recueil-14-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 24 janvier 2025

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Nom recueil-14-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 24 janvier 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26415/194064/file/recueil-14-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-043
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2025-01-15-00008 - 2025-01-15 ANAH Délégation de signature
intérim M ROYER (6 pages) Page 3
14-2025-01-15-00009 - 2025-01-15 ANRU Délégation de signature
intérim M ROYER (2 pages) Page 10
14-2025-01-15-00007 - 2025-01-15 Délégation de signature intérim M
ROYER (17 pages) Page 13
14-2025-01-15-00010 - 2025-01-15 Délégation de signature OS intérim
M ROYER (4 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
14-2025-01-23-00004 - 2025-01-23 Délégation de signature par intérim
DREAL Mme GRISEZ (7 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-15-00008
2025-01-15 ANAH Délégation de signature
intérim M ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00008 - 2025-01-15 ANAH Délégation de signature
intérim M ROYER 3
PREFET BDU CALVADOSLiberté AgenceÉgalité nationale apanFraternité de " habltat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION N° 01-32
M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et del'habitation ;VU larrété préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'État hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim ;
DÉCIDE :
Article 1" :M. Alexandre ROYER, occupant la fonction de Directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados par intérim est nommé délégué adjoint de I'Agence nationale de l'habitatpour le département du Calvados.Article 2 :Délégation est donnée à M. Alexandre ROYER, délégué adjoint, et en son absence ouempêchement à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de'subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
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— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ; —_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre ROYER,délégué adjoint, et en son absence ou empêchement à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation .Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àI'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à M. Alexandre ROYER, délégué adjoint, et en son absence ouempêchement à Mme Héloïse DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires etde la mer du Calvados, à effet de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la1 Opération importante de réhabilitation au sens de | 'article 7 du réglement général de l'agence
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mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article5 :Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) : '* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;« la notification des décisions;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL,cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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2)
3)
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de I'habitatprivé »,à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les regles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
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Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge DESNOS,responsable de ['unité « amélioration de l'habitat privé », à Mme Aude PAYET, adjointe auresponsable de |'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la -cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à |la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés.dans les terrjtoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égdlement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deI'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable aleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation :4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence. 'Article 7 :La délégation prévue à l'article 4 de la présente décision est également donnée à :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH) à la DDTM du Calvados;- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de I'habitat privé » au sein duSECAH ;- Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé »au sein du SECAH.
Article8 :Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT, M. BenoîtBERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeurs auxfins de signer :- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 deI'article 3 de la présente décision ;- — les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et I'information des demandeurs.Article9 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M.le Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim ;- à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M.l'agent comptable de l'Anah ;" aux intéressés.
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Article 10 :Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 :La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen,le \$ ) Ws US »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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2025-01-15 ANRU Délégation de signature
intérim M ROYER
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ËJZ èPRÉFET | ANRQVDU CALVADOS - Agence NationaleLiberté ' pour la Rénovationiberté 'Égalité UrbaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,Directeur territorial des territoires et de la mer du Calvados par intérim,en tant que délégué territorial adjoint de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)LE PRÉFET,
VU la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements,VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, entant que Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué àla mer et au littoral à compter du 15 mai 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Héloïse DEFFOBIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, en tant que Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados à compter du 28 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au délégué territorialadjoint de l'ANRU ;VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'État hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00009 - 2025-01-15 ANRU Délégation de signature
