DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de
signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la mission
ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de
signature à la responsable de la mission Gestion Publique. DDFIP79
-21/01/2025 (2 pages) Page 6
79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 - 21/01/2025 (4 pages) Page 9
79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 14
79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 17
79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe de
renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 20
79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 (4 pages) Page 23
79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental.
DDFIP79 - 21/01/2025 (2 pages) Page 28
79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints. DDFIP79 - 21/01/2025 (2
pages) Page 31
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
pages) Page 34
2
DDFIP 79
79-2025-01-20-00003
Décision de délégation générale de signature à la
directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de
la mission ressources et de la mission gestion
fiscale. DDFIP79 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la
mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 3
n ' FREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité' Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace79061 NIORT Cedex 99Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointeainsi qu'aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscaleL'Administratrice de l'État, 'Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut partlculler des Administrateurs des Finances-publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Dlrectlon générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 dU 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG,Administratrice de |'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Dlrectlon départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; '
Décide :Article 1er - Délégation de signature est donnée à :« Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de I'Etat, directrice adjointe;- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publlques adjoint, en charge de la missionressources;* - Madame Stéphanie BALLER, Adminis{tratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la missionfiscale.
à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la
mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 4
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 20 janvier 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sévres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L' Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques ,
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00003 - Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe ainsi qu'aux responsables de la
mission ressources et de la mission gestion fiscale. DDFIP79 21/01/2025 5
DDFIP 79
79-2025-01-20-00002
Décision de délégation générale de signature à la
responsable de la mission Gestion Publique.
DDFIP79 -21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique.
DDFIP79 -21/01/2025 6
- PR FREPUBLIQUEFRANÇAISE CG | FINANCES PUBLIQUESlezen'e'EgalitéFraternité Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace79061 NIORT Cedex 99Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signatureà la responsable de la mission gestion publiqueL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlcuher des Admlnlstrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de République en date du 17 janvier 2025, portant nomination de Mme Christelle BORG,- Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :< Madame Sophie BOUILHOL, Administratrice des Finances publlques adjointe, en charge de la missiongestion publique. —
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, Sous réserve des restrlctlons expressément prevues parla réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - La présente décision prend effet le 20 janvier 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique.
DDFIP79 -21/01/2025 7
Fait à Niort, le 20 janvier 2025
L' Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00002 - Décision de délégation générale de signature à la responsable de la mission Gestion Publique.
DDFIP79 -21/01/2025 8
DDFIP 79
79-2025-01-20-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' 'ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 20 janvier 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 jùin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de I'Etat, en qualité de Directrice départementale des Finances publique des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; '
" Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division « Pilotage du réseau SPL, expertise et modernisation » :Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division. 'En cas d'empéchement, la méme délégation de signature est conférée à Madame Frédérique TONDEUR,inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
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Service« Collectivités et établissements publics locaux » :Madame Armelle SAGE, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à I'exception des pièces de nature juridique et contentieuse,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle SAGE et de Monsieur Julien MENIGOZ, contrôleurprincipal des Finances publiques, adjointà la cheffe de service, reçoit procuration spéciale à l'effet de signerles mêmes documents; ' 'Cellule « Données, numérisation des échanges et expertise » :Monsieur Cyril TOURNIER, inspecteur des Finances publiques, en charge de la cellule, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.Cellule « Monétique »" Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, mspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de s:gner toutecorrespondance et tout document, acte ou pièce en rapport avec les activités dont il a la chargeà l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.
