pages) Page 21
13-2026-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de
garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon (3 pages) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 février 2026 (4 pages) Page 30
13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 février 2026 (4 pages) Page 35
13-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AS24 - Aix-en-Provence (3
pages) Page 40
2
13-2026-01-06-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Complexe sportif Gérard Roux
- Saint-Savournin (3 pages) Page 44
13-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles (3 pages) Page 48
13-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) (3
pages) Page 52
13-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Vitrolles (3 pages) Page 56
13-2025-12-23-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Fastned France - Istres (3
pages) Page 60
13-2025-12-23-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Kaynouche & Amir -Martigues
(3 pages) Page 64
13-2025-12-23-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La Havane - Marseille (13011) (3
pages) Page 68
13-2025-12-23-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Palais - Tarascon (3 pages) Page 72
13-2025-12-23-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado - Arles (3 pages) Page 76
13-2026-01-06-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison des associations -
Marseille (13014) (3 pages) Page 80
13-2026-01-06-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole
Provence azur - Châteaurenard (3 pages) Page 84
13-2026-01-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole
Provence Azur - Salon-de-Provence (3 pages) Page 88
13-2025-12-23-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire Pointe Rouge -
Marseille (13008) (3 pages) Page 92
13-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille
(13004) (3 pages) Page 96
13-2025-12-23-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac des Chartreux - Marseille
(13004) (3 pages) Page 100
3
13-2025-12-23-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure - Meyrargues (3
pages) Page 104
13-2025-12-23-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse Simiane-Collongue
- Simiane-Collongue (3 pages) Page 108
13-2026-02-09-00002 - Arrêté portant interdiction d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange
Vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique
Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
(3 pages) Page 112
13-2026-01-06-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence -
Salon-de-Provence (2 pages) Page 116
13-2026-01-06-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence -
Marseille (13003) (3 pages) Page 119
13-2026-01-06-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence -
Marseille (13015) (3 pages) Page 123
13-2026-01-06-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Arles - Arles (2 pages) Page 127
13-2026-01-06-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard -
Châteaurenard (3 pages) Page 130
13-2026-01-06-00022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan
d'Orgon (2 pages) Page 134
13-2026-01-06-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan-de-Cuques -
Plan-de-Cuques (2 pages) Page 137
13-2026-01-06-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire -
Roquevaire (2 pages) Page 140
13-2026-01-06-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Septemes-les-Vallons
- Septemes-les-Vallons (2 pages) Page 143
13-2026-01-06-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie des Pennes-Mirabeau -
Les-Pennes-Mirabeau (2 pages) Page 146
4
13-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille
(13008) (3 pages) Page 149
13-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille
(13010) (3 pages) Page 153
13-2026-01-06-00030 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Saint-Rémy-de-Provence - Saint-Rémy-de-Provence (3 pages) Page 157
13-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies -
Lançon-de-Provence (3 pages) Page 161
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant
habilitation sous le n° 26-13-0589 de l'entreprise individuelle
dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal
LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 165
13-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Le V (3 pages) Page 168
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-07-00001 - DS SIGNEE DDTM Gle (36 pages) Page 172
5
DDETS 13
13-2026-02-06-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RANDRIAMIALISOA Heriniaina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la
Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RANDRIAMIALISOA Heriniaina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953826914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2026 par Madame RANDRIAMIALISOA Heriniaina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP953826914 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RANDRIAMIALISOA Heriniaina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RANDRIAMIALISOA Heriniaina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 16 rue de la Verdiere - 13090 AIX-EN-PROVENCE 8
DDETS 13
13-2026-02-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARET
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507768133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 février 2026 par Madame BARET Sophie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N°
SAP507768133 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 11
DDETS 13
13-2026-02-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
DELAUZUN Damien en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle -
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELAUZUN
Damien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle - 13013 MARSEILLE 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100725050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 février 2026 par Monsieur DELAUZUN Damien en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP100725050 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELAUZUN
Damien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle - 13013 MARSEILLE 13
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELAUZUN
Damien en qualité d'entrepreneur individuel, situé 64 Impasse de la Chapelle - 13013 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2026-02-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AKROUR
Sarah en qualité d'entrepreneur individuel, situé
25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKROUR Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951684943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2026 par Madame AKROUR Sarah en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP951684943 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKROUR Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AKROUR Sarah
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 25 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 17
DDETS 13
13-2026-02-06-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AUBERT
JEAN-MARC en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 32 rue Raphael Ponson - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUBERT
JEAN-MARC en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue Raphael Ponson - 13008 MARSEILLE 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994360899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2026 par Monsieur AUBERT JEAN-MARC en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 32 rue Raphael Ponson - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP994360899 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUBERT
JEAN-MARC en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue Raphael Ponson - 13008 MARSEILLE 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Cheffe du Département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
MENGA Véronique
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUBERT
JEAN-MARC en qualité d'entrepreneur individuel, situé 32 rue Raphael Ponson - 13008 MARSEILLE 20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-06-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 21
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2026-87
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l 'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les signalements explicites transmis le 26 janvier 2026 par le conservatoire d'espaces
naturels Provence Alpes Côte d'Azur concernant les dégâts de sangliers sur les parcelles
cultivées dans le domaine des Capellans sur la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
Vu la demande de monsieur Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie de la
2ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 4 février 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 22
Considérant les nombreuse s nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau, dans le secteur de la réserve naturelle des Coussouls de Calissane,
portant atteinte à la sécurité des cultures ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées le 11 ou le 12 février 2026 à
partir de 07h00 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, dans le secteur de Calissane.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de messieurs
Patrice GALVAND, Raymond BLAT, Christian PULH et Jérôme GUILLAUMIER, lieutenants de
louveterie des 2ème, 9ème, 1ère et 4ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône, assistés
par d'autres lieutenants de louveterie du département en cas de nécessité.
Pour assurer le bon déroulement des battues, des chasseurs pourront être postés sur les
territoires limitrophes, du domaine de Suffren et du domaine des Capelans.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 70 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 23
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 24
 messieurs Patrice GALVAND, Raymond BLAT, Christian PULH et
Jérôme GUILLAUMIER , lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de Saint-Martin-de-Crau,
 le directeur de la police municipale de Saint-Martin-de-Crau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Saint-Martin-de-Crau 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-06-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur les
communes d'Orgon et de Plan d'Orgon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon 26
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2026-57 et 58
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les signalements transmis par monsieur Dorian CLARETON, agriculteur, en date du
16 janvier 2026 concernant la présence de lapins de garenne dans ses cultures sur les
communes d'Orgon et de Plan d'Orgon ;
Vu la demande de monsieur Julien CERDA , lieutenant de louveterie de la
6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 4 février 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisan ces occasionnées par les lapins de garenne à
monsieur Dorian CLARETON , portant atteinte à la sécurité des cultures sur les communes
d'Orgon et de Plan d'Orgon ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans le s communes sus-
mentionnées ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Ar ticle premier
Monsieur Julien CERDA, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Dorian CLARETON , situées
1343 route de bazarde sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins de garenne ainsi
que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapin de garenne sera fait par monsieur Julien CERDA , lieutenant de louveterie de
la 6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2026.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon 28
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Julien CERDA , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes d'Orgon et de Plan d'Orgon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 février 2026,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur les communes d'Orgon et de Plan d'Orgon 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-06-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 30
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 février 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur de « La Castellane» dans le 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 31
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour sur une amplitude horaire comprise entre 13h30 et 19h00; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre boulevard
henry Barnier, la rue Meylan, le chemin de Bernex, l'allée des ombrelles et l'allée de la
Jougarelle ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 32
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 10 février 2026 de
13h30 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la cité de la Castellane
dans le 15 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre
compris entre :
1. Boulevard henry Barnier ;
2. La rue Meylan ;
3. Le chemin de Bernex ;
4. L'allée des ombrelles ;
5. Et l'allée de la Jougarelle ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 06 février 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 33
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-06-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 10 février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 février 2026, formée par la Direction Interd épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans le secteur du « Parc KALLISTE » dans le 15e arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 36
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les
forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site,
vérifier si des objets volés et abandonnés seraient sur place, et en affirmant une présence
policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'intervention des
fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à
la présence des forces de l'ordre au sein du quartier ; que l'emploi d'un drone permettra
de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de
projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur
une période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
l'opération de rétablissement du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre le chemin
de la Bigotte ; le chemin des Bourrely et l'impasse de la Garrigue à Marseille ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 37
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mardi 10 février 2026 de
10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 et/ou 4 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du « Parc KALLISTE » dans
le 15e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre
compris entre :
1. le chemin de la Bigotte ;
2. le chemin des Bourrely ;
3. l'impasse de la Garrigue ;
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 06 février 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 38
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 10 février 2026 39
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00012
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AS24 -
Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AS24 - Aix-en-Provence 40
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1259
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AS24 - Aix-en-Provence 41
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé AS24 rue Victor
Baltard 13290 Aix-en-Provence, présentée par monsieur Florent FRIMAT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidé oprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Florent FRIMAT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras extérieures, enregistré
sous le numéro 2025/1259.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AS24 - Aix-en-Provence 42
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Florent FRIMAT, rue Victor Baltard 13290
Aix-en-Provence.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - AS24 - Aix-en-Provence 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00017
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Complexe
sportif Gérard Roux - Saint-Savournin
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Complexe sportif Gérard Roux - Saint-Savournin 44
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1348
