SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-123
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
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Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
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Préfecture de Saône-et-Loire
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| = Bureau de la CommunicationPREFET I 'nistérinterministérielleDE SAONE-ET-LOIRE . _mane et de la Représentation de l'EtatÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°Médaille de l'enfance et des familles
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D215-7 à D215-13 :Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 fixant les conditions d'attribution de la médaille del'enfance et des familles :Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu la demande de la mairie de Montceau-les-Mines en date du 19 février 2026 :Vu l'avis motivé de Monsieur le Président de l'Union Départementale des Affaires Familiales deSaône-et-Loire en date du 07 avril 2026 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArt. T'- La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de laNation:
Madame BENYOUCEF Fatima 9 enfantsMontceau-les-Mines
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Art. 2 - Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire et Madame lemaire de Montceau-les-Mines sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le / 7 MAI 2026
Le préfet, .
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunaladministratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou via l'applicationTélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
AVIS N° 166
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mai 2026, prises sous la présidence
de Mme Florence LE BALLE, directrice de la direction de la citoyenneté et des libertés de la
préfecture de Saône-et-Loire, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-10-22-00002 du 22 octobre 2025 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2026-40 du 23 avril 2026, précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SAS DUCAROUGE, située ZAC des Charmes – Ligerval – 71160 DIGOIN,
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale par l'extension de 421² de la
surface de vente du magasin «  BUT », portant la surface totale de vente à 1 957  m², sise ZAC
Bellevue – 71400 AUTUN ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires qui émet un
avis favorable à ce projet ;
Après délibération des membres de la commission ;
Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un magasin à l'enseigne «  BUT » par l'ajout de
421 m² de surface de vente supplémentaire faisant passer le magasin de 1 536 m² à 1 957 m² ;
Considérant que les aménagements extérieurs envisagés comprennent la création de deux
extensions du bâtiment (vente et réserve) par une emprise sur le parc de stationnement existant
et sa réduction de 30 places et une renaturation des abords du magasin;
Considérant que le projet ne présente aucun élément lié à la pose de panneaux photovoltaïques
sur la toiture des extensions de bâtiments envisagé ou de l'installation d'ombrières sur le parking ;
Considérant cependant que le projet prévoit notamment la création de 191m² d'espace verts de
pleine terre supplémentaire aux abords et la plantation de 18 arbustes rampants ainsi que la mise
en place de bornes de recharges pour véhicules électriques et la réalisation d'un parc à vélo ;
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Considérant que les critères de dérogation à l'artificialisation ont été respectés ;
Considérant que la commune d'Autun s'est inscrite dans une opération de revitalisation de son
territoire depuis 2021 ainsi que dans le programme Action Cœur de Ville ;
Considérant que ces actions n'interviennent qu'en centre-ville sans impact sur l'enseigne BUT se
trouvant à l'extérieur du secteur ;
Considérant par ailleurs qu'en périphérie, l'offre commerciale est peu développée dans le domaine
d'activité proposée par l'enseigne BUT notamment en meubles et électroménager ;
Considérant que ce projet répond donc aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code du
commerce, notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation,
La CDAC émet un avis FAVORABLE à l'unanimité par 9 voix
Avis favorable   :
• M. Alain DURAND, conseiller municipal d'Autun, délégué en charge de l'urbanisme et des
grands projets urbains;
• M. Louis BASDEVANT, représentant du schéma de cohérence territoriale;
• M. Guy FEDERSPIELD, représentant la communauté de communes Le Grand Autunois
Morvan ;
• Mme Colette BELTJENS, représentant le conseil départemental ;
• Mme Marie-Claude BARNAY, représentant des intercommunalités au niveau
départemental ;
• M. Jean-André GUILLERMIN, représentant la Fédération Nationale de l'Environnement 71,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
• M. Christian DOUMET, représentant l'Association de Protection du Val Lamartinien et du
Site de Cluny, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
• Mme Catherine CASTAING, représentant Que Choisir Ensemble 71, personnalité qualifiée
en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• M. Roger TISSIER, représentant l'Union Départementale des Affaires Familiales 71,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Fait à Mâcon, le 6 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté et de la légalité
Signé Florence Le Balle
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel, dont l'activité exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet est susceptible d'être affectée par le projet, ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter
de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
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