PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-150
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-dir n°2025-7 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative (4 pages) Page 3
- Arrêté DDETS-dir n°2025-8 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-dir n° 2025-201 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 11
- Arrêté DDPP-dir n° 2025-202 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'adjudication (2 pages) Page 14
- Arrêté DDPP-dir n°2025-200 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2025-11-1 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative (21 pages) Page 20
- Arrêté DDT-BAP n°2025-11-2 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES PAYS DE LA
LOIRE /
- Arrêté DRAC n°2025-49-1 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à M.
PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. TURQUET DE
BEAUREGARD, chef de l'unité de l'architecture et du patrimoine de
Maine-et-Loire (4 pages) Page 47
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGC-dir n°2025-5 du 4 novembre 2025 portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 52
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2025-7 du 3 novembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative
3
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PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgatité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travailet des SolidaritésFraternitéArrêté n° DDETS/DIR/2025-007portant subdélégation de signature en matière administrativeaux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Maine-et-LoireLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loirele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-061 du 2 novembre 2025 portant délégationde signature a M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire, à compter du ler octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Muriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
p.1
4
Article 1:
Article 2:
Article 3:
ARRETEDélégation permanente est donnée a Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, al'effet de signer au nom du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoralSUSVISÉ.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI et deMonsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguéea:M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service HébergementLogement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la responsable du service Protection etInclusion,Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à |'Egalité,M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès a l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi,M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail,M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de Contrôle 2,M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de Contrôle 3.Subdélégation permanente de signature est donnée à la directrice ajointe, auxresponsables de service, aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité deleurs responsables de service, en ce qui concerne les domaines relevant de leursattributions :Mme Muriel FILIPPI, Directrice départementale adjointe,M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service HébergementLogement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,Mme Adeline HAMEL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement,Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement,Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la responsable du service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée Départementale à la Protection del'Enfance,Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux Droits des Femmes et à l'Egalité,M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),service Accès à l'Emploi, p. 2
5
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:Article 8:
M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service MutationsEconomiques,Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et SectionCentrale Travail,M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3.Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et la participation aux conseils defamille des pupilles de l'Etat, le préfet est représenté par :Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale à la Protection del'Enfance.En cas de besoin, tout cadre d'astreinte de la DDETS en semaine de 18h00 à 8h00 dumatin, les week-ends et les jours fériés.Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et depasseports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contresignature est donnée :Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection etInclusion,Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection del'Enfance,Mme Sylvie BEAUPERE, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin),Mme Adeline SAVIDAN, secrétariat du Conseil de Famille au sein du ServiceProtection et Inclusion (en cas de besoin).
Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs auxrecours au Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme SéverineGARDON et à Mme Nathalie PAPILLON, Service Hébergement Logement.L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-005 en date du 24 septembre 2025 est abrogé.Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loireest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 03] 44 [25Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de Maine-et-Loire
Wilfrid PELISSIER — p.3
6
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2025-8 du 3 novembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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E 3 | Direction DépartementalePRÉFET ,DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLite et des SolidaritésFreternité
Arrêté n° DDETS/DIR /2025-008portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-062 du 2 novembre 2025 portant délégationde signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté DDETS n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
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ARRETEArticle1: La délégation de signature conférée est subdéléguée à Madame Muriel FILIPPI,directrice adjointe, pour les attributions en totalité mentionnées à l'article 1 et 2 del'arrêté préfectoral susvisé.Article2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI et deMonsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguéea:- M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pourl'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgetsopérationnels de programme 177, 135, 304, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mr Raouf MISSOUM, adjoint auresponsable du Service Hébergement Logement et Responsable de l'unitéVeille Sociale et Hébergement , pour l'engagement, la liquidation, lemandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme177. |- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses desbudgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Aurélie LEBRETON, Adjointeà la Responsable du Service Protection et Inclusion, pour l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels deprogramme 303, 304, 177 157, 104, 183, 364-08.Article3: Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière del'Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETSde Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour lesbudgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08,- Mme Isabelle BEAUVAIS, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,- Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08, |- M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,- Mme Geneviève SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement,pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303,304, 364-08.Article4: L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-006 du 24 septembre 2025 est abrogé.Article5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Angers, le O2/ M4 [25Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n° 2025-201 du 4 novembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2025-201subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Étatde M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populationsLe secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025 - 59 du 02 novembre 2025 portant délégationde signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populationsde Maine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,Et ses considérantsARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée àMme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populationsde Maine et Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4, 5 et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Ministère de l'intérieur et des Outre-mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversité (action 7) - Titre 6Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