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Complexe sportif Gérard Roux - Saint-Savournin 45
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mairie de Saint-
Savournin route D46 13119 Saint-Savournin, présentée par monsieur le maire;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidé oprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Saint-Savournin, est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2025/1348.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Complexe sportif Gérard Roux - Saint-Savournin 46
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 :M adame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Saint-Savournin, 33 avenue Pierre
Dubois de Jancigny 13119 Saint-Savournin.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Complexe sportif Gérard Roux - Saint-Savournin 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00016
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles 48
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1576
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles 49
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Electra avenue du
Colonel Arnaud Beltrame Arles, présentée par monsieur Aurélien DE MEAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1576.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles 50
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Aurélien DE MEAUX, 104 rue de Richelieu
75002 Paris.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Arles 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00015
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra -
Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 52
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1571
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 53
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Electra 256 route des
Trois Lucs, avenue des peintres Roux Marseille 11ème, présentée par monsieur Aurélien DE
MEAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1571.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 54
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Aurélien DE MEAUX, 104 rue de Richelieu
75002 Paris.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Marseille (13011) 55
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00014
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Electra -
Vitrolles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Vitrolles 56
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1378
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
u le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Vitrolles 57
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Electra 2 rue de
Madrid Vitrolles, présentée par monsieur Aurélien DE MEAUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras extérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1378.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Electra - Vitrolles 58
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Aurélien DE MEAUX, 104 rue de Richelieu
75002 Paris.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Electra - Vitrolles 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00013
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Fastned
France - Istres
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VIDÉOPROTECTION - Fastned France - Istres 60
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1357
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Fastned France - Istres 61
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Fastned France
centre commercial les Ronde des Cognets Istres, présentée par monsieur Robin DE
VIELDER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Robin DE VIELDER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1357.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Fastned France - Istres 62
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Robin DE VIELDER, 18 rue du Faubourg du
Temple 75011 Paris.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Fastned France - Istres 63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00121
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Kaynouche &
Amir -Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kaynouche & Amir -Martigues 64
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1487
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Kaynouche & Amir -Martigues 65
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC Kaynouche &
Amir square Gilabert Quartier Lavera 13500 Martigues, présentée par monsieur Sébastien
PRATS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Sébastien PRATS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2025/1487.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00121 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Kaynouche & Amir -Martigues 66
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Sébastien PRATS, square Gilabert Quartier
Lavera 13500 Martigues.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Kaynouche & Amir -Martigues 67
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00122
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La Havane -
Marseille (13011)
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VIDÉOPROTECTION - La Havane - Marseille (13011) 68
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1574
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - La Havane - Marseille (13011) 69
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC La Havane
195 route des 3 Lucs 13011 Marseille 11ème, présentée par monsieur Philippe Lévy ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Philippe Lévy, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, enregistré sous le numéro 2025/1574.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Havane - Marseille (13011) 70
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Philippe Lévy, 195 route des 3 Lucs 13011
Marseille.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00122 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La Havane - Marseille (13011) 71
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00124
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Palais -
Tarascon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Palais - Tarascon 72
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1708
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Palais - Tarascon 73
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac le Palais
1320 route de Saint Rémy 13150 Tarascon, présentée par monsieur Enzo COLLET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Enzo COLLET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, enregistré sous le numéro 2025/1708.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Palais - Tarascon 74
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Enzo COLLET, 1320 route de Saint Rémy
13150 Tarascon.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00124 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Palais - Tarascon 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00119
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado -
Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado - Arles 76
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1360
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado - Arles 77
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lou Souleiado 2 rue
André Maurois 13200 Arles, présentée par madame Sabrina AILLAUD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Sabrina AILLAUD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2025/1360, sous réserve que la caméra
n° 1 extérieure ne visionne que les abords immédiats de l'établissement.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado - Arles 78
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à madame Sabrina AILLAUD, 2 rue André Maurois 13200
Arles.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00119 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Souleiado - Arles 79
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Maison des
associations - Marseille (13014)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison des associations - Marseille (13014) 80
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1672
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison des associations - Marseille (13014) 81
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ville de Marseille
DGA 2 rue Berthelot Marseille 14ème, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Marseille, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures,
2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2025/1672.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures
implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au
droit de la protection des données à caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison des associations - Marseille (13014) 82
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Marseille, 2 rue François Mireur
Immeuble Communica 13001 Marseille.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Maison des associations - Marseille (13014) 83
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00016
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mutualité
sociale agricole Provence azur - Châteaurenard
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence azur - Châteaurenard 84
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2018/0957
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence azur - Châteaurenard 85
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mutualité sociale
agricole Provence azur 638 avenue de la Libération 13160 Chateaurenard, présentée par
monsieur Sylvain HUTIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidé oprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Sylvain HUTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2018/0957.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence azur - Châteaurenard 86
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Sylvain HUTIN, 152 avenue de Hambourg
13416 Marseille cedex 20.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence azur - Châteaurenard 87
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mutualité
sociale agricole Provence Azur -
Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence Azur - Salon-de-Provence 88
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1721
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence Azur - Salon-de-Provence 89
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé mutualité sociale
agricole Provence azur 71 rue Conrad CHASTEL- espace millénium Salon-de-Provence,
présentée par monsieur Sylvain HUTIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Sylvain HUTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2025/1721.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence Azur - Salon-de-Provence 90
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Sylvain HUTIN, 152 avenue de Hambourg
13416 Marseille cedex 20.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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VIDÉOPROTECTION - Mutualité sociale agricole Provence Azur - Salon-de-Provence 91
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00017
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire
Pointe Rouge - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire Pointe Rouge - Marseille (13008) 92
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1873
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire Pointe Rouge - Marseille (13008) 93
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé nouvelle aire Pointe
Rouge Port de la Pointe Rouge Marseille 08ème, présentée par monsieur Anthony de
IACO ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Anthony de IACO, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2025/1873.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire Pointe Rouge - Marseille (13008) 94
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Anthony de IACO, Port de la Pointe Rouge
13008 Marseille.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Nouvelle Aire Pointe Rouge - Marseille (13008) 95
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00011
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total
Energies - Marseille (13004)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13004) 96
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0900
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13004) 97
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Total - NF010453 70
boulevard Francoise Duparc 13004 Marseille, présentée le chef du service business process
manager Total;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidé oprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le chef du service business process manager Total, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
constitué de 2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro
2012/0900.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13004) 98
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur chef du service business process manager
Total, 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex .
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13004) 99
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00120
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac des
Chartreux - Marseille (13004)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac des Chartreux - Marseille (13004) 100
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1362
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac des Chartreux - Marseille (13004) 101
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac des Chartreux
193 avenue des Chartreux 13004 Marseille 04ème, présentée par monsieur Anthony
BRUZZESE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Anthony BRUZZESE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1362.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac des Chartreux - Marseille (13004) 102
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Anthony BRUZZESE, 193 avenue des
Chartreux 13004 Marseille.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00120 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac des Chartreux - Marseille (13004) 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00118
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure
- Meyrargues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure - Meyrargues 104
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1331
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure - Meyrargues 105
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac SNC Faure
1 avenue Frédéric Mistral 13650 Meyrargues, présentée par monsieur Laurent MAILLET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Laurent MAILLET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1331.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00118 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure - Meyrargues 106
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Laurent MAILLET, 1 avenue Frédéric Mistral
13650 Meyrargues.
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - TABAC Faure - Meyrargues 107
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00123
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse
Simiane-Collongue - Simiane-Collongue
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00123 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse Simiane-Collongue - Simiane-Collongue 108
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1664
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse Simiane-Collongue - Simiane-Collongue 109
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse 14
avenue Roger Guigon 13109 Simiane-Collongue, présentée par monsieur Bastien
BATTAGLIA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéop rotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Bastien BATTAGLIA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures ,
enregistré sous le numéro 2025/1664.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse Simiane-Collongue - Simiane-Collongue 110
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Bastien BATTAGLIA, 14 avenue Roger Guigon
