PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-011
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-06-00001 - AP portant levée de restriction de circulation sur
l'autoroute A7 dans le département de l'Isère Diffuseur n°12
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-06-00001
AP portant levée de restriction de circulation sur
l'autoroute A7 dans le département de l'Isère
Diffuseur n°12 Chanas
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-06-00001 - AP portant levée de restriction de circulation sur l'autoroute A7 dans le
département de l'Isère Diffuseur n°12 Chanas 3
EPREFETEDE L'ISERELrbertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°38-2026-01-
portant levée de restriction de circulation sur l'autoroute A7
dans le département de l'Isère
Diffuseur n°12 Chanas
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituan t une stratégie d'exploitation particulière en vall ée
du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A 7 entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite
de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-05-00003 du 5 ja nvier 2026 portant restriction de circulation sur
l'autoroute A7 ;
dans le département de l'Isère - Diffuseur n°12 Chanas
Considérant la fin du mouvement des agriculteurs impactant le di ffuseur n°12 de Chanas sur l'autoroute
A7 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-05-00003 portant restriction de circulation sur l'autoroute A7 dans le
département de l'Isère - diffuseur n°12 de Chanas est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à Mme la Préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire,
• contentieux devant le tribunal administratif de Gre noble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un re cours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiéra rchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau dél ai
de recours contentieux de deux mois.
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Article 3 :
Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de l'exploitation ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice de la DIR Centre-est, DIR de zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
la CRZ sud-est
Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026
Pour la Préfète,
Et par délégation,
La directrice de cabinet
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