Projet de recueil
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-118
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2024-01-19-00001 - Arrêté 2024 - 127
portant approbation du
système de gestion de la sécurité de la station de SUPER LIORAN (2
pages) Page 4
15-2023-12-29-00003 - Arrêté 2024 - 6 du 29 décembre
2023
portant approbation du système de gestion de la sécurité du
tapis-neige de l'ESF LE LIORAN (2 pages) Page 7
15-2023-07-31-00002 - Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces
débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran (3 pages) Page 10
15-2024-05-22-00005 - Arrêté n° 2024 - 717 du 22 mai 2024
.
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à
l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne (2
pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP498555739 (2 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-10-16-00003 - Arrêté n° 2024 - 1759 du 16 octobre 2024
portant mise en demeure de l'installation classée pour la protection
de l'environnement exploitée à Laroquebrou par la SAS Brunhes de
régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux
et le
rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux (2 pages) Page 20
15-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 -
1758 du 16 octobre 2024 autorisant le transfert à la société Nouvelles
Énergies Dynamiques (NED) des droits d'exploitation de
l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau Grande (dit Rageade III)
situé sur la commune de Rageade. (3 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Cantal
(formation plénière) (4 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2024-10-14-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024

portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
(3 pages) Page 32
2
Projet de recueil
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-1763 du 17 10 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 18 au 20 octobre 2024.odt (2 pages) Page 36
3
Projet de recueil
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2024-01-19-00001
Arrêté 2024 - 127
portant approbation du système de gestion de la
sécurité de la station de SUPER LIORAN
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-19-00001 - Arrêté 2024 - 127
portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station de SUPER LIORAN 4
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL

Direction départementale des territoires
Arrêté 2024 - 127
portant approbation du système de gestion de la sécurité
de la station de SUPER LIORAN
Le préfet du Cantal,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1436 du 30/11/2017 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité de la station de Super Lioran ;
Vu la demande d'approbation du SGS de la station de Super Lioran transmise par courriel le
21/12/2023 ;
Vu l' avis favorable émis par le STRMTG - bureau Sud-Est à l'approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité de la station de Super Lioran, dans sa
version 6 en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la station de Super Lioran
émis par le STRMTG dans son courrier référencé 23D-527 en date du 22/12/2023 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS établie par la SAEM de Super
Lioran en date du 7/12/2023 réceptionnée dans sa version 6 par le STRMTG le 21/12/2023 ;
Considérant la liste exhaustive des documents associés mise à jour en date du 08/01/2024 et
réceptionnée par le STRMTG le 08/01/2024 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016
modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du
tourisme ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-19-00001 - Arrêté 2024 - 127
portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station de SUPER LIORAN 5
Projet de recueil
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le document d'orientation du SGS de la station de Super Lioran, en date du 07 décembre
2023 réceptionnée dans sa version 6, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2017-1436 du 30/11/2017 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité de la station de Super Lioran est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, madame le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de
Laveissière, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Aurillac le 19/01/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hervé DEMAI
SIGNE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-19-00001 - Arrêté 2024 - 127
portant approbation du système de gestion de la sécurité de la station de SUPER LIORAN 6
Projet de recueil
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2023-12-29-00003
Arrêté 2024 - 6 du 29 décembre 2023
portant approbation du système de gestion de la
sécurité du tapis-neige de l'ESF LE LIORAN
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-29-00003 - Arrêté 2024 - 6 du 29 décembre 2023
portant approbation du système de gestion de la sécurité du tapis-neige de l'ESF LE LIORAN 7
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL

Direction départementale des territoires
Arrêté 2024 – 6 du 29 décembre 2023
portant approbation du système de gestion de la sécurité
du tapis-neige de l'ESF LE LIORAN
Le préfet du Cantal,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité
prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS du tapis-neige de l'ESF Le Lioran déposée le 25 octobre
2023 par le président du « ESF Le Lioran » ;
Vu l' avis favorable émis par le STRMTG - bureau Sud-Est à l'approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité du tapis-neige de l'ESF Le Lioran dans sa