13109 Simiane-Collongue .
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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VIDÉOPROTECTION - Tabac-Presse Simiane-Collongue - Simiane-Collongue 111
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-09-00002
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner ou de circuler
sur la voie publique au centre-ville de Marseille et
aux abords du stade Orange Vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de
Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-09-00002 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
112
| =PREFETDES BOUCHES-L ENE IP IN LeLibertéEgalitéFraternité


Préfète de police déléguée





Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie
publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de football
opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juil let 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 sept embre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bou ches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d e police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 1
er mars 2026 à 20h45 au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Lyonnais attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-09-00002 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
113

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympiq ue de Marseille et de l'Olympique
Lyonnais sont empreintes d'animosité depuis de nomb reuses années ainsi qu'en témoigne le caractère
récurrent des troubles graves à l'ordre public cons tatés à l'occasion de matchs opposant ces deux
équipes :

− le 17 décembre 2017, à Lyon, des supporters lyonnai s ont exhibé une banane gonflable à
l'attention du gardien de but marseillais ;
− le 23 septembre 2018, à Lyon, le groupe de supporte rs lyonnais « Bad Gones Lyon » a distribué
un tract insultant pour la ville et le club de Marseille, conclu par « Marseille est une ville où règne
le sida » ;
− le 12 mai 2019, à Marseille, l'autocar des joueurs de l'Olympique Lyonnais a été la cible de jets de
projectiles, brisant une vitre latérale ;
− le 10 novembre 2019, à Marseille, l'autocar des joueurs de l'Olympique Lyonnais a été la cible de
jets de projectiles, dégradant deux vitres latérales et le pare-brise ;
− le 21 novembre 2021, un joueur de l'Olympique de Ma rseille a été atteint et blessé par une
bouteille lancée par un supporter lyonnais, et où, des supporters lyonnais ont envahi l'aire de
jeu, l'arbitre devant interrompre la partie qui a été rejouée à huis clos et sur terrain neutre, le 1
er
février 2022 ;

Considérant qu'à l'occasion du match à Marseille prévu le 29 octobre 2023, les autocars des supporters
lyonnais n'ont pas respecté l'horaire du rendez-vou s fixé en dehors de Marseille pour assurer leur
escorte ; que certains de ces supporters lyonnais c agoulés et armés de matraques télescopiques et
d'objets contondants sont descendus des autocars po ur affronter les supporters marseillais qui les ont
attaqués et la police qui s'interposait ; qu'un pol icier a été blessé sérieusement à cette occasion par un
supporter lyonnais ;

Considérant que le 29 octobre 2023, l'autocar des joueurs lyonnais a été la cible de jets de projectiles
qui ont traversé une vitre latérale et blessé l'ent raineur et son adjoint ; que les bus des supporters
lyonnais ont aussi été attaqués par des supporters marseillais, qu'il en a résulté plusieurs vitres brisées ;

Considérant que certains supporters lyonnais présents dans la t ribune du stade Orange Vélodrome se
sont livrés à des provocations envers leurs homolog ues marseillais par des saluts nazis et des cris de
singe pour lesquels une enquête judiciaire est ouverte ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs de l'Olympique Lyonnais
dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre
est susceptible d'attiser les rivalités avec les su pporters marseillais et entraîner des troubles grav es à
l'ordre public dans ce contexte ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais
tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de
l'équipe adverse dans le but de les affronter, parfois dès la veille du match ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces d e l'ordre employées seront utilisées pour
assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que la
sécurisation du centre-ville et des points de rasse mblement potentiels des supporters, le suivi des
groupes d'ultras marseillais et lyonnais et l'inter position entre ces groupes nécessite de très nombre ux
effectifs de police ; que par ailleurs, la menace t erroriste demeure à un niveau élevé en France, comme
en témoigne l'élévation de la posture Vigipirate au niveau maximal « Urgence Attentat » ; que les forces
de police ne sauraient être détournées de cette mis sion prioritaire pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-09-00002 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
114
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le
département peut, par arrêté, restreindre la libert é d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-vil le de Marseille et aux abords du stade
Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la q ualité de supporters de l'Olympique Lyonnais, ou
se comportant comme tels, implique des risques séri eux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qu alité
de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comporta nt comme tel afin de prévenir les risques
d'affrontements ;


Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article 1
er - Du dimanche 1 mars 2026 à 8h00 au lundi 2 mars 2026 à 4h00, il est interdit d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1 er , 2 ème, 6 ème , 7 ème et
8ème arrondissements de la commune de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tel.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction adm inistrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.



Marseille, le 9 février 2026


Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-09-00002 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner ou de circuler sur la voie publique au centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome, à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais à l'occasion de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique Lyonnais
le dimanche 1er mars 2026
115
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00020
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Salon-de-Provence - Salon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 116
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0142
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 117
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Salon-de-Provence 65 avenue Michelet 13300 Salon-de-Provence, présentée
par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Salon-de-Provence est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à
l'adresse sus-indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le
numéro 2008/0142.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 27 avril 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 9 caméras intérieures,
2 caméras extérieures et 223 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Salon-de-Provence, 65 avenue
Michelet 13300 Salon-de-Provence.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00020 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Salon-de-Provence - Salon-de-Provence 118
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00028
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - France Travail
Provence - Marseille (13003)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13003) 119
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0183
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13003) 120
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé France Travail Provence Alpes Côte d'Azur 26 rue Jobin 13003 Marseille 03ème ,
présentée par monsieur Michel LOUTFI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Michel LOUTFI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2025/0183.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 28 mars 2025.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 4 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 5 caméras intérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 16 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 mars 2025 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13003) 121
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Michel LOUTFI, 34 rue Alfred Curtel 13010
Marseille.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13003) 122
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00029
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - France Travail
Provence - Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13015) 123
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0185
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13015) 124
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé France Travail Provence Alpes Côte d'Azur 5 boulevard de la Méditerranée 13015
Marseille 15ème , présentée par monsieur Michel LOUTFI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Michel LOUTFI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2025/0185.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 28 mars 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, portant ainsi le nombre total à
3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 mars 2025 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13015) 125
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Michel LOUTFI, 34 rue Alfred Curtel 13010
Marseille.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - France Travail Provence - Marseille (13015) 126
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00024
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Arles
- Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Arles - Arles 127
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0345
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Arles - Arles 128
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie d'Arles place de la République 13200 Arles, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire d'Arles est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0345, sous
réserve de masquer les champs de vision afin de ne pas visionner les habitations.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 14 février 2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 16 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 59 caméras
intérieures, 11 caméras extérieures et 229 caméras voie publique.
Article 3 : L e reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 février 2023 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire d'Arles, place de la République
13200 Arles.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Arles - Arles 129
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Châteaurenard - Châteaurenard
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 130
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0173
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 131
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Châteaurenard sur l'ensemble de la commune 13160 Châteaurenard,
présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Châteaurenard est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à
la demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2014/0173.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 26 décembre 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 5 caméras extérieures et 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total
à 45 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 142 caméras voie publique.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra extérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 132
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Châteaurenard, 6BP 80010 rue
Jentelin 13831 Châteaurenard Cedex.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 133
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00022
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan
d'Orgon - Plan d'Orgon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan d'Orgon 134
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0246
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
u le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan d'Orgon 135
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Plan-d'Orgon sur l'ensemble de la commune 13750 Plan-d'Orgon, présentée
par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Plan d'Orgon est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2010/0246.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 27 avril 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 4 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total de caméras à 45
caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Plan d'Orgon, place Lucien Martin
13750 Plan d'Orgon.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00022 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan d'Orgon - Plan d'Orgon 136
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00023
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Plan-de-Cuques - Plan-de-Cuques
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan-de-Cuques - Plan-de-Cuques 137
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0084
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan-de-Cuques - Plan-de-Cuques 138
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Plan-de-Cuques sur l'ensemble de la commune 13380 Plan-de-Cuques ,
présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Plan-de-Cuques est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse
sus-indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2010/0084.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 27 avril 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 8 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 130 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Plan-de-Cuques, 28 avenue
Frédéric Chevillon 13380 Plan-de-Cuques.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Plan-de-Cuques - Plan-de-Cuques 139
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00027
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Roquevaire - Roquevaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 140
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/0945
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 141
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Roquevaire sur l'ensemble de la commune 13360 Roquevaire, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Roquevaire est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2016/0945.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 30 octobre 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'1 caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 38 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 30 octobre 2025 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Roquevaire, 29 avenue des alliés
hôtel de ville 13360 Roquevaire.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 142
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Septemes-les-Vallons - Septemes-les-Vallons
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Septemes-les-Vallons - Septemes-les-Vallons 143
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0177
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Septemes-les-Vallons - Septemes-les-Vallons 144
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie de Septèmes-les-Vallons sur l'ensemble de la commune 13240 Septèmes-les-
Vallons, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Septèmes-les-Vallons est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à
l'adresse sus-indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le
numéro 2015/0177 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 10 octobre 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 6 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 116 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 octobre 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Septèmes-les-Vallons, place
Tramoni 13240 de Septèmes-les-Vallons.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Septemes-les-Vallons - Septemes-les-Vallons 145
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00021
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie des
Pennes-Mirabeau - Les-Pennes-Mirabeau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Pennes-Mirabeau - Les-Pennes-Mirabeau 146
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1836
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Pennes-Mirabeau - Les-Pennes-Mirabeau 147
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Mairie des Pennes-Mirabeau sur l'ensemble de la commune 223 avenue François
Mitterrand 13170 Les-Pennes-Mirabeau, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire des Pennes-Mirabeau est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à
l'adresse sus-indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le
numéro 2008/1836.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 10 octobre 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 31 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 33 caméras
intérieures, 27 caméras extérieures et 226 caméras voie publique .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 octobre 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire des Pennes-Mirabeau, 223 avenue
François Mitterrand 13170 Les-Pennes-Mirabeau.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00021 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Pennes-Mirabeau - Les-Pennes-Mirabeau 148
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00018
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total
Energies - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13008) 149
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0719
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13008) 150
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Total relais Nf059298 - Relais du Parc Chanot - 35 boulevard Rabatau 13008 Marseille,
présentée par monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2008/0719.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 avril 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 19 avril 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras extérieures, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures et 4
caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13008) 151
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de
L'île 92029 Nanterre cedex .
