PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-155
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-06-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE
SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE (3 pages) Page 4
85-2026-06-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 2
place René Ganachaud / place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE (3
pages) Page 8
85-2026-06-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE
DE RIEZ (3 pages) Page 12
85-2026-06-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin -
Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON (3 pages) Page 16
85-2026-06-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé
situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS (3
pages) Page 20
85-2026-06-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE
VENDEE Centre d'Acitivités des Lilas - Avenue des Sables - 85700
POUZAUGES (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-07-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires
juridiques DDFIP 85
(2 pages) Page 28
85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-07-15-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-415 portant
recevabilité, par dérogation au II de l'article 5 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée
par la commune de Damvix au titre du « Fonds vert - Recyclage foncier
» pour l'opération de démolition d'une maison d'habitation
et de ses annexes situés aux 4 et 8 Impasse du Four (2 pages) Page 36
2
85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (12 pages) Page 39
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-07-03-00010 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0009 Sous
préfecture de Fontenay le Comte (7 pages) Page 52
85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
préfecture des Sables d'Olonne (8 pages) Page 60
85-2026-06-23-00016 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0014 -
Météo France (6 pages) Page 69
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00065
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE -
85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE 4
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525
portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de
COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 03 juin
2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE – 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20220053 et portant un nombre de total de caméras fixé
à 3 caméras intérieures, 7 caméras extérieures, et 2 caméras visionnant la voie publique.
> Rue Jean XXII (Place de la Basilique) (3 caméras VP , 2 caméras extérieures, 2 caméras intérieures)
> 11 Rue Monseigneur Cazaux (1 caméra extérieure)
> 13 Rue Monseigneur Cazaux (3 caméras extérieures)
> 12 Rue Maréchal De Lattre de Tassigny (1 caméra intérieure)
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE 5
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne
devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des
immeubles   ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, au maire et personnels bénéficiant du statut d'agent de police municipal ou exerçant des pouvoirs
de police, aux agents des communes agréés par le représentant de l'État.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE 6
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information ju -
diciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres -
sé ainsi qu'à COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00065 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/525 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé COMMUNE DE SAINT LAURENT SUR SEVRE - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00060
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 2 place René Ganachaud /
place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 2 place René Ganachaud / place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/538
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1 avenue Carnot - Les Sables d'Olonne - 85100 LES
SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant modification du système de vidéoprotection sus
visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé
sécurité de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18
mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – 1 avenue Carnot - Les Sables d'Olonne – 85100
LES SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110316 et portant un nombre de total de caméras fixé à 7 caméras intérieures, 0 caméra
extérieure, et 2 caméras visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 2 place René Ganachaud / place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas
exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur
des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 2 place René Ganachaud / place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE
10
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclara -
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 1 avenue Carnot - Les Sables d'Olonne - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00060 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/533 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 2 place René Ganachaud / place de la Mairie - 85680 LA GUERINIERE
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00061
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL
OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT
HILAIRE DE RIEZ
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 12
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant autorisation initiale du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN – 33 avenue de Terre Fort – 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à renouveler une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160090 et portant un nombre de total de
caméras fixé à 6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne sera pas exagéré et se
limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise sur des
entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 13
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 14
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00061 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/535 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 33 avenue de Terre Fort - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00064
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue
Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
16
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17
mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix –
85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210272 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3 caméras intérieures, 0 caméra
extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
17
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
18
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000 LA ROCHE
SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00064 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/536 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - 22 rue Benjamin Franklin - Immeuble Le Phoenix - 85000
LA ROCHE SUR YON
19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00062
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER
COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue
Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
20
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue
Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur
sécurité et prévention des incivilités la poste de LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS
DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mars 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE – 22