version 09 en date du 22 décembre 2023 ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt de l'ESF Le Lioran émis par le
STRMTG dans son courrier de référence 23D-390 en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS du tapis-neige de l'ESF Le
Lioran en date du 22 décembre 2023 réceptionnée dans sa version 09 par le STRMTG le
même jour ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 12 avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016
modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du
tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-29-00003 - Arrêté 2024 - 6 du 29 décembre 2023
portant approbation du système de gestion de la sécurité du tapis-neige de l'ESF LE LIORAN 8
Projet de recueil
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le document d'orientation du SGS du tapis-neige de l'ESF Le Lioran, en date du 22 décembre
2023 réceptionnée dans sa version 09, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 2019-1688 du 11 décembre 2019 portant approbation du document d'orientation
du système de gestion du tapis-neige de l'École de ski français à la station du Lioran est
abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, madame le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de
Laveissière, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Aurillac le 29 décembre 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Hervé DEMAI
SIGNE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-12-29-00003 - Arrêté 2024 - 6 du 29 décembre 2023
portant approbation du système de gestion de la sécurité du tapis-neige de l'ESF LE LIORAN 9
Projet de recueil
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2023-07-31-00002
Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du
Baguet » de la station du Lioran
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-31-00002 - Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran
10
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran .
Le préfet du Cantal,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Cantal ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0738 du 10 mai 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1702 du 18 décembre 2014 en vigueur portant approbation du
règlement de Police du télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » sur la
commune de Laveissière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-523 du 21 avril 2023 en vigueur portant délégation de
signature à monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la proposition transmise par la SAEM Super Lioran Développement le 12/07/2023 ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement de police du télésiège du Buron du
Baguet pour permettre son exploitation estivale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège à pinces débrayables du « Buron du
Baguet », situé sur la commune de Laveissière.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-31-00002 - Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran
11
Projet de recueil
Direction départementale des territoires
Article 2 : lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012-0738 du 10 mai 2012 fixant les dispositions
générales de police applicables aux télésièges du département du Cantal susvisé sont
applicables au télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet ».
Article 3 : conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
• en période hivernale : 6 usagers (100%) à la montée et en simultané 2 usagers (33%) à
la descente ;
• en période estivale : 3 usagers (50%) à la montée et en simultané 2 usagers (33%) à la
descente.
Sont admis en période d'exploitation hivernale :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash obligatoire).
Sont admis en période d'exploitation estivale :
• les usagers avec leurs véhicules à 2 roues tout-terrain (VTT) disposés sur les « back
racks » du constructeur Partech.
Sont admis en toute saison :
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ;
• les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10
mai 2012 susvisé ;
• les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012
susvisé ;
• les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012
susvisé ;
• les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 mai
2012 susvisé et figurant sur la liste en annexe.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : conditions de transport des usagers
Garde-corps semi-automatiques : suite à son embarquement sur le siège, le garde-corps se
positionnera automatiquement à hauteur du regard de l'usager. L'usager devra
manuellement finir d'abaisser le garde-corps en vérifiant le bon positionnement des autres
usagers sur le siège.
Garde-corps verrouillables : suite à l'abaissement du garde-corps par l'usager, un verrouillage
mécanique est enclenché. Le garde-corps se déverrouille automatiquement lors de l'entrée
en gare de débarquement. L'usager devra manuellement finir de lever le garde-corps et se
préparer au débarquement.
Portes VTT à l'arrière du siège :
• Embarquement en G1 : l'usager se présente dans le contour (absence de portillon)
avec son VTT à la verticale et posé sur la roue arrière. Celui-ci attend le passage du
siège équipé des portes VTT Partech. Dès que le siège passe devant lui, il le rattrape et
enfile la roue avant dans l'auge du porte VTT prévue à cet effet. Enfin, l'usager se
positionne rapidement sur l'aire d'embarquement afin de s'asseoir sur le siège
transportant son VTT.