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13008) 152
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00019
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total
Energies - Marseille (13010)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13010) 153
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0805
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13010) 154
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé NF059504 - Relais Paul Caudel total marketing France 171 boulevard Paul Claudel
13010 Marseille, présentée par monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2008/0805.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 avril 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 19 avril 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 5 caméras extérieures, portant ainsi le nombre total à 2 caméras intérieures et
7 caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13010) 155
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du parc de l'île
92029 Nanterre cedex .
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00019 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Marseille (13010) 156
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-06-00030
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Saint-Rémy-de-Provence -
Saint-Rémy-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00030 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Saint-Rémy-de-Provence - Saint-Rémy-de-Provence 157
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2011/0421
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00030 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Saint-Rémy-de-Provence - Saint-Rémy-de-Provence 158
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Mairie de Saint-Rémy-de-Provence sur l'ensemble de la commune 13210
Saint-Rémy-de-Provence, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2011/0421, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 58 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : S ans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00030 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Saint-Rémy-de-Provence - Saint-Rémy-de-Provence 159
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Saint-Rémy-de-Provence, hôtel
de ville place Jules Pelissier 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Marseille, le 06 janvier 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-06-00030 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Saint-Rémy-de-Provence - Saint-Rémy-de-Provence 160
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-23-00020
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Relais Total
Energies - Lançon-de-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Lançon-de-Provence 161
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0276
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Lançon-de-Provence 162
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Total NF059189 Autoroute A 7 13680 Lançon-Provence, présentée par
monsieur le chef du service business process manager ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre
2019, enregistrée sous le n° 2008/0276, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras intérieures et 11
caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures
implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au
public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la
sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au
droit de la protection des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Lançon-de-Provence 163
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le chef du service business process manager
Total, 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex .
Marseille, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-23-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Relais Total Energies - Lançon-de-Provence 164
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00001
ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0589 de
l'entreprise individuelle dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal
LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0589 de l'entreprise individuelle dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
165
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0589 de l'entreprise individuelle dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 27 janvier 2026 de Mme Chantal LAFON gérante, sollicitant l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée « THAN'ATOMIE » sise 9 rue Rabutin
Chantal à Marseille (13009) ;
Considérant que Mme Chantal LAFON gérante déclare exercer l'activité de thanatopracteur à
l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
09 février 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0589 de l'entreprise individuelle dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
166
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « THAN'ANATOMIE » sise 9 rue Rabutin Chantal à
Marseille (13009), exploitée par Mme Chantal LAFON gérante, est habilitée sous le
N° 26-13-0589 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 09 février 2031 :
• Soins de conservation
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ du 09 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0589 de l'entreprise individuelle dénommée
« THAN'ATOMIE » exploitée par Mme Chantal LAFON
sise à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
167
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00003
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Le V
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Le V 168
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION LE V »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00095-08
Référence du fonds de dotation : n°202/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Le V 169
ae
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 2 février 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION LE V », dont le siège situé
au 216 chemin du Charrel 13400 Aubagne, est autoris é à faire appel à la générosité publique
pour la période allant du 02 février 2026 au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Soutenir des projets dans les domaines suivants : la valorisation des capacités et du talent
de chaque individu ; l'embauche de personnes sans e mploi, rencontrant des difficultés
sociales et/ou professionnelles particulières, la revalorisation des métiers en fonction de leur
utilité réelle et la participation de tous à la transition écologique
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Site internet ; collecte sur la voie publique ; c ampagne publicitaire à la télévision ; affichage
(métro, bus).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 9 février 2026

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00095-08
Référence du fonds de dotation : n°202/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Le V 170
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00095-08
Référence du fonds de dotation : n°202/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Le V 171
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-07-00001
DS SIGNEE DDTM Gle
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-07-00001 - DS SIGNEE DDTM Gle 172
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
___________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
___________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de
signer les décisions, actes et documents administratifs énumérés en annexe au présent arrêté,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de sa direction, à l'exception :
1- des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, autres que les avenants aux
conventions de délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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avec les EPCI ainsi que les décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux
délégataires ;
2- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
3- des courriers adressés aux ministres et aux parlementaires ;
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signatu re est donnée à
monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom,
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels, technologiques et
miniers
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N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnel
A) Affectation à un poste de travail de la DDTM des
Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et agents non
titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi
fonctionnel.
Décret n° 86-351 du
6 mars 1986
modifié / arrêté n°
88-2153 du 8 juin
1988 modifié par les
arrêtés n° 88-3389 du
21 septembre 1988 /
arrêté n° 89-2539 du
2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T, du
congé bonifié, des différents congés de maladie, du
temps partiel thérapeutique (y compris la
réintégration) des congés pour maternité ou
adoption, des congés de paternité, des congés pour
formation syndicale et des congés pour participer
aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Article 34 et 34 bis
de la loi du 11 janvier
1984 / décret
n° 2000-815 du
25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique.
Décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié
par le décret n° 84-
854 du 25 octobre
1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence
d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d'autre part, pour les événements
de famille et en cas de cohabitation avec une
personne atteinte de maladie contagieuse.
Instruction n° 7 du
23 mars 1950
(chapitre III alinéa 1.1
- 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi du 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
des congés de maladie « ordinaires », de grave
maladie ou de maladie sans traitement (y compris,
pour ces deux dernières hypothèses, la gestion de la
réintégration), des congés occasionnés par un
accident de travail ou une maladie professionnelle,
des congés de maternité ou d'adoption, des congés
pour l' accomplissement du service national ou
d'une période d'instruction militaire.
Articles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17 janvier
1986 modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant
Décret du 17 janvier
1986 -art. 19, 20 et
21.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
des soins continus, des congés pour raisons
familiales.
H) Octroi des congés de grave maladie et des congés
de maladie sans traitement.
Décret du 17 janvier
1986 - art. 13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement, du congé parental et des congés de
maladie, de longue maladie et de longue durée.
Décret n° 94-874 du
7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement aux
fonctionnaires réformés de guerre.
Loi du 19 mars 1928 -
art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des accidents
de service ou de maladie contractée dans l'exercice
des fonctions.
Loi du 11 janvier 1984
- art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou pour une période d'instruction
militaire (à l'exclusion de la gestion de la
réintégration si l'agent concerné est un A.A. ou un
I.T.P .E).
Loi du 13 juillet 1983 -
Art. 53 / Décret du
17 janvier 1986
(art.26 § 2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier 1984
modifiée - art. 54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits
statutaires à congé maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
43.
P) Octroi de disponibilité pour donner des soins au
conjoint, enfant ou ascendant suite à un accident
ou une grave maladie.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
Q) Octroi de disponibilité pour élever un enfant de
moins de 8 ans.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47 .
R) Octroi de disponibilité pour donner des soins à
un conjoint, un enfant ou un ascendant handicapé
nécessitant la présence d'une tierce-personne.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un conjoint
contraint pour raisons professionnelles de résider
en un lieu éloigné.
Décret du 16
septembre 1985 - art.
47
T) Gestion des autorisations de travail à temps
partiel (y compris la décision de réintégration).
Décret du 25
octobre 1984
(titulaires) / Décret n°
94-874 du 7 octobre
1994 /Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents d'exploitation
et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat.
Décret du 1er août
1990 et décret n° 91-
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N° du code Nature du pouvoir Référence
393 du 25 avril 1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées.
Décret n° 65-382 du
21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels régis par
des règlements locaux.
Directives générales
du 02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents administratifs,
adjoints administratifs et dessinateurs.
Décret du 6 mars
1990 / arrêté du 4
avril 1990 / décret du
1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution des
dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC)
des agents employés avant 1960.
Décret n° 70-1277 du
23 décembre 1970
modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France.
Décret n° 90-437 du
28 mai 1990 modifié
– art. 7 .
AA) Délivrance des ordres de mission pour
l'étranger.
Décret n° 86-416 du
12 mars 1986 – art. 7 .
AB) Décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire.
Décret 2001-1161 du
7/12/2001 - arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans l'emploi
en cas de grève.
Loi n° 63-777 du
31.07 .1963, circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de
maintien dans
l'emploi des agents
susceptibles de
devoir assurer le
service public en cas
de grève.
AD) Arrêté d'attribution de la NBI ville aux agents
affectés sur les postes désignés dans la liste des
emplois ouvrant droit à la NBI ville.
Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Décret n° 2006-668
du 06/06/2006 -
arrêté ministériel du
26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée prévue
dans la loi dans la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Décret n° 2005-1785
du 30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activités.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
AI) Établissement et signature des cartes
professionnelles.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels
causés à des particuliers et exécution des décisions
de justice.
Circulaire. n° 96.94
du 30 décembre
1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
Loi du 31 décembre
1957 .
AG2 – Affaires
juridiques
A) Saisine du tribunal judiciaire pour l'expulsion des
occupants.
Art. L. 480-9 du code
de l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour excès
de pouvoir contre les décisions prises sur le
fondement du code de l'urbanisme lorsque la
décision attaquée a été instruite par la direction
départementale interministérielle des territoires
et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour
l'application des dispositions de l'article L. 480.5
du code de l'urbanisme (avis technique adressé
au tribunal en matière de droit pénal de
l'urbanisme).
Art. L. 480-5 du code
de l'urbanisme.
D) Représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
Art R. 431-10 du code
de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des réponses
aux recours gracieux contre les décisions relevant
des compétences de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation du
domaine public maritime, les plans de prévention
des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président d'intercommunalité
compétente en ADS, à l'effet de compléter les
transmissions d'actes d'application du droit des sols
faites au titre de l'article L. 2131.1 du code général
des collectivités territoriales. Réponses aux
demandes d'exercice du contrôle de légalité en
urbanisme.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagement
forestier et
lutte contre
l'incendie
A) Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d'instruction, autorisation et refus de
défrichement.
Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes de
défrichement.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de
déclarations de coupe et d'abattage d'arbres.
Art. L. 130-1 et
suivants du code de
l'urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes
dispensées de la déclaration préalable de coupe et
abattage.
Art.L. 130-1 du code
de l'urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les forêts
sous régime spécial d'autorisation administrative.
Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-19
et suivants du CF.
G) Certificats de gestion durable forestière
permettant de solliciter le bénéfice des exonérations
de droits de mutations ou d'impôt sur la fortune
immobilière.
Art. 793 et suivants
du code général des
impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions
accordées dans le cadre du Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en forêt. Art. L. 133-10 et
R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en œuvre
du brûlage dirigé.
Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement et leurs
suites administratives
Art L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre des
travaux d'utilité publique pour prévenir les incendies
dans les massifs forestiers exposés au risque
d'incendie.
Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et
L. 135-2 du code
forestier
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servitudes
de passage et d'aménagement pour créer des voies
de défense des bois et forêts contre l'incendie, en
assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour
établir et entretenir des équipements de protection
et de surveillance des bois et forêts
Art. L. 134-2 et
suivants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la Art. L. 131-6 du CF,
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réglementation relative à l'accès aux massifs
forestiers en période estivale : décisions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier et
l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement ou
production d'étincelles.
arrêté préfectoral du
28 mai 2018
réglementant l'accès,
la circulation, la
présence des
personnes et l'usage
de matériels ou
engins pouvant être
à l'origine d'un
départ de feu dans
les espaces exposés
aux risques
d'incendies de forêt
(art 6, 7 et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de l'Etat
aux fins de réaliser les obligations légales de
débroussaillement des tiers
Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités
communaux feux de forêt ou réserves communales
de sécurité civile concernant le dispositif estival feu
de forêt.
AF2 – Economie
agricole
A) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d'activité :
1 - présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs aux aides transitoires favorisant l'adaptation
de l'exploitation agricole (plans d'adaptation, plans
de redressement, réinsertion professionnelle,
analyses et suivis d'exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs à la poursuite de la mise en valeur d'une
exploitation sans perte des prestations sociales
vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers relatifs
au contrôle des sociétés possédant du foncier
agricole
Art. R. 313-1 à R. 313-
8 du CRPM
Art. L. 331-1 à L. 331-
11 du CRPM
Art. L. 333-1 à L.333-
5 et R. 333-1 à R.333-
16 du CRPM
B) Installation et modernisation des exploitations
agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à
l'installation : (CEPPP , PAI, stage 21 heures, bourses
de stage en exploitation et indemnités de tutorat
(labellisation, conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives au programme d'action
Art. D. 343-3 à 343-
18-2 du CRPM
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N° du code Nature du pouvoir Référence
régional pluriannuel pour l'accompagnement à
l'installation et la transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiés
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la CDOA,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation
en commun (GAEC) de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l'agrément des GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées et
découplées accordées dans le cadre de la PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (CDE)
5 - C onstitution de la mission d'expertise en vue de
la reconnaissance d'un aléa climatique défavorable
susceptible d'ouvrir droit au versement par l'État de
l'Indemnité de solidarité nationale (ISN) pour des
pertes de récoltes ou des calamités agricoles pour
des pertes de fonds,
6 - saisine de l'administration centrale des demandes
de reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement des
indemnités dans le cadre des calamités agricoles ou
de l'ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du deuxième
pilier de la PAC : mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC), indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN), aide à l'assurance récolte
et aides à l'agriculture biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des
mesures de remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides nationales
dans le cadre des plans d'urgence consécutifs aux
crises économiques relevant du régime de minimis
ou autres régimes d'aides à montant limité non
notifié à l'union européenne (règlement CE
n°1535/2007 de la commission du 20 décembre
2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des sites
de destruction dans le secteur des fruits et légumes
(arrêté ministériel du 30 septembre 2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le
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N° du code Nature du pouvoir Référence
département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des baux
ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l'indice de fermage agricole et sa
variation permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'exploitation et des terres nues ainsi que
des maxima et des minima et fixation des cours
moyens des denrées des cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s'appliquant aux clauses
des baux ruraux : parcelles ne constituant pas un
corps de ferme, prix maxima et minima des
bâtiments d'habitation, des terres nues et des
bâtiments d'exploitation, composition des indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat
paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur
peut exécuter sans l'accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de la
durée et de l'extension géographique des
conventions pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux plantations de
vignes en vue en vue de produire des vins à
indication géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d'ouverture des récoltes d'olives
pour les AOC concernant les olives et l'huile d'olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale de
la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables
d'incidence sur l'économie agricole et aux mesures
compensatoires y afférent.
Décret n° 2015-644
du 9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et suivants
du code rural et de
la pêche maritime
AF3 – Prédation 1. Toute décision ou refus d'indemnisation suite à
une attaque de loup, d'ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements prévus
par les mesures 70.26 « Dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation » et 73.16
« Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation »
Décret n° 2019-722
du 9 juillet 2019
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N° du code Nature du pouvoir Référence
3. Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 1, 2, 3)
Arrêté du 30
décembre 2022
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup et
de l'ours
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N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotage
A) Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage,
Code des transports,
notamment R . 5341-
7 et suivants ; arrêté
du 26 septembre
1990 portant
organisation et
programme des
concours de
pilotage ; arrêté du 5
juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement des
assemblées
commerciales.
B) Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension ou retrait de la licence
de capitaine-pilote pour les ports de Marseille
et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement de
pilotes, publication des résultats, actes en rapport
avec les concours, y compris les décisions de refus
d'inscriptions et d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et de
leurs unions
A) Agrément et retrait d'agrément,
B) contrôle des comptes.
Code rural et de la
pêche maritime, art.
L. 931-5 à L. 931-30,
D. 931-1 et R. 931-2.
ME3 – Achat et
vente de
navires
A) Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des
navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement, valant
acte de francisation et certificat d'immatriculation
pour les navires professionnels. références
réglementaires L5112-1-11 + D5112- Code transports
(supprimer L5112-1-3)
Article L. 5112-1-11 et
articles D. 5112 et
suivants du code des
transports.
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armement
A) Instruction et délivrance du permis
d'armement.
Articles L. 5232-1 à L.
5232-4 du code des
transports ; décret n°
2017-942 du 10 mai
2017 relatif au
permis d'armement.
B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendes
administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies de
pêche
A) Organisation des élections. Décret-loi du 19
novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926
modifié.
B) Contrôle de la gestion financière (approbation
des états prévisionnels, des recettes et des
dépenses et des comptes financiers).
C) Suspension de l'exécution des décisions.
ME6 – Engins A) Mise en demeure de faire cesser le danger Articles R. 5141-3 et
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N° du code Nature du pouvoir Référence
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnés
présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage, en
dehors des limites des ports.
suivants du code des
transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant en
cas de non respect de mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente ou
cession pour démantèlement.
ME7 – Police
des épaves
maritimes
A) Sauvegarde et conservation des épaves, réquisition
des personnes, des moyens et des biens en vue
du sauvetage des épaves.
Articles R. 5142-6 et
suivants du code des
transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire cesser le
caractère dangereux de l'épave. Intervention
d'office, aux frais et risques du propriétaire en
cas de non respect d'une mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente et
concession d'épaves échouées sur le rivage en
dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiques
A) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,
Décret n° 86-606 du
14 mars 1986
modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marines
A) Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques
et administratives relatives aux exploitations de
cultures marines.
