ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-291
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-10-24-00003 - AP 2024-298-002 du 24 octobre 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département (2 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-10-24-00001 - AP 2024-288-005 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 7
04-2024-10-24-00002 - AP 2024-288-006 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 10
04-2024-10-14-00010 - AP 2024-288-007 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 13
04-2024-10-14-00011 - AP 2024-288-008 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 16
04-2024-10-14-00012 - AP 2024-288-009 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 19
04-2024-10-14-00007 - AP 2024-288-012 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 22
04-2024-10-14-00008 - AP 2024-288-013 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 25
04-2024-10-14-00009 - AP 2024-288-014 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 28
04-2024-10-14-00015 - AP 2024-288-015 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 31
04-2024-10-14-00016 - AP 2024-288-016 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 34
04-2024-10-14-00017 - AP 2024-288-017 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 37
04-2024-10-14-00018 - AP 2024-288-018 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 40
04-2024-10-14-00019 - AP 2024-288-019 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 43
04-2024-10-14-00020 - AP 2024-288-020 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 46
04-2024-10-14-00021 - AP 2024-288-021 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 49
2
04-2024-10-14-00022 - AP 2024-288-022 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 52
04-2024-10-14-00013 - AP 2024-288-023 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 55
04-2024-10-14-00014 - AP 2024-288-024 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 58
04-2024-10-14-00028 - AP 2024-288-025 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 61
04-2024-10-14-00023 - AP 2024-288-026 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 64
04-2024-10-14-00024 - AP 2024-288-027 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 67
04-2024-10-14-00025 - AP 2024-288-028 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 70
04-2024-10-14-00026 - AP 2024-288-029 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 73
04-2024-10-14-00027 - AP 2024-288-030 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 76
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-24-00003
AP 2024-298-002 du 24 octobre 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00003 - AP 2024-298-002 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département4
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le24 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-998 002,
Modifiant l'arrêté n° 2023 172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-325 031 du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21
juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département en ce qui concerne la commission de contrôle
des listes électorale de la commune de Val-de-Chalvagne et nommant un délégué de l'administration
suppléant: |
VU la demande de la maire de Val-de-Chalvagne de nommer Madame Maryse BURLET-VIENNE en tant
que déléguée de l'administration titulaire, en remplacement de Madame Catherine CORNIL ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est modifié ainsi qu'il suit :
Commune de Val-de-Chalvagne
Conseiller municipal Joël LEON
Déléguée de l'administration titulaire | | Maryse BURLET-VIENNEY
Délégué de l'administration suppléant Henri ALMALBERTI
Délégué du tribunal Thierry LE JOLIFF
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00003 - AP 2024-298-002 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département5
Article 2: Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-
Francois Leca 13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la Maire de Val-de-Chalvagne sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet, et par délégation,
la Secrétaire générale par suppléance
"_
Marie-Paule DEMIGUEL
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00003 - AP 2024-298-002 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-24-00001
AP 2024-288-005 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00001 - AP 2024-288-005 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
PREFET | | DIRECTION DU CABINET
'DES ALPES- _ Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation eta
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de |'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin
BENAULT, représentant la société « Mondial Relay », pour la consigne n°25991 située 382 avenue du
Verdon, Résidence du Vallonnet à Allos ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne de la société
« Mondial Relay » située 382 avenue du Verdon, Résidence du Vallonnet à Allos, conformément au
dossier présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00001 - AP 2024-288-005 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles :
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
'mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2). :
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00001 - AP 2024-288-005 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-24-00002
AP 2024-288-006 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00002 - AP 2024-288-006 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- |
PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' SReansntion et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roger
AUGIER, pour l'établissement « ACC Le Blé en Herbe » situé 43 rue Manuel à Barcelonnette ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Roger AUGIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement
« ACC Le Blé en Herbe » situé 43 rue Manuel à Barcelonnette, conformément au dossier présenté, aux
fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http. //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00002 - AP 2024-288-006 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
| Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-24-00002 - AP 2024-288-006 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00010
AP 2024-288-007 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00010 - AP 2024-288-007 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVE NCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-007
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" Dorine
PASCAL pour la « SARL Commerces de Provence », 13 place Marcel-Sauvaire à Castellane ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1°: M" Dorine PASCAL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Les Trouvailles », 13 place Marcel-Sauvaire à Castellane, conformément au dossier présenté, aux finsde prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00010 - AP 2024-288-007 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ; ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
* Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr |
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ere
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00010 - AP 2024-288-007 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00011
AP 2024-288-008 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00011 - AP 2024-288-008 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
bya
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n220244110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-ce-Hagte-Frovense :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sabri
CHIKHI pour la société « SAF 04 », 4 avenue des Lauzières à Château-Arnoux-Saint-Auban ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE : ù
Article 1° : M. Sabri CHIKHI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer Une caméra de vidéoprotection dans le lieu suivant: « Le
Stand'Up », 4 avenue des Lauzières à Château-Arnoux-Saint-Auban, conformément au dossier présenté,
aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des.biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 17
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de huit jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
-13235 Marseille Cedex 2). |
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
"ht
D
7 <—Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00011 - AP 2024-288-008 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00012
AP 2024-288-009 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00012 - AP 2024-288-009 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
PREFET _ DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-009
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas
MOURIER pour la société « Arthème Diffusion », 377 A avenue des Prés-Combaux à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Nicolas MOURIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Kokoon Animal Shop », 377 A avenue des Prés-Combaux à Manosque, conformément au dossier
présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 20
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. .
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur- —
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. ' |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ; |
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr :
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= —
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00012 - AP 2024-288-009 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00007
AP 2024-288-012 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00007 - AP 2024-288-012 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
|
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-012
portant autorisation d'un système de vidéoprotection .
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme
. FRANCOU, maire de la commune de La Motte-du-Caire ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de La Motte-du-Caire est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection
de voie publique à La Motte-du-Caire, conformément au dossier présenté, aux fins de protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants. |
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tel : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00007 - AP 2024-288-012 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le maire de la commune de La Motte-du-Caire, responsable de la mise en œuvre du système,
se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la
commune de La Motte-du-Caire.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
en encanta
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00007 - AP 2024-288-012 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00008
AP 2024-288-013 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00008 - AP 2024-288-013 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
PREFET _ | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
galt
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-013
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno
MARECCHIA pour la société « Lidl », 16 boulevard Saint-Joseph à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Bruno MARECCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer 50 caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant : « Lidl »,
16 boulevard Saint-Joseph à Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél . 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00008 - AP 2024-288-013 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 26
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
+ __ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation:
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00008 - AP 2024-288-013 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00009
AP 2024-288-014 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00009 - AP 2024-288-014 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 28
EE: |
PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
"Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier
MEYER pour la société « MSB OBI », rue Elzéard-Bouffier à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : M. Olivier MEYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, a installer 10 caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant : « Weldom »,
rue Elzéard-Bouffier a Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins de prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00009 - AP 2024-288-014 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 29
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253: à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
. desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) :
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
a l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
eg
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00009 - AP 2024-288-014 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00015
AP 2024-288-015 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00015 - AP 2024-288-015 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
__ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-288-015
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ?
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane
- DUVAL GOUNARI pour la société « T3M Blanc Rochebois », 514 boulevard Saint-Joseph à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Stéphane DUVAL GOUNARI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans le lieu
suivant : « T3M Blanc Rochebois », 514 boulevard Saint-Joseph à Manosque, conformément au dossier
présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00015 - AP 2024-288-015 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et .
