PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-02-21-00001 - AP 18 autorisation simple SCEA RENAUT SANTIARD
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-02-04-00013 - Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant
liquidation partielle d'une astreinte administrative envers l'association de
copropriétaires de la résidence "Domaine des sources"
représentée par le syndic immobilier LAMY IMMOBILIER située sur le
territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234). (3 pages) Page 7
21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON. (9 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre
au titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme (51 pages) Page 21
21-2026-02-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
PERRIGNY-SUR-L'OGNON (2 pages) Page 73
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-02-04-00009 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et gestion des patrimoines privés
Départ Côte-d'Or 04 02 2026 (2 pages) Page 76
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 277 portant
délégation de signature pour la délivrance des récépissés de
déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au
sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans l'ensemble des
communes (3 pages) Page 79
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février
2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le
département de la Côte-d'Or. (4 pages) Page 83
2
21-2026-02-04-00014 - Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février
2026 donnant de signature à Mme Cécile BRENNE directrice
régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement région Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale (8 pages) Page 88
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-02-21-00001
AP 18 autorisation simple SCEA RENAUT
SANTIARD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-21-00001 - AP 18 autorisation simple SCEA RENAUT SANTIARD 4
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-203
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA RENAUT SANTIARD
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par le cabinet AUCAP TERRAVEA, susnommé et dûment habilité à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 04/12/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- en la cession d'une partie des parts de Monsieur Didier RENAUT qu'il détient actuellement dans le
capital de la société SCEA RENAUT SANTIARD, soit 73 ,88 % au bénéfice de son associé, Monsieur
Clément GAMIN.
Considérant que cette opération permettra à Clément GAMIN de prendre le contrôle de la SCEA
RENAUT SANTIARD puisqu'il détiendra 99,88 % du capital social et des droits de votes ;
Considérant que la surface exploitée par Monsieur Clément GAMIN sera de 517 hectares 24 ares 33
centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ; Monsieur Clément
GARMIN exploite en individuel une surface de 387 hectares 93 ares 00 centiares et prendra le
contrôle suite à l'opération de 129 hectares 31 ares 33 centiares.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• L'exploitation se situe dans une région naturelle des Plateaux de Bourgogne présentant une
pression foncière en faveur de l'agrandissement et/ou de la confortation des exploitations
existantes sur ce secteur à forte dominante céréalière spécialisée et grandes cultures ;
• Cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement. L'opération vise à éviter un
démantèlement et de trouver à terme un associé.
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-018-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Clément GAMIN pour la prise de contrôle de la SCEA RENAUT
SANTIARD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 21 janvier 2026
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNE
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-02-04-00013
Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant
liquidation partielle d'une astreinte
administrative envers l'association de
copropriétaires de la résidence "Domaine des
sources" représentée par le syndic immobilier
LAMY IMMOBILIER située sur le territoire de la
commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle
AB234).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00013 - Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative envers l'association de copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" représentée par
le syndic immobilier LAMY IMMOBILIER située sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234).
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par
Service eau et risques / Bureau police de l'eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 265 du 04 février 2026
Portant liquidation partielle d'une astreinte administrative envers l'association de
copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » – représentée par le syndic
immobilier LAMY IMMOBILIER – située sur le territoire de la commune de
Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234).
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à
L.211-3, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-40 et R.214-49 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment ses
articles L.110- 1 à L.135-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Côte-d'Or incluses dans la zone de
répartition des eaux (ZRE) du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la
nappe profonde de la Tille et dont la commune de Sennecey-les-Dijon fait partie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 685 du 03 juillet 2020 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, paru
au registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2025-03-28-00001 publié le 04 avril
2025 ;
VU le courrier du 28 novembre 2024 portant transmission du rapport de manquement
administratif (RMA) aux mis en cause et faisant état de la capacité contradictoire qui leur
est ouverte concernant les dispositions coercitives pouvant être mises en place lors de la
mise en demeure, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00013 - Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative envers l'association de copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" représentée par
le syndic immobilier LAMY IMMOBILIER située sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234).
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VU l'absence d'observations formulées par les mis en cause dans le délai imparti ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1931 du 31 décembre 2024 mettant en demeure l'association de
copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » de cesser les opérations de
rabattement de nappe permanent de la nappe d'accompagnement de la Norges en zone
de répartition des eaux ou de mettre en place une solution technique pérenne de
réinfiltration des eaux pompées et plus particulièrement son article n° 3 de déposer au
plus tard le 31 mars 2025 une note technique ou un dossier loi sur l'eau dans ce cadre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 571 du 16 avril 2025 r endant redevable les copropriétaires de la
résidence « Domaine des sources » situé rue Jean Dorain (parcelle AB234) sur le territoire de
la commune de Sennecey-les-Dijon d'une astreinte administrative d'un montant journalier
de cinq cents (500) euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral du 31 décembre 2024 susvisé ;
VU l'avis de réception de la Poste n° 1A 194 309 5493 7 du 23 avril 2 025 attestant de la
notification à l'association de copropriétaires – représentée par son syndic LAMY
IMMOBILIER (SIRET 487 530 099 00836 )– de l'arrêté préfectoral n° 571 du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté d'astreinte n° 571 du 16 avril 2025 a été notifié à l'association
de copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » le 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association de copropriétaires du « Domaine des sources » a été mise
en demeure de déposer une note technique ou un dossier loi sur l'eau au plus tard le
31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association de copropriétaires du « Domaine des sources » a déposé
un dossier loi sur l'eau le mercredi 28 mai 2025 et n'a pas respecté les dispositions de
l'article n° 3 de l'arrêté de mise en demeure n° 1932 du 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la
période du jeudi 24 avril 2025 inclus au mardi 27 mai 2025 inclus correspondant à 34 jours
de retard ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article n°1 : Liquidation partielle de l'astreinte.
L'astreinte prononcée par l'arrêté préfectoral n° 571 du 16 avril 2025 à l'encontre de
l'association de copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » sise rue Jean
DORAIN à Sennecey-les-Dijon (21800) représentée par son syndic immobilier LAMY
IMMOBILIER est partiellement liquidée.
L'association de copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » est tenue de
remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation
partielle de l'astreinte susvisée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de dix-sept mille euros et zéro centime
(17 000,00 €) correspondant à 34 jours d'astreinte est rendu immédiatement exécutoire
auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du
Doubs.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00013 - Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative envers l'association de copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" représentée par
le syndic immobilier LAMY IMMOBILIER située sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234).
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Article n°2 : Recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22, rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'opposition à l'état exécutoire devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article n°3 : Notification et publication.
Le présent arrêté est notifié en recommandé avec accusé réception à l'association de
copropriétaires de la résidence « Domaine des sources » – représentée par son syndic
immobilier « LAMY IMMOBILIER » – et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte-d'Or.
Article n°4 : Exécution.
• le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• la responsable du centre de prestations comptables mutualisées
• le directeur départemental des Finances publiques du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du
présent arrêté leur sera adressée.
Fait à DIJON, le 04/02/2026
La Directrice Départementale des
Territoires,
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00013 - Arrêté n° 265 du 04 février 2026 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative envers l'association de copropriétaires de la résidence "Domaine des sources" représentée par
le syndic immobilier LAMY IMMOBILIER située sur le territoire de la commune de Sennecey-les-Dijon (parcelle AB234).
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-01-29-00007
Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques
complémentaire à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le désenvasement du Lac Kir sur la commune de
DIJON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON.
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ExPREFET Direction départementale des territoiresDE LA PCOTE-D'OR de la Côte-d'OrLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :Service de l'eau et des risquesBureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant prescriptions spécifiquescomplémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant le désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant :un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-828 du 30juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée 2022 - 2027, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant del'Ouche approuvé le 13 décembre 2013;VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de coursd'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de lanomenclature annexée au R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
irection dép: rtementgle clas territoir; ae la Cote-d'O
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON.
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VU l'arrêté du 08 février 2013 complémentaire à |'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveauxà prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédimentsmarins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement desrubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du 8 juin 2007 de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la protection duChamp captant des Gorgets ;VU l'arrêté préfectoral n° 595 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau, canauxet plans d'eau en catégories piscicoles pour le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameManuelle DUPUY, directrice départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des Territoires de Côte-d'Or ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le02/07/2025, présenté par Dijon Métropole, enregistré sous le n°AIOT 0100294902 relatifaux travaux de désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON ;VU l'avis émis par l'agence régionale de santé en date du 23/07/2025 et de la prise encompte des remarques sur le dossier déposé ;VU l'absence d'avis émis par l'Office Français de la Biodiversité sur le dossier déposé ;VU l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'Eau du bassin de l'Ouche en date du7 août 2025 sur le dossier déposé ;VU la consultation du déclarant en phase contradictoire en date du 10/12/2025 et lesremarques sur le projet d'arrêté des prescriptions spécifiques;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que les travaux de désenvasement du Lac Kir, par l'enlèvement dematériaux sédimentaires via des travaux d'hydro-aspiration, entre dans la nomenclaturedes opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-6 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs duSDAGE Rhône Méditerranée 2022- 2027;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'entrainent pas d'aggravation du risqueinondation;CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON.
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CONSIDÉRANT que la rubrique 3.21.0. de la nomenclature du R.214-1 du code del'environnement donne la possibilité de délivrer une autorisation d'entretien sur unepériode n'excédant pas 10 ans;CONSIDÉRANT que Dijon Métropole est en charge de l'entretien du Lac Chanoine Kir ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse ne montrent pas de pollution spécifique sur lesparamètres mesurés liée aux sédiments ;CONSIDÉRANT que les analyses effectuées sur les sédiments en avril 2024 restent valablespour la durée des 10 prochaines années, sauf en cas de pollution accidentelle ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieuxaquatiques;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireIl est donné acte à Ville de Dijon, - sise Hôtel de ville place de la Libération - BP 1510 -21033 Dijon CEDEX - de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, pour la réalisation des travaux de curage au niveau de la plage du Lac Kirsitué sur la commune de Dijon sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants.Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration environnementaledont il est pris acte en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opérationrentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont lessuivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantEntretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14du code de l'environnement réalisé par le Arrêtés des3.210 {propriétaire riverain, du maintien et du Déclaration 09/08/2006rétablissement des caractéristiques des chenaux 30/05/20083/11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON.
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de navigation, des dragages visés a la rubrique 08/02/20134.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraitsétant au cours d'une année, inférieur ou égal à 2000 m? dont la teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1
Article 3 : Durée de validité de l'opérationLes travaux devront être achevés dans un délai de 10 ans à compter de la notification duprésent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration deviendra caduque.
Article 4 : Localisations des travauxLa zone de projet est située au niveau de la zone de baignade, au niveau de la plage, à l'estdu Lac Kir.La surface concernée par les travaux est de l'ordre de 4000 m? (160 mètres de long sur 25mètres de large) et une profondeur de 30 cm.
Carte n°7 : Zone d'intervention et zone de dépôt sur le plan cadastralCommunede Dyan - Jin 2028 Me FtGF EHCarte a? : Zone d'intervention et zone de dénétsurie plan cadastrallone de eSdépôt dont be raLANT AL
: EN BSAUANT+
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 275 du 29 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaire à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
désenvasement du Lac Kir sur la commune de DIJON.
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Corte n°6 : Localisation de fa zone de dépét des sédiments - Lac Chonoine Xi Carte n°$ : Localisation du projet de curage - Lac Chansine Kir
Le Lac Kir est la propriété de la commune de Dijon.Les dépôts sédimentaires seront évacués à 2km à l'ouest de la zone d'intervention, sur leterritoire de la commune de Plombières-les-Dijon (cartes complémentaires en annexe).
Article 5 : Objet de la déclarationL'objectif des travaux est de réaliser un curage partiel des sédiments accumulés au niveaude la zone de baignade, située en rive gauche, du Lac Kir sur une surface de 4000m°.L'intervention comprend la réalisation d'une bathymétrie, de l'extraction des sédiments,leur transfert et leur stockage.Le volume total des matériaux à retirer est estimé à 1200 m°, représentant environ 960. tonnes.Les travaux seront réalisés en dehors de la période d'ouverture de la baignade.Article 6 : Prescriptions généralesEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de troismois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure àdeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trentejours.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation etd'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté peut entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.5/11
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Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Prescriptions spécifiquesAU titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, leLac Kir se situe dans les périmètres de protection rapproché et éloigné du champ captantdes Gorgets.En complément des mesures de réduction des risques proposées dans le dossier dedéclaration déposé, il conviendra de se conformer strictement aux prescriptions de ladéclaration d'utilité publique (DUP) du Champ captant des Gorgets, notamment sur lespoints suivants.- En cas de stockages d'hydrocarbures pour le ravitaillement des engins, ceux-ci devrontêtre munis de bacs de rétention capables de retenir l'ensemble du volume stocké. Il estsouhaitable que ces stockages s'effectuent en dehors du PPR, et à défaut de les limiter austrict nécessaire. S'agissant des opérations de ravitaillement des engins, il est recommandéqu'elles s'effectuent sur aire étanche, laquelle sera munie des équipements nécessairespour limiter tout risque d'écoulement d'hydrocarbure vers le milieu naturel.L'entreprise intervenante devra disposer de matériel de lutte contre les pollutions tels queproduits absorbants et sacs plastiques.En cas de pollution accidentelle, de nouvelles analyses conformes à l'arrêté du 9 août 2006devront être réalisées et communiquées aux services Police de l'eau, l'Agence Régionale deSanté et l'Office Français de la Biodiversité afin de déterminer la destination oul'élimination des sédiments extraits.- L'exploitant du captage devra être informé du démarrage des travaux par DijonMétropole et l'entreprise, en précisant la date de démarrage des travaux ainsi que la duréedu chantier. En complément, le pétitionnaire devra informer rapidement l'exploitant, leservice Police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé en cas de pollution accidentelle lorsdes travaux.Au titre de I'aléa inondation :La zone de stockage où est prévue le dépôt des sédiments extraits semble être située endehors de la zone d'aléa inondation. Le dépôt de sédiment ne doit pas devenir un remblaien lit majeur. Le pétitionnaire transmettra après la réalisation des travaux une cartographieprécise, en mètres NGF, de la zone de dépôt réelle des sédiments prévus d'être stockés surla parcelle AV n°0209 au lieu-dit « Le Pré du Roi» sur la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON et appartenant à la commune de DIJON.Durant la phase de travaux:Concernant la période d'intervention pour entreprendre les travaux, ceux-ci seront réalisésen condition hydrologique et météorologique favorable et en période la moins impactantesur les différentes espèces identifiées par le pétitionnaire.Le pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires, avec capacité d'interventionrapide, de jour comme de nuit, afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas d'épisode météorologique ou hydrologique exceptionnel.6/11
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Pendantla phase de travaux, le pétitionnaire devra s'assurer par des mesures en continu,et à l'aval hydraulique immédiat des travaux, de la température et de l'oxygène dissous. LeLac Kir est traversé par la rivière Ouche de première catégorie piscicole, mais est classé enseconde catégorie au niveau du lac. l'oxygène dissous mesuré en valeur instantanée nedevra pas être en dessous de 4 mg/l sur une heure continue. Si cela devait arriver, lepétitionnaire devra arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de lapolice de l'eau. Les résultats de suivi seront transmis quotidiennement au service chargé dela police de l'eau.Concernant la zone de dépôt de sédiments :Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'enjeux faunistiques, floristiques sur laparcelle AV n°0209 avant dépôt des sédiments sur site.Le maître d'ouvrage est responsable du devenir des matériaux.Un compte-rendu de l'intervention devra être réalisé indiquant notamment les volumesfinaux des matériaux retirés et leur destination, reportés sur un plan côté en Lambert 93 eten mètres NGF. Ce compte-rendu sera transmis aux services de la police de l'eau:Lors de la période prévisible de démarrage des travaux, le déclarant devra avertir les servicesde la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité au moins 15 jours avant.Article 8 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.
Article 9 : Protection de la faune et de ses habitatsEn cas d'atteinte à la faune, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sansdélai la Direction départementale des territoires et le service départemental de l'OfficeFrançais de la biodiversité.
Article 10 : Pollution des eauxLors de l'utilisation d'engins en général, les fluides hydrauliques utilisés sontbiodégradables.Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés surune zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaquevéhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
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Article 11; Remise en état des lieux après travauxUne fois les travaux terminés, le site sera remis en état.Le site est déblayé de tous matériels et matériaux .A la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l'initiative du maître d'ouvrage pourvérifier la conformité des travaux avec le dossier de déclaration.
Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de DIJON.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État enCôte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins'6 mois.Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la biodiversité, l'Agence Régionale de Santé et au président de la CommissionLocale de l'Eau du bassin de l'Ouche.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des Territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune deDijon, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité dudépartement de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Dijon, le 29 janvier 2026La directrice départementale des territoirespar délégationLa responsable du service de l'eau et des risquessignéCéline GERMAIN
Voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -BP 61616- 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou del'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou8/11
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hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.télérecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-29-00007
Arrêté portant approbation du document-cadre
au titre de l'article L 111-29 du code de
l'urbanisme
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titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 21
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Dijon, le 29 octobre 2025
Arrêté
portant approbation du document-cadre
au titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme
Le préfet de la Côte-d'Or
VU l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables,
VU l'article L 123-19-1 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,
naturels ou forestiers, et notamment son article 2,
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou
forestiers,
Vu la proposition faite par la chambre d'agriculture de Côte d'Or le 26 novembre 2024 à la
préfecture de Côte d'Or,
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestier sur la proposition faite par la chambre d'agriculture
lors de la réunion du 19 décembre 2024,
Considérant une large majorité d'avis favorables apportés par les organisations consultées
du 20 décembre 2024 au 20 février 2025,
Considérant la participation du public au titre du L123-19-1 du code de l'environnement
effectuée du 21 mars 2025 au 11 avril 2025 ainsi que la synthèse des observations
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 22
apportées lors de cette participation et les motivations de la décision en date du 17 avril
2025,
Considérant que la proposition apportée par la chambre d'agriculture et la méthodologie
d'élaboration du document-cadre ont permis d'identifier à l'échelle cadastrale les surfaces
agricoles, naturelles et forestières réputées incultes ou non exploitées depuis le 10 mars
2013, ouvertes à un projet d'installations photovoltaïque au sol,
Considérant qu'il est rappelé que la priorité en matière de déploiement des projets
photovoltaïques doit être donnée aux espaces artificialisés, et qu'un projet sur un espace
naturel, agricole ou forestier doit être justifié,
Considérant que tout projet d'installation sur des surfaces répertoriées dans le document
cadre, identifiées à l'échelle cadastrale ou listées dans les 14 alinéas de l'article R 111-58 et
considérées comme incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, devra répondre aux
réglementations en vigueur et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code
de l'urbanisme, qui tiendra compte des enjeux environnementaux notamment au travers
de l'analyse de l'évaluation environnementale,
Considérant que des surfaces appartenant à des aires de protection forte apparaissent
dans les parcelles cartographiées par la chambre d'agriculture, qu'il convient de retirer
d'office puisque l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol y est interdite,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le document-cadre prévu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme figure en
annexe 1. La liste des parcelles répertoriées à l'échelle cadastrale correspondant à des
terrains réputés incultes ou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56 figure en
annexe 2.
