SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-096
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de
l'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur
géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées
(AMAPA) au bénéfice de l'association OHSMOSE. (4 pages) Page 6
76-2026-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2026 portant modification de
l'autorisation de l'institut d'éducation motrice (IEM) Paul Durand Viel de
Saint Martin du Bec, géré par l'association APF France Handicap. (3
pages) Page 11
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-03-03-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE
HEMERA A YVETOT (3 pages) Page 15
76-2026-02-18-00189 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-MARITIME (3 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-17-00017 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux (2 pages) Page 23
76-2026-03-12-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe (2 pages) Page 26
76-2026-03-12-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses
alentours (2 pages) Page 29
76-2026-03-17-00015 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES (2
pages) Page 32
76-2026-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP888639242 - ADMR de EU (2 pages) Page 35
76-2026-03-13-00020 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE 76620 LE
HAVRE (2 pages) Page 38
76-2026-03-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE TINE, ORGANISME ANGELIQUE (2
pages) Page 41
76-2026-03-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BENOIT LEROYER, ORGANISME BLMS (2 pages) Page 44
2
76-2026-03-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BETTY AUDIAU, ORGANISME AUDIAU BETTY (2
pages) Page 47
76-2026-03-12-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923549109 - ADMR de
Pavilly (2 pages) Page 50
76-2026-03-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FIRMIN LEGER, ORGANISME LEGER FIRMIN (2
pages) Page 53
76-2026-03-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORENT PAUMELLE, ORGANISME PAUMELLE
FLORENT (2 pages) Page 56
76-2026-03-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME ESSENTIELS
SERVICES (2 pages) Page 59
76-2026-03-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEROME ROY, ORGANISME SAS BROS &
CLEANING (2 pages) Page 62
76-2026-03-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KAHINA DERBAL, ORGANISME DERBAL KAHINA
(2 pages) Page 65
76-2026-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOIC FROMANGE, ORGANISME FROMANGE
LOIC (2 pages) Page 68
76-2026-03-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCIE LALLIER, ORGANISME BRIN D'AMOUR (2
pages) Page 71
76-2026-03-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARINE LOUIS, ORGANISME LS NETTOYAGE ET
ENTRETIEN (2 pages) Page 74
76-2026-03-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PASCAL LASSERRE, ORGANISME EXPERTISE,
SERVICES ET SOLUTIONS 76 (ESS 76) (2 pages) Page 77
76-2026-03-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE MICHEL, ORGANISME VIRGINIE 76
MULTISERVICES (2 pages) Page 80
76-2026-03-12-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888268554 - ADMR de Dieppe (2 pages) Page 83
76-2026-03-17-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES (2 pages) Page 86
3
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-17-00003 - 26-078 260317 Levée APMS IAHP Parc de Clères
(4 pages) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE
L'AUTOROUTE A150 (4 pages) Page 94
76-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE
VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre dérogatoire, la
régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais
de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE (6 pages) Page 105
76-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de mené e a voix sur lievre pour le CFEML (2 pages) Page 112
76-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls à Derchigny CFEML le 4 juillet 2026 (2 pages) Page 115
76-2026-03-18-00004 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" (2
pages) Page 118
76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de
Tôtes (10 pages) Page 121
76-2026-03-18-00003 - Relevé de décision - CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 25 février
2026 (3 pages) Page 132
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-03-17-00004 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle des
Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de la
Seine-Maritime le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026 (2 pages) Page 136
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-16-00012 - 2026-03-16 - AP palpations SNCF - du 01-04 au 05-09
(3 pages) Page 139
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-19-00002 - Avis favorable CDAC dossier 2026-02 - Ext Carrefour
Drive à Barentin (6 pages) Page 143
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-17-00007 - Arrêté du 16 mars 2026 portant organisation pour
le rectorat de ROUEN d'un examen de formateur aux premiers secours
citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 (2 pages) Page 150
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-19-00003
Décision du 19 mars 2026 portant transfert de
l'autorisation du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association
mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA)
au bénéfice de l'association OHSMOSE.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA) au
bénéfice de l'association OHSMOSE.
6
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
VU:
DOMICILE (SSIAD) HARFLEUR GERE PAR L'ASSOCIATION MOSELLANE D'AIDE AUXPERSONNES AGEES (AMAPA) AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION OHSMOSE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;L'arrêté du 12 juin 2019 portant autorisation du SSIAD d'Harfleur géré par l'association AMAPA ;Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;Le jugement du 2 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Metz qui constate l'état de cessation despaiements de l'AMAPA (SIREN 791 079 858) et décide l'ouverture d'une procédure de redressementjudiciaire;L'offre de reprise globale des activités de l'association AMAPA en date du 29 septembre 2025déposée par l'association Office d'Hygiène Sociale de Lorraine (OHS de Lorraine) sis 1 rue duVivarais 54 500 VANDOEUVRE-LES-NANCY (SIREN : 775 615 313) ;Le jugement du Tribunal judiciaire de Metz en date du 24 février 2026 qui retient l'offre de repriseglobale présentée par l'association OHS de Lorraine et arrête le plan de cession globale del'association AMAPA aux conditions de l'offre globale présentée par l'association OHS de Lorraine àsavoir également la substitution par la structure juridique association dénommée OHSmose déclaréeà la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 3 décembre 2025;Le dossier de demande de cession de l'autorisation du SSIAD d'Harfleur déposé auprès de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie le 12 mars 2026 par l'association OHS de Lorraine/OHSMOSE enapplication de l'article D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT :Qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation du SSIAD Harfleurprésenté par l'association OHS de Lorraine/OHSMOSE, que ce dernier remplit les conditions pourgérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et présente les garantiesmorales, techniques et financières nécessaires permettant la continuité de la prise en charge despersonnes qui y sont accueillies ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA) au
bénéfice de l'association OHSMOSE.
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- Que le projet de cession de l'autorisation du SSIAD Harfleur présenté par l'association OHSLorraine/OHSMOSE, satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code del'action sociale et des familles ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé deNormandie; DECIDEARTICLE 1: Le transfert d'autorisation du SSIAD Harfleur au bénéfice de l'association OHSMOSE estautorisé à compter du 1° mars 2026.ARTICLE 2 : La capacité totale de 69 places reste inchangée.ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le SSIAD intervient auprès :- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au70 du | de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 30 et 40 de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 4: En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façonindifférenciée les publics définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le SSIAD concerne les communes listées en annexe.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : SSIAD HarfleurAdresse : ZA du Camp Dolent Avenue duCantipou 76700 HarfleurN° FINESS : 76 080 252 0Code catégorie : 354 - Services de soins infirmiersa domicileMode de financement : 54 - tarif AM SSIAD
Entité juridique : OHSMOSEAdresse : 1 rue du Vivarais 54500 VandoeuvreLès NancyN° FINESS : 54 002 874 3Code statut juridique: 61 - Association Loi 1901Reconnue d'Utilité Publique
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 - personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 69 placesCapacité totale autorisée : 68 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers. Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 place.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA) au
bénéfice de l'association OHSMOSE.
8
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans a compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellementtotal ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'actionsociale et des familles.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pourla délivrer.ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentesayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la datede notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissementsusvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de la Seine-Maritime. |
A Caen, le 19 MARS 2026 @ Le Directeur généralBertrand CAZELLES_ "+ ARS NoDin générayadioint>IN LECREULXFrançois MEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA) au
bénéfice de l'association OHSMOSE.
