TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-381
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la préfecture du
Tarn (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00023
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la
préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la
préfecture du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà Monsieur Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notammentses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)d'autre part;Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme An-nabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn;
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn. |
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la
préfecture du Tarn 4
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec-ture et de la sous-préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de lapréfecture du Tarn, a l'effet de signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, corres-pondances, documents, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant et en matière fi-nancière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titres relevant des at-tributions de l'État dans le département du Tarn.* Police des étrangers :Et notamment, délégation est donnée à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfec-ture du Tarn, pour signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les dé-cisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les mesures d'assignations à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.* Délégation en matière d'ordonnacement et de représentation du pouvoir adjudicateur :Délégation est donnée à M. Vincent FERRIER, à l'effet de signer, en qualité de responsable del'Unité Opérationnelle 81 du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat), tout acte émisdans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la préfecture du Tarn relatif:- à la gestion des crédits,- à la prescription des recettes et des dépenses notamment en matière d'engagementet de liquidation,- à la passation et l'exécution des marchés publics.Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :1. les réquisitions de la force armée,2. les réquisitions du comptable public,3. tout acte relevant de la procédure d'élévation de conflit.
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn. 2
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la
préfecture du Tarn 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, la délégation qui luiest consentie sera exercée par Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Vincent FERRIER et de M.Laurent GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est successivement exercéeen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant par :- Madame Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,- Mme Annabelle RAVNI, sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe dela préfecture du Tarn.Article 5: L'arrété préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature a M.Vincent FERRIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la direc-trice de cabinet du préfet du Tarn et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Faità Albi, le 1 0 NOW. 2025
x
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn. 3
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00023 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent Ferrier, secrétaire général de la
préfecture du Tarn 6