Article 2 : Le document-cadre objet de la présente décision sera révisé au plus tard dans
cinq ans dans les mêmes conditions que son élaboration. Les surfaces identifiées dans le
document cadre peuvent donc être réévaluées régulièrement et chaque fois que cela
s'avère nécessaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la
plateforme Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 23
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 24
Annexe 1 : Document cadre pris en application de l'article L.111-29 du code de
l'urbanisme, établi par la Chambre d'agriculture de Côte d'or puis amendé par le
Préfet de Côte d'Or suite aux consultations
Introduction et champ d'application
Le présent document définit les surfaces agricoles et forestières dont l'usage ne fait à
priori pas obstacle à l'implantation de projets photovoltaïques au sol tels que mentionnés
à l'article L.111-29 et l'article L.111-30 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire des projets non
agrivoltaïques car ne répondant pas aux critères de l'article L.314-36 du code de l'énergie.
La définition voire l'identification (repérage cartographique) des terrains dans le document
cadre ne préjuge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes liées soit à la nature
de l'installation photovoltaïque, soit à son secteur d'implantation, qui devront être pris en
considération pour estimer la faisabilité des proje ts. Il peut s'agir notamment d'enjeux
environnementaux (par exemple présence d'espèces protégées ou d'habitats d'intérêt – on
citera en particulier les pelouses sèches et les zones humides), paysagers, ou en matière de
risques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles résultant du
raccordement. Ces enjeux - qui n'ont pas été expertisés dans le cadre du présent
document - peuvent conduire certains sites à ne pas être favorables à l'accueil de projets
photovoltaïques. Les projets dont l'implantation serait envisagée sur des sites définis ou
identifiés dans le présent document cadre devront r especter l'ensemble des
réglementations en vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code
de l'urbanisme et mettre en œuvre la séquence « éviter réduire compenser » à partir d'un
état initial proportionné aux enjeux présents sur le site.
Il est vivement recommandé aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une
installation photovoltaïque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le
pôle EnR départemental en amont du dépôt du dossier
Enfin, il est rappelé que conformément à l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors
installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie, ne
peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le présent document
cadre et article R111-58 du code de l'urbanisme (pour toute autorisation
d'urbanisme déposée un mois après publication de l'arrêté prescrivant ce
document).
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Préambule méthodologique
Conformément à l'article R.111-60 du code de l'urbanisme, le document cadre :
- identifie à l'échelle cadastrale des sites correspo ndant à des terrains réputés
incultes ou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56, en s'appuyant sur la
méthodologie détaillée dans le paragraphe suivant ;
- liste des typologies de surfaces répondant à des caractéristiques particulières (sites
pollués, friches industrielles par exemple), répertoriées à l'article R111-58 du code de
l'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'obj et d'une délimitation
géographique dans ce document.
Identification des terrains réputés incultes ou non exploités
L'article R.111-56 du code de l'urbanisme définit les terrains réputés incultes :
« Un sol à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au
sens de l'article L. 111-29, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques
et climatiques ou à la suite d'une décision administrative. Cette appréciation
peut notamment se fonder sur un indice pédologique départemental.
2. Il n'entre dans aucune des catégories de forêt définies par arrêté des ministres
chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de
forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux
patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages. »
L'article R.111-57 du code de l'urbanisme précise que pour les terrains non exploités,
la durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
Conformément aux préconisations de chambres d'agriculture France et après concertation
avec la direction départementale des territoires (DDT), la chambre d'agriculture a appliqué
une méthodologie lui permettant d'identifier des te rrains réputés incultes ou non
exploités.
Méthodologie et sources de données
1.Utilisation d'un SIG Bureautique – QGIS version 3.28
2. Collecte des données : recherche, contrôle et tri d es référentiels existants les plus
récents (OSC GE, ASP, INAO, CA21, CRPF, …)
3.Traitement cartographique des données :
Utilisation comme donnée source du référentiel IGN « Occupation du Sol à
Grande Echelle » (OCS GE 2017).
Filtrage attributaire et suppression des surfaces a gricoles, sylvicoles,
artificialisées, en eau, définies suivant l'usage e t/ou la couverture, selon la
nomenclature de la donnée source.
Géo-traitement : fusion des Registres Parcellaires Graphiques sur 10 ans (source :
ASP 2013-2022), et exclusion du premier filtrat de la donnée source.
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OBLIGATOIREOPTION
COMPATIBLE PVHors R111-58 noncartographié
898 802 ha
495 464 ha
343 361 ha
544112 ha
41444ha
18 566ha
3300 ha
1122ha
Exclusion des surfaces ayant bénéficié d'un Aménagement Foncier depuis 10 ans,
ou en cours de procédure (sources : Conseil Départe mental de la Côte d'Or,
Géomètres).
Exclusion des délimitations parcellaires en AOC viticole (source : INAO 09/2024°).
4. Photo-interprétation :
Analyse du reliquat par photo-interprétation d'aprè s les référentiels IGN BD ORTHO
2017 et 2023 : mise à jour de la catégorisation OCS GE 2017, et exclusion des zones
artificialisées, en forêt, en eau, des surfaces aya nt un intérêt pour l'agriculture ou
pouvant constituer un obstacle à l'activité agricole.
5.Contrôle terrain :
Exclusion des sites ne correspondant pas à la définition de friches agricoles ou ayant un
potentiel agronomique, pouvant évoluer vers un reto ur à la production agricole.
(Parcelle à usage agricole avéré, professionnel ou non, ou sites normalement exclus avec
la méthode cartographique : site artificialisé ou f orestier, s'il a été constaté une
construction récente, parcelle fortement boisée, etc.).
6.Consolidation de la méthodologie et concertation avec la DDT21.
Présentation en Bureau de Chambre d'agriculture (CDA21) à deux reprises et finalisation
du zonage.
7 .Rapprochement au cadastre pour répondre au cahier d es charges techniques prescrit
(source ETALAB 07/2024)
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10 20km0
Proposition arrêtée par le Bureau de la CA21 réuni le 12 octobre 2024
Proposition soumise à la session de la CDA21 réunie le 22 novembre 2024.
Terrains répertoriés
La proposition finale de la Chambre d'agriculture comporte 258 sites, concernant 145
communes pour une surface totale de 1 122 hectares.
Les sites couvrent de 0.54ha à 35 ha et concernent 2064 parcelles cadastrales.
Suite aux consultations des organismes intéressés e t à la participation du public sur le
projet de document-cadre de la chambre d'agricultur e, les parcelles suivantes, sur
lesquelles des projets photovoltaïques au sol ne po urraient pas prétendre s'installer en
raison d'une protection de la biodiversité du site, sont exclues du document-cadre :
parcelles en aire de protection forte (sous arrêté préfectoral de protection de biotope ou
en instance d'y être), en cœur du Parc National des Forêts, en Réserve Naturelle Régionale.
Cela représente 91,5 ha et 59 parcelles.
L'ensemble des surfaces référencées dans le document-cadre s'élève à 1030,5 ha et
concerne 2005 parcelles cadastrales.
La liste de celles-ci est disponible en annexe 2 et sur https://carto2.geo-
ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=35c844af-1eb4-4fb3-9d05-
1171a408cac0.
Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïque au sol
Conformément à l'article R 111-58 du code de l'urba nisme, sans préjudice des conditions
mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du même code , sont ouvertes à un projet
d'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le document cadre mentionné à
l'article L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exp loitées et situées à moins de cent
mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
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3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a
été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est
supérieure à 25 ans ;
4. Le site est une ancienne carrière faisant l'objet d e prescriptions de remise en état
agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mai s dont la réalisation est
insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain
dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la rem ise en état agricole ou forestière a
été prescrite ;
6. Le site est une ancienne installation de stockage d e déchets dangereux ou une
ancienne installation de stockage de déchets non da ngereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets inertes, sauf l orsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite ;
7 .Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodro me, un ancien aéroport ou un
délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine
public ou privé d'une personne publique ;
9. Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation, à l'excepti on des carrières et des parcs
éoliens ;
10.Le site est un plan d'eau ;
11.Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d'un ac cident à l'extérieur de
l'établissement est au moins qualifié d'important s elon l'échelle d'appréciation de la
gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et
à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des
effets et de la gravité des conséquences des accide nts potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12.Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un p lan de prévention des risques
technologiques ;
13.Le site est un terrain militaire, ou un ancien terr ain militaire, faisant l'objet d'une
pollution pyrotechnique ;
14.Le site est situé dans un secteur effectivement dél imité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la
commune ou de l'intercommunalité.
Pour tout projet d'installation photovoltaïque, il appartient au pétitionnaire d'indiquer à
quelles caractéristiques mentionnées précédemment répond le site d'implantation de son
projet et d'apporter les éléments justificatifs cor respondants. Il appartient aussi au
pétitionnaire de justifier que le terrain n'est pas inculte ou n'a pas été exploité depuis le 10
mars 2013.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 29
Il est rappelé par ailleurs que tout projet de PV a u sol devra respecter les termes des
articles L.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbani sme et notamment les spécificités
techniques (hauteur des panneaux, densité et taux d e recouvrement du sol par les
panneaux, type d'ancrage au sol,….) précisées dans l'arrêté du 29 décembre 2023
définissant les caractéristiques techniques des ins tallations de production d'énergie
photovoltaïque pour que celles-ci soient exemptées de prise en compte dans le calcul de
la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 30
Annexe 2 : Liste des parcelles répertoriées à l'échelle cadastrale correspondant a des terrainsréputés incultes ou non exploités en référence au 1° de l'article R.111-56(annule et remplace l'annexe 2 de l'arrêté portant approbation du document cadre publié le 30/10/2025 au RAA)
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Antigny-la-Ville 210150000C0081 21015 000 C 81 partielleAntigny-la-Ville 210150000C0083 21015 000 C 83 partielleAntigny-la-Ville 210150000C0083 21015 000 C 83 partielleAubaine 210300000B0907 21030 000 B 907 partielle
Auxey-Duresses 210370000A0429 21037 000 A 429 partielleAuxey-Duresses 210370000A0435 21037 000 A 435 partielleAuxey-Duresses 210370000A0435 21037 000 A 435 partielleAuxey-Duresses 210370000A0437 21037 000 A 437 entière
Auxey-Duresses 210370000A0438 21037 000 A 438 partielleAuxey-Duresses 210370000A0439 21037 000 A 439 partielleAuxey-Duresses 210370000A0447 21037 000 A 447 partielleAuxey-Duresses 210370000D0005 21037 000 D 5 partielle
Auxey-Duresses 210370000D0006 21037 000 D 6 partielleAuxey-Duresses 210370000D0010 21037 000 D 10 partielleAuxey-Duresses 210370000D0017 21037 000 D 17 partielleAuxey-Duresses 210370000D0038 21037 000 D 38 partielle
Auxey-Duresses 210370000D1049 21037 000 D 1049 partielleAuxey-Duresses 210370000E0003 21037 000 E 3 partielleAuxey-Duresses 210370000E0422 21037 000 E 422 partielleBaigneux-les-Juifs 210430000F0096 21043 000 F 96 partielle
Baubigny 210500000A0002 21050 000 A 2 partielleBaubigny 210500000A0004 21050 000 A 4 partielleBaubigny 210500000A0008 21050 000 A 8 partielleBaubigny 210500000B0055 21050 000 B 55 partielle
Baubigny 210500000B0056 21050 000 B 56 partielle
Baubigny 210500000B0057 21050 000 B 57 partielle
Baubigny 210500000B0071 21050 000 B 71 partielle
Baubigny 21050000ZC0035 21050 000 ZC 35 partielle
Baubigny 21050000ZC0036 21050 000 ZC 36 partielle
Baubigny 21050000ZI0180 21050 000 ZI 180 partielle
Baubigny 21050000ZK0103 21050 000 ZK 103 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0097 21051 000 A 97 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0114 21051 000 A 114 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0115 21051 000 A 115 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0116 21051 000 A 116 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0117 21051 000 A 117 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0118 21051 000 A 118 partielle
Baulme-la-Roche 210510000A0119 21051 000 A 119 partielle
Bellenot-sous-Pouilly 210620000B0087 21062 000 B 87 partielle
Bellenot-sous-Pouilly 21062000ZI0036 21062 000 ZI 36 entière
Bellenot-sous-Pouilly 21062000ZK0003 21062 000 ZK 3 partielle
Bévy 210700000B0172 21070 000 B 172 partielle
Bévy 210700000B0174 21070 000 B 174 partielle
Bévy 210700000B0183 21070 000 B 183 partielle
Bévy 210700000B0187 21070 000 B 187 partielle
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Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Bévy 210700000B0188 21070 000 B 188 partielle
Bévy 210700000B0199 21070 000 B 199 partielle
Bévy 210700000B0200 21070 000 B 200 entière
Bévy 210700000B0206 21070 000 B 206 partielle
Bévy 210700000B0207 21070 000 B 207 partielle
Bévy 210700000B0208 21070 000 B 208 partielle
Bévy 210700000B0211 21070 000 B 211 partielle
Bévy 210700000B0212 21070 000 B 212 partielle
Bévy 210700000B0440 21070 000 B 440 partielle
Bévy 210700000C0475 21070 000 C 475 partielle
Bévy 210700000C0476 21070 000 C 476 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0268 21086 000 ZA 268 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0269 21086 000 ZA 269 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0272 21086 000 ZA 272 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0273 21086 000 ZA 273 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0274 21086 000 ZA 274 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0275 21086 000 ZA 275 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0276 21086 000 ZA 276 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0277 21086 000 ZA 277 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0278 21086 000 ZA 278 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0279 21086 000 ZA 279 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0280 21086 000 ZA 280 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0281 21086 000 ZA 281 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0282 21086 000 ZA 282 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0283 21086 000 ZA 283 entière
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0284 21086 000 ZA 284 partielle
Bligny-lès-Beaune 21086000ZA0285 21086 000 ZA 285 partielle
Bligny-sur-Ouche 21087000ZE0048 21087 000 ZE 48 partielle
Bouilland 210920000C0056 21092 000 C 56 partielle
Bouilland 210920000C0057 21092 000 C 57 partielle
Bouilland 210920000C0058 21092 000 C 58 partielle
Bouilland 210920000C0059 21092 000 C 59 partielle
Bouilland 210920000C0060 21092 000 C 60 partielle
Bouilland 210920000C0063 21092 000 C 63 partielle
Bouilland 210920000C0065 21092 000 C 65 partielle
Bouilland 210920000C0066 21092 000 C 66 partielle
Bouilland 210920000C0067 21092 000 C 67 partielle
Boussey 210970000C0158 21097 000 C 158 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0002 21099 000 ZA 2 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0003 21099 000 ZA 3 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0004 21099 000 ZA 4 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0010 21099 000 ZA 10 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0051 21099 000 ZA 51 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0052 21099 000 ZA 52 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0053 21099 000 ZA 53 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0055 21099 000 ZA 55 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0056 21099 000 ZA 56 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0057 21099 000 ZA 57 partielle
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0061 21099 000 ZA 61 partielle
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titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 32
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Bouze-lès-Beaune 21099000ZA0064 21099 000 ZA 64 partielle
Braux 211010000A0195 21101 000 A 195 partielle
Braux 211010000A0196 21101 000 A 196 partielle
Braux 211010000A0201 21101 000 A 201 partielle
Braux 211010000A0202 21101 000 A 202 partielle
Braux 211010000A0203 21101 000 A 203 partielle
Braux 211010000A0204 21101 000 A 204 partielle
Braux 211010000A0205 21101 000 A 205 entière
Braux 211010000A0206 21101 000 A 206 partielle
Braux 211010000A0207 21101 000 A 207 partielle
Braux 211010000A0208 21101 000 A 208 partielle
Braux 211010000A0209 21101 000 A 209 entière
Braux 211010000A0210 21101 000 A 210 entière
Braux 211010000A0211 21101 000 A 211 entière
Braux 211010000A0212 21101 000 A 212 entière
Braux 211010000A0213 21101 000 A 213 entière
Braux 211010000A0214 21101 000 A 214 entière
Braux 211010000A0215 21101 000 A 215 partielle
Braux 211010000A0220 21101 000 A 220 partielle
Braux 211010000A0221 21101 000 A 221 entière
Braux 211010000A0222 21101 000 A 222 entière
Braux 211010000A0223 21101 000 A 223 entière
Braux 211010000A0224 21101 000 A 224 entière
Braux 211010000A0225 21101 000 A 225 entière
Braux 211010000A0226 21101 000 A 226 entière
Braux 211010000A0227 21101 000 A 227 partielle
Braux 211010000A0228 21101 000 A 228 partielle
Braux 211010000A0229 21101 000 A 229 partielle
Braux 211010000A0231 21101 000 A 231 entière
Braux 211010000A0232 21101 000 A 232 entière
Braux 211010000A0233 21101 000 A 233 entière
Braux 211010000A0234 21101 000 A 234 entière
Braux 211010000A0235 21101 000 A 235 entière
Braux 211010000A0236 21101 000 A 236 entière
Braux 211010000A0237 21101 000 A 237 entière
Braux 211010000A0238 21101 000 A 238 entière
Braux 211010000A0239 21101 000 A 239 partielle
Braux 211010000A0240 21101 000 A 240 partielle
Braux 211010000A0244 21101 000 A 244 partielle
Braux 211010000A0245 21101 000 A 245 partielle
Braux 211010000A0246 21101 000 A 246 partielle
Braux 211010000A0247 21101 000 A 247 partielle
Braux 211010000A0248 21101 000 A 248 partielle
Braux 211010000A0249 21101 000 A 249 partielle
Braux 211010000A0250 21101 000 A 250 partielle
Braux 211010000A0254 21101 000 A 254 entière
Braux 211010000A0276 21101 000 A 276 entière
Braux 211010000A0277 21101 000 A 277 partielle
Braux 211010000A0278 21101 000 A 278 entière
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titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 33
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Braux 211010000A0279 21101 000 A 279 entière
Braux 211010000A0280 21101 000 A 280 entière
Braux 211010000A0281 21101 000 A 281 partielle
Braux 211010000A0282 21101 000 A 282 partielle
Braux 211010000A0283 21101 000 A 283 entière
Braux 211010000A0284 21101 000 A 284 partielle
Braux 211010000A0285 21101 000 A 285 partielle
Braux 211010000A0286 21101 000 A 286 partielle
Braux 211010000A0287 21101 000 A 287 partielle
Braux 211010000A0288 21101 000 A 288 partielle
Braux 211010000A0302 21101 000 A 302 partielle
Braux 211010000A0303 21101 000 A 303 partielle
Braux 211010000A0304 21101 000 A 304 partielle
Braux 211010000A0577 21101 000 A 577 entière
Braux 211010000A0594 21101 000 A 594 entière
Braux 211010000A0640 21101 000 A 640 entière
Braux 211010000A0641 21101 000 A 641 entière
Brognon 21111000ZC0069 21111 000 ZC 69 entière
Brognon 21111000ZC0108 21111 000 ZC 108 partielle
Brognon 21111000ZC0109 21111 000 ZC 109 partielle
Brognon 21111000ZC0112 21111 000 ZC 112 entière
Brognon 21111000ZC0113 21111 000 ZC 113 partielle
Brognon 21111000ZC0116 21111 000 ZC 116 partielle
Brognon 21111000ZC0117 21111 000 ZC 117 entière
Brognon 21111000ZC0118 21111 000 ZC 118 entière
Brognon 21111000ZC0119 21111 000 ZC 119 partielle
Brognon 21111000ZC0120 21111 000 ZC 120 entière
Brognon 21111000ZC0121 21111 000 ZC 121 entière
Brognon 21111000ZC0123 21111 000 ZC 123 entière
Brognon 21111000ZC0127 21111 000 ZC 127 partielle
La Bussière-sur-Ouche 21120000AW0039 21120 000 AW 39 partielle
La Bussière-sur-Ouche 21120000AW0040 21120 000 AW 40 partielle
Buxerolles 211230000B0013 21123 000 B 13 partielle
Buxerolles 211230000B0014 21123 000 B 14 partielle
Buxerolles 211230000B0015 21123 000 B 15 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000F0099 21139 000 F 99 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000F0100 21139 000 F 100 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000F0101 21139 000 F 101 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000F0102 21139 000 F 102 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000F0103 21139 000 F 103 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000I0152 21139 000 I 152 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000L0064 21139 000 L 64 partielle