rue Edouard Branly – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160347 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2 caméras intérieures, 1 caméra
extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
21
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
22
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA
POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard
Branly - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00062 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/541 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 22 rue Edouard Branly - 85500 LES HERBIERS
23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-16-00063
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LA POSTE DIRECTION SERVICES
COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE
VENDEE Centre d'Acitivités des Lilas - Avenue
des Sables - 85700 POUZAUGES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre d'Acitivités
des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
24
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre
d'Acitivités des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation initiale du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur
sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2026 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 juin 2026 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1  : LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE –
Centre d'Acitivités des Lilas - Avenue des Sables – 85700 POUZAUGES est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160348 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2
caméras intérieures, 0 caméra extérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre d'Acitivités
des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6  : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé -
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes, aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habili -
tés, aux opérateurs relevant de la personne morale autorisée individuellement et dûment habilités par
elle, aux opérateurs privés agissant pour son compte.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi -
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change -
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre d'Acitivités
des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
26
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à LA
POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre d'Acitivités
des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 juin 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
François BARBIER
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-16-00063 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/566 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA POSTE DIRECTION SERVICES COURRIER COLIS DE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE Centre d'Acitivités
des Lilas - Avenue des Sables - 85700 POUZAUGES
27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-07-23-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires juridiques DDFIP 85
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires juridiques DDFIP 85
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires juridiques
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la
Vendée ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux inspectrices des finances publiques et aux
inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
finances publiques de la Vendée, service des affaires juridiques, dont les noms suivent :
Nom et prénom des agents Grade
GALLOT Benoît inspecteur des finances publiques
JEANNIER Valérie inspectrice des finances publiques
LIMOUSIN Jean-Philippe inspecteur des finances publiques
MALÉPART Fabien inspecteur des finances publiques
RABILLÉ Nathalie inspectrice des finances publiques
VIANO Laura Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur les
demandes de remboursement de crédit d 'impôt (TVA et hors TVA) et demandes de
1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires juridiques DDFIP 85
29
plafonnement sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, aux contrôleuses des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, service des
affaires juridiques, dont les noms suivent :
Nom et prénom des agents Grade
AMAURY Roselyne contrôleuse principale des finances publiques
PONTHOREAU Erika contrôleuse principale des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions sur les
demandes de remboursement de crédit d 'impôt (TVA et hors TVA) et demandes de
plafonnement sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 3 – Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2026. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée 2026-
053) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 23/07/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe FERTIER-POTTIER
2/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des affaires juridiques DDFIP 85
30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-07-22-00002
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans -
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LE GOFF, Inspectrice des
Finances Publiques et à M. Lionel AUDRAIN, Inspecteur des Finances Publiques , adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - 32
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Sophie LEGUEN Max GAMBINO Damien PRENVEILLE
Estelle MOIZEAU Patrick GUILLET Sandrine GARY
Wladimir RENAUD Nadine PREDAL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
Florian RICOU Thomas AKBARALY Emmanuelle RAMBAUD
Jessica JEREMIE Géraldine PRAUD Stéphane LANDRE
Chrystèle LARGE Laurent HAISMANN Nathalie LEGEARD
Maxime RICOU Sonia PERRAUDEAU Daniel CUVELIER
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BABU Estelle C 1 000 € 6 mois 10 000 €
GRUSON Michèle C 1 000 € 6 mois 10 000 €
ROUL Hélèna AAP 300 € 6 mois 5 000 €
HERBERT Philippe AAP 300 € 6 mois 5 000 €
FAYADA MATTA Jean-
Pierre
AA 300 € 6 mois 5 000 €
RENAUT Muriel AA 300 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - 33
Article 4 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PREDAL Nadine CP 300 € 6 mois 5 000 €
MOIZEAU Estelle C 300 € 6 mois 5 000 €
LEGUEN Sophie CP 300 € 6 mois 5 000 €
RENAUD Wladimir C 300 € 6 mois 5 000 €
Max GAMBINO C 300 € 6 mois 5 000 €
Damien PRENVEILLE CP 300 € 6 mois 5 000 €
Patrick GUILLET CP 300 € 6 mois 5 000 €
Sandrine GARY CP 300 € 6 mois 5 000 €
Florian RICOU AA 300 € 6 mois 5 000 €
Thomas AKBARALY AA 300 € 6 mois 5 000 €
Emmanuelle RAMBAUD AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Jessica JEREMIE AA 300 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PRAUD AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Stéphane LANDRE AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Chrystèle LARGE AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Laurent HAISMANN AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Nathalie LEGEARD AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Maxime RICOU AA 300 € 6 mois 5 000 €
Sonia PERRAUDEAU AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Daniel CUVELIER AAP 300 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - 34
Article 5 – Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU,
contrôleuse principale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric
SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances publiques, Madame Christelle VIVIEN,
contrôleuse des finances publiques, Monsieur Guillaume PALUTEAU et Jean-François SILI,
contrôleurs des finances publiques, Madame Ludivine BRUNET, agente administrative
principale des finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif
principal des finances publiques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts
sur rôle des particuliers en phase amiable dans la limite d'un montant de créance de
5 000 € et sur une durée maximale de 6 mois.