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Article 2:Délégation est également donnée a Mme Sophie QUERRY, directrice départementaleadjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative etfinancière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signaturedes commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission desdocuments y afférent a la plate-forme chorus de rattachement).Article3:Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS,CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, a:* Mme Catherine DENIS, secrétaire;+ M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Isabelle GOUPILLE, MmeAxelle BRUNEAU et Mme Lucie JOUSSELIN au titre de la plateforme financièremutualisée,Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat a:* Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection despopulations;* M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable.Article 4:Sont exclus de la présente délégation :- les actes de réquisition du comptable public.Article 5:En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire généralechargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en applicationdu code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.Article 6L'arrêté n° DDPP-2025-112 du 27juin 2025 de même objet est abrogé.Article 7Le présent arrêté prendra effet le 04 novembre 2025.Article 8Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Angers, le 04 novembre 2025Le directeur départemental de laprotection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n° 2025-202 du 4 novembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'adjudication
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E 3 _ ,PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDPP-2025-202Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateurde M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025 - 60 du 02 novembre portant délégation designature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée àMme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations.Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière decommande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 2L'arrêté n° DDPP-2024-0172 du 11 octobre 2024 est abrogé.
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Article 3Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 04 novembre 2025
Le Directeur Départementalde la Protection des Populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n°2025-200 du 4 novembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative
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ES ou dePRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDPP-2025-200.__ Subdélégation de signature en matière administrativede M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation designature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, enmatière administrative,Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée àMme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations,pour les attributions mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domainesd'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dansla limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matièresfigurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :¢ Mme Sophie LEHMBECKER, cheffe du service concurrence, consommation, répressiondes fraudes ;¢ M. Joseph REIFFERS, adjoint de la cheffe du service concurrence, consommation,répression des fraudes ;* Mme Virginie CHARDIN, cheffe du service environnement et sous-produits animaux ;° Mme Camille MARTY, cheffe du service vétérinaire de sécurité sanitaire del'alimentation ;° Mme Caty BERNARD, cheffe du service vétérinaire de santé et protection animales ;¢ Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe de la cheffe du service vétérinaire de santé etprotection animales;° Mme Annick MAZEAU-MORIN, cheffe du service vétérinaire en abattoir.
Article 3L'arrêté n° DDPP-2025-088 du 14 mai 2025 est abrogé.
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Article 4Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 04 novembre 2025
Le directeur départemental de laprotection des
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2025-11-1 du 3 novembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative
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EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49/BAP n° 2025-11-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales des
territoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi
qu'à l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe
CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le
corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025- 53 du 2 novembre 2025 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2025-09-01 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
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21
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et correspondances, dans le
cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49/BAP 2025-09-01 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est
abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/21
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ANNEXE à l'arrêté DDT49 – BAP-2025-11-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a – Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
A1 a1 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94-
874 du 7 octobre 1994.
BAP
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
S2TE
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEA
SEA
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Philippe TIJOU
Emmanuelle RONDINEAU
Manon ROYER
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Géraldine GELLÉ
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Line TROUILLARD
Viviane LE TIRILLY
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
Jennifer GIRARDEAU
Anne-Lise KOUDITEY
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
François VERDON
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
Véronique GALLARD
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
Catherine MAINGAULT
A1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
compris pour raison thérapeutique.
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
3/21
23
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
• congé de formation professionnelle,
• congé pour formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
• congé pour période d'instruction militaire,
• congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
• compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
b – Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire,
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des
intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
A1 b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
4/21
24
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels
des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite,
• acceptation de la démission,
• licenciement,
• radiation des cadres pour abandon de poste.
• mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État – spécialité routes-bases
aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant
d'un règlement local.
A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins
permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant
du code général de la fonction publique.
c - Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait
d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la
circulation.
d – Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et
aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions
d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des
observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent
Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
5/21
25
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à
l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
BAP
BAP
Christelle COLIN
Christelle FLORTE
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a1 Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures
en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement
sur routes nationales et autoroutes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A 2 a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 2 a3 Décision de déclassement.
