BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-148
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-20-00009 - 290005792 2025 10 20 BREST (4 pages) Page 3
R53-2025-11-20-00008 - 350045365 2025 11 20 BETTON (4 pages) Page 8
R53-2025-11-21-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730) (3 pages) Page 13
DIRM /
R53-2025-11-28-00001 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant sur
le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix (10 pages) Page 17
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-27-00004 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 28
R53-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 31
préfecture de région /
R53-2025-11-28-00002 - Subdélégation de la SGRA- DRH adjoint et
chefs de bureau- 28 nov 2025 (2 pages) Page 34
2
ARS
R53-2025-10-20-00009
290005792 2025 10 20 BREST
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DAgence Régionale de SantBretagne? a | DÉPARTEMENTdu Finistère | FinistèreDépartement animation territoriale| Penn-ar-BedDélégation dépa mentARRETE :portant extension non importante de 2 places_ de la capacité de I'équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESAD) de Brestrattachée au service autonomie aide et soins (SAAS) de Brestgéré par ALV'HEOLà BRESTet portant la capacité à 157 placesFINESS : 290005792La Directrice générale de | Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- .313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations:- R,313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico--SOciaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées;_- D312-10-01 à D312-176-4-26| Peas aux conditions minimales d'organisation. et defonctionnement des établissements:- D313-7-2 relatif au délai de caducité :; |- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135; |Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;.Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de. Monsieur Maël DE CALAN à la Prési dence duDélégation départementale du Finistère Conseil départemental du Finistère -5, venelle de Kergos ..: 32 boulevard Dupleix29324 QUIMPER Cedex CS 29029Tél : 02.90.08.80,00 29196 Quimper Cedex02.98.76. 20 20wi bretagneares sante.fr www finisière fr
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Conseil départemental du Finistére ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant délégation de signature du Président du Conseildépartemental a Monsieur Bernard Goalec, Conseiller départemental, en matière de personnes âgées:Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/08/2022 portant changement de dénomination dugestionnaire du SPASAD de Brest et maintenant la capacité à 155 places;Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025, qui définit le cadre de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, prévoit la création de places enéquipes spécialisées Alzheimer (ESA) dans le cadre du financement de la préfiguration d'une Stratégierelative aux maladies neurodégénératives (MND);Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'ARS Bretagne prévoyant l'attribution de cesnouvelles places par extension de services existants, tenant compte du taux de couverture, de la fileactive et de la liste d'attente des services existants, et que ces motifs sont d'intérêt général etrépondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313- 2 du code de l'action sociale etdes familles;Considérant les données d'activité annuelles de l'ESA gérée par le SAAS Alv'héol de Brest ;ARRETENT :Article 1°: |Alv'heol est autorisé à augmenter de 2 places la capacité de prise en charge de l'ESA de Brest. Lacapacité totale du SAAS est de 157 places.Cette autorisation prend effetà compter du 1/12/2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant ::*« 14 places pour personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentess, |e 141 places pour personnes âgées dépendantes,°__2 places pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie chronique.Article 2 : | | | | |Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées et/ou dépendantes et/ou personneshandicapées. SayArticle 3 :Le SAAS est autorisé a intervenir sur les zones suivantes :La zone d'intervention du service autonomie aide et soins infirmiers a domicile (SAAS)pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes de moins de 60 ans ensituation de handicap couvre les communes suivantes :
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BOHARS | BREST GUILERSGOUESNOU PLOUZANE |La zone d'intervention de l'équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESAD) couvre lescommunes suivantes:BOHARS oe BREST | GUILERSPLOUZANE 7 . SAINT RENANArticle 4 :: |L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ALV'HEOLAdresse: 5, rue de Portzmoguer CS 92219 29219 BREST CEDEX 2N° FINESS: 290007574SIREN: 775576549Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 157 places, réparties de la façon |suivante:Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): SAAS Alv'héolAdresse: 2, rue Georges Sand 29200 BRESTN° FINESS: 290005792SIRET: 77557654900346Code catégorie: 209 Service autonomie aide et soins (SAAS) "SAD mixte"Code MET : 09- ARS/PCD Mixte HASActivité meédico-sociale 1Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 14Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité: 141
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Activité médico-sociale 3Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle: 010 Tous Types de Défiiciences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 2Article 5 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cetteextension de moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulairede l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée enservice de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement._ Article 6:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 4/01/2017. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. . |Article 7 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière, |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours-contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours,https: //www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour dela Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 8 :Le directeur de la délégation du Finistère de I'ARS, la directrice générale des services et le gestionnairedu service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Prefecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 20/10/2025La Direc trice, énérale Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionalé de Santé Bretagne, ne Epdélégation
Véroniqtie Solre BemarGOALECd Conseiller départemental chargé de lapolitique personnes âgées€
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R53-2025-11-20-00008
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Ar Ille & Vilaine@ > Agence Régionale de SantéBretagne . LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie, Prévention ; Direction de l'autonomie
ARRETEportant extension de 10 places de Prestation en milieu ordinaire de l'autorisation du Serviced'accompagnement médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH) a vocation départementale,géré par l'Association LADAPT situé a Renneset fixant la capacité totale à 110 places
FINESS : 350045365 \
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- 0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- 0313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
t
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de |"ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental dePage sur 4
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autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 10/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation du SAMSAH, àvocation départementale, géré par l'Association LADAPT, à Rennes ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/01/2025 en vue de faire évoluer son offre de places de SAMSAH ;Vu le courrier du 11 juillet 2025 du directeur départemental d'ille-et-Vilaine de l'ARS, indiquant son accord pour cetteextension de capacité et précisant que celle-ci se faità moyens constants;Vu le courrier du 10 novembre 2025 du Président du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine, indiquant son accord pourcette extension de capacité et précisant que celle-ci se fait à moyens constants, de manière pérenne ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1° :L'association LADAPT est autorisée à étendre de 10 places la capacité du SAMSAH situé à Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1* janvier 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :* 110 places de prestation en milieu ordinaire
Article 2:Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): Association LADAPTAdresse : 21 RUE DES ARDENNESN° FINESS: 750078149SIREN : 775 693 385Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de |'établissement est fixée à 110 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement {ET} : SAMSAHAdresse : 31 rue Guy Ropartz ~ 35000 RENNESN° FINESS : 350045365SIRET: Cliquez ou appuvez ici pour entrer du texte.Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés $.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 438 Cérébro lésésCapacité : 100 Places
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)(Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaire'Code clientèle : 010 Tous types de déficiences Personnes handicapéesCapacité : 5 Places
Activité médico-sociale 3Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM}Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 5 Places
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du CASF, cette extension de moins de 30 % de la capacité ne donnera paslieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentesavant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mais a compter de sanotification.Article 5:il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure à savoir le 10 juillet 2021. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
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Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.
Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,httos://www.telerecours.fr/, au postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 :Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaine etle gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Faità Rennes, le 2 0 NOV. 2025
, 'aLa Directrice générale àde l'Agence Régiona ef de Santé Bretagne,iÊ Le Présidenhgu Coaseil départemental d'Ille-et-Vilaine
À
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ARS
R53-2025-11-21-00001
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730)
ARS - R53-2025-11-21-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730) 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/3
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730)