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ARRÊTE :Article 1"" : À compter du 18 janvier 2025, M. Alexandre ROYER, Directeur départementaladjoint, est nommé déléguée territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Calvados.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ROYER, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, délégué territorial adjointde l'ANRU pour le département du Calvados, à l'effet de signer :« les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbainedu NPNRU,* les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Est exclue de la présente délégation la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre ROYER, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, délégué territorial adjointde l''ANRU, délégation est donnée à :- Mme Héloise DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1".Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le Secrétaire général, le délégué territorial adjoint de l'ANRU et l'ensemble despersonnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le A€ )'.,_...;_, tan< =
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intérim M ROYER 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-15-00007
2025-01-15 Délégation de signature intérim M
ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-15-00007 - 2025-01-15 Délégation de signature intérim
M ROYER 13
PREFET Direction de la coordinationDU CALVADOS ' | n .il | des pohthues_ pub_llqu.esg et de l'appui territorialARRETEde nomination deM. Alexandre ROYER en tant queDirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvadospar intérim,et de délégation de signatureLE PREFET,
VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n°1307/2013 du' Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimesde soutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles;VU le règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par leFonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la route;VU le Code de la santé publique;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 3VU le Code forestier ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'Agriculture ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
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VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du Développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité;_ VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de I'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados,sous-préfet de Caen ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de"M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, en tant que Directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions.relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1% janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados (DDTM) ;VU les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de Directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 18 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général;ARRÊTE :Article 1% : A compter du 18 janvier 2025, M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint, estnommé directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim.Article 2 : Délégation de signature est donnée a M. Alexandre ROYER, directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim, à l'effet de signer :. tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de sonautorité ; '" tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notammentles actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents. Sont exclus de la présente délégation les actes de gestionadministrative courante en matière de gestion des personnels.< dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.
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Article 3 : Délégation est donnée à M. Alexandre ROYER pour signer, en tant que représentant dupouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quelque soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de lacommande publique, pour les affaires relevant de ses attributions.Article 4 : M. Alexandre ROYER peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie auxagents placés sous son autorité par un arrêté préfectoral pris au nom du préfet et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados.Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le LS )'....:. L2y.
Stéphane B
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1a A - Gestion des personnels1a1 Toutes les décisions et mesures de gestion des personnñels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.laz Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.Sont exclus de la présente délégation, les actes de gestion administrative courante en matièrede gestion des personnels. 3 @. -1b B - Gestion de patrimoine1b1 Tout acte de âestion courante des biens affectés à la DDTM du Calvados.1c C - DIVERS1c1 Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDTM et les organismes demandeurs
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ANNEXE N° 2 à ['arrété préfectoral portant délégation de signatureN° de Nature de la délégationcode 2 —- AGRICOLEA-CDOA2a1 Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sectionsspécialisées, des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2b1 Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aidespéciale, agrément des plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêtsbonifiés, suivi à l'installation, prononcé de déchéances2b2 Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture' (F.LC.ILA.) et décisions relatives à l'Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture(AITA)2b3 |Arrêtés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnementà l'installation, au parcours àl'installation des jeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et aufinancement des structures liéesC - Modernisation2c1 Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Enlevage (P.M.B.E), au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Énergétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises encharge d'intéréts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisationssociales, etc.2d2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle2d3 Décisions relatives à la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi _2d4 | Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE -Retraite agricole2e1 Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2e2 Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales serapportant à la PAC2f1 Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricolecommune, y compris concernant les contrôles212 Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à I'indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