Article 6 - Le présent arrêté abroge le précédent publié au recueil des actes administratifs
du département de la Vendée n°2026-006, pages 4 à 7 , et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 22 juillet 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de CHALLANS,
Signé
Cyril DEBLEDS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-07-22-00002 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal - SIP de Challans - 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-15-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-415 portant recevabilité,
par dérogation au II de l'article 5 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de
subvention déposée par la commune de Damvix
au titre du « Fonds vert - Recyclage foncier »
pour l'opération de démolition d'une maison
d'habitation et de ses annexes situés aux 4 et 8
Impasse du Four
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-15-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-415 portant
recevabilité, par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la
commune de Damvix au titre du « Fonds vert - Recyclage foncier » pour l'opération de démolition d'une maison d'habitation et de ses
annexes situés aux 4 et 8 Impasse du Four
36
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 26-DDTM85-415
portant recevabilité, par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018, d'une demande de subvention déposée par la commune de Damvix au titre du
« Fonds vert – Recyclage foncier » pour l'opération de démolition d'une maison
d'habitation et de ses annexes situés aux 4 et 8 Impasse du Four
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, notamment, par le décret n° 2025-723 du
30 juillet 2025, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025,
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en
qualité de préfet du département de la Vendée ;
Vu la demande de subvention du porteur de projet déposée sur la plateforme « Démarches
numériques » en date du 16 décembre 2025 sous la référence 26936940 ;
Considérant que la demande de subvention concerne une opération de démolition dont les
travaux ont été engagés avant le dépôt de la demande de subvention ;
Considérant que l'opération présente un caractère d'intérêt général en ce qu'elle permettra la
réalisation de quatre logements locatifs sociaux en centre-bourg, conformément à l'une des
actions inscrites dans la stratégie de redynamisation de la commune, formalisée par une
convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Considérant que la présente dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques du
« Fonds Vert – Recyclage foncier » en permettant la concrétisation d'une opération de
revitalisation du territoire contractualisée avec l'État ;
Considérant que la demande ne porte atteinte ni à la sûreté, ni à la sécurité des personnes et
des biens et qu'elle n'engendre pas d'atteinte disproportionnée aux dispositions de l'article 5 II
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 auxquelles il est dérogé ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-15-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-415 portant
recevabilité, par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la
commune de Damvix au titre du « Fonds vert - Recyclage foncier » pour l'opération de démolition d'une maison d'habitation et de ses
annexes situés aux 4 et 8 Impasse du Four
37
Considérant la compatibilité de la demande avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Arrête
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, la
demande de subvention déposée le 16 décembre 2025 par la commune de Damvix au titre du
« Fonds vert – Recyclage foncier », relative à l'opération de démolition d'une maison
d'habitation et de ses annexes situées aux 4 et 8 impasse du Four à Damvix, est déclarée
recevable, nonobstant le commencement d'exécution des travaux de déconstruction
intervenu avant le dépôt de la demande de subvention.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nantes.
Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Vendée et sur le site internet de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juillet 2026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-15-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-415 portant
recevabilité, par dérogation au II de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, d'une demande de subvention déposée par la
commune de Damvix au titre du « Fonds vert - Recyclage foncier » pour l'opération de démolition d'une maison d'habitation et de ses
annexes situés aux 4 et 8 Impasse du Four
38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-07-23-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
39
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-470
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-
Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-
Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
40
Vu l'arrêté N° 26-DDTM85-453 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de
référence définies par l'arrêté départemental du 24 juin 2026 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-
Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la
santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, l'évolution des débits
et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones d'eau
superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire)
4 - Crise lundi 8 juin 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire)
3 – Alerte renforcée vendredi 24 juillet 2026
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu
4 - Crise lundi 22 juin 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 4 - Crise vendredi 24 juillet 2026
85SUP 3Bis - Vie Aval 4 - Crise vendredi 24 juillet 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 4 - Crise lundi 29 juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 juin 2026 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau  :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objet d'un
arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-
en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que
sont : l'alimentation en eau potable de la population  (dont la production et le transfert), la santé et la
salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars.
Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1er avril
au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la
capacité théorique de la retenue concernée ;
-  à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
-  à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …)
situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du
service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
3
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels  : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera
ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit
associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de
culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet
et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-453 du 8 juillet 2026 et entre en application le vendredi 24
juillet 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie
sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera
adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et
de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de
Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture
de la Vendée
Eric Laffargue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont précisées
dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à l'article 4 dans la ressource
concernée  : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau public d'eau potable.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et
dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage. Les usages prioritaires ( santé, salubrité, sécurité civile et abreuvement du bétail )
listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales
(hors production)
Sensibilise
r le grand
public et
les
collectivit
és aux
règles de
bon usage
d'économ
ie d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit
sauf arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 2 ans de
20h à 8h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines et spas
non collectifs (de
plus d'1m3
)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en
vigueur des restrictions de
niveau d'alerte, et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Interdiction de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvelleme
nt d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
Interdiction de
remplissage ou
de vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellemen
t d'eau
(apport)
restant permis
s'il est justifié
X X X
6
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
sanitaire pour raison
sanitaire
Lavage de
véhicules et engins
nautiques en
station de lavage
ou installation
professionnelle
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau
recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et engins
nautiques chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installation de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades et
toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité ou
une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
Interdit X
7
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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
autre dispositif
analogue
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l'eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
Arrosage des golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
de façon à
diminuer la
consommatio
n d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Interdit à
l'exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d'au moins
60 %
Interdit, à
l'exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction
d'au moins
80 % des
volumes
habituels.
X X X
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d'eau de 5 % du
volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d'eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu'à l'arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
X X
8
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
sur décision du
préfet (**)
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de
salubrité publique, de protection de personnes et des biens
et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que
les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l'article 3.1 de l'AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l'eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d'absences de dispositions spécifiques,
les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvem
ents
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d'agriculture
Application des modalités de gestion conformément au
protocole X
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
réserve de l'autorisation du service de police
de l'eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
X X X X
10
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Mesures de restriction spécifiques   :
• Cas des bassins tampons   : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement
en eau, de surface réduite (<1  000m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par
pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les
restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux
superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe
d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine
hors nappe d'accompagnement.
Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (déconnecté du milieu superficiel), servant
à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaître de l'administration
et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassin tampon. Le
prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même temporalité que dans le
forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter en cas de contrôle.
• Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues
sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les
règlements d'eau propres à ces ouvrages.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique  : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partie
réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie à Saint-
Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portes à la mer
seront fermées sans surverse.
12
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-470 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
51
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-07-03-00010
Convention d'utilisation n° 085-2026-0009 Sous
préfecture de Fontenay le Comte
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-03-00010 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0009 Sous
préfecture de Fontenay le Comte 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
-:- :- :-
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
MAISON DE L'ÉTAT DE FONTENAY LE COMTE
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 085 - 2026 - 0009
Date :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Sous-Préfecture de Fontenay le Comte représentée par Monsieur Christophe PECATE,
Sous - Préfet de Fontenay le Comte, dont les bureaux sont situés 18 Quai Victor Hugo à Fontenay le
Comte, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, Préfet du département de la Vendée, et
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants située au 16 et 18 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le Comte, composé
de bureaux et du logement de fonction du Sous-Préfet.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties
communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la
répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
la Sous-Préfecture de Fontenay le Comte pour l'exercice de ses missions de service public ainsi que
pour le logement de fonction du Sous-Préfet, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article
2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Une partie de l'ensemble immobilier sis au 16 et 18 Quai Victor Hugo 85 200 Fontenay Le Comte
d'une superficie bâtimentaire totale de 1 267,25m², dont :
- une partie, objet d'une mise à disposition gratuite et permanente au profit de l'État par le Conseil
Départemental de la Vendée, sis 16 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le Comte, cadastrée
BH n°124 pour une superficie parcellaire totale de 5 358 m² ;
- une partie appartenant à l'État, située au 18 Quai Victor Hugo 85200 Fontenay le Comte,
cadastrée BH n°125 pour une superficie parcellaire totale de 1 009 m² ;
tel qu'elles figurent en Annexe n°1, délimitées par des points de couleur rouge.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111093/209522/9 et 111093/372434/11
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 111093/209522/17
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, une charte de
fonctionnement ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est
joint à la présente convention en Annexe n° 2.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés (niveaux -1, 0,
1 et 2), ils sont délimités par des points de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif (points de couleur bleue) ;
- des parties communes (points de couleur jaune).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet, s'agissant d'un renouvellement.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 (hors logement de fonction), pour les parties mises
à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 488,45 m² (335,23 m² au titre des parties privatives hors logement et
153,22 m² au titre des espaces communs)
- Surface utile brute (SUB) : 488,45 m² (335,23 m² au titre des parties privatives hors logement et
153,22 m² au titre des espaces communs)
Au 1er janvier 2026, 13,2 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 37,00     m² SUB    
par résident.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 187,11 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur,
Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte
Christophe PECATE
Le représentant de l'administration chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Vendée
Magali GIRARD
Administrateur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 – Annexe n° 1
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-07-10-00015
Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
préfecture des Sables d'Olonne
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 - 0012
Date :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès ,  stipulant en vertu de la délégation de
signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, ci-
après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Sous-préfecture des Sables d'Olonne représentée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU ,
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, dont les bureaux sont situés au 54 avenue Georges Pompidou
85100 Les Sables d'Olonne, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, Préfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de l'immeuble si s
54 avenue Georges Pompidou 85100 Les Sables d'Olonne, composé de bureaux et du logement
de fonction du Sous-Préfet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne, aux fins de bureaux
et de logement de fonction du Sous-Préfet , l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 54 avenue Georges Pompidou 85100 Les Sables
d'Olonne, d'une superficie totale de 1 078,89 m², cadastré AI n°84, sur une surface parcellaire de
766m², tel qu'il figure en Annexe 1, délimité par des points de couleur rouge.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 132376/192186/4
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés (niveaux -1,
0, 1 et 2).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention 
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet, s'agissant du renouvellement de la convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
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Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
préfecture des Sables d'Olonne 63
Article 5
Ratio d'occupation 
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 (hors logement de fonction) sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 850,45 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 823,70 m².