Décret n° 83-228 du
22 mars 1983
modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation d'exploitation
de cultures marines et rejets des demandes
d'autorisations, de renouvellement, ou
d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d'autorisation d'échange
d'autorisation d'exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges de
l'acte d'autorisation d'exploitation visant à
modifier les conditions d'exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des sociétés
d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, désignation
d'un autre candidat pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au
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concessionnaire en cas de constat d'infraction,
retrait, suspension ou modification de l'autorisation
de cultures marines.
I) Autorisation et refus d'autorisation de prise d'eau
de mer destinée à alimenter des exploitations de
cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de
l'exploitation de cultures marines le prévenant de
la réunion de la commission des cultures marines
consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l'autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles pour
l'octroi de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des mollusques
bivalves
vivants.
A) Classement de salubrité des zones de production
de coquillages.
Articles R.* 231-35 à R
231-50 du code rural
B) Fixation des conditions sanitaires d'exploitation
des bancs et gisements naturels coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs et
gisements naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l'exploitation des
zones de reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l'exploitation en cas de contamination
momentanée d'une zone.
ME11 Transport
de coquillages
vivants avant
expédition
Délivrance, suspension et retrait de bons de
transport de coquillages vivants, d'autorisation
d'utiliser des bons de transport de coquillages
vivants et d'autorisation permanente de transport et
de transfert de coquillages vivants.
Arrêté du 28 février
2000 fixant les
conditions de
transport de
coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions en
matière
d'infraction à la
réglementation
des pêches
maritimes
Propositions de transactions adressées au Procureur
de la République territorialement compétent.
Décret n° 89-554 du
2 août 1989.
ME13 -
Prélèvement et
de transport
d'espèces
Autorisation de prélèvement et de transport
d'espèces marines sous taille.
Décret n° 89-1018 du
22 décembre 1989
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N° du code Nature du pouvoir Référence
marines sous
taille
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteur
A) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007 ,
arrêté du 28
septembre 2007
relatif au permis de
conduire des
bateaux de plaisance
à moteur, à
l'agrément des
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et arrêté
du 1er avril 2008
relatif à l'initiation et
à la randonnée
encadrées en
véhicule nautique à
moteur.
B) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de
ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour une personne non titulaire d'un
titre français de conduite des navires de plaisance
à moteur.
C) Agrément et refus d'agrément des établissements
de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures de bateaux de plaisance ; suspension
d'une durée maximale de six mois ou retrait de
l'agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux formateurs
des autorisations d'enseigner, suspension
temporaire et retrait définitif de ces
autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l'extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique à
moteur, délivrance des agréments, actes en
rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément.
ME15 – Gens de
mer
Nomination des membres de la commission
portuaire du bien être des gens de mer.
Arrêté du 15
décembre 2008.
ME16
Conditions
d'exercice de la
pêche maritime
A) Délivrance, suspension, retrait des autorisations
de pêche maritime à l'intérieur des installations
portuaires.
Articles R. 921-66 et
R. 921-68 du code
rural et de la pêche
maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de
pêche maritime à pied à titre professionnel.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
ME17 – Gestion
et conservation
du domaine
public maritime
et servitude de
passage des
piétons le long
du littoral.
A) Délivrance et refus de délivrance des
autorisations d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOT concernant
les zones de mouillages et d'équipements légers.
Articles R. 2124-39 à
R. 2124-55 du code
général de la
propriété des
personnes publiques
et R. 341-4 et R. 341-5
du code du tourisme
ancien décret n° 91-
110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du
domaine public maritime.
C) Établissement de documents d'arpentage relatifs
au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d'exploitation des
lots de plage.
Articles R. 2124-31 du
CGPPP .
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la
gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des piétons
le long du littoral.
Articles R. 160-24
(signalisation) et
R. 160-25 (gestion) du
code de l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du
sentier du littoral avec les collectivités locales.
Article R. 160-27 du
code de l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation sur le
DPM.
Article L. 321-9 du
code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des
autorisations de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de
concessions d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, de concessions de plages et
d'autorisation d'occupation temporaire dans les
zones de mouillage et d'équipements légers
Articles R. 2124-1 à R.
2124-56-1 du code
général de la
propriété des
personnes publiques.
ME 18 - Cours
d'eau, lacs et
milieux
aquatiques
A) Gestion et conservation du domaine public
fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public,
2 - autorisation d'occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
Code général de la
propriété des
personnes publiques,
art. 2122-4 et
suivants
Arrêté du 04.08.1948
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4 - approbation d'opérations domaniales,
5 - autorisation d'outillages privés avec délégation de
service public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d'usage d'outillages publics
et de leurs services accessoires autres que ceux des
aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d'extraction
sur le domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrêtés,
10 - approbation des projets d'exécution des travaux,
11 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
art.1er modifié par
arrêté du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du code
du domaine de
l'Etat,
Décret n° 70-1115 du
3 décembre 1970
modifié par le décret
n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 - art.
5 - 3e alinéa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques,
mesures temporaires et autorisations spécifiques de
transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences de
patron-pilote en application de l'arrêté ministériel du
8 août 2008 relatif au pilotage dans les limites de la
station de pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en
application de l'arrêté du 2 mars 2009 portant
réglementation à l'intérieur des limites
administratives du Grand Port Maritime de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des travaux
de défense des lieux habités contre les inondations.
(articles 4241-35 à
4241-38 du
Règlement Général
de Police de la
navigation intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 - 3ème
alinéa.
C) Cours d'eau non domaniaux :
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police de la
pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l'instruction des
dossiers en matière de police de l'eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans le
domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.
Code de
l'environnement –
art. L. 181-1 à L. 181-
32, art. L. 214-1 à L.
214-11, art. L. 215-7 à
L. 215-18, L.216-14, R.
181-1 à D. 181-57 , R.
214-1 à R. 214-132, R.
216-15 à R. 216-17 , R.
437-6 à R. 437-7 .
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D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d'adaptation des mesures de restriction
Article R. 211-66 du
code de
l'environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiques
A) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l'application de l'article L.411 -1 au titre
des articles L411-1-A, L.411 -2, L.411 -4, L411-6, L.412-2,
R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2 du code de
l'environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention dans
l'intérêt de la protection et de la connaissance de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions nécessitées
par la présence, dans le département, d'individus
d'espèces déclarées invasives par l'autorité
administrative compétente sur tout ou partie du
territoire national, pour mettre en œuvre les
processus de leur capture, leur prélèvement, leur
garde ou leur destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les interventions
nécessaires à la prévention et à la protection des
cultures, de l'élevage, des forêts, des pêcheries, des
eaux et d'autres formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les interventions à
réaliser dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale
ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril animalier
sur les zones aéroportuaires civils et militaires ainsi
que celle contre les populations animales
malfaisantes envahissant les milieux urbains et/ou
industriels, les réseaux (adductions d'eau potable,
eaux usées, transport d'énergie, etc.) et les
infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation de
programmes à des fins de recherche et/ou
d'inventaire scientifiques (avec ou sans capture-
marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,
et biométrie), de muséographie (notamment
concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel muséographique
issus d'espèces protégées), d'éducation du public, de
formation professionnelle, de repeuplement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en œuvre
pour des raisons de recherche scientifiques, dans des
conditions strictement contrôlées, d'une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la
L. 411-1, L. 411-1-A, L.
411-2, L. 411 -4 à L.
411-8, L. 412-2, R. 411-
1, R. 411-4, à R. 411-6,
R. 411-10 à R. 411-12,
R. 411-19 à R. 411-21,
R. 412-1 et R. 412-2 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
7 . Toute décision dérogatoire relative à la recherche,
la poursuite et l'approche, d'espèces animales non
domestique en vue de la prise de vues ou de son, et
notamment de la chasse photographique des
animaux de toutes espèces et de leurs habitats.
B) Décisions concernant les espèces relevant de la
police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des
membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R. 425-
28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative aux attributions de plan de
chasse (général et individuel) (art. L. 425-6 à L. 425-13,
et R. 425-1 à R. 425-13)
5. Toute autorisation préfectorale individuelle de tir
anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L. 424-2 et
R. 424-8)
6. Toute décision relative à une suspension de
l'exercice de la chasse (art. R. 424-3)
7 . Toute autorisation individuelle préfectorale de
furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)
8. Toute décision relative à l'emploi des gluaux (arrêté
ministériel du 17 août 1989 relatif à l'emploi des
gluaux pour la capture des grives et des merles
destinés à servir d'appelants dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes,
des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse)
9. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
10. Toute décision relative au caractère nuisible du
lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier
(art. R. 427 6)
11. Toute décision relative aux modalités de
destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
12. Toute autorisation individuelle préfectorale de
régulation par tir des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation d'effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art
L. 427-6)
14. Toute autorisation individuelle de chasse
particulière (art. L. 427-6)
15. Toute décision de régulation des animaux
malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 427-1 à L.