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ANNEXE - TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SSIAD
Le SSIAD est autorisé sur les communes suivantes :- Cauville-sur-Mer- Épouville- Fontaine-la-Mallet- Fontenay- Gainneville- Gonfreville-l'Orcher- Harfleur- Manéglise- Mannevillette- Montivilliers- Notre-Dame-du-Bec- Octeville-sur-Mer- Rogerville- Rolleville- Saint-Laurent-de-Brèvedent- Saint-Martin-du-Manoir
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00003 - Décision du 19 mars 2026 portant transfert de l'autorisation du
service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Harfleur géré par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA) au
bénéfice de l'association OHSMOSE.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-06-00007
Décision du 6 mars 2026 portant modification
de l'autorisation de l'institut d'éducation motrice
(IEM) Paul Durand Viel de Saint Martin du Bec,
géré par l'association APF France Handicap.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut d'éducation motrice (IEM) Paul Durand Viel de Saint Martin du Bec, géré par l'association APF France Handicap. 11
=mREPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE(IEM) PAUL DURAND VIEL DE SAINT-MARTIN DU BEC GERE PAR L'ASSOCIATION APF FRANCEHANDICAP
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation l'Institut d'EducationMotrice (IEM) « Paul Durand Viel» de Saint-Martin du Bec géré par l'association APF FranceHandicap;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT la nécessité de régulariser les capacités de l'hébergement complet internat et del'accueil de jour réellement installées au sein de l'IEM Paul Durand Viel et prévues au Contrat Pluriannueld'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2026-2030 ;SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;
DECIDEARTICLE 1: La mise à jour des capacités de l'hébergement complet internat et de l'accueil de jour del'IEM Paul Durand Viel est autorisée depuis le 1°' janvier 2026.ARTICLE 2 : La capacité globale de l'IEM reste fixée à hauteur de 65 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut d'éducation motrice (IEM) Paul Durand Viel de Saint Martin du Bec, géré par l'association APF France Handicap. 12
ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : APF France Handicap Entité Etablissement: IEM Paul Durand Viel SaintN° FINESS : 75 071 923 9 Martin APFCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 | Adresse: 22 route de Croismare 76133 SaintReconnue d'Utilité Publique Martin du BecN° FINESS : 76 078 095 7Code catégorie : 192 - IEMMode de financement : 05 - ARS/Non DGHébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 414 - déficience motriceCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 43 placesCapacité totale autorisée : 25 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 414 - Déficience motrice |Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 22 placesCapacité totale autorisée : 40 placesARTICLE 4: Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 6: Au moins deux mois avant la mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 7: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut d'éducation motrice (IEM) Paul Durand Viel de Saint Martin du Bec, géré par l'association APF France Handicap. 13
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr Ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissementsusvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de lapréfecture de la Seine-Maritime.
ACaen,le =6 MARS 2076
@/ Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-06-00007 - Décision du 6 mars 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut d'éducation motrice (IEM) Paul Durand Viel de Saint Martin du Bec, géré par l'association APF France Handicap. 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-03-00010
DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU
PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA A YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-03-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA A YVETOT 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA SITUEE A
YVETOT
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique et notamment :
− Les articles L 6322-1 à L 6322-3 relatifs à la chirurgie esthétique ;
− Les articles R 6322 -1 à R 6122 -29 relatifs aux conditions d'autorisation en matière de
chirurgie esthétique ;
− L'article D 6322 -30 relatif au délai de réflexion préalable à toute prestation de chirurgie
esthétique ;
− Les articles D 6322 -31 à D 6322 -47 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
− L'article D 6322-48 relatif à la visite de conformité des installations de chirurgie esthétique ;
VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREUX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 n° 2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation
et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;
VU la décision du 23 avril 2021 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au profit
de la clinique HEMERA à Yvetot avec effet au 28 juin 2021 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au
27 juin 2026 ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 4 novembre 2025 par Monsieur le Directeur de la clinique HEMERA à
Yvetot en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique
au sein de son établissement ;
VU le rapport établi par Madame Charlotte LEMASSON, chargée de mission thématique chirurgie
à l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-03-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA A YVETOT 16

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CONSIDERANT que les installations de chirurgie esthétique et leur utilisation au sein de la clinique
HEMERA satisfont aux conditions d'autorisation fixées aux article R.6322 -14 à R.6322-30 du code de la
Santé Publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement prévues par l'article R.6322 -3
du code de la Santé Publique et définies par les articles D.6 322-31 à D.6322 -47 du code de la Santé
Publique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D.6322 -44 du code de la Santé Publique, au regard de
l'effectif présenté, l'équipe paramédicale comprend au moins un infirmier et un aide -soignant ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée le 4 novembre 2025 par Monsieur le Directeur de la clinique HEMERA à Yvetot
en vue du renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique au sein de son
établissement est acceptée.
Article 2 :
Ce renouvellement prendra effet au 28 juin 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 27 juin 2031.
Article 3 :
En application de l'article R -6322-3 du code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation devra
adresser son dossier de renouvellement de la présente autorisation huit mois au moins ou douze mois
au plus avant l'achèvement de la durée d'autorisation, soit entre le 26 juin 2030 et le 26 octobre 2030.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 6122 -10-1 du Code de la Santé Publique, la présente
décision est susceptible d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R 6122 -42 du Code de la Santé Publique, ce recours
hiérarchique peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la
présente décision.
Article 5 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert à Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
(pour ce qui concerne le demandeur) ou de la publication de la présente décision (pour ce qui
concerne les tiers).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-03-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA A YVETOT 17

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La saisine du Tribunal Administratif de Rouen peut se faire de manière dématérialisée via Télérecours
citoyen sur le site suivant www.telerecours.fr
Article 6 :
Par application des dispositions de l'article R 6322-9 du code de la santé publique, la présente décision
sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur de la clinique
HEMERA à Yvetot et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Directeur Général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie, ainsi que Monsieur le
Directeur de la clinique HEMERA à YVETOT, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Caen, le 3 mars 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-03-00010 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE HEMERA A YVETOT 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-18-00189
DECISION PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
SEINE-MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-18-00189 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-MARITIME 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
DE SEINE-MARITIME
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou
produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Seine-Maritime sis 6 rue du Verger à YVETOT – 76192, déposée et déclarée recevable
le 6 mai 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de réaliser les missions de base ;
VU le rapport du 29 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de la Seine-Maritime sis 6 rue du Verger à YVETOT – 76192, a sollicité l'Agence régionale de santé
de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la réalisation
des missions de base ;
CONSIDERANT l'absence de l' avis de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-18-00189 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-MARITIME 20


CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d u pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, l'absence de pharmacien gérant désigné ;
CONSIDERANT que l'arrivée d'une pharmacienne gérante est prévue pour le mois de septembre 2026 ;
que des pharmaciens volontaires assurent une présence pharmaceutique partielle ;
CONSIDERANT que des points à améliorer ont été relevés notamment concernant la réalisation et le
contrôle des piluliers ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient effectués dans un délai de 6
mois et puissent être présentés lors d'un prochain contrôle ou inspection ;

DECIDE
Article 1 :
La demande du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Seine Maritime, sis 6 rue du Verger à YVETOT – 76192, portant sur l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du SDIS 76 pour la réalisation des missions de base est autorisée pour une durée de 7 mois.
Cette autorisation est conditionnée à la nomination effective d'une pharmacienne gérante à compter de
septembre 2026 et à l'engagement de déposer une nouvelle demande de renouvellement d'autorisation
pour la pharmacie à usage intérieur, mettant en exergue les modifications mises en œuvre ou envisagées
à compter de septembre 2026.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 3 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-18-00189 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-MARITIME 21


- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN – 53 avenue Gustave
Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et des départements de la Seine-Maritime.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 18 février 2026
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-18-00189 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-MARITIME 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00017
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP316830611 - ADMR
de Petit Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00017 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 23
E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP316830611Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mars 2026, par Mme CREVECOEUR Mariepour l'organisme Association Locale ADMR de Petit Caux (SIRET : 316830611 00018),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Petit Caux (N°SAP316830611), dont le siège socialest situé Mairie, 76630 ENVERMEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00017 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 24
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directriceementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00017 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00016
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268554 - ADMR
de Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00016 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 26
| | Direction DépartementaleLRU IN. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888268554
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE DIEPPE (SIRET : 888268554 00019),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°'L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR DE DIEPPE (N°SAP888268554), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 12 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00016 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 27
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mars 2026
tour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationa directrice départementale adjointe
dfine CHAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00016 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00014
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888639119 - ADMR
de Luneray et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 29
| Direction DépartementaleDSL à SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888639119Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Monsieur FLEURY Jean pourl'organisme Association Locale ADMR de Luneray et ses alentours (SIRET : 888639119 00013),Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°"L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Luneray et ses alentours (N°SAP888639119), dontle siege social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cingans a compter du 12 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 30
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. |Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeà nee des solidaritésa AP ff,
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00015
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888639200 - ADMR
DE LA COT'YERES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00015 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 32
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE-MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888639200Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA COT'YERES (SIRET : 888639200 00011),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR DE LA COT'YERES (N°SAP888639200), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 17 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00015 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 33
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe7 $ solidarités2APLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00015 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP888639242 - ADMR
de EU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP888639242 - ADMR de EU 35
E | Direction DépartementalePRE EINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888639242
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Monsieur LOISEL Jean-Pierre pour l'organisme Association Locale ADMR de Eu (SIRET: : 888639242 00013),Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°'L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Eu (N°SAP888639242), dont le siège social estsitué 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans a compter du 12mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)«+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activitésde garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP888639242 - ADMR de EU 36
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP888639242 - ADMR de EU 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-13-00020
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LA LIGUE
HAVRAISE 76620 LE HAVRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-13-00020 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 38
Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE rareDU TRAVAIL du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la Seine-MaritimeFraternité Pôle travail
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAILLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21 et R.3121-8 aR.3121-16;VU la demande du 06 mars 2026 - reçue le même jour - de l'association La Ligue Havraisesise 120 rue de la Pique en Mare au HAVRE (76620) sollicitant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU la consultation et l'avis favorable du comité social et économique du 19 février 2026.VU le rapport de l'Inspecteur du travail compétent du 06 mars 2026 et son avis favorable.
