ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-110
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
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03-2025-07-02-00003 - Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit de
l'Allier (2 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-02-00003
Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du conseil
départemental d'accès au droit de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-02-00003 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du
conseil départemental d'accès au droit de l'Allier 3
DECISION D'APPROBATIONdu renouvellement de la convention constitutivedu conseil départemental de P'accés au droit de l'Allier
Le premier président de la cour d'appel de Riom,Le préfet du département de l'Allier,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiabledes conflits ;Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit ;Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueVu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulièresd'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoird'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseilsdépartementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :Article 1*Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droitde l'Allier est approuvé ce jour, avec effet rétroactif au 2 mai 2025, pour une durée de 6 ans.Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.Il réunit les membres suivants (membres de droit) :— l'Etat, représenté par le préfet du département de l'Allier et par la présidente dutribunal judiciaire de Moulins,— le département de l'Allier, représenté par le président du conseil départemental,— l'ordre des avocats du barreau de Moulins, représenté par le bâtonnier en exercice,— la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Moulins, représentée par sonprésident en exercice,— la chambre départementale des commissaires de justice de l'Allier, représentée parson président en exercice |— la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, représentée par sonprésident,— l'association des maires et des présidents de communauté d'Allier, représentée parson président,— l'association Justice et Citoyenneté 03, représentée par son président.
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Article 2Le premier président de la cour d'appel de Riom et le préfet du département de l'Allier sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Allier.
Fait le 2 juillet 2025
Le premier président Le préfetde la cour d'appel de Riom du département de l'Allier
Signéélectroniquement : x i -Xavier DOUXAMI 0076960 Christophe NOËL du PAYRAiPTTa. 4%fr» 4» += | o| RÉPUBLIQUE '|[+ . | FRANCAISE |Liberté }\7 Égatité x\~ Frateraité ©D
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