427-7)
16. Toute autorisation individuelle préfectorale de
destruction d'animaux d'espèces fouisseuses ou
dévastatrices logées dans les ouvrages hydrauliques
Code de
l'environnement (CE)
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N° du code Nature du pouvoir Référence
(art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
17 . Toute décision relative à la création ou la
suppression des réserves de chasse et de faune
sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)
18. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-2 à
L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
19. Toute décision relative aux retraits de la validation
du permis de chasser (art. L. 423-15, L. 423-25,
R. 423 24, R. 423-25)
20. Toute décision relative à l'établissement du SDGC
(art. L. 425-1 à L. 425-3)
21. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-14)
22. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
23. Toute décision relative aux EPCCC (art. R. 424-13-1
à R. 424-13-3)
24. Toute autorisation individuelle préfectorale
d'introduction d'espèces gibier dans le milieu naturel
(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,
circulaire du 13 décembre 2006)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L. 424-11,
arrêté ministériel du 7 juillet 2006, circulaire du 13
décembre 2006)
26. Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L.
424-5)
27 . Toute autorisation individuelle préfectorale de
déplacement de hutte (art. L. 424-5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale de
capture et de marquage d'espèces de gibier à des fins
scientifiques (arrêté ministériel du 1er août 1986 et
du 7 juillet 2006)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale de
manifestation d'entraînements, concours ou
épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21
janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêche
A) Autorisation des concours de pêche sur les rivières
de 1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d'agrément des associations de
pêche, de leurs présidents et trésoriers et de leurs
statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et transport à
des fins sanitaires, scientifiques, et écologiques,
notamment pour permettre le dénombrement, le
sauvetage, la reproduction, favoriser le repeuplement
et remédier aux déséquilibres biologiques.
Art. L. 436-9 du code
de l'environnement
D) Agrément et approbation des statuts des
associations de pêcheurs professionnels en eau
douce.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du budget et
à l'administration de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Bouches-du-
Rhône en l'absence de conseil d'administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la carpe
de nuit dans les parties des cours d'eau ou les plans
d'eau de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau douce.
H) Périodes d'ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du
code de
l'environnement.
ME21 – Sites
Natura 2000
1 - Signature des conventions cadres et des
conventions financières en rapport avec l'élaboration
des documents d'objectifs Natura 2000, l'animation
Natura 2000 et la mise en œuvre des documents
d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d'objectifs
3 - contrôle du respect des engagements souscrits par
les titulaires et suspension ou suppression des aides
prévues en cas de non conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les
titulaires des droits portant sur les terrains inclus
dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles susceptibles
de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux études
naturalistes menées en vue d'abonder la
connaissance des enjeux de conservation des sites
Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000.
Code de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et
L. 414-3,
Art. L. 414-2, R. 441-
8-3, R. 414-12 et
R. 414-12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et
R. 414-24.
ME22 -
Protection des
allées d'arbres
et alignements
d'arbres
bordant les
voies ouvertes
à la circulation
publique
1 – Toutes décisions, récépissés, correspondances,
actes, ou avis en matière de protection des allées
d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique.
Code de
l'environnement :
Art. L. 350-3 et Art.
R. 350-20 à R. 350-31.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes et
circulation
routière
A) Gestion et conservation du domaine public
routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l'eau et
l'assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes
nationales ;
4 - autorisation d'emprunt du domaine public
dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de gaz,
b) pour la pose de canalisations de distribution
d'eau, de gaz et d'assainissement
Code de la voirie
routière art. L.
112-1 à L 112-3, L.
113-2, L 113-3, L
113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine de
l'État articles R. 53 et
suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en cas
de dangers divers ou d'entraves diverses à la
circulation (avalanches, coulées de neige ou de boue,
intempéries, chutes de pierres, glissements de
terrains, inondations, effondrements de parois
rocheuses, ruptures d'ouvrages de soutènement ou
autres, obstructions dues à certains accidents de la
circulation, etc) lorsque la décision n'entraîne pas de
mesure applicable pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulation des
véhicules poids lourds de transport de marchandises
et véhicules de transport de matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire,
mesures de police de la circulation sur autoroutes.
Code de la route art.
R 411-8 et 9 / Arrêté
du 24 novembre
1967 relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
Code de la route
article R. 433 alinéas
1 à 6 et 8 – arrêté
interministériel du
04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises,
d'engins ou de
véhicules.
Code de la route art.
R. 411-18 / arrêté du 2
mars 2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24
novembre 1967
modifié relatif à la
signalisation des
routes et autoroutes.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
4. Désignation des intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une
signalisation spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Code de la route art.
R. 411-7
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnes
A) Autorisations de circulation des petits trains
routiers.
Art. 4 de l'arrêté du
22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars
1991 relatif au
classement, à la
réglementation et à
l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppression ou
remplacement des barrières de passage à niveau.
Décret du 22.03.1942
portant règlement
d'administration
publique sur la
police la sûreté, et
l'exploitation des
voies ferrées
d'intérêt général et
local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés dans un périmètre de
transports urbains.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés Titre
II.
E) Arrêtés relatifs à l'approbation des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée en cas d'avis conforme de la sous-
commission départementale d'accessibilité.
Art L. 1112-2-1-III du
code des transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée.
Art L. 1112-2-1-III et L.
1112-2-3 du code des
transports.
CT3 -
Construction
A) Exercice des attributions prévues en cas
d'infraction au règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de
grande hauteur.
Art. L. 152-1 du code
de la construction et
de l'habitation
(CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
Accessibilité
A) Arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité en
cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale accessibilité.
Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
B) Arrêtés relatifs à l'approbation des agendas
d'accessibilité programmée, en cas d'avis conforme
de la sous-commission départementale
d'accessibilité, pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public existants ou des
installations ouvertes au public existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des agendas
d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public
existants ou des installations ouvertes au public
existantes.
Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles d'accessibilité
,en cas d'avis conforme de la sous-commission
départementale d'accessibilité, sur les projets de
construction de logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente.
Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des
agendas d'accessibilité programmée
Art. L. 111-7-11 du
CCH
CT5 –
Recensement
des entreprises
de travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil, des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.
Courriers, lettres et procédures relatives au
recensement, à la modification et à la radiation, à
l'agrément des entreprises de travaux publics et de
bâtiment et validation des listes.
Code de la défense :
art. R. 1336-1 à R.
1336-15, R. 1338-1 à R.
1338-5, D. 1313-8, R.
2151-1 à R. 2151-14,
arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
Publique
La signature des documents modificatifs de gestion
des marchés, dans la mesure où les conditions
initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient
modifiées, un accord préalable sera demandé dans
les mêmes conditions que ci-dessus.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 -
Logement
1. Attribution des primes de déménagement et de
réinstallation.
Code de la
construction et de
l'habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la
prime de déménagement et de réinstallation en cas
d'inexécution de ses engagements.
Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de
l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Art. L. 641-8 du CCH.
4. Décisions d'annulation, de retrait, de suspension et
de réduction des primes à la construction.
Art. R. 311-17 , R. 311-
18, R. 311-19 du CCH.
5. Décisions d'octroi ou de rejet des primes à
l'habitat rural.
Décret 2001-351-
2001-04-20 relatif à
l'ANAH
6. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements.
Décret 79-977 du 20
novembre 1979
modifié, art. R. 353-
34 du CCH.
7 . Décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-1 à R 323-
12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles
récents pour l'obtention des subventions pour les
travaux d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-3 du
CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la dépense
subventionnable pour les travaux d'amélioration de
logements locatifs sociaux (PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les
travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-7 du
CCH.
11. Décisions de dérogation pour démarrage anticipé
des travaux avant notification de la décision
favorable et décisions de prorogation de validité des
décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Art. R. 323-8 du
CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
12. Décision de subventions et d'agréments pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs sociaux y compris les dérogations
aux taux de subvention et les dérogations pour le
démarrage anticipé des travaux avant la notification
de la décision favorable, ainsi que les décisions de
clôture de subventions de prorogation de validité de
la décision favorable d'octroi de subvention ou de
prêt et prorogation du délai d'achèvement des
travaux et retrait des décisions de subvention et
d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux économies
d'eau dans l'habitat collectif social.
Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge foncière
et pour l'acquisition de terrains destinés à la
construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de
leur amélioration.
Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15 Décisions de transfert des prêts aidés par l'Etat
accordés par les établissements de crédits
conventionnés aux personnes mentionnées à l'article
R 331-17 et R 331-21 du code de la construction et de
l'habitation et décisions de réservation d'agréments
prévues par la circulaire UHC/FB3/29 n°2003-79 du
30/12/20013 relative aux PLS (paragraphe III.4) et
valant décisions favorables provisoires pour les prêts
locatifs sociaux.
Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.
16 Décisions de subvention pour l'amélioration de la
qualité du service dans les logements sociaux
Circulaire 99-03 du
14 janvier 1999,
relative à la mise en
œuvre de la
politique du
logement et
circulaire du
9/10/2001.
17 . Signature des conventions conclues entre l'Etat et
les organismes d'habitation à loyer modéré, les SEM,
les personnes physiques ou morales autres que les
organismes HLM ou les SEM.
Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1 et
suivants du CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs avenants
aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de subventions
délivrées par l'ANAH.
Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32 et
suivants du CCH.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
20. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux décisions
d'attribution de subventions aux organismes de droit
privé supérieures à un seuil de 23 000 € intervenues à
compter de la date de publication du décret du 6
juin 2001, soit à compter du 10 juin 2001, et dans la
limite des délégations attribuées.