Considérant que l'association organise des séjours pour des personnes atteintes dehandicap dans différents complexes d'accueil nécessitant un accompagnement spécifique.Considérant que l'association sollicite l'autorisation de porter la durée maximalehebdomadaire a:- pour la période du 20 au 22 mai 2026 pour le transfert d'établissement a ETRETATAVENTURE, chateau du bois aux Loges (76790) dans un parc d'aventures : 52h pourMmes OLESZKIEWICZ Flora, BLONDEL Chloé et M. HEBERT Ludovic
Considérant que l'article L.3121-21 du code du travail prévoit que des dérogations peuventêtre accordées en cas de circonstances exceptionnelles.Considérant que l'organisation de ce séjour et l'accompagnement de ce public nécessitantun encadrement particulier et une prise en charge continue constituent bien descirconstances exceptionnelles.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-13-00020 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 39
DECIDE
Article 1: L'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire de travail de 48 heures estaccordée selon les demandes précitées et pour chaque salarié mentionné précédement.Article 2: La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Toute heure travaillée au-dela de 48 h donnera lieu a un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération, assorti des majorations légalesapplicables aux heures supplémentaires.
Fait a Rouen, le 13 mars 2026
La directrice départementale adjointeil et des solidarités
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- dun recours hiérarchique devant le ministére du travail DGT - 14 avenue Duquesne SP 07 75350 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-13-00020 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE 76620 LE HAVRE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-18-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE TINE,
ORGANISME ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE TINE, ORGANISME ANGELIQUE 41
| = Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP414056523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 mars 2026 par Mme Angélique TINEpour l'organisme TINE Angélique (SIRET: 41405652300023, nom commercial : ANGELIQUE), situé àTORCY LE PETIT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 mars 2026 par Mme Angélique TINE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme TINE Angélique (nom commercial : ANGELIQUE) dont l'établissement principal estsitué à TORCY LE PETIT et enregistré sous le N SAP414056523 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE TINE, ORGANISME ANGELIQUE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE TINE, ORGANISME ANGELIQUE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT LEROYER,
ORGANISME BLMS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT LEROYER, ORGANISME BLMS 44
E | Direction DépartementaleOLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime |
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102181906
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 mars 2026 par M. Benoît LEROYERpour l'organisme LEROYER Benoit (SIRET : 10218190600011, nom commercial : BLMS), situé 25 bis ruedu Hamel 76390 AUMALE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par M. Benoît LEROYER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEROYER Benoît (nom commercial : BLMS) dont l'établissement principal est situé25 bis rue du Hamel 76390 AUMALE et enregistré sous le N SAP102181906 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT LEROYER, ORGANISME BLMS 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026Pour le Préfet ef par détécation,le directeur départemeniaiAi et des solidaritésde la Selle-MaritimeVincent ee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BENOIT LEROYER, ORGANISME BLMS 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY AUDIAU,
ORGANISME AUDIAU BETTY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY AUDIAU, ORGANISME AUDIAU BETTY 47
| Direction DépartementaleSE LE EBIME. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101658896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mars 2026 par Mme Betty AUDIAUpour l'organisme AUDIAU Betty (SIRET : 10165889600010), situé 121 rue Méridienne 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mars 2026 par Mme Betty AUDIAU en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme AUDIAU Betty dont l'établissement principal est situé 121 rue Méridienne 76100ROUEN et enregistré sous le N SAP101658896 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY AUDIAU, ORGANISME AUDIAU BETTY 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 mars 2026
D-2 A... oreoPour le Préfeilelpar délégation,le directeud d Dartemental
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Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY AUDIAU, ORGANISME AUDIAU BETTY 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP923549109 - ADMR de Pavilly
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 50
| = Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP923549109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par Mme OSINSKIDoriane pour l'organisme Association Locale ADMR DE PAVILLY (SIRET : 923549109 00018), situé1 rueErnest Delaporte, 76170 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 février 2026 par Mme OSINSKI Doriane en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE PAVILLY dont l'établissement principal est situé 1 rueErnest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP923549109 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 51
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationa directrice départementale adjointeet des solidarités
rine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00017 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FIRMIN LEGER,
ORGANISME LEGER FIRMIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIRMIN LEGER, ORGANISME LEGER FIRMIN 53
| Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101563724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mars 2026 par M. Firmin LEGERpour l'organisme LEGER Firmin (SIRET : 10156372400018), situé 164 rue de la Mairie 76690 ESTEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mars 2026 par M. Firmin LEGER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEGER Firmin dont l'établissement principal est situé 164 rue de la Mairie 76690ESTEVILLE et enregistré sous le N SAP101563724 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIRMIN LEGER, ORGANISME LEGER FIRMIN 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 mars 2026
Pour te Préfet £t par délégation,le directsug départemenialde l'e
q TVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FIRMIN LEGER, ORGANISME LEGER FIRMIN 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT
PAUMELLE, ORGANISME PAUMELLE FLORENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT PAUMELLE, ORGANISME PAUMELLE FLORENT 56
| | Direction DépartementaleOe A SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101351088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mars 2026 par M. FlorentPAUMELLE pour l'organisme PAUMELLE Florent (SIRET: 10135108800014), situé 553 Route Bolleville76210 LANQUETOT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mars 2026 par M. Florent PAUMELLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PAUMELLE Florent dont l'établissement principal est situé 553 Route Bolleville 76210LANQUETOT et enregistré sous le N SAP101351088 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT PAUMELLE, ORGANISME PAUMELLE FLORENT 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 mars 2026
Aar déléantion,Pour le Préfet ele directeur départemeniulet des solidaritésite-Maritimede l'e
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORENT PAUMELLE, ORGANISME PAUMELLE FLORENT 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS,
ORGANISME ESSENTIELS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME ESSENTIELS SERVICES 59
| = Direction DépartementaleOe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889781217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mars 2026 par M. Jérôme BOSpour l'organisme BOS Jérôme (SIRET: 88978121700043, nom commercial: ESSENTIELS SERVICES),situé 4 Square Calmette 76160 DARNETAL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mars 2026 par M. Jérôme BOS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BOS Jérôme (nom commercial : ESSENTIELS SERVICES) dont l'établissement principal est_situé 4 Square Calmette 76160 DARNETAL et enregistré sous le N SAP889781217 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME ESSENTIELS SERVICES 60
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026
Pour le Préfet eartemeniaile directeur ak: (avai et des Solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME BOS, ORGANISME ESSENTIELS SERVICES 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME ROY,
ORGANISME SAS BROS & CLEANING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME ROY, ORGANISME SAS BROS & CLEANING 62
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101620359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mars 2026 par M. Jérôme ROYpour l'organisme ROY Jérôme (SIRET: 10162035900014, nom commercial : SAS BROS & CLEANING),situé 54 rue André Martin 76710 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mars 2026 par M. Jérôme ROY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ROY Jérôme (nom commercial : SAS BROS & CLEANING) dont l'établissement principalest situé 54 rue André Martin 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP101620359 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME ROY, ORGANISME SAS BROS & CLEANING 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026
Pour le Préfet pt bar délégation,le direcieundébartemental
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEROME ROY, ORGANISME SAS BROS & CLEANING 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KAHINA DERBAL,
ORGANISME DERBAL KAHINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KAHINA DERBAL, ORGANISME DERBAL KAHINA 65
| Direction DépartementaleLAINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930649074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 février 2026 par Mme KahinaDERBAL pour l'organisme DERBAL Kahina (SIRET: 93064907400018), situé 35 Cours Clémenceau76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 février 2026 par Mme Kahina DERBAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DERBAL Kahina dont l'établissement principal est situé 35 CoursClémenceau 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP930649074 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KAHINA DERBAL, ORGANISME DERBAL KAHINA 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 18 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe= olidarités