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N° de Nature de la délégationcode2f3 Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.P.U.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) :tous actes, avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise enœuvre et au traitement de ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementationeuropéenne2f 4 |Arrété fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales,notamment les dates de fauchage et de broyage des terres en jacheres2f 5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 Conventions, arrétés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et auxconséquences données aux contrôles administratifsG- Calamités agricoles2g1 Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-'| verbaux2g2 Établissement du barème annuel d'indemnisation2g3 Décisions relatives aux indemnisations et aux prêts au titre des calamités agricoles et décisionsrelatives aux suites données aux contrôles administratifs et de terrainH - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.2h2 |Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental2h3 Décisions relatives au changement de destinationd'un fonds2h4 | Application du statut du fermage ; signature des arrêtés fixant l'indice annuel des fermages2h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma DirecteurDépartemental des Structures du Calvados2h6 Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole| - GAEC2i1 Décisions relatives à I'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC etaux conséquences données aux contrôles administratifs|- Références laitières2j Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k2 Décisions en matière de terres incultes2k3 Décisions relatives à l'aide à la plantation et à la gestion durable des haies (Pacte de la haie)
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ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation3~ CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIERE3a _ A - Autorisations de circulation3a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.3a2 Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.3b B — Voies à grande circulation3b1 Avis concernant les mesures de police de la circulation sur routes classées à grande circulation.3b2 Arrêté interdisant ou réglementant la circulation sur le réseau routier national concédé3¢ C - Éducation routière3c1 Convention entre |'Etat et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérét, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécuritéroutière.3c2 Arrêté portant agrément, suspendant I'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.3¢3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisation3c4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »3d D- Sécurité routière3d1 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau.3d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE-Infrastructures et systèmes de transport3e1 Saisine de l'autorité organisatrice des transports (AOT) relative au contrôle de la sécurité dusystème de transport public guidé urbain et des exploitants ainsi que celle relative au contrôlede la sécurité des cyclo-draisines3e2 Demande à l'autorité organisatrice des transports et à l'éxploitant de remédier à tout défaut ouinsuffisance, à l'exception :* — des mesures restrictives d'exploitation,« de la suspension ou de l'arrêt de l'exploitation,* — de la remise en service3e3 Décision du caractère substantiel ou non de toute demande de modification du système detransport public guidé urbain à l'initiative de l'AOT3e4 Décisions relatives à la complétude des dossiers de définition de sécurité, des dossierspréliminaires de sécurité, des dossiers de demande d'autorisation de mise en exploitationcommerciale déposés par l''AOT3e5S Décisions d'approbation des dossiers de définition de sécurité, des dossiers préliminaires desécurité3e6 Décisions d'autorisation des tests et essais3e7 Décisions d'autorisation de mise en exploitation commerciale3e8 Décisions relatives à la gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications
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ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de code Nature de la délégation4 — EAU ET BIODIVERSITE4a A - Gestion et conservation du domaine public fluvial4a1 Actes d'administration et de police du domaine public fluvial4b B - Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans,programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre |lchapitre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre III du code de l'environnementet de ses décrets d'application4c C - Police de |'eau4c1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de I'eau au sens du livre | titre VIIlet du livre |l titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exception :- des mises en demeure, '— des sanctions administratives- et des arrétés relatifs au régime de l'autorisation environnementale (sauf les modificationsd'autorisations environnementales non substantielles)D - Biodiversité4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance desdroits,...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leurdocument d'objectifs4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre àNATURA 20004d5 Décisions relatives aux arrétés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29décembre 1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 20004d7 Actes d'instruction et décisions relatives aux dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement4e E - Hippisme et sociétés de courses4e1 Visa du budget et des comptes des sociétés de courses hippiques4e2 Décisions relatives à l'agrément des commissaires de courses hippiques4f F - Bois et Forêts4f1 Défrichements :4f1a Décisions relatives au défrichement dans les bois et forêts privés et publics4f2 Boisements :4f2b Décisions liées aux engagements fiscaux4f2c Décisions relatives aux autorisation et subvention administratives soumises au régime forestier4f2d Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif soumis au régime forestieraf2e Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres ennature de bois et forêts attribués à l'État
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N° de code Nature de la délégation4f2f Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains decollectivités ou personnes morales mentionnées dans le code forestier