• Débarquement en G2 : l'usager se lève et se laisse dépasser par son siège. Il le suit et
décharge son VTT du support. Il emprunte ensuite la passerelle prévue au
dégagement de la plateforme de débarquement.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-31-00002 - Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran
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Projet de recueil
Direction départementale des territoires
Article 5 : texte abrogé
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2014-1702 du 18 décembre 2014
portant approbation du règlement d'exploitation du télésiège débrayable du « Buron du
Baguet ».
Article 6 : affichage du règlement
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès à
l'installation.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux
mois à partir de sa publication, soit d'un recours contentieux après du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Saint-Flour, le directeur
départemental des territoires, le Maire de Laveissière, le STRMTG, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressé
ainsi qu'à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Wahid FERCHICHE
SIGNE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-31-00002 - Arrêté n° 2023-1171 du 31 juillet 2023 portant
approbation du règlement de police du
télésiège à pinces débrayables du « Buron du Baguet » de la station du Lioran
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Projet de recueil
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2024-05-22-00005
Arrêté n° 2024 - 717 du 22 mai 2024 .
portant approbation du règlement de sécurité
modifié relatif à l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute
Auvergne
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00005 - Arrêté n° 2024 - 717 du 22 mai 2024 .
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
14
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024 – 717 du 22 mai 2024 .
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
Le préfet du Cantal,
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 dit « STPG » ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des
systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage des appareils mobiles pour
certains personnels de systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques
relevant du Code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 relatif à la sécurité de
l'exploitation des chemins de fer touristiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-293 du 31 mars 2017 portant autorisation d'exploitation du
train touristique entre Riom-ès-Montagnes et Lugarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0747 du 19 juin 2019 portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation des Chemins de Fer de la Haute Auvergne ;
Vu la proposition de règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version n°5 du
01/04/2024 remise par le chemin de fer touristique de la Haute Auvergne le 10/01/2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le STRMTG − bureau Sud-Est − à l'approbation du RSE modifié,
dans sa version du 5 du 01/04/2024 ;
Considérant que la parution de l'arrêté du 20 février 2023 a introduit les mesures de
restriction à mettre en œuvre sur l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé ;
Considérant que la recommandation du bureau d'enquête sur les accidents de transport
terrestre (BEA-TT) du 16 octobre 2023 prévoit la formalisation d'une procédure
d'immobilisation des véhicules complète, suite a un accident survenu le 4 juin 2022 ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00005 - Arrêté n° 2024 - 717 du 22 mai 2024 .
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
15
Projet de recueil
Considérant qu'une évolution du RSE du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne est
nécessaire afin d'y intégrer les dispositions permettant de répondre aux évolutions
réglementaires susmentionnées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne,
dans sa version modifiée n°5 du 1er avril 2024, est approuvé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2019-0747 du 19 juin 2019 portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne, dans sa version
modifiée n°4 du 26 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 3 :
L'exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans le strict
respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation approuvé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac, la sous-préfète
de Saint-Flour, les maires de Riom-ès-Montagne, Lugarde et Saint-Amandin, le directeur
départemental des territoires du Cantal et le directeur du STRMTG sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Aurillac, le 22 mai 2024
Le préfet
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-05-22-00005 - Arrêté n° 2024 - 717 du 22 mai 2024 .
portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation
du chemin de fer touristique de la Haute Auvergne
16
Projet de recueil
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP498555739
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-14-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498555739 17
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498555739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de madame Myriam
SAVIO à madame Johanne VIVANCOS ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Jules RAGOT le 11 septembre 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 11 septembre 2024 par monsieur Jules RAGOT (nom commercial :
l'Ousteau Services), dont l'établissement principal est situé D34 route centre les bruyères –
15230 PAULHENC et enregistré sous le N°SAP498555739 pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-14-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498555739 18
Projet de recueil
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 11
septembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 14 octobre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-14-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP498555739 19
Projet de recueil
Préfecture du Cantal
15-2024-10-16-00003
Arrêté n° 2024 - 1759 du 16 octobre 2024
portant mise en demeure de l'installation classée
pour la protection de l'environnement exploitée
à Laroquebrou par la SAS Brunhes de régulariser
sa situation concernant les valeurs de ses rejets
aqueux
et le rapportage de l'autosurveillance des rejets
aqueux
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00003 - Arrêté n° 2024 - 1759 du 16 octobre 2024 portant mise en demeure de l'installation
classée pour la protection de l'environnement exploitée à Laroquebrou par la SAS Brunhes de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
et le rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux
20
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL
ARRÊTÉ N° 2024 – 1759 du 16 octobre 2024
Portant mise en demeure
de l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée à Laroquebrou par la SAS Brunhes
de régulariser sa situation concernant les valeurs de ses rejets aqueux
et le rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 171-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°95-612 du 13 avril 1995, autorisant l'exploitation
d'un abattoir municipal d'animaux de boucherie à Laroquebrou ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-72 du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté
d'autorisation d'exploiter sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'autorisation de déversement du maire de Laroquebrou délivrée le 16 juillet 2010 et la
convention de rejet relative aux conditions de déversement des effluents du site dans le
réseau communal en date du 21 octobre 2010 ;
Vu le contrôle annoncé du 14 mars 2024 concernant le contrôle des rejets aqueux du site ;
Vu le rapport d'inspection du 15 avril 2024 transmis à l'exploitant ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au sujet de ce projet d'arrêté ;
Considérant le non-respect de certains paramètres d'analyse des effluents aqueux avant
rejet au réseau communautaire prévus à l'article 40 de l'arrêté n°2011-72 du 25 janvier
2011 ;
Considérant que le manquement sus-visé est récurrent concernant les matières grasses
(SEC), azote, phosphore ;
Considérant le non-respect du rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux du site
prévu à l'article 50 de l'arrêté n°2011-72 du 25 janvier 2011 ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient d'exiger de l'exploitant de respecter stric -
tement les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00003 - Arrêté n° 2024 - 1759 du 16 octobre 2024 portant mise en demeure de l'installation
classée pour la protection de l'environnement exploitée à Laroquebrou par la SAS Brunhes de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
et le rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux
21
Projet de recueil
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS
Brunhes de respecter ces prescriptions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 -
La SAS Brunhes dont le siège social est situé rue Trémolière 15150 LAROQUEBROU, est
mise en demeure dans un délai de 3 mois de :
– respecter les valeurs limites d'émissions définies à l'article 40 de l'arrêté préfecto -
ral n°2011-72 du 25 janvier 2011 ;
- renseigner la base de données GIDAF avec les valeurs mesurées de ses rejets.
Le délai fixé ci-dessus court à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en -
gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conforméme nt à l'article L.171-7 du
code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-
8 du même code.
Article 4 -
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction admi -
nistrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours ci -
toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la SAS Brunhes et est publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Une copie en est adressée :
- au maire de Laroquebrou
- au chef de l'unité interdépartementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme délégué pour
le département du Cantal de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00003 - Arrêté n° 2024 - 1759 du 16 octobre 2024 portant mise en demeure de l'installation
classée pour la protection de l'environnement exploitée à Laroquebrou par la SAS Brunhes de régulariser sa situation concernant les
valeurs de ses rejets aqueux
et le rapportage de l'autosurveillance des rejets aqueux
22
Projet de recueil
Préfecture du Cantal
15-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 -
1758 du 16 octobre 2024 autorisant le transfert
à la société Nouvelles Énergies Dynamiques
(NED) des droits d'exploitation de l'éolienne E7
du parc éolien de la Chau Grande (dit Rageade
III) situé sur la commune de Rageade.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 - 1758 du 16 octobre 2024 autorisant le
transfert à la société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED) des droits d'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau
Grande (dit Rageade III) situé sur la commune de Rageade.