Au 1er janvier 2026 : 17,95 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 45,89 m² SUB
par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est 
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 234,59 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire 
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-07-10-00015 - Convention d'utilisation n° 085-2026-0012 Sous
préfecture des Sables d'Olonne 66
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Jean-Pierre BALCOU
Le représentant de l'administration chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Vendée
Magali GIRARD
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet de la Vendée,
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 – Annexe n° 3
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-06-23-00016
Convention d'utilisation n° 085-2026-0014 -
Météo France
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France 69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 085 - 2026 – 0014
Date : 
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les
bureaux sont situés au 26 rue Jean Jaurès à La Roche sur Yon,  stipulant en vertu de la délégation
de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 du 05 janvier 2026, 
ci-après dénommée le propriétaire,
- assistée de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
représentée par Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des Territoires et de la Mer
de la Vendée, dont les bureaux sont situés 19 rue Montesquieu 85000 La Roche Sur Yon,
D'une part,
2°- La Direction interrégionale Ouest de Météo France, représentée par M Sébastien CHÊNE ,
Directeur interrégionale pour Météo France Ouest, dont les bureaux sont situés 27 rue Jules
Vallès, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande France
D'autre part,
se sont présentés devant nous, M. Eric FREYSSELINARD, P réfet du département de la Vendée,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de deux bureaux
situés dans l'ensemble immobilier appartenant à l'État, sis 19 rue Montesquieu à La Roche sur
Yon. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins de l'exercice des missions de service public, une partie de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble 
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 19 rue Montesquieu à La Roche sur Yon , d'une
superficie totale de 13 776 m² ,  cadastrée section BT n°260,  tel qu'elle figure en Annexe 1 ,
délimitée par des points de couleur rouge. Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le
numéro 112224.
Météo France occupe les bureaux A et B dans le Bâtiment (n° Chorus Refx 112224/385254) dont
les occupations sont illustrées sur les plans en Annexe 2.
- SUB privative 112224/385254/13 : 23,94 m²
- SUB commune 112224/385254/22 : 16,94 m²
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention 
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01 juillet 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
Sans objet
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
"La DDTM dédie à Météo-France, à titre exclusif 2 fibres optiques sur les 6, du fourreau qui
relie le bâtiment principal à l'annexe où se trouvent les deux bureaux destinés aux agents de
Météo-France. Les brassages des prises RJ45 allant vers ces 2 bureaux, ainsi que ceux allant vers
le futur bureau prévu dans le bâtiment principal sont à usage exclusif de Météo-France. Les
éléments actifs du réseau Météo-France (routeur opérateur, pare-feu, switch) sont administrés
exclusivement par Météo-France, ils sont dans des coffrets 6 U et 4 U fermés à clé et situés
respectivement dans la salle technique du bâtiment principal (alimentation électrique ondulée) et
dans l'annexe (alimentation courant non secouru). Les clés de ces coffrets sont conservées par
Météo-France dans un des bureaux affectés à usage exclusif de Météo-France. En cas de travaux
électriques programmés pouvant affecter la box (routeur opérateur) orange, la DDTM s'engage à
prévenir Météo-France (mail à informatique.rennes@meteo.fr), Météo-France ayant l'obligation
contractuelle de répercuter cette information à l'opérateur.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence
prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur,
Sébastien CHÊNE
Directeur interrégional pour Météo-France
Ouest
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Didier GERARD
Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
P/ Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Vendée
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIER
Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendée,
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