2 - Pour la Division « Conseils aux collectivités locales » :Madame Nathalie BOURGUET, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, reçoit pouvoir designer toute correspondance et tout document, acte ou pièce, relatif aux affaires de la division.En cas d'empêchement, la même délégation de signature est conflee à Madame Frédérique TONDEUR,inspectrice divisionnaire des Finances publiques.Service « Fiscalité Directe Locale »Madame Magalie DUFOUR, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
Mission « Partenariats et valorisation des données »Mesdames Annabelle JEZEQUEL et Armelle SAGE, inspectrices des Finances publiques, en charge de la mission,pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de pièces simples, accusés de réception, toutdocument administratif et comptable en rapport avec son service à l'exception des pièces de nature juridiqueet contentieuse. '
3 - Pour la division « Opérations comptables, financiéres et domaniales de l'État »Madame Frédérique TONDEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document, acte et pièce, relatif aux affaires de sadivision.En cas dempechement la même délégation de signature est conférée à Madame Nathalie BOURGUET,inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.Secteur comptabilité de l'ÉtatMadame Évelyne MIMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, pour signer les courrierssimples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, demandes de renseignements,déclarations de recettes et consignations, les reçus de valeurs, les ordrés de paiement inférieurs à 2 500 €, lesdocuments relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, les notes etdocuments techniques transmis aux ordonnateurs, tout document administratif et comptable en rapport avecles activités dont elle a la charge y compris les pièces de nature juridique et contentieuse, la validation del'intégration dans le BDF Direct des virements de gros montant et/ou urgents, domestiques et internationaux,la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion Chorus pour les décaissements
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
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manuels, la validation des remboursements des dépenses sans ordonnancement saisis dans l'applicationinformatique de gestion Chorus formulaires, la réception des oppositions à paiement des dépenses signifiées parun huissier de justice, des avis à tiers détenteurs et oppositions à tiers détenteurs, les délivrances de carnets àsouches ; - ' 'Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale àl'effet de signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;Monsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteurdes Finances publiques reçoit procuration spéciale à I'effetde signer les mêmes documents et les ordres de paiement inférieurs à 500 € ;En cas d'empêchement, la même 'délégation de signature est conférée à Madame Fanny GEORGES, contrôleuseprincipale des Finances publiques. ' ,Secteur Dépôt Fonds au Trésor - DFTMonsieur Bernard BANZOUZI-BIKINDOU, inspecteur des Finances publiques, chef de service, pour signer lesdéclarations de recettes et consignations, les récépissés, les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs, lesbordereaux et lettres d'envoi de simples pièces et accusés de réception, les visas de chèques de banque, lavalidation informatique des flux Saturne, de viser les demandes de retrait via la plateforme DIGIFIP et toutdocument administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à I'exception des pièces denature juridique et contentieuse ; : ° 'Madame Fanny GEORGES, contrôleuse principale des Finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet designer les mêmes documents ; 'En cas d'empêchement, laméme délégation de signature est conférée à Madame Évelyne MIMEAU, inspectrice desFinances publiques et Madame Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
——R
ristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
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DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion publique. DDFIP79 -
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DDFIP 79
79-2025-01-20-00007
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025
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Ex | | FREPUBLIQUE ' - | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité' ' Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS.44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9' Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources
L'Administratrice de l'État,Dlrectrlce departementale des Finances. pubhques des Deux-Sèvres,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des Administrateurs des Financespubliques;Vu le decret n°2009-707 du 16 _]Uln 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de I'Etat, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances pUbllquesdes Deux-Sèvres;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leurdivision ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés.étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division des Ressources humaines et Formation ProfessionnelleMadame Sarah BONNEMAISON, inspectrice principale des Finances publiques, responsablede la division.Service « Formation professionnelle et recrutements» :- Monsieur Éric ROBIN, inspecteur des Finances publiques- Madame Céline SAIGNE, contrôleuse principale des Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 15
Service « Gestion des Réssources Humaines, EDR » :Monsieur Steve MILCENT, inspecteur des Finances pUbllques, chef de service, reçoit procuration spéciale àl'effet de signer dans la limite de ses attributions:1. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse,3. les proces—verbaux des commlssmns lmpllquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles il esthabilitéà me représenter. -Madame Nathalie GRAND et Madame Vlrgmle WERRA, contrôleuses des Finances publiques, reçowentprocuration spécialeà l'effet de signer dans la limite des mêmes attributions.