23
Projet de recueil
ExPREFET
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 - 1758 du 16 octobre 2024
autorisant le transfert à la société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED)
des droits d'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau Grande (dit Rageade III)
situé sur la commune de Rageade
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.516-1 et R.181-45 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1760 du 9 novembre 2023 autorisant la société « Parc éolien de
Rageade I » à poursuivre l'exploitation d'une installation classée selon le régime des droits acquis
sur le territoire de la commune de Rageade et fixant le montant des garanties financières ;
Vu le certificat d'antériorité actant le bénéfice de l'antériorité au profit de la société Parc Eolien de
Rageade I (PER I) pour l'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau Grande à Rageade
(Rageade III) délivré le 12 juin 2015 par le préfet du Cantal ;
Vu le courriel du 12 juillet 2024 par lequel la société Nouvelles Energies Dynamiques (NED) informe
de la dissolution au 28 juin 2024 de la société PER I dont elle est l'associé unique et sollicite le
changement d'exploitant à son profit de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau Grande (dit
Rageade III) implanté sur la commune de Rageade ;
Vu les documents annexés à la demande susvisée et complétée en date du 21 août 2024, présentant
les capacités techniques et financières de la société NED ainsi que l'acte de cautionnement
actualisé émis par la société Atradius le 6 juin 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la société NED le 09 octobre 2024 et l'informant du délai
de 15 jours dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté, signifiée par l'exploitant par courriel en date du
15 octobre 2024 ;
Considérant que l'installation du parc éolien de la Chau Grande (Rageade III) relève du régime de
l'autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 - 1758 du 16 octobre 2024 autorisant le
transfert à la société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED) des droits d'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau
Grande (dit Rageade III) situé sur la commune de Rageade.
24
Projet de recueil
Considérant que l'article R.516-1 du code de l'environnement impose que la demande
d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les
capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières,
soit adressée au préfet et que cette demande soit instruite dans les formes prévues à l'article R.181-
45 du code de l'environnement ;
Considérant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 - Champs d'application
La société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED) dont le siège social se trouve 9 rue du Temple
68300 Saint-Louis, ci-après dénommé exploitant, est autorisée à se substituer à la société « Parc
éolien de Rageade I » pour l'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau Grande (dit
Rageade III), implanté sur la commune de Rageade.
La société NED est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le
numéro 442 909 131.
Le nouvel exploitant se substitue au précédent dans l'intégralité des droits et obligations attachés à
l'autorisation accordée à son prédécesseur par arrêté préfectoral n° 2023-1760 du 9 novembre
2023 susvisé.
Article 2 - Actualisation des garanties financières
Les garanties financières définies à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-1760 du 9 novembre
2023 ont été actualisées et le montant des garanties financières à constituer par l'exploitant s'élève
à 95 812 euros TTC.
Le nouvel exploitant adressera à monsieur le préfet du Cantal un acte de cautionnement à son nom
dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté.
L'exploitant actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la
formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Cantal pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 - 1758 du 16 octobre 2024 autorisant le
transfert à la société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED) des droits d'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau
Grande (dit Rageade III) situé sur la commune de Rageade.
25
Projet de recueil
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à m onsieur le préfet du Cantal et au bénéficiaire de la décision, la
société NED, dont le siège social se trouve 9 rue du Temple 68300 Saint-Louis, à peine, selon le cas,
de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société NED et dont une copie sera
adressée au responsable de l'unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024 - 1758 du 16 octobre 2024 autorisant le
transfert à la société Nouvelles Énergies Dynamiques (NED) des droits d'exploitation de l'éolienne E7 du parc éolien de la Chau
Grande (dit Rageade III) situé sur la commune de Rageade.