4g G - Chasse481 Procédure et conditions de Chasse :4g1a Décisions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d |Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4gle Décisions relatives à I'exploitation de la chasse sur le domaine de I'Etat4g1f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrétés fixant les dates d'ouvertureet de clôture de la chasse4818 Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R425-2 du code del'environnement '4g1i Décisions relatives à I'indemnisation des dégâts de grand gibier481j Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1k Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1l Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4g1m _ |Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant4g1n Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol4g10 Décision relative à la désignation des secteurs de présence de la loutre d'Europe ou du castord'Eurasie où le piégeage est réglementé (article R.427-6 du code de l'environnement et arrêtésministériels correspondants)481p Décisions relatives à la chasse commerciale481q Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1r Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécuritéaérienne4g2s Agrément des agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs en application de I'article R.428-26 du Code de l'environnement4g2 Animaux causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner les dégâts.4g2b Décisions relatives à la destruction à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD)4g2c Décisions relatives au lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives enapplication du L.427-6 du code de l'environnement4gf2e |Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeurs4g3 Faune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espèces protégées (cormorans, etc)
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N° de code Nature de la délégation4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur desspécimens d'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'expositiond'animaux naturalisés, la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faunesauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvage4h H - Pêche fluviale4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche fluviale, y compris l'arrêté d'ouvertureet de clôture de la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibre biologique4h7 Décisions relatives à I'exploitation de la pêche sur le domaine public de I'Etat (baux de pêche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de laPêche4h9 Décisions relatives à I'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnéesdans le code de l'environnement4 i | - Aménagement foncier4i1 1- Pour les procédures restant de la compétence de I'Etat par application de la loi n°2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux4i1a Décisions relatives à la constitution de la CDAF ou aux modifications pouvant en affecter lacomposition4i1b Nouvel arrêté de clôture après décision intervenant suite à une annulation contentieuse.4i2 2 - Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4i2a Arrété instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i2b Arrété de concertation désignant le siège d'une association foncière intercommunale ouinterdépartementale4i2c Décision visant 3 la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associationsfoncières de remembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)3- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de4i3 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, enverslesquelles subsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de lapêche maritime4i3a Saisine de la Commission Départementale: d'Aménagement à l'encontre d'une décision deCommission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i3b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pourl'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux connexes4i3c Décisions visant à la protection des boisements linéaires
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N° de code Nature de la délégation4i3d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de sesétablissements publics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage4i3e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaire4j J- Contrôles et sanctions4j1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del''environnement4j2 Mises en demeure, mesures d'urgence, de suspension ou conservatoires prévues aux articlesL.171-7 et L171-8 du code de l'environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif enapplication de l'arrêté ministériel du 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérêt général (DIG) prise en application del'article L.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application del'article L.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1et R.211-81-5 du code de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extensiond'activités, d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'articleL181-1 du code de l'environnement4k6 Actes d'instruction et décisions prises en application de l'article L.350-3 du code del'environnement relatif aux alignements d'arbres
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ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de code Nature de la délégation5— HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatif-foyer et accession, en construction, acquisition ou vente5a1 avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations5a3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logementsB - Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisationsC - Participation des employeurs à I'effort de construction-Action Logement5c1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de l'utilisation de la collecte d'ActionLogement dans le département.5¢2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d2 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ouhébergement.5d3 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique oumorale s'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de laloi du 3 janvier 19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de laconvention type à passer entre l'État et les bailleurs de logementsF - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrétés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.Sf2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f3 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la RépubliqueG- Gens du voyage5g1 Aires d'accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou deprorogation.
