HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-111
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-07-10-00003 - Arrêté temporaire n°
2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation
sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de
Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne

(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes
d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200). (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et
de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas
de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) (15 pages) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-07-12-00002 - Arrêté portant nomination des agents habilités
à conduire les entretiens d'assimilation dans le cadre des procédures de
naturalisation par décret et déclaration. (1 page) Page 24
2
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-07-10-00003
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation sur la
route nationale n° 141 pour réaliser des travaux
de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne,
Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en
Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des
communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et
Exideuil-sur-Vienne en Charente (du PR 0+000 au
PR 11+200).
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-10-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages
routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200).3
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes
de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+200).
Vu  le Code de la Route  ;
Vu  le Code de la Voirie Routière  ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales  ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant  ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest  ;
Vu  le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-10-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages
routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200).4
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 1er décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales  ;
Vu  l'arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
Vu l'arrêté 2024-16-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
Vu  la note des jours hors chantier en dat e du 02/02/2024 ;
Vu  le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n°141 en
Haute-Vienne et en Charente pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant
les travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive
de la bande dérasée de gauche et de marquages spéciaux,
Considérant qu'il y a lieu de porter à 8km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, la neutralisation de
voies pour d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la durée de la gêne à
l'usager,
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
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relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages
routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200).5
ARTICLE 1 :
Du 15 au 19 juillet et du 22 au 26 juillet 2024, les services de la Direction Interdépartementale
des routes Centre-Ouest pourront procéder à des neutralisations de voies de droite ou
gauche de la RN 141 à chaussées séparées sur une longueur de 8 kilomètres maximum.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entrée ou de sortie des
diffuseurs de la RN 141 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à
l'article 1 seront reportées la semaine du 29 juillet au 2 août 2024 et la semaine du 5 au 9 août
2024 dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges et CEI d'Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87  000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou de la Préfète de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent ( Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87  000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages
routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200).6
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le 10/07/2024
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
POUR LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
Signé
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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Mél : franck.malaurie@developpement-
durable.gouv.fr 4/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-10-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-16-T15
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages
routiers sur le territoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 43+000 au 71+1000) et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente (du
PR 0+000 au PR 11+200).7
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-07-15-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, dans le cadre de
l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la
commune de Couzeix (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 8
Es Direction régionale de l'environnement,
BE LA MAU TEA EAINE de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté n°084/2024 dul} 5 JUIL, 2024
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats,
dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge »
sur la commune de Couzeix (87)
Limoges métropole
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Limoges métropole,
en date du 11 octobre 2023, complétée le 13 février 2024,
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 24 juin 2024 au 10 juillet 2024, sur le
portail internet de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine, en date
du 28 mai 2024, :
Vu le mémoire en réponse de Limoges métropole à l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 24 juin 2024,
1/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 9
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne
nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet répond à des raisons impératives
d'intérêt public majeur,
Considérant que d'autres sites ont été étudiés pour l'emplacement du projet, que celui-ci se situe au
niveau des espaces déjà artificialisés et qu'ainsi le projet d'aménagement présente le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, techniques el économiques, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi,
Considérant que le projet répond aux besoins de logements sociaux sur le territoire dans le cadre de
l'engagement de Limoges métropole à reconstituer une offre sociale avec l'ANRU, qu'il intègre une
activité à haute valeur ajoutée au sein du tissu urbain de la commune de Couzeix, qu'il permet de
revaloriser Un ancien site militaire, qu'il conserve les continuités écologiques existantes et qu'ainsi il
répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement,
Considérant que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire
et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de demande de dérogation et précisées par le présent arrêté,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la communauté urbaine « Limoges métropole » représentée par
M. Guillaume GUERIN, 19 rue Bernard Palissy - 87 000 LIMOGES.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la
commune de Couzeix (87).