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KAHINA DERBAL, ORGANISME DERBAL KAHINA 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-18-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOIC FROMANGE,
ORGANISME FROMANGE LOIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOIC FROMANGE, ORGANISME FROMANGE LOIC 68
| | | Direction DépartementaleOE LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102232097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 mars 2026 par M. Loic FROMANGEpour l'organisme FROMANGE Loic (SIRET : 10223209700018), situé 19 rue de Bihorel 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 mars 2026 par M. Loic FROMANGE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FROMANGE Loïc dont l'établissement principal est situé 19 rue de Bihorel 76000ROUEN et enregistré sous le N SAP102232097 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOIC FROMANGE, ORGANISME FROMANGE LOIC 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 18 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeasidi des solidarités€de l'emploi,-diutr
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-18-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOIC FROMANGE, ORGANISME FROMANGE LOIC 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE LALLIER,
ORGANISME BRIN D'AMOUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE LALLIER, ORGANISME BRIN D'AMOUR 71
| | Direction DépartementaleEE LACIE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993260207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 mars 2026 par Mme Lucie LALLIERpour l'organisme LALLIER Lucie (SIRET : 99326020700010, nom commercial : BRIN D'AMOUR), situé 2Place des 4 jeudis 76550 AUBERMESNIL-BEAUMAIS ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 mars 2026 par Mme Lucie LALLIER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LALLIER Lucie (nom commercial : BRIN D'AMOUR) dont l'établissement principal estsitué 2 Place des 4 jeudis 76550 AUBERMESNIL-BEAUMAIS et enregistré sous le N SAP993260207 pourles activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE LALLIER, ORGANISME BRIN D'AMOUR 72
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026Pour le Préfet e¥per délégation,le directeur déphrtamenial
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE LALLIER, ORGANISME BRIN D'AMOUR 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE LOUIS,
ORGANISME LS NETTOYAGE ET ENTRETIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE LOUIS, ORGANISME LS NETTOYAGE ET ENTRETIEN 74
E 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP825116155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mars 2026 par Mme Marine LOUISpour l'organisme LOUIS Marine (SIRET: 82511615500029, nom commercial: LS NETTOYAGE ETENTRETIEN), situé 28 rue Jehan de Grouchy 76700 HARFLEUR;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mars 2026 par Mme Marine LOUIS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LOUIS Marine (nom commercial: LS NETTOYAGE ET ENTRETIEN) dontl'établissement principal est situé 28 rue Jehan de Grouchy 76700 HARFLEUR et enregistré sous leN SAP825116155 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE LOUIS, ORGANISME LS NETTOYAGE ET ENTRETIEN 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 mars 2026tr délésatlon,ortemerialet das solidaritéssritime
Pour le Préfet ele directeur darde l'ede la SeiVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE LOUIS, ORGANISME LS NETTOYAGE ET ENTRETIEN 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL
LASSERRE, ORGANISME EXPERTISE, SERVICES ET
SOLUTIONS 76 (ESS 76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL LASSERRE, ORGANISME EXPERTISE, SERVICES ET SOLUTIONS 76 (ESS 76) 77
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101678464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mars 2026 par M. Pascal LASSERREpour l'organisme LASSERRE Pascal (SIRET : 10167846400013, nom commercial : EXPERTISE, SERVICES& SOLUTIONS 76 - ESS 76), situé 15 rue des Charrettes, Appartement 42, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mars 2026 par M. Pascal LASSERRE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LASSERRE Pascal (nom commercial : EXPERTISE, SERVICES & SOLUTIONS 76 - ESS76) dont l'établissement principal est situé 15 rue des Charrettes, Appartement 42, 76000 ROUEN etenregistré sous le N SAP101678464 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL LASSERRE, ORGANISME EXPERTISE, SERVICES ET SOLUTIONS 76 (ESS 76) 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 16 mars 2026
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PASCAL LASSERRE, ORGANISME EXPERTISE, SERVICES ET SOLUTIONS 76 (ESS 76) 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-16-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE MICHEL,
ORGANISME VIRGINIE 76 MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE MICHEL, ORGANISME VIRGINIE 76 MULTISERVICES 80
| 3 Direction DépartementaleELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102094463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 mars 2026 par Mme VirginieMICHEL pour l'organisme MICHEL Virginie (SIRET : 10209446300019, nom commercial : VIRGINIE 76MULTISERVICES), situé 32 rue Moorslede 76450 CANY BARVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 mars 2026 par Mme Virginie MICHEL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MICHEL Virginie (nom commercial : VIRGINIE 76 MULTISERVICES) dontl'établissement principal est situé 32 rue Moorslede 76450 CANY BARVILLE et enregistré sous leN SAP102094463 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE MICHEL, ORGANISME VIRGINIE 76 MULTISERVICES 81
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026Pour le Préfetfetpar délécation,le directeuf départemenialail et des solidaritésJaine-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-16-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VIRGINIE MICHEL, ORGANISME VIRGINIE 76 MULTISERVICES 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00015
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 83
| Direction DépartementaleDE LA SEINE: ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888268554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 février 2026 par Mme. PPANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE DIEPPE (SIRET: 888268554 00019), situé 1 rueErnest Delaporte, 76170 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 6 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE DIEPPE dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888268554 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 84
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationpartementale adjointedes solidarités
ifie CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268554 - ADMR de Dieppe 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00014
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888639200 - ADMR DE LA
COT'YERES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00014 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 86
E Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026 par Mme. PPANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA COT'YERES (SIRET : 888639200 00011), situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA COT'YERES dont l'établissement principal est situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888639200 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00014 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 87
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
—_
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00014 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639200 - ADMR DE LA COT'YERES 88
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-17-00003
26-078 260317 Levée APMS IAHP Parc de Clères
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00003 - 26-078 260317 Levée APMS
IAHP Parc de Clères 89
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-078 du 17 mars 2026portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenzaaviaire sur la commune de CLÈRES (76690)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 dela Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
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IAHP Parc de Clères 90
Vu
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Vu
le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1" août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;Considérant l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-26-053 du 17 février 2026 portant sur la mise soussurveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CLÈRES ;Considérant le rapport d'essai n° D-26-01602 du 16 mars 2026 du Laboratoire National deréférence de Ploufragan (22), présentant des résultats ne mettant pas en évidence de séquencede gene Hautement Pathogène d'Influenza Aviaire sur les prélèvements effectués par le DrROMAN Yannick sur un canard de Barbarie du parc de CLÈRES le 18 février 2026 ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00003 - 26-078 260317 Levée APMS
IAHP Parc de Clères 91
Considérant l'enquête épidémiologique favorable mettant en évidence la maîtrise du risquesanitaire et l'absence de circulation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-26-053 du 17 février 2026 portant sur la mise soussurveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CLERES estabrogé.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00003 - 26-078 260317 Levée APMS
IAHP Parc de Clères 92
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00003 - 26-078 260317 Levée APMS
IAHP Parc de Clères 93
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00005
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE
SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE
A150
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE
DE L'AUTOROUTE A150
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00005 - ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-017 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadr on départementa l de contrôle des flux de Seine-Maritime en date
du 6 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 3 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Flamanville en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grémonville en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ecalles-Alix en date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ectot-les-Baons en date du 27 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise d'enrobés au PR 28+700 dans le sens Rouen vers Le Havre de
l'autoroute A150 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
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La réalisation des travaux de reprise d'enrobés au PR 28+700 dans le sens Rouen vers Le Havre de
l'autoroute A150, du 23 au 25 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : durant une nuit, de 19h à 06h, entre le 23 et le 25 mars 2026.