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ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° de code Nature de la délégation6~ URBANISME - RISQUES6a A - Règles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions etaménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avisdu maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.6a2 Dérogations aux règles relatives à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral et dérogations auprincipe de l'urbanisation limitée6b B — Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, àI'exception des notes d'enjeux et des avis de l'État sur les procédures d'élaboration, de révisionet de modification simplifiée valant révision6c C - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1 Avis conformes de l'État6c2 Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 - Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3 Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence État)6c4 Certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration3 — Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c5 Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c6 Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c7 Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ladécision de non opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c8 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour lecompte de l'État, de la région, du département, de leurs établissements publics etconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.6c9 Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisationdirecte par le demandeur.6c10 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieurdes périmètres des PIM (projet d'intérêt majeur) et PIG ( projet d'intérét général)6c11 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ouministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monumentshistoriques et des espaces protégés.6 d D - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs(IAL)
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N° de code Nature de la délégation6d3Arrétés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention desrisques (au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et duBOP 181)6e E - Publicité, enseignes et pré-enseignes6e1 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure6e2 Arrêté de mise en demeure6e3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire descollectivités ne disposant pas d'un règlement local de publicité6f F - Voies des collectivités locales6f1 Toutes opérations d'instruction, de préparation et de notification concernant les enquêtespubliques, à I'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête publique ou parcellaire, de l'arrêtéde cessibilité ou de création de servitudes au titre du code de l'expropriation et du code de lavoirie routière. ;6f2 Ouverture et clôture des conférences inter services préalables à l'intervention de la déclarationd'utilité publique6g G- CDPENAF6g1 Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des EspacesNaturels Agricoles et Forestiers6g2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementalede protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)
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ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureN° code Nature de la délégation7 — MARITIME ET LITTORAL. A - Gestion et conservation du domaine public maritime7a1 Actes de police du domaine public maritime7a2 Décisions relatives à l'occupation temporaire et à l'utilisation du domaine public maritime7a3 Acte de transfert de gestion, de convention de gestion, de superposition d'affectation et deconcession de plages et acte de concession d'utilisation du domaine public maritime hors desports7a4 Tout acte lié à la procédure de délimitation du rivage de la mer7asS Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public ou privé de I'Etat7b B - Police des eaux marines et littorales7b1 Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIIIet du livre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application à l'exceptiondes mises en demeure, des sanctions administratives et des arrêtés relatifs au régime del'autorisation environnementale7b2 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnement?e C - Cultures marines7c1 Délivrance et refus des autorisations individuelles au titre des cultures marines.7€ 2 Actes de police relatifs aux cultures marines et sanctions sur les titres d'exploitation7¢3 Convocation des membres de la commission des cultures marines7c4 Autorisation de suivre un stage agréé en cultures marines pour tout demandeur titulaire d'undiplôme d'un niveau au moins égal au niveau IV de la nomenclature du code de l'éducation7¢5 Arrété d'aménagement ou de réaménagement collectif7c6 Arrété de composition des membres de la commission des cultures marines7¢7 Arrété portant schéma des structures des exploitations de cultures marines7d D - Police sanitaire et zoosanitaire7d1 Arrêté de classement sanitaire des zones de production de coquillages vivants7d2 Mesure de déclassement ponctuel d'une zone de production de coquillages vivants7d3 Agrément zoosanitaire des établissements de production ou d'expédition de coquillages7d4 Autorisation de captage et de récolte du naissain dans une zone classée ou non classée en vuede son transfert vers une zone A, Bou C7d5 Notification intracommunautaire7e E - Chasse et pêche sur le domaine public maritime7e1 Décisions relatives à l'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancementdes marées '7e2 Délivrance et refus des permis de pêche à pied professionnelle7e3 Arrêté réglementant la cueillette des salicornes et tous les actes relatifs à son respect7e4 Acte de suspension ou de retrait de l'autorisation de pêche à pied professionnelle7f F — Gens de mer - armement - plaisance7f1 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait de la carte de circulationprofessionnelle752 Actes relatifs à la délivrance, la suspension et au retrait du permis d'armement