Article 2 : Nature de la dérogation
AU sein de l'emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
21. Destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens :
* Crapaud épineux (Bufo spinosus)
* Grenouille agile (Rana dalmatina)
« Grenouille rousse (Rana temporaria)
+ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 10
Reptiles :
* Orvet fragile (Anguis fragilis)
* Couleuvre verte el jaune (Hierophis viridiflavus)
* Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
« Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Mammifères :
- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
* Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
¢ Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
* Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoc)
* Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
* Murin de Brandt (Myotis brandtii)
¢ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
¢ Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
* Murin de Natterer (Myotis nattereri)
* Oreillard roux (Plecotus auritus)
* Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
* Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Oiseaux :
* Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
* Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
* Verdier d'Europe (Chloris chloris)
* Coucou gris (Cuculus canorus)
* Mésange bleue (Cyanistes cacruleus)
* Pic épeiche (Dendrocopos major)
'Pic épeichette (Dendrocopos minor)
+ Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
* Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
* Gobemouche gris (Muscicapa striata)
¢ Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)
+ Mésange charbonnière (Parus major)
* Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
* Rougequcue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
¢ Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
* Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
¢ Pic vert (Picus viridis)
» Mésange nonnelle (Poecile palustris)
* Accenteur mouchet (Prunella modularis)
_* Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
* Roitelet huppé (Regulus regulus)
¢ Sittelle torchepot (Sitta europaea)
+ Chouette hulotte (Strix aluco)
* Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
* Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
2.2. Perturbation de spécimens d'espéces animales protégées suivantes :
Oiseaux :
» Mésange a longue queue (Aegithalos caudatus)
* Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
* Verdier d'Europe (Chloris chloris)
3/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 11
* Coucou gris (Cuculus canorus)
+ Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
* Pic épeiche (Dendrocopos major)
*. Pic épeichette (Dendrocopos minor)
* Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
* Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
+ Gobemouche gris (Muscicapa striata)
+ Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)
+ Mésange charbonnière (Parus major)
¢ Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
* Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
* Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
¢ Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
* Pic vert (Picus viridis)
* Mésange nonnette (Poecile palustris)
* Accenteur mouchet (Prunella modularis)
* Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
* Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla)
+ Roitelet huppé (Regulus regulus)
+ Sittelle torchepot (Sitta europaea)
+ __ Chouette hulotte (Strix aluco)
- Fauvette à téte noire (Sylvia atricapilla)
* Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifères :
* Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
* Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
* Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
¢ Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)
* Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
* Murin de Brandt (Myotis brandtii)
* Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
* Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
* Murin de Natterer (Myotis nattereri)
¢ Oreillard roux (Plecotus auritus)
* Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
¢ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
2.3 Perturbation, capture suivie d'un relâcher de spécimens des espèces animales protégées
suivantes :
Amphibiens :
¢ Crapaud épineux (Bufo spinosus)
¢ Grenouille agile (Rana dalmatina)
* Grenouille rousse (Rana temporaria)
* Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Reptiles :
* Orvet fragile (Anguis fragilis)
* Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
+ Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
+ Lézard des murailles (Podarcis muralis)
4/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 12
Article 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement du site du Mas de l'Age peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux au minimum 15 jours au
préalable,
Article 4 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 11 octobre 2023,
complété le 13 février 2024, notamment les mesures présentées ci-après qui les précisent et les com-
plètent.
Le tableau listant l'ensemble des mesures mises en œuvre par le pétitionnaire, conformément à son
dossier, est repris en Annexe 1 du présent arrêté.
4.1 : Mesures d'évitement
intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre |
Le respect des emprises est contrôlé par un écologue et un coordonna-
teur environnemental lors du suivi du chantier.|
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 13
ME2 : Mise en défens des Les milieux sensibles constituant des habitats de vie ou de reproduction
secteurs sensibles exclus
de l'aménagementdes espèces à enjeu et/ou protégées et exclus de l'emprise du projet sont
mis en défens avant le début des travaux. Un système de barriérage, type
clôture mobile, est mis en place en limite du chantier (cf carte ci-après)
en présence d'un écologue et doit garantir l'absence d'intrusion d'engin
de chantier et l'absence de dégradation des milieux concernés par la me-
sure pendant l'intégralité de la phase chantier. Le balisage est à retirer à
| la fin des travaux.