Champeau-en-Morvan 211390000L0065 21139 000 L 65 partielle
Charny 211470000C0213 21147 000 C 213 partielle
Charny 211470000C0214 21147 000 C 214 partielle
Chassey 211510000A0333 21151 000 A 333 partielle
Chassey 211510000A0334 21151 000 A 334 partielle
Chenôve 211660000A0018 21166 000 A 18 partielle
Chenôve 211660000A0019 21166 000 A 19 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 34
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Chenôve 211660000A0023 21166 000 A 23 partielle
Chenôve 211660000A0024 21166 000 A 24 partielle
Chenôve 211660000A0066 21166 000 A 66 partielle
Chenôve 21166000AP0020 21166 000 AP 20 partielle
Chenôve 21166000AP0021 21166 000 AP 21 entière
Chenôve 21166000AP0022 21166 000 AP 22 partielle
Chenôve 21166000AP0024 21166 000 AP 24 partielle
Chenôve 21166000AP0025 21166 000 AP 25 partielle
Chenôve 21166000AP0026 21166 000 AP 26 partielle
Chenôve 21166000AP0027 21166 000 AP 27 entière
Chenôve 21166000AP0028 21166 000 AP 28 partielle
Chenôve 21166000AP0051 21166 000 AP 51 partielle
Chevigny-Saint-Sauveur 21171000AI0013 21171 000 AI 13 partielle
Chevigny-Saint-Sauveur 21171000AL0004 21171 000 AL 4 partielle
Chevigny-Saint-Sauveur 21171000AL0005 21171 000 AL 5 partielle
Chevigny-Saint-Sauveur 21171000AL0006 21171 000 AL 6 partielle
Chivres 21172000ZH0117 21172 000 ZH 117 partielle
Chivres 21172000ZH0118 21172 000 ZH 118 partielle
Chivres 21172000ZH0119 21172 000 ZH 119 partielle
Chivres 21172000ZH0120 21172 000 ZH 120 partielle
Chivres 21172000ZH0121 21172 000 ZH 121 partielle
Chivres 21172000ZH0122 21172 000 ZH 122 partielle
Chivres 21172000ZH0123 21172 000 ZH 123 partielle
Chivres 21172000ZH0124 21172 000 ZH 124 partielle
Chivres 21172000ZH0125 21172 000 ZH 125 partielle
Chivres 21172000ZH0126 21172 000 ZH 126 partielle
Chivres 21172000ZH0127 21172 000 ZH 127 partielle
Chivres 21172000ZH0132 21172 000 ZH 132 partielle
Chivres 21172000ZH0133 21172 000 ZH 133 partielle
Chivres 21172000ZH0134 21172 000 ZH 134 partielle
Chivres 21172000ZH0135 21172 000 ZH 135 partielle
Chivres 21172000ZH0136 21172 000 ZH 136 partielle
Chivres 21172000ZH0137 21172 000 ZH 137 partielle
Chivres 21172000ZH0142 21172 000 ZH 142 partielle
Chivres 21172000ZH0143 21172 000 ZH 143 partielle
Chivres 21172000ZH0144 21172 000 ZH 144 partielle
Chivres 21172000ZH0145 21172 000 ZH 145 partielle
Chivres 21172000ZH0146 21172 000 ZH 146 partielle
Chivres 21172000ZH0147 21172 000 ZH 147 partielle
Civry-en-Montagne 211760000B0061 21176 000 B 61 partielle
Civry-en-Montagne 211760000B0062 21176 000 B 62 partielle
Civry-en-Montagne 211760000B0087 21176 000 B 87 partielle
Civry-en-Montagne 211760000B0095 21176 000 B 95 partielle
Civry-en-Montagne 211760000B0096 21176 000 B 96 partielle
Clamerey 21177000ZI0017 21177 000 ZI 17 partielle
Colombier 21184000ZB0027 21184 000 ZB 27 partielle
Colombier 21184000ZB0029 21184 000 ZB 29 partielle
Colombier 21184000ZB0030 21184 000 ZB 30 partielle
Colombier 21184000ZB0031 21184 000 ZB 31 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 35
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Colombier 21184000ZB0032 21184 000 ZB 32 partielle
Corcelles-les-Monts 211920000B0542 21192 000 B 542 partielle
Couchey 212000000A0283 21200 000 A 283 partielle
Coulmier-le-Sec 212010000F0045 21201 000 F 45 partielle
Coulmier-le-Sec 212010000F0046 21201 000 F 46 partielle
Coulmier-le-Sec 212010000F0047 21201 000 F 47 partielle
Courban 21202000ZO0016 21202 000 ZO 16 partielle
Courban 21202000ZO0017 21202 000 ZO 17 partielle
Courcelles-Frémoy 21203000ZA0003 21203 000 ZA 3 partielle
Créancey 21210000ZC0026 21210 000 ZC 26 partielle
Créancey 21210000ZC0064 21210 000 ZC 64 partielle
Créancey 21210000ZC0065 21210 000 ZC 65 partielle
Créancey 21210000ZD0036 21210 000 ZD 36 partielle
Créancey 21210000ZS0064 21210 000 ZS 64 partielle
Créancey 21210000ZS0065 21210 000 ZS 65 partielle
Créancey 21210000ZS0066 21210 000 ZS 66 partielle
Créancey 21210000ZS0067 21210 000 ZS 67 partielle
Daix 212230000D0002 21223 000 D 2 partielle
Daix 212230000D0003 21223 000 D 3 partielle
Daix 212230000D0004 21223 000 D 4 partielle
Daix 212230000D0005 21223 000 D 5 entière
Daix 212230000D0006 21223 000 D 6 partielle
Daix 212230000D0008 21223 000 D 8 partielle
Daix 212230000D0009 21223 000 D 9 partielle
Daix 212230000D0010 21223 000 D 10 partielle
Daix 212230000D0011 21223 000 D 11 partielle
Daix 212230000D0012 21223 000 D 12 entière
Daix 212230000D0013 21223 000 D 13 entière
Daix 212230000D0054 21223 000 D 54 partielle
Daix 212230000D0055 21223 000 D 55 partielle
Daix 212230000D0056 21223 000 D 56 partielle
Daix 212230000D0057 21223 000 D 57 partielle
Daix 212230000D0058 21223 000 D 58 partielle
Daix 212230000D0059 21223 000 D 59 partielle
Daix 212230000D0065 21223 000 D 65 partielle
Daix 212230000D0069 21223 000 D 69 partielle
Daix 212230000F0127 21223 000 F 127 partielle
Daix 21223000AE0618 21223 000 AE 618 partielle
Daix 21223000AE0621 21223 000 AE 621 partielle
Daix 21223000AE0624 21223 000 AE 624 partielle
Daix 21223000AE0627 21223 000 AE 627 partielle
Daix 21223000AE0650 21223 000 AE 650 partielle
Dampierre-en-Montagne 21224000ZD0018 21224 000 ZD 18 partielle
Dijon 21231000DV0395 21231 000 DV 395 partielle
Dijon 21231000DX0037 21231 000 DX 37 partielle
Dijon 21231000DX0038 21231 000 DX 38 partielle
Dijon 21231000DX0039 21231 000 DX 39 partielle
Dijon 21231000DX0048 21231 000 DX 48 partielle
Dijon 21231000DX0049 21231 000 DX 49 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 36
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Dijon 21231000DX0051 21231 000 DX 51 partielle
Dijon 21231000DX0098 21231 000 DX 98 partielle
Dijon 21231000DX0099 21231 000 DX 99 entière
Dijon 21231000DX0222 21231 000 DX 222 partielle
Dijon 21231000DX0225 21231 000 DX 225 partielle
Dijon 21231000DX0304 21231 000 DX 304 partielle
Dijon 21231000DY0001 21231 000 DY 1 partielle
Dijon 21231000DY0060 21231 000 DY 60 partielle
Dijon 21231000DY0060 21231 000 DY 60 partielle
Dijon 21231000EN0002 21231 000 EN 2 partielle
Dijon 21231000EN0005 21231 000 EN 5 partielle
Dijon 21231000EN0041 21231 000 EN 41 partielle
Dijon 21231000EN0042 21231 000 EN 42 partielle
Dijon 21231000EN0044 21231 000 EN 44 entière
Dijon 21231000EN0059 21231 000 EN 59 partielle
Dijon 21231000EN0060 21231 000 EN 60 partielle
Dijon 21231000EN0073 21231 000 EN 73 partielle
Dijon 21231000EN0084 21231 000 EN 84 partielle
Dijon 21231000EN0085 21231 000 EN 85 partielle
Dijon 21231000EN0086 21231 000 EN 86 partielle
Dijon 21231000EN0114 21231 000 EN 114 partielle
Dijon 21231000EN0115 21231 000 EN 115 entière
Dijon 21231000EN0119 21231 000 EN 119 partielle
Dijon 21231000EN0127 21231 000 EN 127 partielle
Dijon 21231000EN0133 21231 000 EN 133 entière
Dijon 21231000EN0134 21231 000 EN 134 entière
Dijon 21231000EN0135 21231 000 EN 135 entière
Dijon 21231000EN0136 21231 000 EN 136 entière
Dijon 21231000EN0187 21231 000 EN 187 partielle
Dijon 21231000EN0191 21231 000 EN 191 partielle
Dijon 21231000EN0191 21231 000 EN 191 partielle
Dijon 21231000HS0133 21231 000 HS 133 partielle
Dijon 21231000HS0134 21231 000 HS 134 entière
Dijon 21231000HS0178 21231 000 HS 178 partielle
Dijon 21231000HS0245 21231 000 HS 245 partielle
Dijon 21231000HS0310 21231 000 HS 310 partielle
Dijon 21231000HS0311 21231 000 HS 311 entière
Dijon 21231000HS0312 21231 000 HS 312 entière
Dijon 21231000HS0313 21231 000 HS 313 partielle
Dijon 21231000HS0314 21231 000 HS 314 partielle
Dijon 21231000HS0316 21231 000 HS 316 partielle
Dijon 21231000HS0320 21231 000 HS 320 partielle
Dijon 21231000HS0321 21231 000 HS 321 partielle
Dijon 21231000HS0322 21231 000 HS 322 entière
Dijon 21231000HS0323 21231 000 HS 323 entière
Dijon 21231000HS0324 21231 000 HS 324 entière
Dijon 21231000HS0325 21231 000 HS 325 entière
Dijon 21231000HS0326 21231 000 HS 326 entière
Dijon 21231000HS0327 21231 000 HS 327 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 37
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Dijon 21231000HS0328 21231 000 HS 328 entière
Dijon 21231000HS0329 21231 000 HS 329 entière
Dijon 21231000HS0342 21231 000 HS 342 partielle
Dijon 21231000HS0347 21231 000 HS 347 partielle
Dijon 21231000HS0348 21231 000 HS 348 partielle
Dijon 21231000HS0370 21231 000 HS 370 partielle
Échannay 212380000A1055 21238 000 A 1055 partielle
Échannay 212380000A1059 21238 000 A 1059 entière
Échannay 212380000A1062 21238 000 A 1062 entière
Échannay 212380000A1063 21238 000 A 1063 entière
Échannay 21238000ZA0015 21238 000 ZA 15 partielle
Éguilly 212440000C0090 21244 000 C 90 partielle
Éguilly 212440000C0091 21244 000 C 91 partielle
Éguilly 212440000C0096 21244 000 C 96 partielle
Éguilly 212440000C0099 21244 000 C 99 partielle
Éguilly 212440000C0100 21244 000 C 100 partielle
Éguilly 212440000C0101 21244 000 C 101 partielle
Éguilly 212440000C0102 21244 000 C 102 entière
Éguilly 212440000C0103 21244 000 C 103 partielle
Éguilly 212440000C0184 21244 000 C 184 entière
L'Étang-Vergy 212540000A0314 21254 000 A 314 entière
L'Étang-Vergy 212540000A0315 21254 000 A 315 entière
L'Étang-Vergy 212540000A0316 21254 000 A 316 entière
L'Étang-Vergy 212540000A0341 21254 000 A 341 partielle
L'Étang-Vergy 212540000A0342 21254 000 A 342 entière
L'Étang-Vergy 212540000A0343 21254 000 A 343 partielle
Étaules 21255000ZB0007 21255 000 ZB 7 partielle
Étaules 21255000ZB0008 21255 000 ZB 8 partielle
Étaules 21255000ZB0009 21255 000 ZB 9 partielle
Étaules 21255000ZB0010 21255 000 ZB 10 partielle
Fixin 212650000A0069 21265 000 A 69 partielle
Flammerans 212690000D0230 21269 000 D 230 partielle
Flammerans 212690000D0232 21269 000 D 232 partielle
Flammerans 212690000D0233 21269 000 D 233 partielle
Flavigny-sur-Ozerain 21271000ZA0013 21271 000 ZA 13 partielle
Flavigny-sur-Ozerain 21271000ZP0015 21271 000 ZP 15 partielle
Le Val-Larrey 21272000ZH0019 21272 000 ZH 19 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0055 21273 000 ZC 55 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0056 21273 000 ZC 56 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0057 21273 000 ZC 57 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0058 21273 000 ZC 58 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0059 21273 000 ZC 59 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0060 21273 000 ZC 60 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0061 21273 000 ZC 61 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0062 21273 000 ZC 62 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZC0067 21273 000 ZC 67 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0021 21273 000 ZD 21 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0025 21273 000 ZD 25 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0026 21273 000 ZD 26 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 38
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0028 21273 000 ZD 28 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0029 21273 000 ZD 29 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0035 21273 000 ZD 35 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0037 21273 000 ZD 37 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0038 21273 000 ZD 38 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0039 21273 000 ZD 39 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0040 21273 000 ZD 40 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0041 21273 000 ZD 41 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0042 21273 000 ZD 42 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0043 21273 000 ZD 43 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0044 21273 000 ZD 44 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0045 21273 000 ZD 45 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0046 21273 000 ZD 46 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0047 21273 000 ZD 47 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0048 21273 000 ZD 48 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0049 21273 000 ZD 49 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0050 21273 000 ZD 50 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0051 21273 000 ZD 51 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0052 21273 000 ZD 52 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0053 21273 000 ZD 53 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0054 21273 000 ZD 54 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0054 21273 000 ZD 54 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0056 21273 000 ZD 56 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0057 21273 000 ZD 57 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0058 21273 000 ZD 58 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0059 21273 000 ZD 59 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0060 21273 000 ZD 60 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0062 21273 000 ZD 62 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0063 21273 000 ZD 63 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0063 21273 000 ZD 63 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0064 21273 000 ZD 64 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZD0065 21273 000 ZD 65 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0009 21273 000 ZE 9 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0018 21273 000 ZE 18 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0019 21273 000 ZE 19 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0020 21273 000 ZE 20 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0020 21273 000 ZE 20 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0021 21273 000 ZE 21 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0022 21273 000 ZE 22 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0023 21273 000 ZE 23 partielle
Fleurey-sur-Ouche 21273000ZE0024 21273 000 ZE 24 partielle
Fussey 21289000ZA0009 21289 000 ZA 9 partielle
Fussey 21289000ZA0010 21289 000 ZA 10 partielle
Fussey 21289000ZA0040 21289 000 ZA 40 partielle
Fussey 21289000ZA0046 21289 000 ZA 46 partielle
Fussey 21289000ZA0047 21289 000 ZA 47 partielle
Fussey 21289000ZA0048 21289 000 ZA 48 entière
Fussey 21289000ZA0049 21289 000 ZA 49 entière
Fussey 21289000ZA0050 21289 000 ZA 50 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 39
10
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Fussey 21289000ZA0051 21289 000 ZA 51 entière
Fussey 21289000ZA0052 21289 000 ZA 52 entière
Fussey 21289000ZA0053 21289 000 ZA 53 entière
Fussey 21289000ZA0054 21289 000 ZA 54 entière
Fussey 21289000ZB0017 21289 000 ZB 17 partielle
Gemeaux 212900000A0394 21290 000 A 394 partielle
Gemeaux 212900000H1013 21290 000 H 1013 partielle
Gemeaux 212900000H1015 21290 000 H 1015 partielle
Gemeaux 212900000H1016 21290 000 H 1016 partielle
Gemeaux 212900000H1017 21290 000 H 1017 entière
Gemeaux 212900000H1018 21290 000 H 1018 entière
Gemeaux 212900000H1019 21290 000 H 1019 entière
Gemeaux 212900000H1020 21290 000 H 1020 entière
Gemeaux 212900000H1021 21290 000 H 1021 partielle
Gemeaux 212900000H1022 21290 000 H 1022 partielle
Gemeaux 212900000H1023 21290 000 H 1023 entière
Gemeaux 212900000H1024 21290 000 H 1024 entière
Gemeaux 212900000H1025 21290 000 H 1025 entière
Gemeaux 212900000H1770 21290 000 H 1770 partielle
Genlis 21292000AK0009 21292 000 AK 9 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0007 21295 000 AV 7 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0013 21295 000 AV 13 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0014 21295 000 AV 14 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0014 21295 000 AV 14 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0016 21295 000 AV 16 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0016 21295 000 AV 16 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000AV0034 21295 000 AV 34 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0074 21295 000 CD 74 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0075 21295 000 CD 75 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0090 21295 000 CD 90 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0091 21295 000 CD 91 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0096 21295 000 CD 96 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0097 21295 000 CD 97 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0098 21295 000 CD 98 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0099 21295 000 CD 99 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0100 21295 000 CD 100 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0101 21295 000 CD 101 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0102 21295 000 CD 102 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0103 21295 000 CD 103 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0104 21295 000 CD 104 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0105 21295 000 CD 105 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0106 21295 000 CD 106 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0107 21295 000 CD 107 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0108 21295 000 CD 108 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0110 21295 000 CD 110 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0111 21295 000 CD 111 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0112 21295 000 CD 112 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0113 21295 000 CD 113 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0114 21295 000 CD 114 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 40
11
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Gevrey-Chambertin 21295000CD0115 21295 000 CD 115 entière
Gevrey-Chambertin 21295000CD0116 21295 000 CD 116 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0169 21295 000 CD 169 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0170 21295 000 CD 170 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0172 21295 000 CD 172 partielle
Gevrey-Chambertin 21295000CD0174 21295 000 CD 174 partielle
Gilly-lès-Cîteaux 212970000C0764 21297 000 C 764 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZB0049 21298 000 ZB 49 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZB0059 21298 000 ZB 59 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZB0061 21298 000 ZB 61 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZB0065 21298 000 ZB 65 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0006 21298 000 ZE 6 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0008 21298 000 ZE 8 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0009 21298 000 ZE 9 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0010 21298 000 ZE 10 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0011 21298 000 ZE 11 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0012 21298 000 ZE 12 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0013 21298 000 ZE 13 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0014 21298 000 ZE 14 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0015 21298 000 ZE 15 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0016 21298 000 ZE 16 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0017 21298 000 ZE 17 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0018 21298 000 ZE 18 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0019 21298 000 ZE 19 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0020 21298 000 ZE 20 entière
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0021 21298 000 ZE 21 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0022 21298 000 ZE 22 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0023 21298 000 ZE 23 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0024 21298 000 ZE 24 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0025 21298 000 ZE 25 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0026 21298 000 ZE 26 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0027 21298 000 ZE 27 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0079 21298 000 ZE 79 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0084 21298 000 ZE 84 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0086 21298 000 ZE 86 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0087 21298 000 ZE 87 partielle
Gissey-le-Vieil 21298000ZE0088 21298 000 ZE 88 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0093 21299 000 ZD 93 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0096 21299 000 ZD 96 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0098 21299 000 ZD 98 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0099 21299 000 ZD 99 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0100 21299 000 ZD 100 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0101 21299 000 ZD 101 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0102 21299 000 ZD 102 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0103 21299 000 ZD 103 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0104 21299 000 ZD 104 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0106 21299 000 ZD 106 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0107 21299 000 ZD 107 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0109 21299 000 ZD 109 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 41
12