• Localisation : du PR 27+000 au PR 29+300, dans le sens Rouen Le Havre, de l'A 150.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de voie lente du PR 27+000 au PR 29+300 sens Rouen Le Havre. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h à
partir du PR 27+400 puis à 90 km/h à partir du PR 27+600 et il sera interdit de dépasser à
tous les véhicules.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°4 «  Yvetot Est » vers Le Havre et mise en
place d'une déviation.
• Itinéraire de déviation pour la fermeture de la bretelle d'entrée en direction du Havre par le
diffuseur n°4 : prendre la D929 vers Amiens, puis l'autoroute A29 en direction du Havre par le
diffuseur n°9 de Yerville.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'ent retien SAPN, co nformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de l a SAPN, assist és des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 150.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 23 AU 25 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS AU PR 28+700 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00006
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00006 - ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE
D'ENROBÉS DU PR 91+100 AU PR 92+500 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS
DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-017 en date du 13 mars 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 10 février
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Saëns en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tôtes en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beautot en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Montreuil-en-Caux en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Motteville en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Martin-Osmonville en date du 6 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Varneville-Bretteville en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourdainville en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vassonville en date du 25 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grémonville en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Victor l'Abbaye en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Maclou-de-Folleville en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Val de Saâne en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'arrêté de dérogation à l'arrêté réglementant la circulation des poids-lourds sur la commune de
Yerville, en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beaumont-le-Hareng en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grigneuseville en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Braquetuit sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Criquetot-sur-Ouville sollicitée les 24 février et 3 et
9 mars 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Vaast-du-Val sollicitée les 24 février et 3 et 9 mars
2026 ;
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CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre
vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier entraînera un basculement total de la circulation,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de reprise d'enrobés du PR 91+100 au PR 92+500, dans le sens Le Havre vers
Amiens de l'autoroute A29, du 24 au 26 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 1 à 2 nuits, de 19h à 06h, durant la période du 24 au 26 mars 2026.
• Localisation : du PR 88+800 au PR 95+500, dans les deux sens, de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Basculement de chaussée total  : la circulation du sens Le Havre vers Amiens sera basculée
totalement sur le sens Amiens vers Le Havre, entre le PR 90+570 et le PR 93+850.
◦ Dans le sens Le Havre vers Amiens  : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La
circulation se fera sur la voie rapide du sens n'étant pas en travaux préalablement mise en
contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h au PR 89+200 puis à 90 km/h
au PR 89+400 puis à 70 km/h au PR 90+300 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
◦ Dans le sens Amiens vers Le Havre : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera
limitée progressivement à 110 km/h au PR 95+100 puis à 90 km/h au PR 94+900 puis à
80 km/h au PR 93+850 et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
◦ La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h du PR 90+800 au PR 93+600.
◦ La restriction de circulation commencera au PR 88+800 et se terminera au PR 94+000 dans
le sens Le Havre vers Amiens et du PR 95+500 au PR 90+300 dans le sens Amiens vers
Le Havre.
◦ Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de Beautot dans le sens A29/A151 de 19h à
06h et mise en place de déviations.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle A29 St Saens vers A151  : les usagers sortiront au diffuseur n°11 du
Pucheuil puis emprunteront la RD1029 puis la RD929 jusqu'au diffuseur de Totes où ils
retrouveront la RN 27 puis l'A151.
◦ Fermeture de la bretelle A29 Beuzeville vers A151  : les usagers sortiront au diffuseur n°9
Yerville puis emprunteront la RD929 jusqu'au diffuseur de Totes où ils retrouveront la
RN 27 puis l'A151.
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Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entre tien SAPN, conformé ment à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des service s de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
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Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 24 AU 26 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-18-00001
Arrêté autorisant , à titre dérogatoire, la
régulation du sanglier sur le domaine du
conservatoire du littoral, marais de Cressenval à
la Cerlanque par le GIACE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre
dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 105
Se acne. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 18 MARS 2976AUTORISANT, A TITRE DEROGATOIRE, LA REGULATION DU SANGLIER SUR LE DOMAINE DUCONSERVATOIRE DU LITTORAL, MARAIS DE CRESSENVAL A LA CERLANGUE PAR LE GIACE,EN MARS 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVu
VuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuairede la Seine ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;La décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur leterritoire terrestre du port autonome du Havre ;l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse surla réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine;l'arrêté préfectoral du 6juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé dela réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre
dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 106
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse enSeine-Maritime pour 2025-2026 ;Vu l'arrêté du 18 août 2025 autorisant, à titre dérogatoire, la régulation du sanglier SUR LE DOMAINEDU CONSERVATOIRE DU LITTORAL, marais de Cressenval à la Cerlangue par le GIACE, pour lasaison 2025-2026 ;Vu la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval du 17février 2026 ;Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et des avisreçus au 6 mars 2026;Vu la consultation préalable du public réalisée du 18 février au 10 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'opération CS34 «Suivi des espèces animales perturbatrices et exotiquesenvahissantes » du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine,CONSIDÉRANT le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 dela mission estuaire de la Seine,CONSIDÉRANT la nécessaire régulation du sanglier, à l'origine de multiples atteintes sur des espècesprotégées,CONSIDÉRANT que la tempête Goretti qui a frappé la Seine-Maritime dans la nuit du 8 au 9 janvier2026 a perturbé l'opération de régulation du 10 janvier 2026. Les conditions météorologiquesdégradées notamment les vents violents, ont limité la réussite de la journée, les animaux s'étantdéplacés.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1er - Une battue de régulation des populations de sangliers est autorisée sur le marais de Cres-senval, y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturellede l'estuaire de la Seine.L'objectif de ce dispositif est de limiter les impacts de la surpopulation de sangliers sur la réserve et sapériphérie.Article 2 - A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définieà l'article 2 de l'arrêté du 29juillet 2013, est levée pour l'espèce sanglier, le 22 mars 2026Article 3 - Cette battue sera organisée par le Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du ma-rais de Cressenval.Elle s'effectuera dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les dispositions régle-mentaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente dé-rogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des sangliers prélevés.Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourraêtre procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 107
Par ailleurs, l'ensemble des déchets organiques (restes de sangliers), issus de la battue seront exportésen dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE. Cette association de chasseurs est chargée del'organisation de ces actions de régulation dans ce milieu spécifique.Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques impor-tants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risques technolo-giques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :* toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès dela capitainerie d'HAROPA et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capi-tainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;+ _ l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentielsdans les zones d'intervention ;* encas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitaine-rie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sé-curité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.À l'issue de l'opération, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du GIACE, à la direc-tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction dé-partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à la Maison de l'Estuaire.Ce compte-rendu indiquera le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe) ainsi que le nombre d'individusvus au passage des lignes de tir avec la localisation de la zone de chasse.Le non respect par le GIACE d'une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté,Article 5 - Cette battue sera effectuée sous l'entière responsabilité du Groupement d'intérêt agro-cy-négétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.Article 6 - Lors de cette battue, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette auto-risation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.Article 7 - La Maison de |'Estuaire pourra réaliser des survols préalables de la zone afin de confirmer laprésence de sangliers 24 heures au plus tard avant le début de la battue.La Maison de l'Estuaire pourra prendre toutes mesures pour interrompre la battue de régulation si lesintérêts écologiques de la réserve naturelle nationale venaient à être menacés.À ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant la battue, une carte dessecteurs chassés, à la Maison de l'Estuaire.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 108
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des terri-toires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la bio-diversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifiéau Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval et publié au recueil des actes ad-ministratifs dans le département de la Seine-Maritime.La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie se charge-ra de la diffusion de cet arrêté à l'ensemble des organismes concernés par la gestion du marais de Cres-senval.