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4.2 : Mesures de réduction
Intitulé de la mesure Principaux éléments mis en œuvre
MR : Mise en place de
barrières amphibiensLes clôtures marquant la délimitation des emprises de travaux (cf ME2)
sont équipées de barrières anti-amphibiens, de 40cm de hauteur
minimale et enterrée sur 10 cm environ, afin d'empêcher l'intrusion de
spécimens d'amphibiens au niveau des emprises de travaux lors de leurs
migrations pré et post-nuptiales.
Ces barrières anti-amphibiens sont mises en place sur l'intégralité du
contour du chantier, sous contrôle de l'écologue en charge du suivi du
chantier, avant le démarrage des travaux. Ce dernier s'assure du bon état
de la barrière sur toute la durée du chantier. |
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MR2 : Adaptation du
calendrier de démarrage
des travaux aux périodes
les plus sensibles pour les
| espècesCette mesure est couplée avec le sauvetage par l'écologue en charge du
suivi du chantier, des spécimens d'espèces protégées objet de la
dérogation, qui pourraient être découverts dans l'emprise du chantier. Ils
sont relachés en dehors de l'emprise du chantier, dans des milieux
favorables à leur préservation.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes
biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le
calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le
dossier de demande de dérogation. Il s'agit notamment de respecter les
calendriers suivants :
- les travaux de défrichement sont réalisés entre le 1° septernbre et le 31 |
octobre.
- les travaux de démolition du bâtiment identifié comme gîte de,
transition pour la pipistrelle commune sont réalisés entre le 1" mars et le
30 avril ou entre le 1" septembre et le 31 octobre.
- le démarrage des travaux de lerrassement a lieu entre le 1" septembre
et le 28 février.
MR4 : Bouchage des
ouvertures des batiments
avant démolitionUn chiroptérologue effectue un contrôle visuel, au coucher du soleil,
couplé a l'utilisation d'un détecteur à ultrasons, des entrées et sorties du,
bâtiment à démolir identifié comme gîte de transition pour une colonie.
de pipistrelle commune, quelques jours avant la démolition dudit
bâtiment. Environ uneheure après le coucher du soleil, le
chiroptérologue doit vérifier dans le bâtiment en question, dans chaque
pièce et dans chaque anfractuosité pour vérifier si des individus sont
présents.
Dans l'hypothèse où des spécimens sont observés à l'intérieur du
bâtiment, un éclairage est mis en place à l'intérieur de celui-ci pour les,
pousser à le quitter. |
Une fois l'absence de spécimens attestée à l'intérieur du bâtiment, des
projecteurs puissants sont mis en place pendant toute la nuit, dirigés
vers les sorties de gîtes identifiées préalablement. |
Ces dispositifs d'éclairage nocturnes extérieurs sont maintenus jusqu' au
matin de la démolition.
MRS : Transfert de la
station de tubéraire
tachetée au sein du siteLa couche superficielle du site d'accueil, situé dans l'emprise du Mas de
l'Age (cf carte ci-après) est étrépée.
L'emprise de la zone de prélèvement (cf carte ci-après, d'une superficie
d'environ 30 m°) est balisée avant intervention pour la mettre en défens
et la localiser.
Le transfert s'effectue préférentiellement par plaques, sur une épaisseur
de sol prélevée de 20 à 25cm, en dehors de la période de
développement de la tubéraire tachetée qui se déroule de mai à
septembre, avec une floraison de juin à août.
L'emprise du site d'accueil est délimitée par une clôture pour éviter
l'accès de piétons et la dégradation du milieu mais l'accès doit rester
possible pour l'entretien du site (fauche tardive avec export des résidus
de coupe).
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Le transfert a lieu au plus tard avant le 30 avril 2025. || est suivi par un
botaniste ou par l'écologue responsable du suivi du chantier,
De À ce 0 pass 0 Prensiget Je 4 ee
EUTEL. SE
invasivesLa terre ne doit pas être exportée en dehors du site.
Les espèces invasives arrachées doivent être temporairement stockées
sur une bâche imperméable avant transfert vers Un centre agréé.