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0110 21299 000 ZD 110 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0111 21299 000 ZD 111 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0112 21299 000 ZD 112 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0113 21299 000 ZD 113 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0114 21299 000 ZD 114 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0115 21299 000 ZD 115 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0127 21299 000 ZD 127 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0129 21299 000 ZD 129 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0130 21299 000 ZD 130 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0132 21299 000 ZD 132 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0133 21299 000 ZD 133 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0134 21299 000 ZD 134 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0135 21299 000 ZD 135 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0136 21299 000 ZD 136 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0137 21299 000 ZD 137 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0139 21299 000 ZD 139 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0140 21299 000 ZD 140 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0141 21299 000 ZD 141 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0142 21299 000 ZD 142 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0143 21299 000 ZD 143 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0144 21299 000 ZD 144 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0145 21299 000 ZD 145 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0153 21299 000 ZD 153 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0154 21299 000 ZD 154 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0155 21299 000 ZD 155 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0156 21299 000 ZD 156 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0157 21299 000 ZD 157 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0158 21299 000 ZD 158 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0161 21299 000 ZD 161 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0162 21299 000 ZD 162 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0163 21299 000 ZD 163 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0164 21299 000 ZD 164 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0165 21299 000 ZD 165 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0166 21299 000 ZD 166 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0167 21299 000 ZD 167 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0170 21299 000 ZD 170 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0171 21299 000 ZD 171 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0172 21299 000 ZD 172 entière
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0173 21299 000 ZD 173 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0174 21299 000 ZD 174 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0184 21299 000 ZD 184 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0185 21299 000 ZD 185 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0186 21299 000 ZD 186 partielle
Gissey-sous-Flavigny 21299000ZD0279 21299 000 ZD 279 partielle
Griselles 213090000D0348 21309 000 D 348 partielle
Griselles 213090000D0349 21309 000 D 349 partielle
Griselles 213090000D0350 21309 000 D 350 partielle
Griselles 213090000D0351 21309 000 D 351 partielle
Griselles 213090000D0505 21309 000 D 505 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 42
13
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Griselles 213090000D0506 21309 000 D 506 partielle
Griselles 213090000D0507 21309 000 D 507 partielle
Grosbois-en-Montagne 213100000B0382 21310 000 B 382 partielle
Hauteroche 21314000ZA0080 21314 000 ZA 80 partielle
Is-sur-Tille 21317000AK0015 21317 000 AK 15 partielle
Is-sur-Tille 21317000AK0020 21317 000 AK 20 partielle
Is-sur-Tille 21317000AK0022 21317 000 AK 22 partielle
Is-sur-Tille 21317000AL0009 21317 000 AL 9 partielle
Is-sur-Tille 21317000AL0067 21317 000 AL 67 partielle
Is-sur-Tille 21317000AL0109 21317 000 AL 109 partielle
Is-sur-Tille 21317000AL0121 21317 000 AL 121 partielle
Is-sur-Tille 21317000AL0123 21317 000 AL 123 partielle
Jouey 213250000A0438 21325 000 A 438 partielle
Jouey 213250000A0659 21325 000 A 659 partielle
Jouey 213250000D0283 21325 000 D 283 partielle
Labergement-lès-Seurre 21332000ZS0065 21332 000 ZS 65 partielle
Larrey 21343000ZK0056 21343 000 ZK 56 partielle
Larrey 21343000ZK0057 21343 000 ZK 57 partielle
Larrey 21343000ZK0058 21343 000 ZK 58 partielle
Larrey 21343000ZK0059 21343 000 ZK 59 partielle
Larrey 21343000ZK0060 21343 000 ZK 60 partielle
Larrey 21343000ZK0061 21343 000 ZK 61 partielle
Larrey 21343000ZK0062 21343 000 ZK 62 entière
Larrey 21343000ZK0063 21343 000 ZK 63 entière
Larrey 21343000ZK0064 21343 000 ZK 64 entière
Larrey 21343000ZK0065 21343 000 ZK 65 entière
Larrey 21343000ZK0066 21343 000 ZK 66 entière
Larrey 21343000ZK0067 21343 000 ZK 67 entière
Larrey 21343000ZK0068 21343 000 ZK 68 partielle
Larrey 21343000ZK0069 21343 000 ZK 69 partielle
Larrey 21343000ZK0070 21343 000 ZK 70 partielle
Larrey 21343000ZK0071 21343 000 ZK 71 partielle
Larrey 21343000ZK0072 21343 000 ZK 72 partielle
Larrey 21343000ZK0074 21343 000 ZK 74 partielle
Larrey 21343000ZK0075 21343 000 ZK 75 partielle
Larrey 21343000ZK0076 21343 000 ZK 76 partielle
Larrey 21343000ZK0077 21343 000 ZK 77 partielle
Larrey 21343000ZK0084 21343 000 ZK 84 partielle
Larrey 21343000ZK0090 21343 000 ZK 90 partielle
Liernais 213490000E0114 21349 000 E 114 partielle
Liernais 213490000E0172 21349 000 E 172 partielle
Maconge 213620000B1003 21362 000 B 1003 partielle
Magny-la-Ville 213650000A0010 21365 000 A 10 partielle
Magny-la-Ville 213650000A0011 21365 000 A 11 partielle
Magny-la-Ville 213650000A0012 21365 000 A 12 partielle
Magny-sur-Tille 213700000A0099 21370 000 A 99 partielle
Mâlain 213730000B0001 21373 000 B 1 partielle
Mâlain 213730000B0003 21373 000 B 3 partielle
Mâlain 213730000B0005 21373 000 B 5 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 43
14
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Mâlain 213730000B0114 21373 000 B 114 partielle
Mâlain 213730000B0115 21373 000 B 115 partielle
Mâlain 213730000B0116 21373 000 B 116 partielle
Mâlain 213730000B0940 21373 000 B 940 partielle
Mâlain 213730000B1122 21373 000 B 1122 partielle
Marcilly-et-Dracy 21381000ZB0001 21381 000 ZB 1 partielle
Marcilly-et-Dracy 21381000ZB0058 21381 000 ZB 58 partielle
Marcilly-Ogny 21382000ZD0080 21382 000 ZD 80 partielle
Marcilly-Ogny 21382000ZD0081 21382 000 ZD 81 partielle
Marcilly-Ogny 21382000ZD0082 21382 000 ZD 82 partielle
Marcilly-sur-Tille 21383000ZI0130 21383 000 ZI 130 partielle
Marcilly-sur-Tille 21383000ZI0131 21383 000 ZI 131 partielle
Marmagne 213890000B0076 21389 000 B 76 entière
Marmagne 213890000B0077 21389 000 B 77 entière
Marmagne 213890000B0081 21389 000 B 81 partielle
Marmagne 213890000B0082 21389 000 B 82 partielle
Marmagne 213890000B0083 21389 000 B 83 entière
Marmagne 213890000B0084 21389 000 B 84 entière
Marmagne 213890000B0085 21389 000 B 85 partielle
Marmagne 213890000B0086 21389 000 B 86 partielle
Marmagne 213890000B0087 21389 000 B 87 partielle
Marmagne 213890000B0088 21389 000 B 88 partielle
Marmagne 213890000B0089 21389 000 B 89 partielle
Marmagne 21389000ZB0019 21389 000 ZB 19 partielle
Marmagne 21389000ZB0020 21389 000 ZB 20 partielle
Marmagne 21389000ZB0021 21389 000 ZB 21 partielle
Marmagne 21389000ZB0022 21389 000 ZB 22 partielle
Marmagne 21389000ZB0023 21389 000 ZB 23 partielle
Marmagne 21389000ZB0024 21389 000 ZB 24 entière
Marmagne 21389000ZB0025 21389 000 ZB 25 entière
Marsannay-la-Côte 213900000A1250 21390 000 A 1250 partielle
Marsannay-la-Côte 213900000A1253 21390 000 A 1253 partielle
Marsannay-la-Côte 213900000A1254 21390 000 A 1254 entière
Marsannay-la-Côte 213900000A1255 21390 000 A 1255 entière
Marsannay-la-Côte 213900000A1256 21390 000 A 1256 entière
Marsannay-la-Côte 213900000A1257 21390 000 A 1257 partielle
Marsannay-la-Côte 213900000A1336 21390 000 A 1336 partielle
Marsannay-la-Côte 213900000A1528 21390 000 A 1528 entière
Massingy 21393000ZN0031 21393 000 ZN 31 partielle
Massingy 21393000ZN0047 21393 000 ZN 47 partielle
Massingy-lès-Semur 213940000A0085 21394 000 A 85 partielle
Massingy-lès-Semur 213940000A0086 21394 000 A 86 partielle
Meilly-sur-Rouvres 21399000ZE0008 21399 000 ZE 8 partielle
Meilly-sur-Rouvres 21399000ZE0009 21399 000 ZE 9 partielle
Meloisey 214010000B0112 21401 000 B 112 partielle
Meloisey 214010000B0113 21401 000 B 113 partielle
Meloisey 214010000B0114 21401 000 B 114 partielle
Meloisey 214010000B0123 21401 000 B 123 partielle
Meloisey 214010000B0124 21401 000 B 124 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 44
15
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Meloisey 214010000B0125 21401 000 B 125 partielle
Meloisey 214010000B0126 21401 000 B 126 partielle
Meloisey 214010000B0127 21401 000 B 127 entière
Meloisey 214010000B0128 21401 000 B 128 entière
Meloisey 214010000B0129 21401 000 B 129 entière
Meloisey 214010000B0130 21401 000 B 130 entière
Meloisey 214010000B0131 21401 000 B 131 partielle
Meloisey 214010000B0132 21401 000 B 132 partielle
Meloisey 214010000B0133 21401 000 B 133 partielle
Meloisey 214010000B0143 21401 000 B 143 entière
Meloisey 214010000B0144 21401 000 B 144 entière
Meloisey 214010000B0148 21401 000 B 148 entière
Meloisey 214010000B0149 21401 000 B 149 entière
Meloisey 214010000B0151 21401 000 B 151 entière
Meloisey 214010000B0152 21401 000 B 152 entière
Meloisey 214010000B0153 21401 000 B 153 entière
Meloisey 214010000B0154 21401 000 B 154 entière
Meloisey 214010000B0155 21401 000 B 155 entière
Meloisey 214010000B0156 21401 000 B 156 entière
Meloisey 214010000B0157 21401 000 B 157 partielle
Meloisey 214010000B0158 21401 000 B 158 partielle
Meloisey 214010000B0159 21401 000 B 159 entière
Meloisey 214010000B0160 21401 000 B 160 entière
Meloisey 214010000B0161 21401 000 B 161 entière
Meloisey 214010000B0162 21401 000 B 162 entière
Meloisey 214010000B0163 21401 000 B 163 entière
Meloisey 214010000B0164 21401 000 B 164 entière
Meloisey 214010000B0165 21401 000 B 165 entière
Meloisey 214010000B0166 21401 000 B 166 partielle
Meloisey 214010000B0167 21401 000 B 167 partielle
Meloisey 214010000B0168 21401 000 B 168 partielle
Meloisey 214010000B0170 21401 000 B 170 partielle
Meloisey 214010000B0183 21401 000 B 183 partielle
Meloisey 214010000B0185 21401 000 B 185 partielle
Meloisey 214010000B0186 21401 000 B 186 entière
Meloisey 214010000B0187 21401 000 B 187 entière
Meloisey 214010000B0188 21401 000 B 188 entière
Meloisey 214010000B0189 21401 000 B 189 entière
Meloisey 214010000B0190 21401 000 B 190 entière
Meloisey 214010000B0191 21401 000 B 191 entière
Meloisey 214010000B0192 21401 000 B 192 entière
Meloisey 214010000B0193 21401 000 B 193 entière
Meloisey 214010000B0194 21401 000 B 194 entière
Meloisey 214010000B0195 21401 000 B 195 entière
Meloisey 214010000B0196 21401 000 B 196 entière
Meloisey 214010000B0197 21401 000 B 197 entière
Meloisey 214010000B0198 21401 000 B 198 entière
Meloisey 214010000B0199 21401 000 B 199 entière
Meloisey 214010000B0200 21401 000 B 200 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 45
16
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Meloisey 214010000B0201 21401 000 B 201 entière
Meloisey 214010000B0202 21401 000 B 202 entière
Meloisey 214010000B0203 21401 000 B 203 entière
Meloisey 214010000B0204 21401 000 B 204 entière
Meloisey 214010000B0205 21401 000 B 205 entière
Meloisey 214010000B0206 21401 000 B 206 entière
Meloisey 214010000B0207 21401 000 B 207 entière
Meloisey 214010000B0208 21401 000 B 208 entière
Meloisey 214010000B0209 21401 000 B 209 entière
Meloisey 214010000B0210 21401 000 B 210 entière
Meloisey 214010000B0211 21401 000 B 211 entière
Meloisey 214010000B0212 21401 000 B 212 entière
Meloisey 214010000B0213 21401 000 B 213 entière
Meloisey 214010000B0214 21401 000 B 214 entière
Meloisey 214010000B0215 21401 000 B 215 entière
Meloisey 214010000B0216 21401 000 B 216 entière
Meloisey 214010000B0217 21401 000 B 217 entière
Meloisey 214010000B0218 21401 000 B 218 entière
Meloisey 214010000B0219 21401 000 B 219 partielle
Meloisey 214010000B0220 21401 000 B 220 partielle
Meloisey 214010000B0226 21401 000 B 226 partielle
Meloisey 214010000B0227 21401 000 B 227 partielle
Meloisey 214010000B0326 21401 000 B 326 partielle
Meloisey 214010000B0327 21401 000 B 327 partielle
Meloisey 214010000B0328 21401 000 B 328 partielle
Meloisey 214010000B0329 21401 000 B 329 entière
Meloisey 214010000B0330 21401 000 B 330 partielle
Meloisey 214010000B0331 21401 000 B 331 entière
Meloisey 214010000B0332 21401 000 B 332 entière
Meloisey 214010000B0333 21401 000 B 333 entière
Meloisey 214010000B0334 21401 000 B 334 entière
Meloisey 214010000B0335 21401 000 B 335 partielle
Meloisey 214010000B0336 21401 000 B 336 entière
Meloisey 214010000B0337 21401 000 B 337 entière
Meloisey 214010000B0338 21401 000 B 338 entière
Meloisey 214010000B0339 21401 000 B 339 entière
Meloisey 214010000B0340 21401 000 B 340 entière
Meloisey 214010000B0341 21401 000 B 341 entière
Meloisey 214010000B0342 21401 000 B 342 entière
Meloisey 214010000B0343 21401 000 B 343 entière
Meloisey 214010000B0344 21401 000 B 344 entière
Meloisey 214010000B0345 21401 000 B 345 entière
Meloisey 214010000B0346 21401 000 B 346 entière
Meloisey 214010000B0347 21401 000 B 347 entière
Meloisey 214010000B0348 21401 000 B 348 partielle
Meloisey 214010000B0355 21401 000 B 355 partielle
Meloisey 214010000B0356 21401 000 B 356 partielle
Meloisey 214010000B0357 21401 000 B 357 entière
Meloisey 214010000B0358 21401 000 B 358 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 46
17
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Meloisey 214010000B0359 21401 000 B 359 entière
Meloisey 214010000B0360 21401 000 B 360 entière
Meloisey 214010000B0361 21401 000 B 361 entière
Meloisey 214010000B0362 21401 000 B 362 entière
Meloisey 214010000B0363 21401 000 B 363 entière
Meloisey 214010000B0364 21401 000 B 364 entière
Meloisey 214010000B0365 21401 000 B 365 entière
Meloisey 214010000B0366 21401 000 B 366 entière
Meloisey 214010000B0367 21401 000 B 367 entière
Meloisey 214010000B0368 21401 000 B 368 entière
Meloisey 214010000B0369 21401 000 B 369 partielle
Meloisey 214010000B0370 21401 000 B 370 partielle
Meloisey 214010000B0379 21401 000 B 379 partielle
Meloisey 214010000B0380 21401 000 B 380 entière
Meloisey 214010000B0381 21401 000 B 381 entière
Meloisey 214010000B0382 21401 000 B 382 entière
Meloisey 214010000B0383 21401 000 B 383 entière
Meloisey 214010000B0384 21401 000 B 384 entière
Meloisey 214010000B0385 21401 000 B 385 entière
Meloisey 214010000B0386 21401 000 B 386 entière
Meloisey 214010000B0387 21401 000 B 387 entière
Meloisey 214010000B0388 21401 000 B 388 entière
Meloisey 214010000B0389 21401 000 B 389 entière
Meloisey 214010000B0390 21401 000 B 390 entière
Meloisey 214010000B0391 21401 000 B 391 entière
Meloisey 214010000B0392 21401 000 B 392 entière
Meloisey 214010000B0393 21401 000 B 393 entière
Meloisey 214010000B0394 21401 000 B 394 entière
Meloisey 214010000B0395 21401 000 B 395 entière
Meloisey 214010000B0396 21401 000 B 396 entière
Meloisey 214010000B0397 21401 000 B 397 entière
Meloisey 214010000B0398 21401 000 B 398 entière
Meloisey 214010000B0406 21401 000 B 406 partielle
Meloisey 214010000B0407 21401 000 B 407 entière
Meloisey 214010000B0408 21401 000 B 408 partielle
Meloisey 214010000B0410 21401 000 B 410 partielle
Meursault 214120000G0055 21412 000 G 55 partielle
Meursault 214120000G0056 21412 000 G 56 partielle
Meursault 214120000G0058 21412 000 G 58 partielle
Meursault 214120000G0087 21412 000 G 87 partielle
Mirebeau-sur-Bèze 21416000ZK0113 21416 000 ZK 113 partielle
Mirebeau-sur-Bèze 21416000ZK0452 21416 000 ZK 452 partielle
Mirebeau-sur-Bèze 21416000ZK0453 21416 000 ZK 453 entière
Missery 214170000C0138 21417 000 C 138 partielle
Missery 214170000C0139 21417 000 C 139 partielle
Missery 214170000C0140 21417 000 C 140 entière
Missery 214170000C0141 21417 000 C 141 partielle
Missery 214170000C0142 21417 000 C 142 partielle
Missery 214170000C0148 21417 000 C 148 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 47
18
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Missery 214170000C0150 21417 000 C 150 partielle
Missery 214170000C0384 21417 000 C 384 partielle
Missery 214170000C0387 21417 000 C 387 partielle
Missery 214170000C0388 21417 000 C 388 partielle
Missery 214170000C0389 21417 000 C 389 partielle
Missery 214170000C0395 21417 000 C 395 partielle
Missery 214170000C0431 21417 000 C 431 partielle
Missery 214170000C0432 21417 000 C 432 partielle
Missery 214170000C0433 21417 000 C 433 entière
Missery 214170000C0434 21417 000 C 434 entière
Missery 214170000C0435 21417 000 C 435 entière
Missery 214170000C0436 21417 000 C 436 entière
Missery 214170000C0437 21417 000 C 437 entière
Missery 214170000C0438 21417 000 C 438 entière
Missery 214170000C0439 21417 000 C 439 entière
Missery 214170000C0440 21417 000 C 440 entière
Missery 214170000C0441 21417 000 C 441 entière
Missery 214170000C0442 21417 000 C 442 entière
Missery 214170000C0443 21417 000 C 443 entière
Missery 214170000C0444 21417 000 C 444 entière
Missery 214170000C0445 21417 000 C 445 entière
Missery 214170000C0446 21417 000 C 446 entière
Missery 214170000C0447 21417 000 C 447 entière
Missery 214170000C0448 21417 000 C 448 entière
Missery 214170000C0449 21417 000 C 449 entière
Missery 214170000C0450 21417 000 C 450 entière
Missery 214170000C0451 21417 000 C 451 entière
Missery 214170000C0452 21417 000 C 452 partielle
Missery 214170000C0453 21417 000 C 453 partielle
Missery 214170000C0454 21417 000 C 454 entière
Missery 214170000C0455 21417 000 C 455 entière
Missery 214170000C0456 21417 000 C 456 entière
Missery 214170000C0457 21417 000 C 457 entière
Missery 214170000C0458 21417 000 C 458 entière
Missery 214170000C0459 21417 000 C 459 partielle
Missery 214170000C0460 21417 000 C 460 partielle
Missery 214170000C0461 21417 000 C 461 partielle
Missery 214170000C0462 21417 000 C 462 partielle
Missery 214170000C0577 21417 000 C 577 entière
Missery 214170000C0587 21417 000 C 587 entière
Missery 21417000ZE0035 21417 000 ZE 35 partielle
Missery 21417000ZE0049 21417 000 ZE 49 partielle
Missery 21417000ZE0088 21417 000 ZE 88 partielle
Moloy 214210000B0017 21421 000 B 17 partielle
Moloy 214210000B0018 21421 000 B 18 partielle
Monthelie 214280000A0146 21428 000 A 146 partielle
Monthelie 214280000A0708 21428 000 A 708 partielle
Monthelie 214280000B0647 21428 000 B 647 entière
Monthelie 214280000B0650 21428 000 B 650 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 48
19
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Monthelie 214280000B0716 21428 000 B 716 partielle
Monthelie 214280000B0716 21428 000 B 716 partielle
Monthelie 214280000B1113 21428 000 B 1113 partielle
Monthelie 214280000B1114 21428 000 B 1114 partielle
Montigny-Montfort 214290000F0724 21429 000 F 724 partielle
Montigny-Saint-
Barthélemy 21430000ZE0037 21430 000 ZE 37 partielle
Montigny-Saint-
Barthélemy 21430000ZE0041 21430 000 ZE 41 partielle
Montlay-en-Auxois 21434000ZH0022 21434 000 ZH 22 partielle
Montlay-en-Auxois 21434000ZH0071 21434 000 ZH 71 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0443 21441 000 A 443 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0690 21441 000 A 690 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0692 21441 000 A 692 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0693 21441 000 A 693 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0694 21441 000 A 694 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0695 21441 000 A 695 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000A0696 21441 000 A 696 entière
Mont-Saint-Jean 214410000A0697 21441 000 A 697 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000B0516 21441 000 B 516 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000C0114 21441 000 C 114 partielle
Mont-Saint-Jean 214410000C0115 21441 000 C 115 partielle
Morey-Saint-Denis 214420000B0006 21442 000 B 6 partielle
Nantoux 21450000ZB0006 21450 000 ZB 6 partielle
Nantoux 21450000ZB0007 21450 000 ZB 7 partielle
Nantoux 21450000ZB0008 21450 000 ZB 8 partielle
Nantoux 21450000ZB0009 21450 000 ZB 9 partielle
Nantoux 21450000ZB0010 21450 000 ZB 10 entière
Nantoux 21450000ZB0012 21450 000 ZB 12 partielle
Nantoux 21450000ZB0013 21450 000 ZB 13 entière
Nantoux 21450000ZB0014 21450 000 ZB 14 entière
Nantoux 21450000ZB0015 21450 000 ZB 15 partielle
Nantoux 21450000ZB0016 21450 000 ZB 16 partielle
Nantoux 21450000ZB0046 21450 000 ZB 46 partielle
Nantoux 21450000ZB0047 21450 000 ZB 47 partielle
Nantoux 21450000ZB0054 21450 000 ZB 54 partielle
Nantoux 21450000ZB0055 21450 000 ZB 55 partielle
Nantoux 21450000ZB0110 21450 000 ZB 110 entière
Nantoux 21450000ZB0167 21450 000 ZB 167 partielle
Nantoux 21450000ZB0168 21450 000 ZB 168 partielle
Nantoux 21450000ZB0169 21450 000 ZB 169 entière
Nantoux 21450000ZB0170 21450 000 ZB 170 partielle
Nantoux 21450000ZB0197 21450 000 ZB 197 partielle
Nantoux 21450000ZB0202 21450 000 ZB 202 partielle
Nantoux 21450000ZB0202 21450 000 ZB 202 partielle
Nantoux 21450000ZB0203 21450 000 ZB 203 partielle
Nantoux 21450000ZB0203 21450 000 ZB 203 partielle
Noidan 21457000ZL0005 21457 000 ZL 5 partielle
Nolay 21461174ZC0097 21461 174 ZC 97 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 49
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Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Nolay 21461174ZC0099 21461 174 ZC 99 partielle
Nolay 21461174ZD0001 21461 174 ZD 1 partielle
Oisilly 21467000ZH0043 21467 000 ZH 43 partielle
Oisilly 21467000ZH0044 21467 000 ZH 44 partielle
Oisilly 21467000ZH0045 21467 000 ZH 45 partielle
Oisilly 21467000ZH0046 21467 000 ZH 46 partielle
Oisilly 21467000ZH0047 21467 000 ZH 47 partielle
Oisilly 21467000ZH0048 21467 000 ZH 48 partielle
Oisilly 21467000ZH0049 21467 000 ZH 49 partielle
Oisilly 21467000ZH0050 21467 000 ZH 50 partielle
Oisilly 21467000ZH0051 21467 000 ZH 51 partielle
Oisilly 21467000ZH0052 21467 000 ZH 52 partielle
Oisilly 21467000ZH0053 21467 000 ZH 53 partielle
Oisilly 21467000ZH0056 21467 000 ZH 56 partielle
Oisilly 21467000ZH0057 21467 000 ZH 57 partielle
Orain 21468000ZA0027 21468 000 ZA 27 partielle
Orain 21468000ZA0028 21468 000 ZA 28 partielle
Orain 21468000ZA0028 21468 000 ZA 28 partielle
Pagny-le-Château 214750000C0055 21475 000 C 55 partielle
Pasques 214780000F0156 21478 000 F 156 partielle
Pasques 21478000ZB0014 21478 000 ZB 14 partielle
Pichanges 21483000ZB0049 21483 000 ZB 49 partielle
Plombières-lès-Dijon 214850000A0097 21485 000 A 97 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0043 21485 000 AD 43 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0045 21485 000 AD 45 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0046 21485 000 AD 46 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0047 21485 000 AD 47 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0230 21485 000 AD 230 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0248 21485 000 AD 248 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0298 21485 000 AD 298 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0313 21485 000 AD 313 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0315 21485 000 AD 315 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0316 21485 000 AD 316 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0317 21485 000 AD 317 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0318 21485 000 AD 318 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0319 21485 000 AD 319 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0341 21485 000 AD 341 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0350 21485 000 AD 350 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0351 21485 000 AD 351 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0352 21485 000 AD 352 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0358 21485 000 AD 358 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0358 21485 000 AD 358 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AD0359 21485 000 AD 359 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AH0176 21485 000 AH 176 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AL0002 21485 000 AL 2 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AL0003 21485 000 AL 3 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AO0009 21485 000 AO 9 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0027 21485 000 AP 27 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0028 21485 000 AP 28 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 50