2 - Pour la division « Budget - Immobilier - Logistique »Madame Florence XHAARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.Service « Budget, immobilier, logistique »Madame Naïg BEGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service, reçoit procuratlon spécialeà effetde signer dans la limite de ses attributions:- les courriers simples, rêcépissés, bordereaux et lettres d'envoi de si'mples'pièces,-tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despièces contentieuses, _- les procès-verbaux des commissions |mpI|quant le service « Ressources Budgétaires, logistique etimmobilier » auxquelles elle est habilitéeà me représenter.Monsieur Stéphane PELLETIER, contrôleur principal des Finances publiques, Madame Marie-LaureBUISSONNET et Madame Magalie DELPORTE, contrôleuses des Finances publiques, reçoivent procurationspéciale à effet de signer dans la limite des mêmes attributions.Cellule immobilièreMonsieur Fabrice POURCHASSE, contractuel, responsable des travaux immobiliers et délégué départementaladjoint à la sûreté, reçoit procuration spéciale à effet de signer les correspondances et actes concernant samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse. :En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Fabrice POURCHASSE, Madame Marie-Laure BUISSONNETcontrôleuse des Finances publiques, reçoit procuration speCIaIe à effet de signer les permis de feu et procèsverbaux.de receptlon de travaux.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
. Fait à Niort, le 20 janvier 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
rristelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission ressources. DDFIP79 - 21/01/2025 16
DDFIP 79
79-2025-01-20-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 17
E - | B 'FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESÿibertéEgalitéFraternité Niort, le 20 janvier 2025Direction départementale _des Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesL''Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-SèvresResponsable de la mission Stratégie, Coordination et Maîtrise de l'Activité,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 nomination de Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementaledes Finances publiques des Deux-Sèvres;' Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; '
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. DDFIP79 - 21/01/2025 18
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnéeà : '
Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe à la directrice.
1- Pourla Division de la Stratégie, de la Coordination et de la Maîtrise des Activités :- Madame Françoise GERMAIN, inspectrice principale des Finances publiques ;- Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques;- Madame Céline ODDO-SAVARIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Madame Camille BOUCHAUD, inspectrice des Finances publiques;- Madame Pascale FAVARÔ, inspectrice des Finances publiquee -- Monsieur Jean-Philippe AUDUREAU, attaché d'administration.
2 - Pour la mission « Qualité de service - Relation Usagers » :Monsieur Raphaël VIALA, inspecteur principal des Finances publiques.
3 - Pour la mission « Action Économique et Financière » :- Monsieur Fabien DENIS, inspecteu'r des Finances publiques.
4 — Pour les missions « Assistante de prévention » et « Déléguée à la SûÛreté » :- Madame Carole LEMONNIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 2: Le present arrêté annule et remplace les precedents et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques, -
Christelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-01-20-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés
à l'équipe de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 20
REPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternité. Niort, le 20 janvier 2025Direction départementale :des Finances publiques des Deux-Sèvres 'Service DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalaux agents affectés à l'équipe de renfort
' L'Administratrice de l'État, 'Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; - .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 21
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisions gracieusesVirginie FUSEAU Contrôleuse 10000€ 10 000 € |' principale _Virginie BALA Contrôleuse ' - 10000 € 10 000 €' : principale _ .Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € - 10000€Jérôme BELAUD Contrôleur principal ; 10 000 € 10 000 €Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € | 10 000 €Marie GARREAU - Contrôleuse 10 000 € 10 000 €David ROCHAIS - Contrôleur . 10 000 € ' 10 000 €
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 20 janvier 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
histelle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
de renfort. DDFIP79 - 21/01/2025 22
DDFIP 79
79-2025-01-20-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 -
21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. DDFIP79 - 21/01/2025 23
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternité Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél: : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
V_U le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; 'Vu le Îivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes Financespubliques ; ; |Vu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques';Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de I'Etat, et à MmeStéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de Iarticle 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150 000 € ;
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de I'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales; '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;- 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; '9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, lnspecteur divisionnaire des Finances publiques, à I'effet designer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prlses sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remîse, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestatlons relatlves au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogatron de dela| prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnéeà M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des FinancespUbllques à l'effet de srgner
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution: économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ; |3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligationde paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.-247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet designer :- Mme Isabelle ASSELIN Mme Julie BIZEUL Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,1° en matlere de contentieux fiscal d'assiette, les deC|5|ons d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires 3l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 20 janvier 2025L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques
istelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-01-20-00008
Délégation signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental. DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 28
ExREPUBLIQUE |FRANÇAIS E " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalConciliateur fiscal départementalL'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale desFinances publiques ; [Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme ChristelleBORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres; . : .Vu la décision du 20 janvier 2025 désignant M. Jean- Chrlstophe HEURTEBIZE, lnspecteur divisionnaire desFinances publiques conciliateur fiscal départemental;Vu la décision du 20 janvier 2025 désîgnant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectricesprincipales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE mspecteur divisionnaire des Finances publiques,conciliateurs fiscaux départementaux adjoints; ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des FinancespUbliques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts; '- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales; |- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux artlcles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les décisions relatlves aux demandes de plans de règlement.