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N° code Nature de la délégation713 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de commerce et de pêche7f4 Certificats d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance7£5 Titres de navigation des navires de plaisance7f6 Toute sanction prévue par le code des transports à l'encontre des navires de pêcheprofessionnelle (article R. 5232-17 et suivants du code des transports)78 G - Contrôle du secteur et de la filière de la pêche maritime7g1 Actes relatifs à la police des pêches7g2 Actes relatifs au contrôle de la gestion financière, approbation du budget et des comptesfinanciers, vérification de la comptabilité du comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins et des coopératives maritimes.7g3 Actes relatifs à 'organisation des élections du comité départemental des péches maritimes etdes élevages marins7h H - Ports maritimes et voies navigables7h1 Actes relatifs à la police des ports maritimes à l'exception des actes de réquisition etd'injonction7 h2 Actes de réquisition et d'injonction relatifs à la police des ports maritimes7h3 Avis relatifs aux droits de port pour les ports ne relevant pas de la compétence de l'État.7i I- Abandon des navires et engins flottants, police des épaves maritimes7i1 Actes de police relatifs aux épaves maritimes et a I'abandon des navires et engins flottants.7i2 Actes relatifs à la déchéance de propriété7j ] - Commission nautique locale7j1 Décision de composition des commissions nautiques : désignation des marins titulaires et deleurs suppléants7j2 Coprésidence des commissions nautiques locales7k K - Contrôle des établissements de formation à la conduite des bateaux à moteur et délivrancedes permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur7k1 Délivrance des agréments aux établissements de formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur7k2 Suspension et retrait des agréments aux établissements de formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteur7k3 Délivrance des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans les établissementsagréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur7k 4 Suspension et retrait des autorisations d'enseigner au personnel formateur dans lesétablissements agréés de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur7k5 Désignation des examinateurs du permis de conduire des bateaux7k6 Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance a moteur7k7 Suspension ou retrait des permis de conduire des bateaux de plaisanceà moteur7k8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation à partir de ports français71 L - Licences de capitaine-pilote711 Détermination des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage712 Délivrance, renouvellement, extension et restriction, retrait des licences de capitaine-pilote
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ANNEXE N° 8 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
N° de code Nature de la délégation8- JURIDIQUEA - contentieux administratif8a1 Transmission au tribunal administratif de pièces demandées par la juridiction en cours deprocédure.8a2 Représentation du préfet devant le juge administratif dans les contentieux relevant de sacompétence (présentation des observations à l'audience, participation aux réunionsd'expertise) '
B - contentieux pénal8b1 Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de laRépublique dans les domaines relevant de leur compétence territoriale8b2 Présentation des observations de l'administration aux audiences desjuridictions pénales dansles domaines relevant de sa compétence8b3 Contraventions de grande voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux decontravention de grande voirie et signature des attestations de notification.C- enquête publique8c1 Arrêtés d'ouverture d'enquéte publique, à l'exclusion de ceux portant sur une déclarationd'utilité publique et l'expropriation8c2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteurou d'une commission d'enquéte8c3 Arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription desenquêtes de droit commun
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-15-00010
2025-01-15 Délégation de signature OS intérim M
ROYER
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Direction de la coordinationdes politiques publiques etde l'appui territorialPRÉFETDU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea M. Alexandre ROYER,Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadospar intérim,en matière d'ordonnancement secondaire,LE PREFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados,sous-préfet de Caen ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant nomination deM. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, en tant que Directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;
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VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER, attachéd'administration de l'État hors classe, en tant que Directeur départemental des territoires et de lamer du Calvados par intérim ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;CONSIDÉRANT la vacance du poste de Directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 18 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ROYER, Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant des programmescités à l'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, àl'exclusion des actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 10 000 €.Article 2 : Cette délégation concerne l'exécution des budgets opérationnels de programme (BOP)suivants :* |le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » ;» le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;* le BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture » ;» le BOP 181 « prévention des risques » ;» le BOP 203 « infrastructures et services de transports » ;- |e BOP 205 « affaires maritimes » ;* le BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;- |e BOP 207 « sécurité et éducation routières» ;* |e BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;» le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables ».Concernant les BOP ci-dessus, la délégation peut être étendue à l'ensemble des opérationsd'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d''un montant inférieur à 10 000€,lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un logiciel métier pour lequel seule la directiondépartementale des territoires et de |la mer est habilitée.Concernant les BOP suivants, la présente délégation porté sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 10 000 € :» le BOP 362 « Écologie » et « Agriculture » (crédits de la mission Relance) ;
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- le BOP 364 « Cohésion » (crédits de la mission Relance);Concernant les BOP suivants, la présente délégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 000 € :< le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » ;« le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget àson responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du préfet du Calvados.Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôle financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 5: M. Alexandre ROYER, Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadospar intérim, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sousleur autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.Le Préfet du Calvados sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le As'j....\.'.. WS . 8.