Une vigilance est à porter vis-a-vis du risque de développement
d'ambroisie (déjà détectée en 2023 dans la ville de Limoges sur des
pelouses anthropisées).
La berce du Caucase est présente au sud-ouest du site, à l'extérieur de
l'emprise du chantier, au niveau du boisement évité. Sa présence doit
être portée à la connaissance des personnes intervenant sur le site ainsi
que les gestes à adopter: toutes les parties du corps doivent être
protégées, les outils doivent être rincés à l'eau après intervention, en cas
de contact avec la sève, il faut rincer abondamment à l'eau claire et
consulter rapidement un médecin ou le centre antipoison le plus proche.
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MR8 : Etoffement de la
strate arbustive sur les
nouvelles lisiéres boisées
our maintenir un linéaire : | i x à i |P Des espèces indigènes, adaptées au territoire avec une origine génétiqued'écotone favorable à la
fauneDes plantations arbustives sont réalisées au niveau des lisières boisées
(cf. carte ci-après) pour étoffer les lisières et dynamiser la recolonisation.
naturelle avant le 1* mars 2026.
locale sont à privilégier. Un module d'aide au choix des espèces est
|
|
|
|
|
|
|disponible sur l'OBV NA: ES
nwEux re a24
> =
MR10 : Mise en place de
nichoirs à oiseaux
cavernicolesSe'Les nichoirs sont installés avant le 31 décembre 2026 conformément a la
carte ci-après : 3 dans le lot 1, 2 dans le lot 2, 3 dans le lot 3, 5 dans le lot
4 et 10 en lisière du tracé de raccordement des eaux usées.
Ils sont nettoyés annuellement (vers la fin du mois de février) pour éviter
le développement de champignons et l'installation de parasites.
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MR11: Mise en place de
gites 4 chiroptéresLes gîtes sont installés avant le 31 décembre 2026 à plus de 3 mètres de
hauteur à l'abri des vents dominants : 2 dans le lot 1, 2 dans le lot 3, 3
. dans le lot 4 et 3 en lisière du raccordement des eaux usées (cf carte ci-
après).
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Article 5 : Mesures compensatoires
5.1: Installation d'un gîte de transition en faveur des pipistrelles
Un gîte de type « fusée », en bois et avec une toiture en ardoise installé sur un mât, pouvant accueillir
une centaine d'individus est installé préalablement à la démolition du bâtiment identifié comme gîte
de transition pour des pipistrelles, et au plus tard avant le 15 septembre 2024 ; son emplacement est
cartographié ci-après :
zy
5.2 : Maîtrise foncière et gestion conservatoire du secteur boisé évité
Un plan de gestion est rédigé pour conserver le boisement évité (tel que localisé à l'article 4.1, mesure
ME) et le rendre favorable aux espèces impactées par le projet. Des îlots de vieillissement sont à dési-
gner et des mesures de gestion sont à prévoir pour préserver la biodiversité recensée in situ et rendre
le milieu favorable aux espèces impactées par le projet.
Le plan de gestion doit présenter l'état initial du boisement ainsi que les modalités de gestion du site
pendant une durée minimale de 50 ans et préciser les espèces ciblées ainsi que le bénéfice attendu
pour le bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces (notamment les espèces de chauves-
souris et d'oiseaux recensées). Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives
sont également précisées, tout comme les indicateurs et modalités de suivi de l'efficacité des mesures,
Le plan de gestion est transmis au Service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour
validation avant le 31 décembre 2025.
Des garanties de maîtrise foncière ou de gestion assurant le respect de la bonne mise en œuvre de ce
plan de gestion, sur une durée minimale de 50 ans, par exemple à travers une Obligation Réelle
Environnementale, doivent être présentées dans l'année qui suit la date de signature de l'arrêté.