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00008 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 29
Article 2 :En cas d'absence de M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, délégation de signature est donnée à Mme ChristelleMIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes : .- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; ;- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;- dans la limite de 200 000 € en matière de graçieux fiscal d'assiette et de recouvrement;- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de palement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 etL.283 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant, pour les deC|S|ons relatives aux demandes de plans de règlement.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Deux-Sévres.
L' Administratrice de l'ÉtatDirectrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
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départemental. DDFIP79 - 21/01/2025 30
DDFIP 79
79-2025-01-20-00009
Désignation du conciliateur fiscal départemental
de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints.
DDFIP79 - 21/01/2025
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints.
DDFIP79 - 21/01/2025 31
£ . FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Niort, le 20 janvier 2025Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS 1044 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9. Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.frLa Directrice départementale des Finances publiqueàMonsieur Jean-Christophe HEURTEBIZEInspecteur divisionnaire des Finances publiques
Obiet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFiP des Deux-Sèvres et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices priñcipales des Finances publiqueset M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés commeconciliateurs adjoints. - ; -
L'Administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques,
stêlle BORG
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints.
DDFIP79 - 21/01/2025 32
DDFIP 79 - 79-2025-01-20-00009 - Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP des Deux-Sèvres et de ses adjoints.
DDFIP79 - 21/01/2025 33
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 34
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
paMadame Hélène SIMONsous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres : 'Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décretdu président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :1P |les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leurpermettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° __ l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 35
4°
50
60
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansIles périmétres de protection autour de certains établissements protégés (articleL 3335-3 du code de la santé publique)la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissonsl''homologation des terrainsde sports motorisés et la délivrance des autorisations et\ récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport |70 |l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de I'exécution desdécisions judiciaires8°les mesures prises en application des articles L 224-1a L 22410 et R 221-11à R 22114du code de la routeles arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural (placement eteuthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)11°
12°
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée : | |- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif àcaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée àl'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantesles avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panlque dans les établissements recevant du public dontelle a assure la présidence de la séance13°les avis émis par la sous-commission departementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15°16°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séanceles avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendieet de panique dans les établissements recevant du public17°la de5|gnat|on des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
\
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrancesdes attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
sous-préfète de Bressuire 36
Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
général des collectivités territoriales
1 hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code
|matiére d'eau, hydraulique et habitat1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement
2° _ |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juilletélecteurs4° _ la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des5° _ |'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement desconseils municipaux6° conformément au décret n° 2018-514du 25/06/2018 et au CGCTtissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus— _—
| 7 les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de siteArticle 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :* les dépenses d'équipement et d'entrétien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 :,* l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 :- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture):* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée 3 tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Héléne SIMON, sous-préfete de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;« l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;« les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route ;« les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
-4-Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-1
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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en application des articles L2511 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative d'un étranger;« les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;- les arrêtés de réquisition d''un médecin en vue de I'exercice d'un service de garde ;- la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation. auxdélais d'inhumation);« — les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décisionles accusés de receptlon des plis recommandés ou des déclarations« les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à I'exclusion de l''homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°,16 et 17° de l'article1 du présent arrêté- les documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les documents visés aux 5° et 6°a l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrétéEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, délégation de signature est donnéeà :- Mme Corinne BOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom de la préfète :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision- — les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations. les documents vigés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrété- les documents visés à l'article 2 du présent arrétéles documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêté
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture deBressuire, a délégation à l'effet de signer, en l''absence de Mme Héléne SIMON, sous-préfète de Bressuire :e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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Article 8: En I'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation designature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurerl'administration de I'arrondissement de Bressuire, ainsi que I'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 9 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10: Le secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT,le 2/ ganver 03085
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
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