21
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0034 21485 000 AP 34 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0036 21485 000 AP 36 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0039 21485 000 AP 39 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0040 21485 000 AP 40 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0041 21485 000 AP 41 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0042 21485 000 AP 42 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0043 21485 000 AP 43 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0044 21485 000 AP 44 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0045 21485 000 AP 45 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0046 21485 000 AP 46 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0047 21485 000 AP 47 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0048 21485 000 AP 48 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0049 21485 000 AP 49 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0050 21485 000 AP 50 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0051 21485 000 AP 51 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0052 21485 000 AP 52 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0053 21485 000 AP 53 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0054 21485 000 AP 54 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0055 21485 000 AP 55 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0056 21485 000 AP 56 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0057 21485 000 AP 57 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0058 21485 000 AP 58 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0059 21485 000 AP 59 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0060 21485 000 AP 60 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0061 21485 000 AP 61 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0064 21485 000 AP 64 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0066 21485 000 AP 66 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0067 21485 000 AP 67 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0068 21485 000 AP 68 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0069 21485 000 AP 69 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0070 21485 000 AP 70 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0071 21485 000 AP 71 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0072 21485 000 AP 72 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0073 21485 000 AP 73 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0074 21485 000 AP 74 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0075 21485 000 AP 75 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0076 21485 000 AP 76 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0077 21485 000 AP 77 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0078 21485 000 AP 78 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0079 21485 000 AP 79 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0082 21485 000 AP 82 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0083 21485 000 AP 83 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0084 21485 000 AP 84 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0085 21485 000 AP 85 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0086 21485 000 AP 86 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0087 21485 000 AP 87 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0088 21485 000 AP 88 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0089 21485 000 AP 89 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0090 21485 000 AP 90 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 51
22
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0091 21485 000 AP 91 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0092 21485 000 AP 92 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0093 21485 000 AP 93 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0094 21485 000 AP 94 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0095 21485 000 AP 95 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0096 21485 000 AP 96 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0097 21485 000 AP 97 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0098 21485 000 AP 98 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0099 21485 000 AP 99 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0100 21485 000 AP 100 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0102 21485 000 AP 102 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0103 21485 000 AP 103 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0104 21485 000 AP 104 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0105 21485 000 AP 105 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0106 21485 000 AP 106 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0107 21485 000 AP 107 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0108 21485 000 AP 108 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0109 21485 000 AP 109 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0113 21485 000 AP 113 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0118 21485 000 AP 118 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0120 21485 000 AP 120 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0121 21485 000 AP 121 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0122 21485 000 AP 122 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0123 21485 000 AP 123 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0124 21485 000 AP 124 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0125 21485 000 AP 125 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0126 21485 000 AP 126 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0127 21485 000 AP 127 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0128 21485 000 AP 128 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0129 21485 000 AP 129 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0130 21485 000 AP 130 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0131 21485 000 AP 131 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0132 21485 000 AP 132 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0133 21485 000 AP 133 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0134 21485 000 AP 134 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0135 21485 000 AP 135 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0136 21485 000 AP 136 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0137 21485 000 AP 137 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0138 21485 000 AP 138 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0139 21485 000 AP 139 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0140 21485 000 AP 140 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0141 21485 000 AP 141 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0142 21485 000 AP 142 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0143 21485 000 AP 143 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0144 21485 000 AP 144 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0145 21485 000 AP 145 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0146 21485 000 AP 146 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0147 21485 000 AP 147 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0148 21485 000 AP 148 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 52
23
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0149 21485 000 AP 149 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0150 21485 000 AP 150 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0151 21485 000 AP 151 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0152 21485 000 AP 152 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0153 21485 000 AP 153 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0154 21485 000 AP 154 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0155 21485 000 AP 155 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0156 21485 000 AP 156 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0157 21485 000 AP 157 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0158 21485 000 AP 158 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0159 21485 000 AP 159 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0160 21485 000 AP 160 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0161 21485 000 AP 161 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0162 21485 000 AP 162 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0163 21485 000 AP 163 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0164 21485 000 AP 164 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0165 21485 000 AP 165 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0166 21485 000 AP 166 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0167 21485 000 AP 167 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0168 21485 000 AP 168 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0169 21485 000 AP 169 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0170 21485 000 AP 170 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0171 21485 000 AP 171 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0172 21485 000 AP 172 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0173 21485 000 AP 173 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0174 21485 000 AP 174 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0175 21485 000 AP 175 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0176 21485 000 AP 176 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0177 21485 000 AP 177 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0178 21485 000 AP 178 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0179 21485 000 AP 179 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0180 21485 000 AP 180 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0195 21485 000 AP 195 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0196 21485 000 AP 196 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0197 21485 000 AP 197 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0198 21485 000 AP 198 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0199 21485 000 AP 199 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0203 21485 000 AP 203 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0214 21485 000 AP 214 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0228 21485 000 AP 228 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0229 21485 000 AP 229 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0230 21485 000 AP 230 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0231 21485 000 AP 231 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0232 21485 000 AP 232 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0233 21485 000 AP 233 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0234 21485 000 AP 234 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0235 21485 000 AP 235 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0236 21485 000 AP 236 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0237 21485 000 AP 237 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 53
24
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0238 21485 000 AP 238 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0239 21485 000 AP 239 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0240 21485 000 AP 240 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0241 21485 000 AP 241 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0242 21485 000 AP 242 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0243 21485 000 AP 243 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0244 21485 000 AP 244 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0245 21485 000 AP 245 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0246 21485 000 AP 246 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0247 21485 000 AP 247 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0248 21485 000 AP 248 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0249 21485 000 AP 249 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0250 21485 000 AP 250 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0251 21485 000 AP 251 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0254 21485 000 AP 254 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0255 21485 000 AP 255 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0256 21485 000 AP 256 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0266 21485 000 AP 266 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0268 21485 000 AP 268 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0269 21485 000 AP 269 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0270 21485 000 AP 270 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0270 21485 000 AP 270 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0271 21485 000 AP 271 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0271 21485 000 AP 271 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0272 21485 000 AP 272 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0272 21485 000 AP 272 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0273 21485 000 AP 273 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0273 21485 000 AP 273 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0274 21485 000 AP 274 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0274 21485 000 AP 274 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0277 21485 000 AP 277 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0278 21485 000 AP 278 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0279 21485 000 AP 279 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0280 21485 000 AP 280 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0281 21485 000 AP 281 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0282 21485 000 AP 282 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0283 21485 000 AP 283 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0284 21485 000 AP 284 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0285 21485 000 AP 285 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0286 21485 000 AP 286 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0287 21485 000 AP 287 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0288 21485 000 AP 288 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0289 21485 000 AP 289 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0290 21485 000 AP 290 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0291 21485 000 AP 291 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0292 21485 000 AP 292 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0293 21485 000 AP 293 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0294 21485 000 AP 294 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0296 21485 000 AP 296 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 54
25
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0309 21485 000 AP 309 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0310 21485 000 AP 310 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0311 21485 000 AP 311 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0312 21485 000 AP 312 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0313 21485 000 AP 313 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0314 21485 000 AP 314 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0315 21485 000 AP 315 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0316 21485 000 AP 316 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0317 21485 000 AP 317 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0318 21485 000 AP 318 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0319 21485 000 AP 319 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0320 21485 000 AP 320 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0321 21485 000 AP 321 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0322 21485 000 AP 322 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0323 21485 000 AP 323 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0337 21485 000 AP 337 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0338 21485 000 AP 338 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0339 21485 000 AP 339 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0340 21485 000 AP 340 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0349 21485 000 AP 349 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0350 21485 000 AP 350 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0351 21485 000 AP 351 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0352 21485 000 AP 352 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0353 21485 000 AP 353 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0354 21485 000 AP 354 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0355 21485 000 AP 355 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0356 21485 000 AP 356 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0357 21485 000 AP 357 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0358 21485 000 AP 358 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0359 21485 000 AP 359 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0360 21485 000 AP 360 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0361 21485 000 AP 361 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0362 21485 000 AP 362 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0363 21485 000 AP 363 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0364 21485 000 AP 364 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0365 21485 000 AP 365 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0368 21485 000 AP 368 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0376 21485 000 AP 376 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0379 21485 000 AP 379 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0380 21485 000 AP 380 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0382 21485 000 AP 382 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0383 21485 000 AP 383 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0384 21485 000 AP 384 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0385 21485 000 AP 385 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0386 21485 000 AP 386 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0387 21485 000 AP 387 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0388 21485 000 AP 388 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0389 21485 000 AP 389 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0390 21485 000 AP 390 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 55
26
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0393 21485 000 AP 393 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0395 21485 000 AP 395 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AP0420 21485 000 AP 420 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0002 21485 000 AS 2 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0003 21485 000 AS 3 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0004 21485 000 AS 4 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0005 21485 000 AS 5 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0006 21485 000 AS 6 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0007 21485 000 AS 7 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0008 21485 000 AS 8 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0009 21485 000 AS 9 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0010 21485 000 AS 10 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0051 21485 000 AS 51 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0072 21485 000 AS 72 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AS0279 21485 000 AS 279 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0054 21485 000 AW 54 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0055 21485 000 AW 55 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0056 21485 000 AW 56 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0058 21485 000 AW 58 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0059 21485 000 AW 59 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0157 21485 000 AW 157 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0158 21485 000 AW 158 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0453 21485 000 AW 453 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0467 21485 000 AW 467 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0556 21485 000 AW 556 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AW0572 21485 000 AW 572 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0142 21485 000 AX 142 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0143 21485 000 AX 143 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0144 21485 000 AX 144 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0145 21485 000 AX 145 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0146 21485 000 AX 146 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0147 21485 000 AX 147 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0148 21485 000 AX 148 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0149 21485 000 AX 149 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0150 21485 000 AX 150 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0151 21485 000 AX 151 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0152 21485 000 AX 152 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0153 21485 000 AX 153 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0154 21485 000 AX 154 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0155 21485 000 AX 155 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0156 21485 000 AX 156 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0157 21485 000 AX 157 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0158 21485 000 AX 158 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0159 21485 000 AX 159 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0160 21485 000 AX 160 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0161 21485 000 AX 161 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0230 21485 000 AX 230 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0231 21485 000 AX 231 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0243 21485 000 AX 243 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 56