Pour le préfet et par subdélégation,
/
Le Direqteur Départemental adjointdes#Territoires et de la MerCigrnent sACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre
dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 109
WANG|ewnuen-sussWLAGO:(£6494equeT)saounosPRAIRIEESCONSPRESUONIPUODSNOSUOHESII0]NE,P1,NajqS2U0ZSUOMPUODSNOSUONLSHONE,P,.1+G,,32,4,412PNajqau07|Wu0€000€000€O00T0SUOHIPUODSNOSUOHESHOINC,P,1+4,39,9,GOUOJnajqau0ZNNooYsyuawabeuswesanbjanbJaceUONDIPIAIUL,P,,1+4,,3,4,41212anosau07||.SLFN\uu29910jU91UONDIIPISIUI,P,1+4,©,.Y,,G2U0}26n01auozf=)æsv2\96®HSE"DuS29SUBsouo7=©©àSE_)asenbsidxneuonIsodx,pa1jeuwu9dl_43pessueuneg3gGSaJeNSepedSajjaqed4S=©>Sa|/PUNWWODSayWITstyapuebe2.2pusd9]p-Woo7|-W007=Sg99BitsÀSK+esES;
SSSSÈ+NSS:SSSESBeOSoiil.HNa1343%d
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre
dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 110
|ASS PPRT de la zone industrialo-portuaire du HavreMARITIME (modification n°1 2020)Égalitéus Plan de zonage réglementaire - Zoom 4
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yr Zoom, 4Limites communales MM Zones grisées "G"Parcelles cadastrales [Zone rouge foncé "R" et "R+L" d'interdiction renforcéemoe =ES _|Batiments Zone rouge clair "r" et "r+L" d'interdiction avec quelques aménagéments 2___|Périmétre d'exposition aux risques Zone bleu foncé "B" et "B+L" d'autorisation sous conditions Le| Zone bleu clair "b" et "b+L" d'autorisation sous conditions[||Zones bleu "L" d'autorisation sous conditionsZones vertes "v" d'autorisations sous conditions!: __ ]Secteurs de mesures foncières potentielles0 2000 m| Sources (Lambert RGF93) : ©DDTM Seine-Maritime| DREAL= | Normandie | BDParcellaire® | septembre 2020Page 1/1 — a —
|4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00001 - Arrêté autorisant , à titre
dérogatoire, la régulation du sanglier sur le domaine du conservatoire du littoral, marais de Cressenval à la Cerlanque par le GIACE 111
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de mené e a voix sur lievre pour
le CFEML
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de mené e a voix sur lievre pour le CFEML 112
SE HINES Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 7 MARS 2026PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE ÉPREUVE CANINE DE MENEE A VOIXSUR LIEVRE PAR LE CLUB FRANCAIS DES EPAGNEULS MUNSTERLANDER
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L. 420-3 du Code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-062 du novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;la décision du n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;la demande présentée le 27 février 2026 par M. Thierry BECK, délégué Normandie du ClubFrançais des Épagneuls Münsterländer ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de mené e a voix sur lievre pour le CFEML 113
ARRETEArticle 1" - Le Club Français des Epagneuls Münsterländer est autorisé à organiser une épreuve caninede menée à voix sur lièvre le samedi 4 avril 2026 sur la commune d'Offranville (76550) sur les terres deMonsieur Michel Hébert.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expres des propriétaires ou détenteurs dudroit de chasse.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront seulement à la date précitée.- Le président du CFEML et les participants devront empêcher la destruction du gibier.Tout acte de chasse est formellement interdit.Article 3 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la liste et les numéros d'identificationdes chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et devaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.Article 4 - Les chefs des brigades de gendarmeries intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.
Article 5 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5_ du Code dejustice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Thierry BECK et publié au recueil des actesadministratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie départementale.Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Resgquyces et NilleuxAlexand MENT
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'organiser une épreuve canine de mené e a voix sur lievre pour le CFEML 114
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine d'épagneuls à Derchigny CFEML le 4 juillet
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine d'épagneuls à Derchigny CFEML le 4 juillet 2026 115
NEVE SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 47 MARS 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE D'EPAGNEULS ÀDERCHIGNY LE 4 JUILLET 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 420-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée le 13 mars 2026 par M. Thierry BECK, délégué Normandie du Club Françaisdes Epagneuls Münsterländer;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine d'épagneuls à Derchigny CFEML le 4 juillet 2026 116
ARRETEArticle 1" - Le Club Français des Epagneuls MUnsterlander ( C.F.E.M.L), représenté par M. Thierry BECKest autorisé à organiser une épreuve de tests d'aptitudes naturelles le 4 juillet 2026 sur la commune deDerchigny (76370 Petit-Caux) sur les terres de Monsieur Vattier.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs dudroit de chasse.Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront sur la seule journée du 4juillet 2026- Aucun tir ne sera effectué sur le gibier d'élevage- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d'un lâcher uniquement s'ilprovient d'un élevage de catégorie A- Le représentant du C.F.E.M.L devra empêcher la destruction du gibierTout acte de chasse est formellement interdit.Article 3 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la liste et les numéros d'identificationdes chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et devaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.Article 4 - Les chefs des brigades de gendarmeries intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48h à l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.
Article 5 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code dejustice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Thierry BECK et publié au recueil des actesadministratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'auresponsable du groupement de gendarmerie départementale.
four le prctet EL BAL WPséégation,Transitions, Regs@yrces et Milieuxs
Alexandr RMENT
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine d'épagneuls à Derchigny CFEML le 4 juillet 2026 117
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-18-00004
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "la lézarde"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00004 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" 118
SETA eue: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU 48 MARS 2026 |PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ELECTION DU PRESIDENT ET DUTRESORIER DE L'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LA LEZARDE »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreTél. : 02 76 78 33 73Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts de certaines associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant modification concernant l'élection duprésident et du trésorier de l'AAPPMA « La Lézarde » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités;Vu le compte rendu du procès-verbal de réunion du conseil d'administration de l'AAPPMA « laLézarde » du 4 mars 2026;CONSIDÉRANTla demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00004 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" 119
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 —L'article un de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement est accordé à M. Stevy BRIERE et M.Jean-Marc EVEN, respectivement en tant que président et trésorier de l'AAPPMA ayant pour titre:association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Lézarde » dont le siègesocial est situé 11 impasse Lavoisier 76700 HARFLEUR.Le reste est sans changement.Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 3 — Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, pour le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00004 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la lézarde" 120
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
l'aménagement du projet quartier Maupassant
sur la commune de Tôtes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 121
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100282926
Arrêté du 17 mars 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement Projet Quartier Maupassant sur la commune de Tôtes (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 122
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 20 décembre 2024 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 23 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 10 mars 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Tôtes ;
que le projet comprend, la création de 56 logements (8 maisons individuelles avec garage,
48 logements individuels groupés et intermédiaires), d'une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,34 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
LOGEO PROMOTION, dont le siège est sis, 139 cours de la République 76056 LE HAVRE, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Projet Quartier Maupassant
sur la commune de Tôtes
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 123
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
surface projet =
1,34 ha
surface prise en
compte 1,62 ha
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 – Gestion collective des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du projet sont acheminées vers 18 plans d'eau et 19 casiers au moyen
de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le
tableau ci-après.
Bassin
versant Désignation
Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d'infiltration
minimale/débit
de fuite
Exutoire
Secteur
Est
313 m³
bEP1
Plan d'eau
n° 1 infiltration 7,37 m³ 53,12 m² Surverse
vers plan d'eau n° 2
Plan d'eau
n° 2 infiltration 5,17 m³ 30,43 m² Surverse
vers plan d'eau n° 3
Plan d'eau
n° 3 infiltration 2,83 m³ 18,37 m² Surverse
vers le casier ret3
Casiers
ret2+ret3
Débit de
fuite 51,29 m³ 2 l/s Surverse
vers réseau eaux pluviales du projet
bEP2
Plan d'eau
n° 4 infiltration 2,06 m³ 12,97 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 5
Plan d'eau
n° 5 infiltration 11,71 m³ 48,12 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 6
Plan d'eau
n° 6 infiltration 6,92 m³ 39,27 m² Surverse
vers le casier ret5
Plan d'eau
n° 7 infiltration 5,36 m³ 50,77 m² Surverse
vers le casier ret5
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 124
Bassin
versant Désignation
Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface
d'infiltration
minimale/débit
de fuite
Exutoire
Casier ret5 Débit de
fuite 42,67 m³ 2 l/s Surverse
vers réseau eaux pluviales du projet
bEP4
Plan d'eau
n° 8 infiltration 3,08 m³ 25,08 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 9
Plan d'eau
n° 9 infiltration 3 m³ 22,90 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 10
Plan d'eau
n° 10 infiltration 3 m³ 25,66 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 11
Plan d'eau
n° 11 infiltration 2,38 m³ 25,82 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 16
Plan d'eau
n° 12 infiltration 1,35 m³ 11,24 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 14
Plan d'eau
n° 13 infiltration 11,32 m³ 64,97 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 16
Plan d'eau
n° 14 infiltration 5,98 m³ 44,67 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 13
Plan d'eau
n° 15 infiltration 1,53 m³ 12,25 m² Surverse
vers le plan d'eau n° 13
Plan d'eau
n° 16 infiltration 5,65 m³ 36,36 m² Surverse vers le casier ret9
Casier ret9 Débit de
fuite 29,55 m³ 2 l/s Surverse
vers réseau eaux pluviales du projet
bEP7
et
bEP10
Plan d'eau
n° 18 infiltration 5,83 m³ 52,06 m² Surverse vers le casier ret21
Casier ret21 Débit de
fuite 105,05 m³ 2 l/s Exutoire final vers réseau existant
situé résidence les Seringats
Secteur
Ouest
130,61
m³
bEP3 Casier ret7 Débit de
fuite 22,16 m³ 2 l/s Surverse vers le réseau eaux pluviales
du projet rue des Brasseurs
bEP5 Casier ret11 Débit de
fuite 22,15 m³ 2 l/s Surverse vers le réseau eaux pluviales
du projet rue des brasseurs
bEP6 Casier ret13 Débit de
fuite 19,70 m³ 2 l/s Surverse vers le réseau eaux pluviales
du projet rue des Brasseurs
bEP8 Casier ret17 Débit de
fuite 32,83 m³ 2 l/s Surverse vers le réseau eaux pluviales
du projet
bEP9
Plan d'eau
n° 17 infiltration 4,23 m³ 32,36 m² Surverse vers le casier ret19
Casier ret19 Débit de
fuite 29,54 m³ 2 l/s Exutoire final vers réseau existant
situé résidence les Seringats
Des regards de visite sont présents au sein de chaque casier de rétention.