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | 'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00015 - AP 2024-288-015 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00016
AP 2024-288-016 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00016 - AP 2024-288-016 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- |
PROVENCE
ie
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n° °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'OrSAnIsatIsn et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Mahieddine TOLBA pour la société « Réseau Spécialiste Génie Climatique », 182 avenue Blaise-Pascal
à Manosque ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : M. Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« C.D. Sud », 182 avenue Blaise-Pascal à Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins de
prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00016 - AP 2024-288-016 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 35
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 25 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées. |
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la -
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. |
_ Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08);
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée
à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Dust
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00016 - AP 2024-288-016 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00017
AP 2024-288-017 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00017 - AP 2024-288-017 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 37
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- | | Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Zea
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-017
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre | i
VU le décret n2 2004-374 du 29 avril: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Christian BORCHI, maire de la commune de Melve ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : Le maire de la commune de Melve est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection de voie
publique à Melve, conformément au dossier présenté, aux fins de prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
._* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
. PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00017 - AP 2024-288-017 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le maire de la commune de Melve, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au VU
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la
commune de Melve.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
nm ,
RS
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00017 - AP 2024-288-017 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00018
AP 2024-288-018 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00018 - AP 2024-288-018 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
En |
PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-288-018
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Régis
RÉGNIER-VIGOUROUX pour la société « Au Père Foug'Asse », 11 place Éloi-Pin à Mézel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Régis RÉGNIER-VIGOUROUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans le lieu
suivant : « AU Père Foug'Asse », 11 place Éloi-Pin à Mézel, conformément au dossier présenté, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00018 - AP 2024-288-018 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 41
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le subie est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Fabienne | MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00018 - AP 2024-288-018 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00019
AP 2024-288-019 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00019 - AP 2024-288-019 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 43
E = og
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- _ | _ Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection ©
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent
BENDAVID, représentant la société « Mondial Relay », pour la consigne n°23700 située 60, les Terres-
Neuves a Saint-Pons ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
' CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M. Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne de la
société « Mondial Relay » située 60, les Terres-Neuves à Saint-Pons, conformément au dossier présenté,
aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-cle-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00019 - AP 2024-288-019 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 44
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée : |
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
nee
—— i eal— ner
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00019 - AP 2024-288-019 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00020
AP 2024-288-020 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00020 - AP 2024-288-020 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 46
|
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-020
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n?2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Delia
GONZALEZ pour la société « Mutuelles du Soleil Livre II », 22 avenue de la Libération à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M" Delia GONZALEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée. de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Mutuelles du Soleil », 22 avenue de la Libération à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux
fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 47
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité a l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
> RE = es
Fabienne MONMARSON
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système de vidéoprotection 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00021
AP 2024-288-021 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00021 - AP 2024-288-021 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 49
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- |
PROVENCEeal
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre |! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Marie
BLACHERE pour la société « Boulangeries BG », 9 avenue des Plantiers à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : M"° Marie BLACHÈRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« Marie Blachère », 9 avenue des Plantiers à Sisteron, conformément au dossier présenté, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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système de vidéoprotection 50
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
° de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images. —
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
" Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00021 - AP 2024-288-021 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00022
AP 2024-288-022 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00022 - AP 2024-288-022 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- | |
PROVENCE
de
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-288-022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral. n22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yannick
GENDRON, maire de la commune de Montfort ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le maire de la commune de Montfort est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection de voie
publique à Montfort, conformément au dossier présenté, aux fins de protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00022 - AP 2024-288-022 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 53
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Montfort, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2024-173-021 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d' un recours juridictionnel ne suspens pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la
commune de Montfort.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
pement nt sine
nn,
" Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00022 - AP 2024-288-022 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00013
AP 2024-288-023 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00013 - AP 2024-288-023 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
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PRÉFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- .
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc
TORREGROSA pour la société « Macena », 5 allée Léon-Masse à Oraison ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
f
Article 1°: M. Marc TORREGROSA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant:
« La Renaissance », 5 allée Léon-Masse à Oraison, conformément au dossier présenté, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00013 - AP 2024-288-023 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 10 jours.
Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes les
personnes concernées. -
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée. .
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2018-323-6 du 19 novembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne aspect pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00013 - AP 2024-288-023 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00014
AP 2024-288-024 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00014 - AP 2024-288-024 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
EH |
PRÉFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-288-024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre ll ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
: VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 'du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M®° MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe BIANCHI, maire de la commune de Riez ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le maire de la commune de Riez est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 21 caméras de vidéoprotection à Riez,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
+ la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de |
matériaux ou d'autres objets.
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Tél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00014 - AP 2024-288-024 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité a l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.