27
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Plombières-lès-Dijon 21485000AX0244 21485 000 AX 244 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0060 21485 000 AY 60 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0061 21485 000 AY 61 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0062 21485 000 AY 62 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0134 21485 000 AY 134 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0135 21485 000 AY 135 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0136 21485 000 AY 136 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0137 21485 000 AY 137 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0138 21485 000 AY 138 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0139 21485 000 AY 139 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0140 21485 000 AY 140 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0141 21485 000 AY 141 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0142 21485 000 AY 142 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0143 21485 000 AY 143 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0144 21485 000 AY 144 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0145 21485 000 AY 145 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0146 21485 000 AY 146 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0147 21485 000 AY 147 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0148 21485 000 AY 148 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0149 21485 000 AY 149 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0151 21485 000 AY 151 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0155 21485 000 AY 155 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0156 21485 000 AY 156 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0157 21485 000 AY 157 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0158 21485 000 AY 158 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0167 21485 000 AY 167 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0226 21485 000 AY 226 entière
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0282 21485 000 AY 282 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0317 21485 000 AY 317 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0317 21485 000 AY 317 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0320 21485 000 AY 320 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0321 21485 000 AY 321 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0321 21485 000 AY 321 partielle
Plombières-lès-Dijon 21485000AY0323 21485 000 AY 323 partielle
Pommard 21492000AC0170 21492 000 AC 170 partielle
Pont 21495000ZH0053 21495 000 ZH 53 partielle
Pont 21495000ZI0244 21495 000 ZI 244 partielle
Pont 21495000ZI0245 21495 000 ZI 245 partielle
Pont-et-Massène 214970000A0334 21497 000 A 334 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0004 21501 000 ZE 4 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0005 21501 000 ZE 5 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0006 21501 000 ZE 6 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0007 21501 000 ZE 7 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0008 21501 000 ZE 8 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0009 21501 000 ZE 9 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0010 21501 000 ZE 10 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0011 21501 000 ZE 11 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0012 21501 000 ZE 12 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0015 21501 000 ZE 15 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 57
28
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0033 21501 000 ZE 33 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0034 21501 000 ZE 34 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0037 21501 000 ZE 37 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0040 21501 000 ZE 40 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0042 21501 000 ZE 42 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZE0043 21501 000 ZE 43 entière
Pouilly-en-Auxois 21501000ZH0013 21501 000 ZH 13 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZH0016 21501 000 ZH 16 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZH0041 21501 000 ZH 41 partielle
Pouilly-en-Auxois 21501000ZH0042 21501 000 ZH 42 partielle
Prenois 21508000ZH0002 21508 000 ZH 2 partielle
Reulle-Vergy 215230000E0454 21523 000 E 454 partielle
Reulle-Vergy 21523000ZE0057 21523 000 ZE 57 partielle
Reulle-Vergy 21523000ZE0058 21523 000 ZE 58 entière
Reulle-Vergy 21523000ZE0059 21523 000 ZE 59 partielle
Reulle-Vergy 21523000ZE0060 21523 000 ZE 60 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000A0147 21525 000 A 147 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000F0027 21525 000 F 27 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000F0028 21525 000 F 28 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000H0022 21525 000 H 22 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000H0024 21525 000 H 24 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000H0063 21525 000 H 63 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000H0225 21525 000 H 225 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000I0047 21525 000 I 47 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000I0080 21525 000 I 80 entière
La Roche-en-Brenil 215250000I0081 21525 000 I 81 entière
La Roche-en-Brenil 215250000I0180 21525 000 I 180 entière
La Roche-en-Brenil 215250000I0181 21525 000 I 181 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000I0282 21525 000 I 282 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000K0191 21525 000 K 191 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0366 21525 000 M 366 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0367 21525 000 M 367 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0368 21525 000 M 368 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0369 21525 000 M 369 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0370 21525 000 M 370 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0406 21525 000 M 406 partielle
La Roche-en-Brenil 215250000M0407 21525 000 M 407 partielle
Rochefort-sur-Brévon 21526000ZD0014 21526 000 ZD 14 partielle
Rochefort-sur-Brévon 21526000ZD0022 21526 000 ZD 22 partielle
La Rochepot 215270000C0538 21527 000 C 538 entière
La Rochepot 215270000C0539 21527 000 C 539 partielle
La Rochepot 215270000C0540 21527 000 C 540 partielle
La Rochepot 215270000C0541 21527 000 C 541 partielle
La Rochepot 215270000C0542 21527 000 C 542 partielle
La Rochepot 215270000C0543 21527 000 C 543 partielle
La Rochepot 215270000C0544 21527 000 C 544 partielle
La Rochepot 215270000C0545 21527 000 C 545 partielle
La Rochepot 215270000C0546 21527 000 C 546 partielle
La Rochepot 215270000C0547 21527 000 C 547 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 58
29
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
La Rochepot 215270000C0548 21527 000 C 548 partielle
La Rochepot 215270000C0628 21527 000 C 628 partielle
La Rochepot 215270000C0629 21527 000 C 629 partielle
La Rochepot 215270000C0637 21527 000 C 637 partielle
La Rochepot 215270000C0638 21527 000 C 638 partielle
La Rochepot 215270000C0639 21527 000 C 639 partielle
La Rochepot 215270000C0640 21527 000 C 640 entière
La Rochepot 215270000C0641 21527 000 C 641 entière
La Rochepot 215270000C0642 21527 000 C 642 entière
La Rochepot 215270000C0643 21527 000 C 643 entière
La Rochepot 215270000C0644 21527 000 C 644 entière
La Rochepot 215270000C0645 21527 000 C 645 partielle
La Rochepot 215270000C0646 21527 000 C 646 entière
La Rochepot 215270000C0647 21527 000 C 647 partielle
La Rochepot 215270000C0648 21527 000 C 648 partielle
La Rochepot 215270000C0649 21527 000 C 649 entière
La Rochepot 215270000C0650 21527 000 C 650 entière
La Rochepot 215270000C0651 21527 000 C 651 partielle
La Rochepot 215270000C0656 21527 000 C 656 partielle
La Rochepot 215270000C0657 21527 000 C 657 partielle
La Rochepot 215270000C0658 21527 000 C 658 partielle
La Rochepot 215270000C0659 21527 000 C 659 partielle
La Rochepot 215270000C0662 21527 000 C 662 partielle
La Rochepot 215270000C0663 21527 000 C 663 partielle
La Rochepot 215270000C0664 21527 000 C 664 partielle
La Rochepot 215270000C0666 21527 000 C 666 partielle
La Rochepot 215270000C0669 21527 000 C 669 partielle
La Rochepot 215270000C0950 21527 000 C 950 partielle
La Rochepot 215270000C0951 21527 000 C 951 partielle
La Rochepot 215270000C0952 21527 000 C 952 partielle
La Rochepot 215270000C0953 21527 000 C 953 entière
La Rochepot 215270000C0954 21527 000 C 954 entière
La Rochepot 215270000C0955 21527 000 C 955 entière
La Rochepot 215270000C0956 21527 000 C 956 entière
La Rochepot 215270000C0957 21527 000 C 957 entière
La Rochepot 215270000C0958 21527 000 C 958 entière
La Rochepot 215270000C0959 21527 000 C 959 entière
La Rochepot 215270000C0960 21527 000 C 960 entière
La Rochepot 215270000C0961 21527 000 C 961 entière
La Rochepot 215270000C0962 21527 000 C 962 entière
La Rochepot 215270000C0963 21527 000 C 963 entière
La Rochepot 215270000C0964 21527 000 C 964 entière
La Rochepot 215270000C0965 21527 000 C 965 entière
La Rochepot 215270000C0966 21527 000 C 966 entière
La Rochepot 215270000C0967 21527 000 C 967 entière
La Rochepot 215270000C0968 21527 000 C 968 entière
La Rochepot 215270000C0969 21527 000 C 969 entière
La Rochepot 215270000C0970 21527 000 C 970 entière
La Rochepot 215270000C0971 21527 000 C 971 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 59
30
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
La Rochepot 215270000C0972 21527 000 C 972 partielle
La Rochepot 215270000C0975 21527 000 C 975 partielle
La Rochepot 215270000C0976 21527 000 C 976 partielle
La Rochepot 215270000C0977 21527 000 C 977 partielle
La Rochepot 215270000C1029 21527 000 C 1029 partielle
La Rochepot 215270000C1030 21527 000 C 1030 partielle
La Rochepot 215270000C1032 21527 000 C 1032 partielle
La Rochepot 215270000C1034 21527 000 C 1034 partielle
La Rochepot 215270000C1035 21527 000 C 1035 partielle
La Rochepot 215270000C1036 21527 000 C 1036 partielle
La Rochepot 215270000C1110 21527 000 C 1110 entière
La Rochepot 215270000C1111 21527 000 C 1111 entière
La Rochepot 215270000C1112 21527 000 C 1112 entière
La Rochepot 215270000C1113 21527 000 C 1113 entière
La Rochepot 215270000C1114 21527 000 C 1114 entière
La Rochepot 215270000C1115 21527 000 C 1115 partielle
La Rochepot 215270000C1119 21527 000 C 1119 entière
La Rochepot 215270000C1120 21527 000 C 1120 entière
La Rochepot 215270000C1121 21527 000 C 1121 entière
La Rochepot 215270000C1122 21527 000 C 1122 partielle
La Rochepot 215270000C1123 21527 000 C 1123 partielle
La Rochepot 215270000C1128 21527 000 C 1128 partielle
La Rochepot 215270000C1129 21527 000 C 1129 partielle
La Rochepot 215270000C1130 21527 000 C 1130 partielle
La Rochepot 215270000C1131 21527 000 C 1131 entière
La Rochepot 215270000C1132 21527 000 C 1132 entière
La Rochepot 215270000C1133 21527 000 C 1133 entière
La Rochepot 215270000C1134 21527 000 C 1134 entière
La Rochepot 215270000C1135 21527 000 C 1135 entière
La Rochepot 215270000C1136 21527 000 C 1136 entière
La Rochepot 215270000C1137 21527 000 C 1137 entière
La Rochepot 215270000C1138 21527 000 C 1138 entière
La Rochepot 215270000C1139 21527 000 C 1139 entière
La Rochepot 215270000C1140 21527 000 C 1140 entière
La Rochepot 215270000C1141 21527 000 C 1141 entière
La Rochepot 215270000C1142 21527 000 C 1142 entière
La Rochepot 215270000C1143 21527 000 C 1143 entière
La Rochepot 215270000C1144 21527 000 C 1144 entière
La Rochepot 215270000C1145 21527 000 C 1145 entière
La Rochepot 215270000C1146 21527 000 C 1146 entière
La Rochepot 215270000C1147 21527 000 C 1147 entière
La Rochepot 215270000C1148 21527 000 C 1148 partielle
La Rochepot 215270000C1149 21527 000 C 1149 entière
La Rochepot 215270000C1150 21527 000 C 1150 entière
La Rochepot 215270000C1151 21527 000 C 1151 entière
La Rochepot 215270000C1152 21527 000 C 1152 entière
La Rochepot 215270000C1153 21527 000 C 1153 entière
La Rochepot 215270000C1154 21527 000 C 1154 entière
La Rochepot 215270000C1155 21527 000 C 1155 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 60
31
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
La Rochepot 215270000C1156 21527 000 C 1156 entière
La Rochepot 215270000C1178 21527 000 C 1178 entière
La Rochepot 215270000C1182 21527 000 C 1182 entière
La Rochepot 215270000C1553 21527 000 C 1553 partielle
La Rochepot 215270000D0001 21527 000 D 1 partielle
La Rochepot 215270000D0002 21527 000 D 2 partielle
La Rochepot 215270000D0003 21527 000 D 3 partielle
La Rochepot 215270000D0004 21527 000 D 4 partielle
La Rochepot 215270000D0005 21527 000 D 5 partielle
La Rochepot 215270000D0007 21527 000 D 7 partielle
La Rochepot 215270000D0008 21527 000 D 8 entière
La Rochepot 215270000D0018 21527 000 D 18 partielle
La Rochepot 215270000D0019 21527 000 D 19 entière
La Rochepot 215270000D0022 21527 000 D 22 partielle
La Rochepot 215270000D0032 21527 000 D 32 partielle
La Rochepot 215270000D0033 21527 000 D 33 partielle
La Rochepot 215270000D0034 21527 000 D 34 partielle
La Rochepot 215270000D0035 21527 000 D 35 partielle
La Rochepot 215270000D0036 21527 000 D 36 partielle
La Rochepot 215270000D0037 21527 000 D 37 partielle
La Rochepot 215270000D0038 21527 000 D 38 partielle
La Rochepot 215270000D0039 21527 000 D 39 entière
La Rochepot 215270000D0040 21527 000 D 40 entière
La Rochepot 215270000D0041 21527 000 D 41 entière
La Rochepot 215270000D0042 21527 000 D 42 entière
La Rochepot 215270000D0043 21527 000 D 43 entière
La Rochepot 215270000D0044 21527 000 D 44 entière
La Rochepot 215270000D0045 21527 000 D 45 entière
La Rochepot 215270000D0046 21527 000 D 46 entière
La Rochepot 215270000D0047 21527 000 D 47 entière
La Rochepot 215270000D0048 21527 000 D 48 entière
La Rochepot 215270000D0049 21527 000 D 49 entière
La Rochepot 215270000D0050 21527 000 D 50 entière
La Rochepot 215270000D0051 21527 000 D 51 partielle
La Rochepot 215270000D0052 21527 000 D 52 partielle
La Rochepot 215270000D0053 21527 000 D 53 entière
La Rochepot 215270000D0054 21527 000 D 54 entière
La Rochepot 215270000D0055 21527 000 D 55 partielle
La Rochepot 215270000D0056 21527 000 D 56 entière
La Rochepot 215270000D0057 21527 000 D 57 partielle
La Rochepot 215270000D0058 21527 000 D 58 entière
La Rochepot 215270000D0059 21527 000 D 59 entière
La Rochepot 215270000D0063 21527 000 D 63 partielle
La Rochepot 215270000D0064 21527 000 D 64 partielle
La Rochepot 215270000D0065 21527 000 D 65 entière
La Rochepot 215270000D0066 21527 000 D 66 partielle
La Rochepot 215270000D0067 21527 000 D 67 entière
La Rochepot 215270000D0068 21527 000 D 68 partielle
La Rochepot 215270000D0070 21527 000 D 70 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 61
32
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
La Rochepot 215270000D0071 21527 000 D 71 entière
La Rochepot 215270000D0072 21527 000 D 72 entière
La Rochepot 215270000D0073 21527 000 D 73 entière
La Rochepot 215270000D0074 21527 000 D 74 entière
La Rochepot 215270000D0075 21527 000 D 75 entière
La Rochepot 215270000D0076 21527 000 D 76 entière
La Rochepot 215270000D0077 21527 000 D 77 partielle
La Rochepot 215270000D0078 21527 000 D 78 partielle
La Rochepot 215270000D0079 21527 000 D 79 entière
La Rochepot 215270000D0080 21527 000 D 80 partielle
La Rochepot 215270000D0081 21527 000 D 81 partielle
La Rochepot 215270000D0694 21527 000 D 694 partielle
La Rochepot 215270000D0720 21527 000 D 720 partielle
La Rochepot 215270000D0721 21527 000 D 721 partielle
La Rochepot 215270000D0722 21527 000 D 722 partielle
La Rochepot 215270000D0753 21527 000 D 753 partielle
La Rochepot 215270000D0754 21527 000 D 754 partielle
La Rochepot 215270000D0812 21527 000 D 812 entière
La Roche-Vanneau 215280000B0382 21528 000 B 382 partielle
La Roche-Vanneau 21528000ZH0013 21528 000 ZH 13 partielle
Saffres 215370000B0791 21537 000 B 791 entière
Saffres 215370000B0792 21537 000 B 792 entière
Saffres 215370000B0793 21537 000 B 793 partielle
Saffres 215370000B0794 21537 000 B 794 partielle
Saffres 215370000B0795 21537 000 B 795 entière
Saffres 215370000B0796 21537 000 B 796 partielle
Saffres 215370000B0797 21537 000 B 797 entière
Saffres 215370000B0798 21537 000 B 798 entière
Saffres 215370000B0799 21537 000 B 799 entière
Saffres 215370000B0800 21537 000 B 800 entière
Saffres 215370000B0801 21537 000 B 801 entière
Saffres 215370000B0802 21537 000 B 802 entière
Saffres 215370000B0803 21537 000 B 803 entière
Saffres 215370000B0804 21537 000 B 804 entière
Saffres 215370000B0805 21537 000 B 805 entière
Saffres 215370000B0806 21537 000 B 806 entière
Saffres 215370000B0807 21537 000 B 807 entière
Saffres 215370000B0808 21537 000 B 808 entière
Saffres 215370000B0809 21537 000 B 809 entière
Saffres 215370000B0810 21537 000 B 810 entière
Saffres 215370000B0811 21537 000 B 811 entière
Saffres 215370000B0812 21537 000 B 812 entière
Saffres 215370000B0813 21537 000 B 813 entière
Saffres 215370000B0814 21537 000 B 814 entière
Saffres 215370000B0815 21537 000 B 815 entière
Saffres 215370000B0816 21537 000 B 816 entière
Saffres 215370000B0817 21537 000 B 817 entière
Saffres 215370000B0818 21537 000 B 818 entière
Saffres 215370000B0819 21537 000 B 819 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 62
33
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Saffres 215370000B0820 21537 000 B 820 entière
Saffres 215370000B0821 21537 000 B 821 entière
Saffres 215370000B0822 21537 000 B 822 entière
Saffres 215370000B0823 21537 000 B 823 entière
Saffres 215370000B0824 21537 000 B 824 entière
Saffres 215370000B0825 21537 000 B 825 entière
Saffres 215370000B0826 21537 000 B 826 entière
Saffres 215370000B0827 21537 000 B 827 entière
Saffres 215370000B0828 21537 000 B 828 entière
Saffres 215370000B0829 21537 000 B 829 partielle
Saffres 215370000B0830 21537 000 B 830 entière
Saffres 215370000B0831 21537 000 B 831 entière
Saffres 215370000B0832 21537 000 B 832 partielle
Saffres 215370000B0833 21537 000 B 833 entière
Saffres 215370000B0834 21537 000 B 834 entière
Saffres 215370000B0835 21537 000 B 835 entière
Saffres 215370000B0836 21537 000 B 836 partielle
Saffres 215370000B0837 21537 000 B 837 partielle
Saffres 215370000B0838 21537 000 B 838 entière
Saffres 215370000B0839 21537 000 B 839 partielle
Saffres 215370000B0840 21537 000 B 840 partielle
Saffres 215370000B0841 21537 000 B 841 entière
Saffres 215370000B0842 21537 000 B 842 entière
Saffres 215370000B0843 21537 000 B 843 partielle
Saffres 215370000B0844 21537 000 B 844 partielle
Saffres 215370000B0856 21537 000 B 856 partielle
Saffres 215370000B0857 21537 000 B 857 entière
Saffres 215370000B0858 21537 000 B 858 partielle
Saffres 215370000B0859 21537 000 B 859 partielle
Saffres 215370000B0860 21537 000 B 860 partielle
Saffres 215370000B0861 21537 000 B 861 partielle
Saffres 215370000B0862 21537 000 B 862 partielle
Saffres 215370000B0863 21537 000 B 863 entière
Saffres 215370000B0864 21537 000 B 864 partielle
Saffres 215370000B0879 21537 000 B 879 entière
Saffres 215370000B0880 21537 000 B 880 partielle
Saffres 215370000B0881 21537 000 B 881 partielle
Saffres 215370000B0882 21537 000 B 882 entière
Saffres 215370000B0883 21537 000 B 883 entière
Saffres 215370000B0884 21537 000 B 884 partielle
Saffres 215370000B0885 21537 000 B 885 entière
Saffres 215370000B0886 21537 000 B 886 entière
Saffres 215370000B0922 21537 000 B 922 partielle
Saffres 215370000B0923 21537 000 B 923 entière
Saffres 215370000B0924 21537 000 B 924 partielle
Saffres 215370000B0925 21537 000 B 925 partielle
Saffres 215370000B0926 21537 000 B 926 partielle
Saffres 215370000B0927 21537 000 B 927 partielle
Saffres 215370000B0954 21537 000 B 954 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 63
34
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Saffres 215370000B0955 21537 000 B 955 entière
Saffres 215370000B0956 21537 000 B 956 entière
Saffres 215370000B0957 21537 000 B 957 entière
Saffres 215370000B0958 21537 000 B 958 partielle
Saffres 215370000B0959 21537 000 B 959 partielle
Saffres 215370000B0960 21537 000 B 960 partielle
Saint-Aubin 215410000A0441 21541 000 A 441 partielle
Saint-Aubin 215410000A0441 21541 000 A 441 partielle
Saint-Aubin 215410000A1843 21541 000 A 1843 partielle
Saint-Aubin 215410000A1844 21541 000 A 1844 partielle
Saint-Aubin 215410000A1844 21541 000 A 1844 partielle
Saint-Aubin 215410000A1844 21541 000 A 1844 partielle
Sainte-Colombe-en-
Auxois 21544000ZH0020 21544 000 ZH 20 partielle
Sainte-Colombe-sur-
Seine 21545000ZC0111 21545 000 ZC 111 entière
Sainte-Colombe-sur-
Seine 21545000ZC0112 21545 000 ZC 112 partielle
Sainte-Colombe-sur-
Seine 21545000ZC0113 21545 000 ZC 113 partielle
Saint-Didier 215460000B0066 21546 000 B 66 partielle
Saint-Didier 215460000B0068 21546 000 B 68 partielle
Saint-Didier 21546000ZB0019 21546 000 ZB 19 partielle
Saint-Didier 21546000ZC0010 21546 000 ZC 10 partielle
Saint-Didier 21546000ZC0047 21546 000 ZC 47 partielle
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0122 21548 000 D 122 partielle
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0123 21548 000 D 123 partielle
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0124 21548 000 D 124 partielle
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0125 21548 000 D 125 entière
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0126 21548 000 D 126 entière
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0127 21548 000 D 127 partielle
Saint-Germain-de-
Modéon 215480000D0151 21548 000 D 151 partielle
Saint-Léger-Triey 215560000D0023 21556 000 D 23 partielle