L'annexe 2 présente le schéma d'assainissement des eaux pluviales et le fonctionnement des
ouvrages de gestion.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00009 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 125
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des
ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.2 « Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
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spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 126
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Tôtes, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Tôtes ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 128
Echelle1 : 20 00€0te4
Annexe 1 : plan de situation
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Chemin hydraulique zone Est——>p>Chemin hydraulique zone Ouest= el
Annexe 2 : plan de découpage gestion pluviale, localisation des
ouvrages et leur fonctionnement
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Source : compléments du 26/07/2025 et 26/01/2026
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oe +
4
+
Z [FT +4Décantation amont ra 4Pg Bassin enterré casiersRégulateur de débit 2 L/s
Surverse
ee
Décantation aval
Coupe de détail du fonctionnement des plans d'eau
Coupe détail du fonctionnement des bassins enterrés
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Source DLE et compléments
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spécifiques pour l'aménagement du projet quartier Maupassant sur la commune de Tôtes 131
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-18-00003
Relevé de décision - CDCFS formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier du 25 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00003 - Relevé de décision - CDCFS
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 25 février 2026 132
=="Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERdu 25 février 2026Relevé de décisionLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pourl'indemnisation des dégâts de gibier s'est réunie le 25 février 2026 à Belleville en Caux sous la présidence de M.Clément JACQUEMIN, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer,représentant M. le préfet de la Seine-Maritime.ASSISTAIENT :Représentants de l'État et des établissements publics :- M. Alexandre RICARD, chargé de mission chasse, DDTM de la Seine-MaritimeReprésentants de la chasse :- M. José DOMÉNÉ-GUÉRIN- M. Alain PELLETIER- M. Rémi FIHUEReprésentants du monde agricole :- M. Guillaume BUREL- M. Gilles BARREReprésentants de l'Office français de la biodiversité (consultatif) :- M. Laurent BAROASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :- Mme Stéphanie GUÉREAU, DDTM76- M. Nicolas KUNKEL, directeur de la FDC76- M. Antoine RAYON, FDC76- M. Benoit BOUJU, FDC76EXCUSES- M. Daniel COCKUYT- M. Josian BACHELETL'ordre du jour était le suivant :1 - Barème | - 1" partie - Remise en état prairies — ressemis de la CNI du 29janvier 20262 - Barème LIN :+ validation de la méthodologie d'établissement du barème lin (suite au groupe de travail du 22 janvier2026)* barème LIN 20253 - Questions diverses
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00003 - Relevé de décision - CDCFS
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 25 février 2026 133
Début de séance à 10h001/ Barème | - 1"° partie - Remise en état prairies - ressemis de la CNI du 29 janvier 2026* __ Taux horaire pour remise en état manuel : 23,08 €/heure* Remise en état des prairies |Herse (2 passages croisés) 9746 €/haHerse à prairie, étaupinoir 74,43 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 10517 €/haRouleau 40,51 €/haCharrue 146,65 €/haRotavator 10517 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haSelon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacundes outils.Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).* Ressemis des principales culturesHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir à semis direct 8517 €/haSemence certifiée de céréales 120,30 €/haSemence certifiée de mais 215,94 €/haSemence certifiée de pois 223,18 €/haSemence certifiée de colza 107,81 €/haSemences fourragères 189,57 €/haCe barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travauxeffectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.L'ensemble de ces barèmes sont adoptés à l'unanimité des membres de la commission.Pour rappel : la perte de récolte des prairies sera adoptée lors de la Commission Nationale d'Indemnisationdu 10 septembre 2026 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2026 serontglobalement connues.Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite.Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en la dissociant de laperte de foin.2 / Barème LIN:* __ Méthodologie d'établissement du barème lin (suite au groupe de travail du 22 janvier 2026)— Prix moyen sur 3 années (pour barème 2025 moyenne de prix 2022 2023 2024)— Recueil des données : par la FDC76— Organismes à consulter : groupe Depestel, Terre de Lin, AgyLin, Teillage Lin du Vert Galant. Le Cipalin peutêtre consulté sous réserve de fournir des chiffres Seinomarin.— Les prix s'entendent au quintal de paille, teillage déduit avec la différenciation lin d'hiver / lin de printemps.2/3
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formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 25 février 2026 134
- Période de collecte des données : janvier — 15 février pour une CDCFS fin février.La méthodologie d'établissement de ce barème LIN est votée à l'unanimité des membres de la commission.* barème LIN 2025En €/Qt de paille, teillage déduit 2022 2023 . 2024DEPESTEL 1251 125 101,7TERRE DE LIN 155 143 105AGYLIN 144 122 96Moyenne par année 141,37 130 100,9Moyenne des années de référence 124,09Pour le lin de printemps, le barème retenu par la commission est de 125 €/Qt de paille, teillage déduit.Ce barème est adopté à l'unanimité des membres de la commission.Il a été difficile d'obtenir auprès des opérateurs un prix de référence pour le lin d'hiver. Deux chiffres sont à ladisposition de la commission 204 €/Qt et 62 €/Qt.Pour le lin d'hiver, le barème retenu par la commission est de 125 €/Qt de paille, teillage déduit.Ce barème est adopté à l'unanimité des membres de la commission.3 | Questions diversesRecours : examen des dossiers dégâtsHEDOUX Philippe (dossier 13862) : l'agriculteur refuse de proposition de la FDC76.Il y a confusion entre les quintaux et les tonnes indemnisées.Des abattements ont été appliqués: 50% pour le ramassage, tri, mise en sac et, 28% pour l'absenced'information préalable à la présence d'une culture à haute valeur ajoutée (maraichage).La commission décide à l'unanimité de retenir l'avis de l'expert pour la perte en quintaux, la procédure ayantété respectée.Le dossier de M. MARTIN Hugo (dossier 13265) est porté à la connaissance de la commission. Il s'agit d'uneculture maraichére de pomme de terre. La déclaration de dégât indique une surface de 0,3 ha pour une pertede 12 000 Qt;Après estimation, la surface détruite est de 0,02 ha pour une perte de 8 quintaux.La facture produite par M. MARTIN indique un prix de vente unitaire de 1,50 €/kg HT.La FDC demande à la commission le positionnement qu'elle doit tenir dans le cas de ce dossier.La commission indique la possibilité d'envoi d'un courrier pour déclaration de dégâts abusif conformément àl'article L. 426-3 du Code de l'environnement.Effarouchement par droneLa FDC demande la possibilité de prise d'un arrêté préfectoral pour expérimenter l'effarouchement à l'aidede drone, par la cellule prévention de la FDC.La DDTM va recueillir l'avis de l'OFB et de la DREAL avant de donner suite à cette demande.Séance levée à 11h20 Le président,
/e Djrecteur Départemental adjointes Territoires et de la MerClément JACQUEMIN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00003 - Relevé de décision - CDCFS
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier du 25 février 2026 135
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-03-17-00004
Arrêté portant fermeture exceptionnelle des
Services de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de la Seine-Maritime le
mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00004 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de la Seine-Maritime le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril
2026
136
Direction régionale des financesPREFETDE LA SEINE- publiquesMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du { 7 MARS 2096portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrementdu département de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;le décret du 6 mai 2022 portant nomination de M. Denis GIROUDET, en qualité de directeurrégional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, àcompter du 1° juin 2022 ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00004 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de la Seine-Maritime le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril
2026
137
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-Maritimeseront fermés, à titre exceptionnel, le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 4 7 MARS 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00004 - Arrêté portant fermeture
exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de la Seine-Maritime le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril
2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-16-00012
2026-03-16 - AP palpations SNCF - du 01-04 au
05-09
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-16-00012 - 2026-03-16 - AP palpations SNCF - du 01-04 au 05-09 139