Article 4: Le maire de la commune de Riez, responsable de la mise en ceuvre du systéme, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données a toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2015-166-056 du 15 juin 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
°. d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la
commune de Riez.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00014 - AP 2024-288-024 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00028
AP 2024-288-025 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00028 - AP 2024-288-025 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
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PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-288-025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature a
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Marie-Anne RUDER pour le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 4 avenue de la
Libération à Sisteron ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : Mme Marie-Anne RUDER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, a installer seize caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 4 avenue de la Libération à Sisteron,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00028 - AP 2024-288-025 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2020-098-007 du 07 avril 2020 du 07 avril 2020 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection est abrogé. |
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
naine.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00028 - AP 2024-288-025 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00023
AP 2024-288-026 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00023 - AP 2024-288-026 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
| Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-026
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Stéphane DURAND pour la Direction départementale des finances publiques, 51 avenue du 8-Mai-1945
à Digne-les-Bains;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le Directeur départemental des finances publiques est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de
vidéoprotection dans le lieu suivant : Direction départementale des finances publiques, 51 avenue du
8-Mai-1945 à Digne-les-Bains conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression .
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00023 - AP 2024-288-026 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4: Le directeur départemental des finances publiques, responsable de la mise en œuvre du
système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2019-284-032 du 11 octobre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr:
Article 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police.nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
f
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00023 - AP 2024-288-026 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 66
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00024
AP 2024-288-027 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00024 - AP 2024-288-027 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 67
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- | . Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCEot
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" Sylvie
ESPEROU pour la société « Chaîne Thermale du Soleil », rue des Eaux-Chaudes à Gréoux-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : MTM° Sylvie ESPEROU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant:
« Thermes de Gréoux », rue des Eaux-Chaudes à Gréoux-les-Bains, conformément au dossier présenté,
aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00024 - AP 2024-288-027 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
Article 2: A chaque point d'accés au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 13 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur- ©
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° *2018-318- 003 du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice ue cabinet,
Fabienne MONMARSON
212
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00024 - AP 2024-288-027 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00025
AP 2024-288-028 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00025 - AP 2024-288-028 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
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PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-288-028
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
M" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable logistique de l'agence « SG » située 2089, route des Alpes à La Brillanne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque Connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le responsable logistique est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection dans le lieu suivant :
« SG », 2089 route des Alpes à La Brillanne, conformément au dossier présenté, aux fins de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-cde-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00025 - AP 2024-288-028 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 71
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées. |
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2019-284-028 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
—_
abienne MONMARSON<<
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00025 - AP 2024-288-028 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00026
AP 2024-288-029 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00026 - AP 2024-288-029 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 73
|
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-288-029
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre || ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Camille GALTIER, président de Durance Luberon Verdon Agglomération, pour la déchetterie située
1360 avenue de Traversetolo à Oraison ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le président de Durance Luberon Verdon Agglomération est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de
vidéoprotection dans le lieu suivant : Déchetterie d'Oraison, 1360 avenue de Traversetolo à Oraison,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00026 - AP 2024-288-029 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 74
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 27 jours.
Article 4 : Le président de Durance Luberon Verdon Agglomération, responsable de la mise en œuvre
du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du
Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des
images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 a
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de
Durance Luberon Verdon Agglomération ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00026 - AP 2024-288-029 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 75
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-14-00027
AP 2024-288-030 du 14 octobre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00027 - AP 2024-288-030 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 76
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
bya
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-288-030 .
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation eta
l'action des services de |' Etat dans les régions et Geparternents
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de Rene
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°22024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier
DERUPTY, maire de la commune de Pierrerue ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Le maire de la commune de Pierrerue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection de voie
publique à Pierrerue, conformément au dossier présenté, aux fins de protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
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Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des- Alpes- de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00027 - AP 2024-288-030 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 77
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
* de l'existence du système de vidéoprotection ;
* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le maire de la commune de Pierrerue, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2019-284-042 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de la
commune de Pierrerue.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
i —
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-14-00027 - AP 2024-288-030 du 14 octobre 2024 portant autorisation d'un
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