Décret n° 2001-495
du 6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-
accession (PSLA) permettant aux ménages à revenus
modestes d'accéder à la propriété de leur résidence
principale après une phase locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en vue
de la réalisation de logements neufs faisant l'objet
d'un contrat de location-accession.
Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.
23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution des
aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les
décisions attributives d'autorisation d'engagement à
verser aux délégataires.
Art. L. 301-3, L. 301-5-
1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du CCH issus de
la loi n° 2004-809 du
13 août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales (CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.
Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L. 302-
16 du CCH.
25. A rrêté portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le saturnisme
infantile.
Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R. 1334-
1 à R. 1334-9 du code
de la santé publique.
27 . Décisions d'attribution de subventions,
d'acomptes ou de clôture prises au titre de la
convention régionale du 9 septembre 2016 pour le
développement d'une offre de logement très sociale
en commune carencée.
Art. L. 435-1 II 2° du
CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration préalable de mise en
location de logement.
Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1
et suivants du CCH
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N° du code Nature du pouvoir Référence
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes
1. Les inventaires, notification, arrêtés de
prélèvements, et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d'observations des
communes et organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.
Art L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14, et
R.302-19 du CCH.
HA3 –
Organismes
HLM
1. Accord préalable à l'aliénation et au changement
d'usage de logements sociaux appartenant aux
organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de logements
sociaux appartenant aux organismes HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants portant
abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux
contrôles de l' ANCOLS.
Art. L. 443-7 et L.
443-11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaine
Au nom de l'Etat, toute correspondance relative aux
programmes et aux opérations de rénovation urbaine
dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations de
signature existantes au titre de la délégation
territoriale et de la délégation territoriale adjointe de
l'ANRU.
Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général de
l'ANRU aux délégués
territoriaux relative
aux modalités de
mise en œuvre de la
délégation élargie
aux délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative à
la délégation de
pouvoir et la
signature du délégué
territorial de
l'agence nationale de
la rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017 sur
la délégation de
signature pour les
actes relevant de la
compétence
d'ordonnateur
concernant les
dépenses
d'intervention.
HA5 - Exercice
du droit de
préemption sur
les terrains
1. Arrêtés de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence
Alpes Côte d'Azur ou à défaut à une société
d'économie mixte ou à un organisme d'habitations à
Articles L. 210-1 du
code de
l'urbanisme ; articles
L. 302-5 et suivants
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N° du code Nature du pouvoir Référence
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence
loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d'une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux pour
l'élaboration des biens faisant l'objet de déclaration
d'intention d'aliéner pour les communes ayant fait
l'objet d'un constat de carence
du CCH ; loi n° 2009-
323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour
le logement et la
lutte contre les
exclusions, article
39 ; circulaire du 21
février 2012 relative
à l'exercice du droit
de préemption dans
les communes ayant
fait l'objet d'un
constat de carence
au titre de l'article L.
302-9-1 du CCH ;
Convention
régionale Etat / EPF
PACA du 28/12/2012
dite convention
cadre pour l'exercice
du droit de
préemption sur le
territoire des
communes en
constat de carence.
HA6 – Politique
de la ville
1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d'engagement, liquidation, retrait, prolongation de
décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation
politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt général
visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de
logements et signature des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées
Art. L. 2334-40 et 41,
R. 2334-36 à 38 du
code général des
collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à L. 321-
12 du CCH.
HA7 –
Cohésion des
territoires
Conventions entre l'ANCT et les collectivités
territoriales pour l'accompagnement en ingénierie.
Art. R. 1232-12, 2° du
code général des
collectivités
territoriales.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité
et affichage
A) Rédaction du porter à connaissance de l'État dans
le cadre de l'élaboration d'un règlement local de
publicité
Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la
publicité, récépissé de demande d'autorisation, lettre
déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.
Art. L. 581-21, R. 581-
10 du code de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse Art. L. 581-9 du code
de l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de 50 %
de publicité sur une bâche de chantier lorsque les
travaux de rénovation projetés doivent permettre à
l'immeuble d'obtenir le label « haute performance
énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
Art. R. 581-54 du
code de
l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit à
l'inventaire supplémentaire.
Art L. 581-18, L. 581-
21, R. 581-62 du code
de l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de
rayonnement laser.
Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une amende
administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux après
constatation de l'implantation de dispositifs
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code
de l'environnement.
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé ou du
gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier.
Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l'État, acceptation de
remise ou de reversement partiel.
Art. L. 581-30 du
code de
l'environnement.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-07-00001 - DS SIGNEE DDTM Gle 203
N° du code Nature du pouvoir Référence
M) Notification à la personne privée propriétaire ou
occupant des lieux de la date de commencement
des travaux en cas d'exécution d'office
Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement ou du propriétaire
de l'immeuble concerné et notification de l'arrêté.
Art. L. 581-32 du
code de
l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure prévue
à l'article L. 581-27 et information de ce dernier.
Art. L. 581-33 du
code de
l'environnement.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanisme
Décision de délivrance des certificats d'urbanisme sauf
au cas où les observations du maire ne sont pas
retenues.
Art. R. 410-6 du
code de
l'urbanisme (CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme
1 Avis conforme du représentant de l'État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable
aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L. 111-7 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune ;
c) en cas d'annulation ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, qui ne remet pas en vigueur le document
d'urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions sauf avis
divergent entre le maire et le représentant de l'Etat.
Art. L. 422-5 et 6
du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d'aménager ou
de démolir
Formalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme (R. 423-16 du code
de l'urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou demande
de permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du service
de l'Etat dans le Département chargé de l'instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publique
3 - certificats de permis tacite ou de non-opposition à
déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis et
déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de
permis tacite ou de décision de non-opposition à
déclaration préalable
Art. R. 410-6 et
R. 423-16 du CU.
Art. R. 422-2 e)
du CU.
Art. R. 422-2-d
du CU.
Art. R. 422-2 c du
CU
Art. R. 422-2 b
du CU
Art. R. 424-13 du
CU
Art. R. 424-21 du
CU
Art. L. 424-6 et
R. 424-8 du CU
Art L121-10 du
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N° du code Nature du pouvoir Référence
6 – Accord du Préfet pour les constructions nécessaires à
l'activité agricole dans les communes soumises à la Loi
Littoral
CU
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction ou
d'aménagement
pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l'urbanisme
1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis modificatif
ou de mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la conformité.
Art. R. 462-6 à 10
du CU.
UA5 - Non-
contestation de
la conformité
en cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétente
Attestation de non-contestation de la conformité en cas
de refus ou de silence de l'autorité compétente.
Art. R. 462-10 du
CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement
1 - autorisation de vente ou de location des lots avant
l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.
Art. R. 442-13 du
CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.
UA7 -
Recouvrement
des redevances
d'archéologie
préventive
Signature des titres de recette individuel ou collectif
pour le recouvrement des redevances d'archéologie
préventive ou tout acte, décision et document relatif à
la constitution de l'assiette, réponses aux réclamations
et à la liquidation.
Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménagement
concerté
1 - Consultation des collectivités locales, des services et
des organismes concernés sur les dossiers de création ou
de réalisation des zones d'aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges déterminant les
modalités et les conditions de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains.
Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du CU.
UA9 - -Actes
d'instruction et
liquidation des
taxes
d'urbanisme
1 - détermination de l'assiette et liquidation des
impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes d'urbanisme
émises après infraction, avant la mise en recouvrement
et après mise en recouvrement (art. 198-10 du livre des
procédures fiscales).
Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
UA10 –
convention de
participation
Dans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée ne
maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à l'intérieur
d'une ZAC de l'OIN, le porteur de projet doit participer
Art. L.311-4 du
CU
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N° du code Nature du pouvoir Référence
aux coûts des
équipements
publics dans les
ZAC de l'OIN
Euroméditerran
ée
aux coûts des équipements publics via une convention
de participation tripartite signée avec l'EPAEM et l'Etat,
autorité compétente pour créer la ZAC.
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N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RISQUES NATURELS,
TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux
acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative de
la procédure d'expropriation et à la phase judiciaire à
l'exclusion des arrêtés :
a - d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique et des enquêtes parcellaires,
b - des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité,
c - les lettres de saisine du juge de l'expropriation pour
la prise de l'ordonnance d'expropriation.
Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l'Etat lors du transport sur les lieux et
à l'audience publique en première instance et en appel.
Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité
foncière au bureau des hypothèques.
Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des
indemnités.
Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs
locataires.
Art. L. 125-5,
R. 125-23 et
R. 125-27 du code
de
l'environnement,
décret 2005-134
du 15/02/05
relatif à
l'information des
acquéreurs et
locataires de
biens immobiliers
sur les risques
naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de
prévention des risques naturels prévisibles
Art. R. 562-2 du
code de
l'environnement
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement pour les plans, schémas,
programmes ou documents de planification pour
examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Art. R. 122-18 du
code de
l'environnement.
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