A 2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
b - Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d 'évènements affectant
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...)
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express
des véhicules et du personnel en assurant l'entretien.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
c - Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil
départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation
et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de
l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
d - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 d1 Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTEET
Pierre LAFONTAINE
A2 d2 Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
6/21
26
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A2 d3 Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ
d'autres départements.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de
faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un
poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés
des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus
de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-
et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Pierre LAFONTAINE
e – Transports guidés :
A2 e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers,
demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux
systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés.
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine
public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
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27
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A 3 a6 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A 3 a7 Décision de déclassement.
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande
voirie.
BAP Christelle COLIN
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies
d'eau.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
4 – CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi
SRU.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19
novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la
démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement
a été financé par un prêt aidé par l'État.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
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28
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les
prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer
provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de
l'État et l'attribution des aides correspondantes.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée
au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil.
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires
d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
A4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L.
353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de
travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-
location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt
HLM à l'accession à la propriété.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Stéphane BARET
Grégory TRUCHOT
d - Études et Ingénierie :
A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 e1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
f – Construction et Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée
(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai
d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165-1 du
code de la construction et de l'habitation.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en
application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris
saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
9/21
29
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites
pénales (médiation pénale).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
BAP
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
Arnaud PELLON
Christian HELLO
Alain L'HOSTIS
Christelle FLORTE
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux
articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
SCHV
SCHV
SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Bérénice NÉRON
Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de
délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme
intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure
associée :
A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de
transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUi,
arrêté ou modifié après mise à l'enquête.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la
commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour
mise à jour du PLU.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
10/21
30
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une
déclaration d'utilité publique, excepté :
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à
se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUi,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUi.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière
d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
c - Information des professions juridiques.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
e - Aménagement foncier urbain :
A5 e1 Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagement concerté.
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A5 e2
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
A5 f1 Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de
démolir, déclarations préalables.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
R 480-4 du code de l'urbanisme)
BAP Christelle COLIN
A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
g – Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de
l'État.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
11/21
31
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
A5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de
l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré
auprès du tribunal administratif.
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Fabrice NICOLAS
h – Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière
d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce)
SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
A5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la
préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation
humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme).
SUAR
SUAR
SEEB
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
Thierry GRIGNOUX
j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR
SUAR
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a1 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du
permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou
pratique du permis de conduire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par
jour ».
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
Magali GADOUD
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
12/21
32
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et
moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre
d'examen théorique général et moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre
d'examen théorique général moto (ETG-ETM).
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Élodie BERGAMASCHI
A6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG-
ETM).
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 a1 Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional
2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de
l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
aides.
A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi
qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la
surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
13/21
33
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée
de production de semence dans le département de Maine-et-Loire.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire (maïs, chanvre, haricot) .
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la
DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au f ermage des terres agricoles, des
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32
du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteurs.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de
parrainage.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de
professionnalisation personnalisé.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté
et la relance des exploitations.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion
professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à
l'accompagnement et la transmission en agriculture)
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la
production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un
régime d'exemption.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux
attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à
la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions
70.26 et 73.16 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027 .
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
14/21
34
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A7 d1 Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d2 Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur
les dossiers relatifs aux GAEC.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
e- Agroenvironnement
A7 e1 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du
dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Mélissa LELOUP
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de
situation de crise conjoncturelle.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et
de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
A7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 g1 Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions
diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des
réunions.
SEA
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux
investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en
faveur de la haie du 29 septembre 2023 .
SEA
SEA
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des
dégâts sont commis.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
15/21
35
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a2 Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affût…) ou par
piégeage pour les lieutenants de louveterie.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté
annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et
détermination des plans de gestion cynégétique.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et
autorisation de désairage.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article
L 428-20 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a9 Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a10 Comptage nocturne de gibier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a12 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
16/21
36
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a14 Vénerie sous terre du blaireau. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a15 Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces
soumises à plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a16 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes
aéroportuaires.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a17 Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a18 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a19 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche des espèces soumises à
plan de chasse.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a20 Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a21 Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et décisions prises par cette commission.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a23 Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations
communales de chasse agréées (ACCA).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a24 Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a25 Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non
conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de
gibier, de pêche et de protection de la biodiversité
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 a27 Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée
dans le département.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
b- Pêche :
17/21
37
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b8 Piscicultures. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8 b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances
exceptionnelles et des situations d'urgence.