26
Projet de recueil
Préfecture du Cantal
15-2024-10-14-00002
AP de composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale du Cantal (formation plénière)
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Cantal (formation plénière) 27
Projet de recueil
ExPREFETDU CANTAL
Arrêté n° 2024 - 1745
du 14 octobre 2024
fixant la composition, dans sa formation plénière, de la
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
DU CANTAL
Le préfet du Cantal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40, et en particulier son article R. 5211-27 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles 3 -3 à
R 33-15 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu l'arrêté n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du préfet du Cantal n° 2020-1367 du 8 octobre 2020 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein de chaque collège de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans ses formations plénière et restreinte ;
Vu l'arrêté du préfet du Cantal n° 2021-1652 du 11 octobre 2021 portant dernière
composition de la CDCI du Cantal dans sa formation plénière ;
Vu la liste unique de candidatures déposée, le 29 octobre 2020, en préfecture du Cantal,
par l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI du Cantal en vue du renouvellement
de la CDCI après les élections municipales et communautaires de 2020 ;
Considérant que monsieur Jean-Pierre GALEYRAND n'est plus membre du conseil
municipal de CHAMPAGNAC et qu'il a ainsi perdu la qualité de conseiller municipal au
titre de laquelle il siégeait, en CDI plénière, au sein du collège des représentants des
communes cantaliennes d'au moins 611 habitants et ne comptant pas parmi les cinq
communes les plus peuplées du département ;
Considérant qu'en application de l'article R. 5211-27 du code général des collectivités
territoriales, lorsque, le siège d'un membre de la CDCI devient définitivement vacant, il
1/4
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Cantal (formation plénière) 28
Projet de recueil
est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu
figurant sur la même liste de candidatures ;
Considérant que monsieur François DANEMANS est le premier candidat non élu sur la
liste unique de candidatures déposée par l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI
du Cantal, s'agissant du collège des représentants des communes cantaliennes d'au moins
611 habitants et ne faisant pas partie des cinq communes les plus peuplées du Cantal ;
Considérant qu'il convient de nommer monsieur François DANEMANS, comme
représentant des communes du Cantal d'au moins 611 habitants et qui ne comptent pas
parmi les cinq communes les plus peuplées du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E
Article 1 er : La commission départementale de la coopération intercommunale du
Cantal est présidée par le préfet. Elle est composée, dans sa formation plénière, ainsi
qu'il suit :
· 8 membres représentant les communes dont la population est inférieure à la
moyenne départementale de 611 habitants :
Monsieur Yves MAGNE, maire d'Arches
Madame Patricia ROCHÈS, maire de Coren
Monsieur Michel CONSTANT , maire de Fontanges
Monsieur Christophe RAYNAL , maire de Cheylade
Madame Martine PANI, maire de Tournemire
Madame Linda BENARD, maire de Saint-Jacques-des-Blats
Monsieur Michel CASTANIER, maire de Cassaniouze
Monsieur Gérard PRADAL, maire de Labrousse ;
· 6 membres représentant les cinq communes les plus peuplées :
Monsieur Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac
Monsieur Philippe DELORT, maire de Saint-Flour
Madame Isabelle LANTUEJOUL, maire d'Arpajon-sur-Cère
Madame Edwige ZANCHI, maire de Mauriac
Madame Bernadette GINEZ, maire d'Ytrac
Monsieur Bernard BERTHELIER, 1er Adjoint au Maire d'Aurillac ;
· 7 membres représentant les autres communes du département :
Monsieur Eric FEVRIER, maire de Saint-Mamet-la-Salvetat
Monsieur François BOISSET, maire de Riom-ès-Montagnes
Madame Annie DELRIEU-TOURTOULOU, maire de Vic-sur-Cère
Monsieur Jean-Luc LENTIER, maire de Vézac
Monsieur Eric MOULIER, maire de Saignes
Monsieur Jean MAGE, maire de Condat
Monsieur François DANEMANS, maire de Puycapel ;
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Cantal (formation plénière) 29
Projet de recueil
· 12 membres représentant les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
Monsieur Christian POULHES, vice-président de la communauté d'agglomération du
Bassin d'Aurillac (CABA)
Monsieur Jean-Pierre SOULIER, président de la communauté de communes du Pays
de Mauriac
Madame Valérie CABECAS-ROQUIER, présidente de la communauté de communes
du Pays Gentiane
Monsieur Marc MAISONNEUVE, président de la communauté de communes
Sumène-Artense
Madame Dominique BRU, présidente de la communauté de communes Cère et Goul
en Carladès
Madame Céline CHARRIAUD, présidente de la communauté de communes de Saint-
Flour Communauté
Madame Magali MAUREL, vice-présidente de la communauté d'agglomération du