Saint-Marc-sur-Seine 215570000D0105 21557 000 D 105 partielle
Saint-Marc-sur-Seine 215570000D0107 21557 000 D 107 partielle
Saint-Marc-sur-Seine 215570000D0108 21557 000 D 108 partielle
Saint-Martin-de-la-Mer 21560000AZ0017 21560 000 AZ 17 partielle
Saint-Mesmin 215630000D0078 21563 000 D 78 partielle
Saint-Mesmin 215630000D0080 21563 000 D 80 partielle
Saint-Mesmin 215630000D0081 21563 000 D 81 partielle
Saint-Romain 215690000A0520 21569 000 A 520 partielle
Saint-Romain 215690000B0142 21569 000 B 142 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 64
35
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Saint-Romain 215690000B0719 21569 000 B 719 partielle
Saint-Romain 215690000C1225 21569 000 C 1225 partielle
Saint-Romain 215690000F0362 21569 000 F 362 partielle
Saint-Romain 215690000F0404 21569 000 F 404 partielle
Saint-Romain 215690000G0387 21569 000 G 387 partielle
Saint-Romain 21569000ZC0004 21569 000 ZC 4 partielle
Saint-Romain 21569000ZC0006 21569 000 ZC 6 partielle
Saint-Romain 21569000ZC0007 21569 000 ZC 7 partielle
Saint-Romain 21569000ZC0032 21569 000 ZC 32 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0007 21575 000 C 7 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0023 21575 000 C 23 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0028 21575 000 C 28 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0029 21575 000 C 29 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0030 21575 000 C 30 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 215750000C0030 21575 000 C 30 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 21575000ZC0048 21575 000 ZC 48 partielle
Saint-Symphorien-sur-
Saône 21575000ZD0136 21575 000 ZD 136 partielle
Santenay 215820000A0025 21582 000 A 25 partielle
Santenay 215820000A0026 21582 000 A 26 partielle
Santenay 215820000A0027 21582 000 A 27 partielle
Santenay 215820000A0028 21582 000 A 28 partielle
Santenay 215820000A0031 21582 000 A 31 partielle
Santenay 215820000A0036 21582 000 A 36 partielle
Santenay 215820000A0037 21582 000 A 37 partielle
Santenay 215820000A0040 21582 000 A 40 partielle
Santenay 215820000A0041 21582 000 A 41 partielle
Santenay 215820000A0041 21582 000 A 41 partielle
Santenay 215820000A0053 21582 000 A 53 partielle
Santenay 215820000A0054 21582 000 A 54 partielle
Santenay 215820000A1169 21582 000 A 1169 partielle
Santenay 215820000A1279 21582 000 A 1279 partielle
Santenay 215820000A1279 21582 000 A 1279 partielle
Santenay 215820000C0005 21582 000 C 5 partielle
Santenay 215820000C0006 21582 000 C 6 partielle
Santenay 215820000C0006 21582 000 C 6 partielle
Santenay 215820000C0071 21582 000 C 71 partielle
Santenay 215820000C0072 21582 000 C 72 partielle
Santenay 215820000C0073 21582 000 C 73 partielle
Santenay 215820000C0074 21582 000 C 74 partielle
Santenay 215820000C0075 21582 000 C 75 partielle
Santenay 215820000C0076 21582 000 C 76 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 65
36
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Santenay 215820000C0077 21582 000 C 77 partielle
Santenay 215820000C0078 21582 000 C 78 partielle
Santenay 215820000C0079 21582 000 C 79 partielle
Santenay 215820000C0080 21582 000 C 80 partielle
Santenay 215820000C0081 21582 000 C 81 partielle
Saulieu 215840000K0028 21584 000 K 28 entière
Saulieu 215840000K0029 21584 000 K 29 entière
Saulieu 215840000K0030 21584 000 K 30 entière
Saulieu 215840000K0036 21584 000 K 36 entière
Savigny-lès-Beaune 215900000D0197 21590 000 D 197 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0084 21590 000 ZL 84 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0085 21590 000 ZL 85 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0086 21590 000 ZL 86 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0087 21590 000 ZL 87 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0089 21590 000 ZL 89 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0090 21590 000 ZL 90 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0106 21590 000 ZL 106 entière
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0107 21590 000 ZL 107 entière
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0108 21590 000 ZL 108 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0109 21590 000 ZL 109 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0110 21590 000 ZL 110 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0111 21590 000 ZL 111 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0112 21590 000 ZL 112 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0113 21590 000 ZL 113 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0114 21590 000 ZL 114 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0115 21590 000 ZL 115 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0116 21590 000 ZL 116 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0117 21590 000 ZL 117 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0118 21590 000 ZL 118 entière
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0119 21590 000 ZL 119 entière
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0120 21590 000 ZL 120 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0122 21590 000 ZL 122 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0123 21590 000 ZL 123 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0124 21590 000 ZL 124 partielle
Savigny-lès-Beaune 21590000ZL0177 21590 000 ZL 177 partielle
Savilly 215930000A0122 21593 000 A 122 partielle
Selongey 215990000G0057 21599 000 G 57 partielle
Selongey 215990000G0058 21599 000 G 58 partielle
Selongey 21599000AM0123 21599 000 AM 123 partielle
Semur-en-Auxois 21603000AP0016 21603 000 AP 16 partielle
Semur-en-Auxois 21603000AP0514 21603 000 AP 514 partielle
Semur-en-Auxois 21603000AP0593 21603 000 AP 593 partielle
Sombernon 216110000C0225 21611 000 C 225 partielle
Sombernon 216110000C0309 21611 000 C 309 partielle
Tailly 21616000ZC0049 21616 000 ZC 49 entière
Tailly 21616000ZC0050 21616 000 ZC 50 entière
Tailly 21616000ZC0051 21616 000 ZC 51 entière
Tailly 21616000ZC0052 21616 000 ZC 52 partielle
Tailly 21616000ZC0053 21616 000 ZC 53 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 66
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Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Tailly 21616000ZC0054 21616 000 ZC 54 partielle
Tailly 21616000ZC0100 21616 000 ZC 100 partielle
Tailly 21616000ZD0084 21616 000 ZD 84 partielle
Tailly 21616000ZD0085 21616 000 ZD 85 partielle
Tailly 21616000ZD0086 21616 000 ZD 86 partielle
Tailly 21616000ZD0087 21616 000 ZD 87 partielle
Tailly 21616000ZD0113 21616 000 ZD 113 partielle
Tailly 21616000ZD0119 21616 000 ZD 119 partielle
Talant 21617000AB0010 21617 000 AB 10 partielle
Talant 21617000AB0011 21617 000 AB 11 partielle
Talant 21617000AB0012 21617 000 AB 12 partielle
Talant 21617000AB0050 21617 000 AB 50 partielle
Talant 21617000AB0053 21617 000 AB 53 partielle
Talant 21617000AB0054 21617 000 AB 54 partielle
Talant 21617000AB0056 21617 000 AB 56 partielle
Talant 21617000AB0118 21617 000 AB 118 partielle
Talant 21617000AB0119 21617 000 AB 119 entière
Talant 21617000AB0120 21617 000 AB 120 entière
Talant 21617000AB0121 21617 000 AB 121 entière
Talant 21617000AB0122 21617 000 AB 122 entière
Talant 21617000AB0123 21617 000 AB 123 partielle
Talant 21617000AB0304 21617 000 AB 304 entière
Talant 21617000AB0305 21617 000 AB 305 partielle
Talant 21617000AB0307 21617 000 AB 307 partielle
Talant 21617000AB0308 21617 000 AB 308 partielle
Talant 21617000AB0327 21617 000 AB 327 partielle
Talant 21617000AB0328 21617 000 AB 328 entière
Talant 21617000AB0344 21617 000 AB 344 entière
Talant 21617000AB0345 21617 000 AB 345 partielle
Talant 21617000AB0346 21617 000 AB 346 partielle
Talant 21617000AB0348 21617 000 AB 348 entière
Talant 21617000AB0349 21617 000 AB 349 entière
Talant 21617000AB0352 21617 000 AB 352 partielle
Talant 21617000AB0353 21617 000 AB 353 partielle
Talant 21617000AB0354 21617 000 AB 354 partielle
Talant 21617000AB0366 21617 000 AB 366 partielle
Talant 21617000AB0553 21617 000 AB 553 partielle
Talant 21617000AB0633 21617 000 AB 633 partielle
Talant 21617000AB0634 21617 000 AB 634 entière
Talant 21617000AB0640 21617 000 AB 640 partielle
Talant 21617000AB0661 21617 000 AB 661 partielle
Talant 21617000AB0663 21617 000 AB 663 entière
Talant 21617000AB0665 21617 000 AB 665 entière
Talant 21617000AB0667 21617 000 AB 667 entière
Talant 21617000AB0669 21617 000 AB 669 entière
Talant 21617000AB0671 21617 000 AB 671 entière
Talant 21617000AB0673 21617 000 AB 673 entière
Talant 21617000AB0675 21617 000 AB 675 entière
Talant 21617000AB0677 21617 000 AB 677 entière
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 67
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Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Talant 21617000AB0679 21617 000 AB 679 entière
Talant 21617000AB0681 21617 000 AB 681 entière
Talant 21617000AB0683 21617 000 AB 683 partielle
Talant 21617000AB0684 21617 000 AB 684 entière
Talant 21617000AB0688 21617 000 AB 688 entière
Talant 21617000AB0690 21617 000 AB 690 partielle
Talant 21617000AB0771 21617 000 AB 771 partielle
Talant 21617000AB0773 21617 000 AB 773 partielle
Talant 21617000AB0806 21617 000 AB 806 partielle
Talant 21617000BA0275 21617 000 BA 275 partielle
Talant 21617000BA0296 21617 000 BA 296 partielle
Talant 21617000BA0298 21617 000 BA 298 entière
Talant 21617000BA0300 21617 000 BA 300 partielle
Talant 21617000BA0345 21617 000 BA 345 entière
Talant 21617000BA0348 21617 000 BA 348 partielle
Talant 21617000BA0350 21617 000 BA 350 entière
Talant 21617000BA0353 21617 000 BA 353 partielle
Talant 21617000BA0359 21617 000 BA 359 partielle
Talant 21617000BA0362 21617 000 BA 362 partielle
Talant 21617000BA0365 21617 000 BA 365 partielle
Talant 21617000BK0051 21617 000 BK 51 entière
Talant 21617000BK0052 21617 000 BK 52 entière
Talant 21617000BK0054 21617 000 BK 54 partielle
Talant 21617000BK0312 21617 000 BK 312 entière
Talant 21617000BK0371 21617 000 BK 371 partielle
Talant 21617000BL0013 21617 000 BL 13 entière
Talant 21617000BN0165 21617 000 BN 165 partielle
Talant 21617000BN0179 21617 000 BN 179 partielle
Talant 21617000BP0109 21617 000 BP 109 partielle
Talant 21617000BP0119 21617 000 BP 119 partielle
Talant 21617000BP0128 21617 000 BP 128 partielle
Talant 21617000BP0129 21617 000 BP 129 partielle
Talant 21617000BP0141 21617 000 BP 141 partielle
Talant 21617000BP0145 21617 000 BP 145 partielle
Talant 21617000BP0146 21617 000 BP 146 partielle
Talant 21617000BP0175 21617 000 BP 175 partielle
Talant 21617000BP0178 21617 000 BP 178 partielle
Talant 21617000BP0180 21617 000 BP 180 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0304 21634 000 B 304 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0305 21634 000 B 305 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0306 21634 000 B 306 entière
Thorey-sur-Ouche 216340000B0307 21634 000 B 307 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0313 21634 000 B 313 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0314 21634 000 B 314 partielle
Thorey-sur-Ouche 216340000B0818 21634 000 B 818 partielle
Til-Châtel 21638000YB0062 21638 000 YB 62 partielle
Til-Châtel 21638000YB0063 21638 000 YB 63 partielle
Til-Châtel 21638000YB0064 21638 000 YB 64 partielle
Til-Châtel 21638000YB0067 21638 000 YB 67 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 68
39
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Til-Châtel 21638000YB0068 21638 000 YB 68 partielle
Til-Châtel 21638000YB0069 21638 000 YB 69 entière
Til-Châtel 21638000YB0070 21638 000 YB 70 partielle
Til-Châtel 21638000YB0071 21638 000 YB 71 partielle
Til-Châtel 21638000YE0041 21638 000 YE 41 partielle
Til-Châtel 21638000YE0100 21638 000 YE 100 partielle
Til-Châtel 21638000YH0062 21638 000 YH 62 partielle
Til-Châtel 21638000YH0076 21638 000 YH 76 partielle
Til-Châtel 21638000YH0077 21638 000 YH 77 partielle
Til-Châtel 21638000YH0078 21638 000 YH 78 partielle
Til-Châtel 21638000YI0002 21638 000 YI 2 partielle
Trouhans 21645000ZC0055 21645 000 ZC 55 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0036 21661 000 AD 36 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0037 21661 000 AD 37 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0038 21661 000 AD 38 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0039 21661 000 AD 39 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0098 21661 000 AD 98 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0099 21661 000 AD 99 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0100 21661 000 AD 100 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0101 21661 000 AD 101 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0102 21661 000 AD 102 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0103 21661 000 AD 103 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0104 21661 000 AD 104 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0105 21661 000 AD 105 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0160 21661 000 AD 160 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0166 21661 000 AD 166 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0167 21661 000 AD 167 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0168 21661 000 AD 168 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0171 21661 000 AD 171 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0172 21661 000 AD 172 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0173 21661 000 AD 173 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0174 21661 000 AD 174 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0180 21661 000 AD 180 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0181 21661 000 AD 181 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0203 21661 000 AD 203 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0204 21661 000 AD 204 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AD0205 21661 000 AD 205 partielle
Velars-sur-Ouche 21661000AD0210 21661 000 AD 210 entière
Velars-sur-Ouche 21661000AE0017 21661 000 AE 17 partielle
Vernois-lès-Vesvres 21665000ZB0042 21665 000 ZB 42 partielle
Vernois-lès-Vesvres 21665000ZB0095 21665 000 ZB 95 partielle
Véronnes 216670000B0414 21667 000 B 414 partielle
Véronnes 21667000ZC0094 21667 000 ZC 94 partielle
Véronnes 21667000ZC0129 21667 000 ZC 129 partielle
Véronnes 21667000ZC0129 21667 000 ZC 129 partielle
Véronnes 21667000ZC0138 21667 000 ZC 138 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0002 21673 000 ZD 2 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0005 21673 000 ZD 5 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0006 21673 000 ZD 6 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 69
40
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0007 21673 000 ZD 7 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0008 21673 000 ZD 8 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0018 21673 000 ZD 18 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0019 21673 000 ZD 19 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0020 21673 000 ZD 20 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0021 21673 000 ZD 21 partielle
Veuvey-sur-Ouche 21673000ZD0056 21673 000 ZD 56 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0006 21674 000 ZR 6 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0007 21674 000 ZR 7 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0008 21674 000 ZR 8 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0009 21674 000 ZR 9 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0011 21674 000 ZR 11 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0012 21674 000 ZR 12 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0013 21674 000 ZR 13 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0016 21674 000 ZR 16 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0020 21674 000 ZR 20 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0021 21674 000 ZR 21 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0024 21674 000 ZR 24 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0025 21674 000 ZR 25 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0026 21674 000 ZR 26 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0027 21674 000 ZR 27 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0028 21674 000 ZR 28 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0029 21674 000 ZR 29 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0030 21674 000 ZR 30 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0039 21674 000 ZR 39 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0040 21674 000 ZR 40 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0042 21674 000 ZR 42 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0042 21674 000 ZR 42 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZR0043 21674 000 ZR 43 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0002 21674 000 ZV 2 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0003 21674 000 ZV 3 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0061 21674 000 ZV 61 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0071 21674 000 ZV 71 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0072 21674 000 ZV 72 partielle
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0073 21674 000 ZV 73 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0074 21674 000 ZV 74 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0075 21674 000 ZV 75 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0076 21674 000 ZV 76 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0077 21674 000 ZV 77 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0078 21674 000 ZV 78 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0079 21674 000 ZV 79 entière
Veuxhaulles-sur-Aube 21674000ZV0080 21674 000 ZV 80 partielle
Vieux-Château 216810000C0082 21681 000 C 82 partielle
Vieux-Château 216810000C0095 21681 000 C 95 partielle
Vieux-Château 216810000C0096 21681 000 C 96 partielle
Vieux-Château 216810000C0097 21681 000 C 97 entière
Vieux-Château 216810000C0098 21681 000 C 98 partielle
Viévy 216830000D0064 21683 000 D 64 partielle
Viévy 216830000D0065 21683 000 D 65 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 70
41
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Viévy 216830000D0066 21683 000 D 66 partielle
Viévy 216830000D0068 21683 000 D 68 partielle
Villers-la-Faye 21698000AL0068 21698 000 AL 68 partielle
Villers-la-Faye 21698000AL0070 21698 000 AL 70 entière
Villers-la-Faye 21698000AL0071 21698 000 AL 71 partielle
Villers-la-Faye 21698000AL0072 21698 000 AL 72 partielle
Villers-la-Faye 21698000AL0073 21698 000 AL 73 partielle
Villers-la-Faye 21698000ZC0078 21698 000 ZC 78 partielle
Villers-les-Pots 216990000A0901 21699 000 A 901 partielle
Viserny 217090000A0686 21709 000 A 686 partielle
Viserny 217090000A0698 21709 000 A 698 partielle
Viserny 217090000A0699 21709 000 A 699 partielle
Viserny 217090000A1252 21709 000 A 1252 entière
Viserny 217090000A1255 21709 000 A 1255 partielle
Viserny 21709000ZH0043 21709 000 ZH 43 partielle
Volnay 217120000A0379 21712 000 A 379 partielle
Volnay 217120000A0379 21712 000 A 379 partielle
Volnay 217120000A0384 21712 000 A 384 partielle
Volnay 217120000A0384 21712 000 A 384 partielle
Volnay 217120000A0405 21712 000 A 405 partielle
Volnay 217120000A0405 21712 000 A 405 partielle
Volnay 217120000A0484 21712 000 A 484 partielle
Volnay 217120000G0106 21712 000 G 106 partielle
Volnay 217120000G0108 21712 000 G 108 partielle
Volnay 217120000G0169 21712 000 G 169 partielle
Vonges 21713000AB0002 21713 000 AB 2 partielle
Vonges 21713000AB0003 21713 000 AB 3 partielle
Vonges 21713000AB0004 21713 000 AB 4 partielle
Vonges 21713000AB0005 21713 000 AB 5 partielle
Vonges 21713000AB0006 21713 000 AB 6 partielle
Vonges 21713000AB0007 21713 000 AB 7 partielle
Vonges 21713000AB0008 21713 000 AB 8 partielle
Vonges 21713000AB0009 21713 000 AB 9 partielle
Vonges 21713000AB0010 21713 000 AB 10 partielle
Vonges 21713000AB0011 21713 000 AB 11 partielle
Vonges 21713000AB0012 21713 000 AB 12 partielle
Vonges 21713000AB0013 21713 000 AB 13 partielle
Vonges 21713000AB0014 21713 000 AB 14 partielle
Vonges 21713000AB0015 21713 000 AB 15 partielle
Vonges 21713000AB0016 21713 000 AB 16 partielle
Vonges 21713000AB0017 21713 000 AB 17 partielle
Vonges 21713000AB0018 21713 000 AB 18 partielle
Vonges 21713000AB0019 21713 000 AB 19 partielle
Vonges 21713000AB0020 21713 000 AB 20 partielle
Vonges 21713000AB0021 21713 000 AB 21 partielle
Vonges 21713000AB0022 21713 000 AB 22 partielle
Vonges 21713000AB0023 21713 000 AB 23 partielle
Vonges 21713000AB0024 21713 000 AB 24 partielle
Vonges 21713000AB0025 21713 000 AB 25 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 71
42
Lib_commune id commune préfixe section n° Complétude
Vonges 21713000AB0026 21713 000 AB 26 partielle
Vonges 21713000AB0027 21713 000 AB 27 partielle
Vonges 21713000AB0028 21713 000 AB 28 partielle
Vonges 21713000AB0029 21713 000 AB 29 partielle
Vonges 21713000AB0030 21713 000 AB 30 partielle
Vonges 21713000AB0031 21713 000 AB 31 partielle
Vonges 21713000AB0032 21713 000 AB 32 partielle
Vonges 21713000AB0033 21713 000 AB 33 partielle
Vonges 21713000AB0034 21713 000 AB 34 partielle
Vonges 21713000AB0035 21713 000 AB 35 partielle
Vonges 21713000AB0036 21713 000 AB 36 partielle
Vonges 21713000AB0037 21713 000 AB 37 partielle
Vonges 21713000AB0038 21713 000 AB 38 partielle
Vonges 21713000AB0039 21713 000 AB 39 partielle
Vonges 21713000AB0040 21713 000 AB 40 partielle
Vosne-Romanée 217140000C0003 21714 000 C 3 partielle
Vosne-Romanée 217140000C0013 21714 000 C 13 partielle
Vosne-Romanée 217140000C0029 21714 000 C 29 partielle
Voudenay 217150000B0268 21715 000 B 268 partielle
Voudenay 217150000B0269 21715 000 B 269 partielle
Voudenay 217150000B0270 21715 000 B 270 partielle
Voudenay 217150000B0271 21715 000 B 271 partielle
Voudenay 217150000B0290 21715 000 B 290 partielle
Voudenay 217150000B0291 21715 000 B 291 partielle
Voudenay 217150000B0396 21715 000 B 396 partielle
Voudenay 217150000B0397 21715 000 B 397 partielle
Voudenay 217150000B0398 21715 000 B 398 partielle
Voudenay 217150000B0400 21715 000 B 400 partielle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-29-00007 - Arrêté portant approbation du document-cadre au
titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme 72
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-02-04-00012
Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON 73
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 4 février 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°439 DDA du 10 septembre 1985 relatif à la constitution d'une association