Stéphane BRED
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-01-23-00004
2025-01-23 Délégation de signature par intérim
DREAL Mme GRISEZ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-23-00004 - 2025-01-23
Délégation de signature par intérim DREAL Mme GRISEZ 36
Ex Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et?ÙUÉCALVADOS de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementalà Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) pour la région NormandieLE PRÉFET,
VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code forestier ;VU le code minier ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Ré-publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à Iorganisation et aux missions des Direc-tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BRE-DIN, préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 30 avril 2024 portant nomination de M. Stéphane SINA-GOGA, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de Caen ;VU l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de latransition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du loge-ment et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de Mme ClaireGRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Nor-mandie à compter du 1°" février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°SGAR/24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la Directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;
Préfecture du Calvados Rue Daniel HUET- 14 038 CAEN Cédex 09Standard : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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Délégation de signature par intérim DREAL Mme GRISEZ 37
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, à l'effet de signer au nom du préfet du Calvados tous les actes, documents, décisions,correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décretn° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveaudépartemental, dans les domaines décrits dans l'annexe jointe.Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions sui-vantes :- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement ;- les arrêtés d'ouverture d'enquétes publiques ;« les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement ;- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement ;< les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ;- les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ;- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;< les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- les conventions, contrats ou chartes avec une collectivité territoriale ;- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique, notamment en matièred'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres mi-niers ou de titres concernant des stockages souterrains ;- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal admi-nistratif .Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme ClaireGRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
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Délégation de signature par intérim DREAL Mme GRISEZ 38
préfecture du Calvados et d'une transmission au préfet du Calvados.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.Article 5 : Le Secrétaire général et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera envigueur à compter du 1°" février 2025.
Faità CAEN, le 1% iwuu;; :
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Claire GRISEZ,directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementIntitulé de la compétence1-Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, etxamens au cas par cas11 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation Unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agré-ment, de déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, enparticulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à autorisation unique ouenvironnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivides demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationsApprobation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétenceministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevantde la compétence ministériellepour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,- Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance descanalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de I'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques« Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéancesréglementaires initiales,< Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
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Intitulé de la compétence- Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrageshydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance etd'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,« Validation des consignes écrites,- Mise en révision spéciale, prescription d'un diagnostic de sécurité,< Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,« Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,Instruction des mises en demeure3 - Réserves naturelles- Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte declassement des réserves naturelles nationales4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne(CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du réglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés.4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des deuxdérogations suivantes :- plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoransous-espèce continentale),- dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, I'introduction dans lemilieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes5 - Gestion forestièreDécisions relatives aux documents de gestion des forêts6- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins,carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eauxminérales.
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Intitulé de la compétence6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles." Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz- Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes6-5 Production, distributions et transport d'électricité- Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'unouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électri-cité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuellede prolonger le délai d'instruction,- Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)- Réception de I'information contenue dans le système d'information géographique du réseaupublic d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquantles ouvrages,- Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l'articleL.531-15 du code de I' énergie- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concer-nées6-6 Utilisation de l'énergie- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficierde l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de I'obligationd'achat,- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
7 - Contrôles des véhicules routiers- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.8 - Surveillance et contrôle des déchets- Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets àl'intérieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transfertstransfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,- Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage
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Intitulé de la compétence9 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gazInstruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gazqui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissementdesdites servitudes.10 - Risques naturels- Transmission de modifications de cartes« Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque inondations- Correspondances relatives aux programmes d''études préalables (PEP) et aux programmes d'ac-tions de prévention des inondations (PAPI)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-23-00004 - 2025-01-23
Délégation de signature par intérim DREAL Mme GRISEZ 43