Bassin d'Aurillac (CABA)
Monsieur Didier ACHALME, président de la communauté de communes de Hautes-
Terres Communauté
Monsieur Michel TEYSSEDOU, président de la communauté de communes de la
Châtaigneraie Cantalienne
Monsieur Christian MONTIN, vice-président de la communauté de communes de la
Châtaigneraie Cantalienne
Monsieur Christophe VIDAL, vice-président de la communauté de communes de
Saint-Flour Communauté
Monsieur Antoine GIMENEZ, vice-président de la communauté de communes de la
Châtaigneraie cantalienne ;
 2 membres représentant les syndicats de communes et syndicats mixtes :
Monsieur Gilles COMBELLE, délégué du syndicat des eaux de la Fontbelle
Monsieur Olivier ROCHE, président du syndicat intercommunal d'entretien des
voies de la région de Mauriac-Salers ;
 4 membres représentant le conseil départemental :
Monsieur Bruno FAURE, président du conseil départemental
Madame Sylvie LACHAIZE, vice-présidente du conseil départemental
Madame Marie-Hélène CHASTRE, vice-présidente du conseil départemental
Monsieur Florian MORELLE, conseiller départemental ;
 2 membres représentant le conseil régional :
Madame Martine GUIBERT, conseillère régionale
Madame Angélique BRUGERON, conseillère régionale.
Article 2 : Lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du
mandat restant à courir à un candidat non élu figurant sur la même liste de candidatures.
Un exemplaire de la liste des candidats - dans chaque collège des communes et des EPCI -
est joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté du préfet du Cantal n° 2021-1652 du 11 octobre 2021, portant
composition de la CDCI du Cantal, dans sa formation plénière, est abrogé.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Cantal (formation plénière) 30
Projet de recueil
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
(Signé)
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00002 - AP de composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
du Cantal (formation plénière) 31
Projet de recueil
Préfecture du Cantal
15-2024-10-14-00001
ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
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Projet de recueil
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalité
ARRÊTE n° 2024 – 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 de monsieur le président de la République nommant monsieur
Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2023 – 1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de
ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 – 1394 du 24 octobre 2019 autorisant monsieur David GIRAUD à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé « C.F.R. GIRAUD » et situé centre commercial des
Marmiers 15000 AURILLAC sous le numéro E 14 015 0001 0 ;
Considérant la demande présentée par monsieur David GIRAUD en date du 30 septembre 2024
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction
du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
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Projet de recueil
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Monsieur David GIRAUD est autorisé à exploiter, sous le numéro E 14 015 0001 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « C.F.R. GIRAUD » et situé centre commercial des Marmiers
15000 AURILLAC.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour la catégorie de permis suivante :
AM - A1 – A2 – A - B – AAC
ARTICLE 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 30 personnes.
ARTICLE 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité
routière.
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
34
Projet de recueil
ARTICLE 10 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www. Telerecours.fr
ARTICLE 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur David GIRAUD et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 14 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet

Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-14-00001 - ARRÊTE n° 2024 - 1726 du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
AGRÉMENT N° E 14 015 0001 0
35
Projet de recueil
Préfecture du Cantal
15-2024-10-17-00001
Arrêté n°2024-1763 du 17 10 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit
« tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 18 au 20 octobre 2024.odt
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-1763 du 17 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 20 octobre 2024.odt
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Projet de recueil
PREFETDU CANTALL'z'berte'Egalité Direction du cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-1763 du 17 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 20 octobre 2024.odt
37
Projet de recueil
ARRETE:
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-17-00001 - Arrêté n°2024-1763 du 17 10 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 18 au 20 octobre 2024.odt
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Projet de recueil