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 4
rue Saint Goustan à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730) sous le n° de licence 56#000724 ;

VU le dossier complet enregistré le 26 août 2025 présenté par la SELARL "PHARMACIE CORNIER" ,
représentée par Madame Anaïs CORNIER, épouse CAZOULAT, et Monsieur Pierre CORNIER ,
pharmaciens, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie du 4 rue Saint
Goustan à SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730) vers un nouveau local situé 20 chemin Jean Bernard le
Bot dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 02 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 20 octobre
2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 21 octobre 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELARL "PHARMACIE CORNIER" reçus le 20 novembre
2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 21 novembre 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

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2/3

Considérant que la population municipale de la ville de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (56730) s'élève à
1784 habitants (population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par la rue des Paluds et la rue Bodo Braz, à l'Ouest par le Chemin de Pen er Pont, le Chemin
de Hent Bihan, la route du Pont et la route de la Baie d'Abraham, au Sud par les limites communales et
à l'Est par zones boisées et terres agricoles, la D198, la zone boisée et la route du Croisio ;

Considérant qu'elle est la seule officine de pharmacie de ce quartier ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 300 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respect e les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
CORNIER", représentée par Madame Anaïs CORNIER, épouse CAZOULAT, et Monsieur Pierre
CORNIER, pharmaciens, de transférer leur officine de pharmacie du 4 rue Saint Goustan à SAINT -
GILDAS-DE-RHUYS (56730) vers un nouveau local situé 20 chemin Jean Bernard le Bot dans la même
commune, sous le numéro de licence 56#002084.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr;