foncière dans la commune de PERRIGNY-SUR-L'OGNON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de PERRIGNY-SUR-L'OGNON du 23 décembre 2025
désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière
de PERRIGNY-SUR-L'OGNON ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 27 janvier 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON 74
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Joël ASDRUBAL M. Pierre EMERY
M. Michel CARNET M. François GUILLAUME
M.Edmond EMERY M. Gilles ROCHE
M. Philippe JOLY M. Philippe EMERY
M. Patrick TROY M. Christophe EMERY
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de PERRIGNY-SUR-L'OGNON et le maire de la commune de PERRIGNY-SUR-L'OGNON, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association
foncière et affiché dans la commune de PERRIGNY-SUR-L'OGNON.
Fait à Dijon, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de PERRIGNY-SUR-L'OGNON 75
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-02-04-00009
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion domaniale et gestion des patrimoines
privés Départ Côte-d'Or 04 02 2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00009 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et
gestion des patrimoines privés Départ Côte-d'Or 04 02 2026 76
EX ==ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral N°260/SG du 4 février 2026 du Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de
signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : La délégation de signature conférée à M. Etienne LEPAGE , administrateur de
l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des Finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, par l'article 2 de l'arrêté
préfectoral N°260/SG du 4 février 2026 pourra être exercée par :
- Mme Armelle BURDY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'Etat, responsable régional de
la politique immobilière de l'État, M. Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines,
directeur chargé du pôle pilotage et ressources.
Article 2 : M Robin GRANGE, ingénieur en chef de travaux publics de l'État, responsable de
la division stratégie immobilière, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les
attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°260/SG du 4 février
2026 du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
accordant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00009 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et
gestion des patrimoines privés Départ Côte-d'Or 04 02 2026 77
sige"
Article 3 : Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la gestion des patrimoines privés reçoit délégation de signature en ce qui
concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°260/SG du 4 février
2026 du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant
délégation de signature à M. Etienne LEPAGE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 4 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au
cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante ou en
déshérence.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et affiché dans les locaux de la
direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-02-04-00009 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et
gestion des patrimoines privés Départ Côte-d'Or 04 02 2026 78
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral n° 277 portant délégation de
signature pour la délivrance des récépissés de
déclaration de candidatures et habilitation à
procéder au tirage au sort pour l'attribution des
panneaux d'affichage dans l'ensemble des
communes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 277 portant délégation de signature pour la délivrance des
récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage
dans l'ensemble des communes
79
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY Dijon, le 05 février 2026
Bureau des élections et de la réglementation/Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 277
Portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de
candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux
d'affichage dans l'ensemble des communes
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi N° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 121 du 19 janvier 2026 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt
des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des panneaux d'affichage ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°2/SG du 05 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoit BYRSKI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de MONTBARD ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or.
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 277 portant délégation de signature pour la délivrance des
récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage
dans l'ensemble des communes
80
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée du 9 février au 17 mars 2026 pour recevoir les
candidatures et délivrer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de
candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 présentées dans les seules
communes de l'arrondissement de BEAUNE, à :
- Monsieur Benoit BYRSKI, Sous-Préfet de l'arrondissement de BEAUNE,
- Monsieur Laurent BOILLÉE, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEAUNE,
- Madame Laïla BENJDIR, attachée d'administration de l'État, adjointe au Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de Beaune,
et à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de Beaune, à savoir :
- Madame Sylvie POISOT, adjoint administratif principal de 1re classe,
- Madame Florine CAILLOT, adjoint administratif principal de 1 classe,ʳᵉ
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de BEAUNE et le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
de BEAUNE sont chargés de procéder le vendredi 27 février 2026 à 09h au tirage au sort
destiné à attribuer les panneaux d'affichage aux listes de candidats en présence de
l'ensemble des communes de l'arrondissement de BEAUNE.
Article 2 : Délégation de signature est donnée du 9 février au 17 mars 2026 pour recevoir les
candidatures et délivrer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de
candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 présentées dans les seules
communes de l'arrondissement de MONTBARD, à :
- Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-Préfet de l'arrondissement de MONTBARD,
- Madame Marguerite MOINDROT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de
MONTBARD,
et à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de Montbard, à savoir :
- Madame Amélie MILLOT-VIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Madame Véronique PARISOT, secrétaire administratif de classe normale,
- Madame Marie-José BARBIER, adjoint administratif principal de 1 classe,ʳᵉ
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de MONTBARD et le Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de MONTBARD sont chargés de procéder le vendredi 27 février 2026 à 09h
au tirage au sort destiné à attribuer les panneaux d'affichage aux listes de candidats en
présence de l'ensemble des communes de l'arrondissement de MONTBARD.
Article 3 : Indépendamment des délégations données par l'arrêté préfectoral n° 2/SG du
05 janvier 2026 à Monsieur Sébastien TRES, Directeur des collectivités locales et des élections
et à une partie des agents du bureau des élections et de la réglementation, une délégation de
signature est donnée du 9 février au 17 mars 2026 pour recevoir les candidatures et délivrer
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 277 portant délégation de signature pour la délivrance des
récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage
dans l'ensemble des communes
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les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures aux élections
municipales des 15 et 22 mars 2026, à :
- Madame Isabelle BARRAUD, adjoint administratif principal de 1 classe,ʳᵉ
- Madame Ahlème CAREME, adjoint administratif principal de 2 classe,ᵉ
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Beaune et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 05 février 2026
Le Préfet,
Signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 277 portant délégation de signature pour la délivrance des
récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage
dans l'ensemble des communes
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00011
Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par
, pour le département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le département de la Côte-d'Or.
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ee | | SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFET Direction de la coordination des politiques publiquesCOTE D'OR et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne--Rhône-Alpes par,pour le département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance N°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétentssur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. OlivierDAVID, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 :SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or:ARRÊTE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le département de la Côte-d'Or.
84
Article 1: L'arrêté préfectoral n°932 du 1% juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Renaud DURAND, Directeur régional de l'environnement, par intérim de l'aménagement etdu logement de la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour le département de la Côte d'Or, et toutesdispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogés.Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Côte d'Or àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, a l'effet de signer les correspondances courantes et les documentscités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône:- Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à laprocédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ducode de l'environnement, ainsi que de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiéepar la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'applicationn° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application, à l'exception :. des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;. des certificats de projet ;- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;- de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;- des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;- des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtésmodificatifs.- Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure depolice administrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes —relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement, àl'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire del'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement.Article 3 : Sont exclues de la délégation définie à l'article 2 :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leursétablissements publics ;« les circulaires aux maires ;. toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de l'État ;- les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière decontrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.Article 4 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la liste nominativedes agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Auvergne- Rhône-Alpes habilités à signer les actes.Le Préfet pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chefde service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à sessubordonnés.L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCôte d'Or.Article 5 : L'arrêté prend effet le 2 février 2026.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le département de la Côte-d'Or.
85
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNE
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le département de la Côte-d'Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral n° 273 du 4 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes par , pour le département de la Côte-d'Or.
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-02-04-00014
Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février 2026
donnant de signature à Mme Cécile BRENNE
directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00014 - Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février 2026 donnant de signature à Mme Cécile
BRENNE directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
88
= SECRÉTARIAT GÉNÉRALPREFETDE LA Direction de la coordination des politiques publiquesCOTE-D'OR | Lo ou àLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février 2026 donnant de signature_ à Mme Cécile BRENNE directrice régionale par intérim de l'environnement, de
Vu:
l'aménagement et du logement région Bourgogne-Franche-Comtéconcernant la compétence départementaleLE PRÉFET DE LA COTE-D'OR
le code minier ;le code de l'environnement ;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants,R. 322-2, R. 323-1 a R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif a laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce et les règlements de la Commission associés;le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts dedéchets;la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels,de la flore et de la faune sauvage ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales)relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs ;la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires dela République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00014 - Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février 2026 donnant de signature à Mme Cécile
BRENNE directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
89
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) ;décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques; .le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives:le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or :l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun depersonnes;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 .l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés;l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur :l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions dedirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(région Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or:
ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée pour le département de la Côte d'Or à Mme CécileBRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :Police de l'environnement :a. Installations classées pour la protection de l'environnementPour les établissements soumis à la procédure d'autorisationenvironnementale du chapitre unique du titre VIII du livre | du code del'environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans lecadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, samise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-04-00014 - Arrêté préfectoral n° 274 du 4 février 2026 donnant de signature à Mme Cécile
BRENNE directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
90
Consultation du conseil municipal des communes sur le territoiredesquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsique leurs groupements, prévue a l'article R. 181-18;Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 aR. 181-38;Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseilcompétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'articleR. 181-41 ;Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisationpar arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'articleR. 181-46;Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'articleR. 181-45 ;Refus de transfert d'autorisation, prévu a l'article R. 181-47 ;Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrét définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsun incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre ||du titre ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés àl'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leursmises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :O
b.
Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15;Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou duconseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue al'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue auxarticles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;Prise de prescription complémentaire ou modification del'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commissioncompétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19et R. 512-46-24 ;Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-25Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsun incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et deproduits chimiques ;
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Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaznaturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau,eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécuritéde ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets :Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues auxarticles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installationsclassées pour la protection de l'environnement, la gestion des déchetsles équipements sous pression, les canalisations et les ouvrageshydrauliquesContradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitationillégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités dont notammentl'article L. 171-7, L 171-8 et L. 541-3 du code de l'environnement:Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code del'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques :d. Energie et qualité de l'airProduction, transport et distribution du gaz ainsi que production et transportde l'électricité ; |Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;Délivrance des certificats d'économie d'énergie.Transports :réception à titre isolé de véhicules, identification et établissementd'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route :contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhiculesde catégorie L ;o gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux);o dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il del'article R. 323-15 du code de la route ;° décisions de prescription de contrôles techniques supplémentairesselon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aucontrôle technique des véhicules lourds ; |o désignation des experts en charge des visites techniques annuelles despetits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 del'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule dedépannage ;délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention.
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Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code del'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code de_ l'environnement);e décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (Ill de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;e autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événementintéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code del'environnement) ;e décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantielseffectués sur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code del'environnement) ;b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de| l'énergie:e autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages° mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces defaune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions desrèglements (CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.° détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés,° transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau nationalpar les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement,° mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie auL411-1, L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :e décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature despécimens d' especes animales protégées,e décisions relativesà la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation~ jntentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,e décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées,e décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétalesprotégées,
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¢ décisions relativesa l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimensd'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,e décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dansles lieux où celle-ci est menacée, conformémentà l'article R427-5 du Code del'environnement.b. Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Côte-d'Or.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droitspour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes,des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autrestravaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ilsauront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occupertemporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralementreprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux quiseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Article 2La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérationsde recrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation ::e les décisions'qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales;e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruitepar les services de la préfecture;e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional,au président du conseil général et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur desdossiers techniques courants.Article 3Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées auprésent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée auxagents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,dont copie me sera adressée.Article 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale parintérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 4/02/26Le préfet,SIGNEPaul MOURIER
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