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la
pêche.
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
A8 b13 Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public
fluvial.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
18/21
38
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la
Loi sur l'eau (demande de compléments...)
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau :
- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté
d'opposition à déclaration
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L
214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :
• accusé de réception,
• demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions
complémentaires (R 181-45)
• suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 181-17)
• documents et rapports examinés en CODERST
• prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
• transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
• autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles
• arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais non
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires
des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de
culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et
aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Line TROUILLARD
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2°
et 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés
préfectoraux de protection de biotope.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
19/21
39
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des
incidences Natura 2000.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du
Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des
incidences Natura 2000 pour un projet.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou
l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à
la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de
l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et
décisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles
et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019).
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
f- Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de
l'élaboration des règlements locaux de publicité.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre
de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les
secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas
échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de
dispositifs de publicité irréguliers.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires
des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et
acceptation de remise de recouvrement partiel.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une
publicité non conforme.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende
administrative.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
g- Patrimoine géologique
20/21
40
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt
géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou
d'enseignement.
SEEB
SEEB
SEEB
SEEB
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
9 – COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite
de :
- 50 000 € HT
BAP
S2TE
SSERCL
SEA
SEEB
SCHV
SUAR
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Luc MOREAU
Gilles GOULU
Thierry GRIGNOUX
Viviane LE TIRILLY
Claire FLOURY
- 5 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SCHV
SEEB
SUAR
SUAR
Marie-Isabelle LEMIERRE
Sophie MAQUIN
Élodie BERGAMASCHI
Jennifer GIRARDEAU
Christophe PINEAU
Gaëlle GILET
Laurent GIRARD
- 1 000 € HT SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Nathalie BOUTET
Pierre-Yves POUVREAU
Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides
au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV
SCHV
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
10 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Luc MOREAU
Marie-Isabelle LEMIERRE
Nathalie BOUTET
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOT
21/21
41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2025-11-2 du 3 novembre
2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
42
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° BAP 2025-11-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire ,
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi
qu'à l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe
CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le
corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-54 du 2 novembre 2025 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP-2025-09-02 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
1/4
43
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
• M. Luc MOREAU , chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
• Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
• M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et
M. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;
• Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et
Mme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
• M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
• Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme Anne CARRIOU-FENDOUNO, adjointe à la cheffe de service ;
• Mme Christelle COLIN, adjointe au chef de bureau d'appui au pilotage.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
 BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
 BOP 181 – Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
 BOP 203 – Infrastructures et services de transports
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières
 BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
• Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
 BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
 BOP 181 – Prévention des risques (PLGN1).
• Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
 BOP 207 – Sécurité et éducation routières.
• M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
 BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
ARTICLE 2:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les d emandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
2/4
44
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Nadine ECHIV ARD BAP
Christelle COLIN BAP
Tous BOP
cités dans l'article 1 X
Luc MOREAU SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV
Jennifer GIRARDEAU SCHV
Thierry GRIGNOUX SEEB
Christophe PINEAU SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) – 181
(PLGN) X
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 3 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113 - 135 – 181 - 203 – 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 –181 - 203 – 207
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Luc MOREAU SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL 113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL 113 (PLGN) X
3/4
45
Agents Service BOP gérés VH1 VH2 Contrôle
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Pauline REUTER STTE 135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE 135 X
Steve GALLOS BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 – 113 (PLGN) – 207 X
VH1 - Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de
l'état de frais.
VH2 – Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de
mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation.
Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
• Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207 .