La DREAL Nouvelle-Aquitaine est tenue informée de l'avancement de la réalisation et de la mise en
' œuvre de ces différentes mesures,
Le plan de gestion est établi pour 5 ans puis tous les 10 ans. À l'issue de chaque période, il fait l'objet
d'un bilan des actions et des résultats, en s'appuyant sur les indicateurs d'efficacité, et peut être révisé
en fonction des résultats des suivis. Chaque nouveau plan de gestion est alors transmis à la DREAL/SPN
pour validation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
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Article 6 : Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier
de demande de dérogation susvisé et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
6.1 : Gestion différenciée des espaces verts
Un plan de gestion est rédigé et envoyé à la DREAL pour validation avant le 31 décembre 2025
spécifiant les modes d'entretien des différents espaces Verts et les calendriers d'intervention.
Ce document de gestion établi pour 5 ans, puis tous les 10 ans, pour une durée minimale de 20 ans,
doit notamment indiquer, pour chaque action et chaque secteur concerné :
» l'état des lieux initial ;
» l'objectif recherché, la ou les espèces/habitats d'espèces visés ;
» les superficies concernées au vu des différents objectifs recherchés ;
» le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les modalités d'entretien
des différents milieux ;
» les modalités des suivis écologiques envisagés (objectifs, indicateurs, protocoles,
fréquences, sites témoins, forme des rendus...)
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, modes de gestion) établie sous Système
d'information Géographique et transmise à la DREAL/SPN.
Le plan de gestion doit être adapté en fonction des résultats du suivi.
6.2 : Réflexion sur l'inscription du boisement évité à l'inventaire ZNIEFF
Une étude préalable à l'inscription du boisement évité à l'inventaire ZNIEFF est à mener : une synthèse
des connaissances sur les espèces déterminantes ZNIEFF présentes au niveau du boisement évité est à
réaliser pour statuer sur la pertinence d'inscrire ce boisement à l'inventaire ZNIEFF, Ces éléments sont
transmis ala DREAL NA/SPN avant le 31 décembre 2025, Si la création d'une ZNIEFF s'avère motivée,
un projet de périmètre d'un zonage ZNIEFF, accompagné d'une liste des espèces déterminantes
ZNIEFF recensées au niveau du périmètre retenu sont proposés au secrétariat de l'inventaire des
ZNIEFF avant le 31 décembre 2026 pour validation.
Article 7 : Mesures de suivi et bilans
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures ci-dessus et garantir à terme leur réussite, le bénéficiaire est
tenu de mettre en œuvre les mesures de suivis et de bilan conformément au dossier de demande de
dérogation susvisé, et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
1- suivi du chantier : visite préalable au démarrage du chantier (balisage, mise en défens, validation du
calendrier des interventions), suivi de l'abattage des arbres, suivi de la destruction du bâtiment
identifié comme gîte de transition pour les pipistrelles, sauvetage éventuel des spécimens, surveillance
de la bonne prise en charge des espèces invasives, vérification de la pérennité des balisages et des
barrières amphibiens pendant toute la durée du chantier, visite en fin de chantier pour établir un bilan
de la mise en œuvre des différentes mesures, y compris la mise en place du gîte de type « fusée »,
2 — suivi de la station de tubéraire tachetée transférée (MRS) aux années n+1, n+3, n+5 et n+10.
3 - suivi des lisières à l'interface du secteur aménagé (MR8), des aménagements en faveur de la petite
faune (MR7), des nichoirs a oiseaux (MR10) et des gîtes à chiroptères (MR11, MC1). Ces suivis sont
réalisés aux années n+1, n+3, n+5, n+10 et n+20.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
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4 - pour les mesures de gestion différenciée des espaces verts et de gestion du boisement évité, les
indicateurs de suivis sont définis dans les plans de gestion, et les suivis sont:ainsi réalisés à n+5, n+10 et
n+20. Pour les boisements specriqueanmsnt des suivis supplémentaires sont réalisés aux années n+30 et
n+50,
5 - suivi des espèces invasives (MR6) aux années n+1, n+3, n+5 et n+10 et n+20.
Chaque suivi fait l'objet d'un rapport envoyé pour information à la DREAL/SPN, au plus tard le 31
décembre de l'année du suivi.
Des mesures correctives ou complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le
bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l'inefficacité des mesures « ERC ».