PREFET CabinetDE LA SEINE- Direction des sécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 16 mars 2026 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de laS.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 1° avril 2026 au 5 septembre 2026 in-clus dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R.2251-49 a R. 2251-64 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûretéferroviaire, en date du 13 mars 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-16-00012 - 2026-03-16 - AP palpations SNCF - du 01-04 au 05-09 140
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du Code dela sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du Code des transports, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2et R. 2251-49 a R. 2251-52 du Code des transports, peuvent, en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares,stations, arrêts et véhicules de transports ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du Code destransports, ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et deslieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée àl'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure;Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Hiver Printemps 2026 » maintientl'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat » jusqu'à nouvel ordre ;Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituentune cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivitésdiverses;Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et àbord des véhicules restent constants ;Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité despersonnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveautrès élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasiond'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1"- Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans lesconditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du Code destransports, peuvent procéder a l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, a leur fouille ainsi qu'a des palpations de sécurité.Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heuresd'ouverture des gares), du ter avril 2026 au 5 septembre 2026 inclus, dans toutes lesemprises immobilières de la SNCF, y compris les zones conventionnées (parvis, passerelles,souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et à bord desvéhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
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Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le généraldivisionnaire, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de lazone ouest de sûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près leTribunal judiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet,directrice des sécurités,
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-19-00002
Avis favorable CDAC dossier 2026-02 - Ext
Carrefour Drive à Barentin
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DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETOFLA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 19 MARS 2026Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Fatima MOHAMEDfatima.mohamed@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 52 44 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritimeréunie le 16 mars 2026, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2026-02 visant la demande d'extension d'un Carrefour Drive par la création de 6 pistessupplémentaires portant le nombre total de pistes à 13 d'une emprise totale de 270 m° situésur la commune de Barentin, centre commercial du Mesnil Roux (rue du 19 mars 1962).VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen;- l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime;- l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 annexé au procès-verbal, précisant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial du 12 mars 2026 pour l'examende la demande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 20 janvier 2026 par lepréfet de la Seine-Maritime, déposée par la société par actions simplifiées CARREFOURHYPERMARCHES, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guenault -91000 EVRY-COURCOURONNES, agissant en qualité de mandataire du propriétaireImmobilière Carrefour, visant la demande d'extension d'un Carrefour Drive par la création de6 pistes supplémentaires portant le nombre total de pistes a 13 d'une emprise totale de 270m? situé sur la commune de Barentin, centre commercial du Mesnil Roux (rue du 19 mars1962);- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer;
- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT° que le projet apparaît conforme aux orientations du plan local d'urbanisme;* que le projet contribuera à la revitalisation et a la redynamisation de la zonecommerciale déjà en place, où le taux de vacance commerciale est en hausse;° que le projet s'inscrit dans un segment de marché en croissance ;° que le projet s'inscrit dans une aire de stationnement existante et ne nécessite aucuneartificialisation des sols supplémentaires ;* que le projet vise a sécuriser les files d'attente clientèle et à améliorer la fluidité dutrafic aux abords du site et de l'accueil ;* que le projet va permettre la création d'emploi.
Qu'ont voté favorablement :M. AMANIEU Gilles, adjoint au maire de Barentin, commune d'implantation ;— Mme BOULARD Véronique, conseillère déléguée à la communauté de commune de CauxAustreberthe, chargée du SCOT ;— Mme GUEROULT Claire, vice-présidente, représentant le département de la Seine-Maritime;— M. PICARD Eric, représentant les maires du département de la Seine-Maritime;— M. LERAY Lionel, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommationet de la protection des consommateurs ;— M.GUILBERT Hubert, INDECOSA-CGT, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;
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Qu'a voté défavorablement :— Mme DELACOUR Laurie, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (CAUE 76) ;S'est abstenue :— Mme CHOTAIN Frederique, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire (FNE).En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 16 mars 2026, a rendu un avis favorable à la majorité (6 OUI, 1 NON et 1ABSTENTION) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 20janvier 2026 par le préfet de la Seine-Maritime, déposée par la société par actions simplifiéesCARREFOUR HYPERMARCHES, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE SaintGuenault - 91 000 EVRY-COURCOURONNES, agissant en qualité de mandataire du propriétaireImmobilière Carrefour, visant la demande d'extension d'un Carrefour Drive par la création de6 pistes supplémentaires portant le nombre total de pistes à 13 d'une emprise totale de270 m? situé sur la commune de Barentin, centre commercial du Mesnil Roux (rue du 19 mars1962).
Le préfet,Pour la nréfs as
Hélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commissionnationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDACN° 2026-02 DU 12/03/2026EXTENSION DU SERVICE CARREFOUR DRIVEBARENTIN(articles R. 752-16/ R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) | 154 393 m?|Et références cadastrales du terrain d'assiette BMn°2/52/60/61/79(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)Points d'accès A Nombre de A 1: vant(A) et de sortie k Nombre de S 1: projet(S) du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du D ré Nombre de A 12° du | de l'article ple Nombre de S 2projetR. 752-6) Nombre de A/SSuperficie du terrain consacrée| 19 685 m2aux espaces verts (en m°)Espaces verts etsurfacesperméablesAutres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en Pas d'autres surfaces végétaliséesm7?)(cf. b du 2° etdAutres surfaces nondu 4° dul de imperméabilisées 256 m? de surface gravillonnéeÀ éabilisées : e sur avillonnl'article R. 752-6) ay Là ue 5m* et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaiques : Pas de panneaux photovoltaiquesm? et localisationEnergies Eoliennes (nombre etof wa Pas d'éoliennesrenouvelables localisation)(cf. b du 4° de es
l'article R. 752-6) Autres procédés (m* / nombreet localisation) Pas d'autres procédéset observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
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(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
Surface de vente (SV)Surface de athevente(cf. a, b, dove Avant No: mbredu 1° du I de projet Magasins aetartiele de SV SV/magasinR. 752-6) 2300 m° SecteurEt (1 ou 2)Secteurs Surface de vente (SV)d'activité totale(cf. a, b,detea 1° du | de Apres Magasins Nombre
22300 m Secteur(1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-VvomNiseeCapacité de sinestationnemen parsest Perméables(cf. g du 1° du! Total= Electriques/R.752-6) hybridesApres Nemire Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de paca 7: projetpistes de Apresravitaillement pr 13projetEmprise au sol Avant 150 m2affectée au projetretrait des Aprasmarchandises vot 270 m?(en m7?) pro}
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libreannexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; |- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV> 300 m? ».2 cf.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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Arrêté du 16 mars 2026 portant organisation
pour le rectorat de ROUEN d'un examen de
formateur aux premiers secours citoyens (PAE
FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-17-00007 - Arrêté du 16 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 150
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-17-00007 - Arrêté du 16 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 151
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /8 /9 /3 /8 □ /10 /3 □ /2 /11 □ /10 /9 /8 /3 /5 /12 /9 /6 /13 □ /14 /15 /13 /15 /8 /11 /2 /3 □ /10 /3 □ /2 /16 /3 /13 /17 /3 /9 /14 /13/3 /18/3 /13 /12 □ /17 /5 /6 /2 /11 /9 /8 /3 □ /10 /7 □ /18/9 /13 /9 /17 /12 /19 /8 /3 □ /10 /3 □
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-17-00007 - Arrêté du 16 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
ROUEN d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 152