• M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées
(SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 6:
L'arrêté n° DDT49/BAP 2025-09-02 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 3 novembre 2025
Le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/4
46
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté DRAC n°2025-49-1 du 4 novembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
administrative à M. PHALIPPOU, directeur
régional adjoint et à M. TURQUET DE
BEAUREGARD, chef de l'unité de l'architecture et
du patrimoine de Maine-et-Loire
47
PREFETDE MAINE-ET-LOIREitherté&CHE Direction régionale des affaires culturellesFratsraité
ARRÊTÉ DRAC n° 2025/49/1portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et àM. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Maine-et-Loire | |
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la LoireVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU
: VU
VUVUVU
le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code dejustice administrative ;le Code du travail;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;'les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Emmanuel LE ROYsecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
48
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2017 nommant M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecteet urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 1er mai 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2018 nommant Mme Virginie COUTAND-VALLEE, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2019 nommant Mme Anne-Françoise HECTOR, architecte eturbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de Maine-et-Loire à compter du 31 décembre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2021, conférant à Mme Anne-Françoise HECTOR le titre et lesfonctions d'architecte des Bâtiments de France, à compter du 15 avril 2021;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjointdes affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2022 :VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;VU la circulaire n°5399/SG du ter juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation desnouvelles directions régionales des affaires culturelles ;VU la note du 1" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité :Considérant l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-79 du 2 novembre 2025, portant délégation designature de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire à MmeAnne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Article 1ll est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des_aticles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Recours contentieux- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du codedejustice administrative ; |- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense desdécisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procéduresde référé prévues par le Code dejustice administrative ; 2/4
49
Article 2Il est donné subdélégation de signature à M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, chef de l'UDAP de Maine-et-Loire, a l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeubleserait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13, L621-18et R621-51 du Code du patrimoine _- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéOU inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel TURQUET DE BEAUREGARD, la subdélégationaccordée à l'article 2 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Virginie COUTAND-VALLEE et parMme Anne-Françoise HECTOR, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes desBâtiments de France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine(UDAP) de Maine-et-Loire. |
3/4
50
Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. L'arrêté DRAC n° 2024/49/2 du 4 juillet 2024 est abrogé à la mêmedate.Article5La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.Fait à Nantes, le 0 4 NOV, 2025Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loireet par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
'
Anne GERARD | Qu |A || DT ) f
4/4
51
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGC-dir n°2025-5 du 4 novembre 2025
portant subdélégation de signature
52
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE MAIRE PLOIRE DEPARTEMENTALÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2025-005Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Secrétaire Général' chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 02 novembre 2025 portantdélégation de signature 4 Mme Séverine d'OUINCE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRETEARTICLE 1La délégation de signature est subdéléguée a M. Denis DEMONTOUX, directeur adjointdu Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 2 novembre 2025.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef de la missionMoyens Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de lamission Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;
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- la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à10 000 € HT;- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE3 :Délégation de signature est donnée à Mme Nadia JAMIN et M. Patrick PILET en ce quiconcerne :+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la listeest annexée au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes NathalieGUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET et M.Patrice GABORIT, a effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalié GUILBAUD etLaurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière del'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles desgestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE5:Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et PatriceGABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 6:
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Délégation de signature est donnée a Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation designature sera exercée par Mme Magali BATTAIS ou Mme Valérie LANCESTRE, dans lalimite des attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique quiles concernent.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation seraexercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans leslimites des attributions de l'accueil et de la relation usager qui les concernent.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins ;- la certification des services faits quel que soit le montant ;- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;+ la validation des demandes de recettes non fiscales;- la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire.Délégation de signature est donnée à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE ence qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances couranteset la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BATTAIS pour la transmission despièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en cequi concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLE 9 :
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Subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ; .- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;+ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;+ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI:+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ; |+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures ;+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;+ les états de service et les attestations ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie MORICHON, M. Virgile BOUILLONadjoint à la cheffe de service Ressources Humaines a délégation pour l'ensemble desattributions du service.ARTICLE 10 :
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Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent a l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;+ tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de laprefecture et des sous-préfectures;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Céline BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nadège BILLERAULT, etMessieurs Didier MARTIN, Benoît FOUBERT et Raphaël BRAS pour signer les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux: accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement, et les bordereauxd'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes NoémieGUILLOTEAU et Floriane MOREAU.Délégation de signature est donnée a Mmes Noémie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU,Ingrid DESPLOBAIN et a M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dansles domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée a M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Maïlys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.
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Délégation de signature est donnée a Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, a l'exclusion des piècesportant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales,aux élus et au directeur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. David BESLOT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. RégisPAYRAUDEAU et à Mme Christine TURCAN, à effet de valider les demandes sur lesespaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet(FAI) ou de petits équipements numériques (accessoires, pièces détachées etpériphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT.Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU et à Mme ChristineTURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines liés à la délivrance decartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.Article 15 :L'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-003 du 4 avril 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé. |
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