Article 8 : Communication des informations environnementales
Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (Géo MCE). Les données relatives aux mesures d'évitement,
de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail : geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31 décembre 20285 :
® une fiche « projet » ;
> une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;k une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-environ-
nementalespar-a10758.html
(ou saisir « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet de la DREAL NA).
Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets
d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de
biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels,
recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
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Article 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées,
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dornmages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'environnement,
de l'alimentation et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacune en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Limoges, le 45 JUIL, 2024
Le Préfet de la Haute-Vienno
—< K
François PESNEAU
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animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 22
Annexe 1: Récapitulatif de l'ensemble des mesures mises en œuvre décrites dans le dossier de
demande de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats
d'espèces protégées
| Code de la 'cos de | Libellé de la mesure
mesure
| ME' Adaptation des emprises du projet permettant d'éviter tout intervention sur des
| Secteurs à enjeu écologique
ME2 Mise en défens des secteurs sensibles exclus de l'aménagement
MR1 Mise en place de barrières amphibiens
Adaptation du calendrier de démarrage des travaux aux périodes les plus sensibles pour
les espèces
MR3 Suivi de l'abattage des arbres
MR4 Bouchage des ouvertures des batiments avant démolition
MRS Transfert de la station de Tubéraire tachetée au sein du site
MR6 Gestion des espéces invasives
MR? Réutilisation de résidus du défrichement pour créer des stations d'accueil pour la petite
faune |
Étoffement de la strate arbustive sur les nouvelles lisières boisées pour maintenir un li-
MR8 ;
néaire d'écotone favorable a la faune
MR9 Aménagements paysagers de qualité incluant haies, bosquets et arbres isolés
MR10 Mise en place de nichoirs 4 oiseaux cavernicoles
MR11 Mise en place de gîtes à chiroptères
|
MAT Mise en place d'un plan de gestion de l'éclairageMC1 Mise en place d'un gite de transition pour les pipistrelles
MA2 | Gestion différenciée des espaces verts
MA3 | Perméabilité des clôtures à petite faune
MS1 | Suivi du chantier=
Suivi à moyen et long terme du périmètre du projet et du site du Mas de l'Age dans son
M52 ensemble
VU POUR ETRE ANNEXE
à l'arrêté duly jy ons,
LE PREFET, .
François PESNEAU
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
animales protégées et de leurs habitats, dans le cadre de l'aménagement du site du « Mas de l'âge » sur la commune de Couzeix (87) 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-12-00002
Arrêté portant nomination des agents habilités à
conduire les entretiens d'assimilation dans le
cadre des procédures de naturalisation par
décret et déclaration.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-12-00002 - Arrêté portant nomination des agents habilités à conduire les entretiens
d'assimilation dans le cadre des procédures de naturalisation par décret et déclaration. 24
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de l'immigration et de l'intégration
Plateforme de naturalisation
Arrêté portant nomination des agents habilités à co nduire les entretiens d'assimilation dans le cadre
des procédures de naturalisation par décret et décl aration
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code civil et notamment ses articles 21-2 – 21.1 3.1 – 21.13.2 et 21-15 à 21-29 ;
VUle décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, d e déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Vienne ;
Arrête
ARTICLE 1 er : les agents nominativement désignés ci-après sont habilité s à conduire les entretiens
prévus par les articles 15 – 17-2 – 17-4 et 41 du d écret susvisé :
- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l'immigratio n et de l'intégration,
- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
- M. Olivier VARACHAUD, chef de section,
- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,
- Mme Dorianne NOEL, agent instructeur,
- Mme Sophie LACROIX, instructeur,
- Mme Anne-Sophie MARQUET, contractuelle,
- M. Thomas SOUSTRE, contractuel,
- M. Christophe MORICHON, rédacteur,
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté ;
Limoges, le 12/07/2024
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé
Laurent MONBRUN
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87031 LIMOGES Cedex 1Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-12-00002 - Arrêté portant nomination des agents habilités à conduire les entretiens
d'assimilation dans le cadre des procédures de naturalisation par décret et déclaration. 25