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3/3

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 21 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

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DIRM
R53-2025-11-28-00001
Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant sur
le règlement local de la station de pilotage de
Roscoff-Morlaix
DIRM - R53-2025-11-28-00001 - Arrêté en date du 28 novembre 2025 portant sur le règlement local de la station de pilotage de
Roscoff-Morlaix 17
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité


Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Cité Administrative de Nantes – 12 Boulevard Vincent Gâche – 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
1/10



ARRÊTÉ n°
(DIRM n° 39/2025)
portant sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE


VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010 -130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM -2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de
tarification du pilotage ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonc tionnement des
assemblées commerciales ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53 -2024-12-30-00003 (DIRM n° 53/2024) du 30
décembre 2024 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024 portant
délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER -RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2025-07-17-0005 (DIRM n° 21/2025) du 17 juillet
2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du
préfet de la région Bretagne ;
VU le procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff -Morlaix, qui
s'est tenue le 17 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE




ARTICLE 1er – OBJET ET ORGANISATION
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
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Le présent arrêté et ses annexes constituent le règlement local de la station de pilotage de Roscoff
– Morlaix.
Le siège de la station de pilotage est fixé à Brest – 3 rue Aldéric Lecomte.
L'organisation du service et la liaison av ec l'autorité de tutelle sont assurées par le président du
syndicat des pilotes de Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 2 – ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE - OBLIGATION DE PILOTAGE
La zone de pilotage obligatoire de la station de Roscoff -Morlaix s'étend depuis l'al ignement de la
chapelle Sainte-Rose en Guimaëc par la pointe de Beg an Fry à l'Est, jusqu'à l'alignement du clocher
de Plougoulm par l'extremité Est de l'île de Sieck à l'Ouest. Elle est limitée au large par les Trépieds,
la Méloine et l'ile de Batz. Elle comprend également la rivière de Morlaix depuis la mer jusqu'au port
de Morlaix.
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires de longueur égale ou supérieure à 50 m hors tout à
destination ou en provenance d'un port ou d'un mouillage de la zone.
Les d ispositions relatives aux navires affranchis de l'obligation de pilotage sont définies dans
l'annexe 3.
ARTICLE 3 – ZONES D'EMBARQUEMENT
Pour les navires à destination du port du Bloscon, le bateau pilote se tient à 0.6 mille au SE de la basse
Astan, sur l'alignement du phare postérieur de Roscoff par la tourelle de Men Gwen Braz. Par mauvais
temps d'Est à Nord -Est, si l'embarquement s'avère impossible à la position normale, après
concertation avec le pilote, les navires pourront se rendre dans l'Ouest de l 'île de Batz au niveau de
la tourelle de la basse Plate.
Pour les navires à destination de Morlaix, le pilote embarque :
- aux abords de la bouée Pot de Fer (48°44.3 N -3°53.7 W) pour les navires qui empruntent
le grand chenal.
- aux abords de la bouée Méloine (48°45.7 N - 3°50.6 W) pour les navires qui empruntent le
chenal de Tréguier.
ARTICLE 4 – DEMANDE DU PILOTE
Sauf contrainte dûment justifiée, la demande de pilote doit être faite au moins dix-huit heures avant
l'heure prévue d'arrivée.
Concernant les appareillages, la demande doit être faite (heures locales) :
- deux heures au moins avant l'heure fixée pour les appareillages fixés entre 06h00 et 20h00,
- avant 18h00 pour les appareillages fixés entre 20h00 et 06h00 le lendemain.
ARTICLE 5 - PILOTAGES SIMULTANES
Sauf cas de force majeure, les transbordeurs dont les mouvements sont programmés à l'avance selon
un calendrier précis ont priorité sur les mouvements des autres navires.
ARTICLE 6 – EFFECTIF – CONCOURS - FORMATION
L'effectif de l a station est composé d'un pilote de la station de Brest -Concarneau-Odet, dont
l'effectif est lui-même défini à l'article 9 du règlement local de la station de Brest-Concarneau-Odet.
Les dispositions relatives au recrutement des pilotes font l'objet de l'article 10 du règlement local de
la station de Brest–Concarneau-Odet.
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Les connaissances théoriques requises pour la zone de Roscoff -Morlaix sont prévues au paragraphe
6 de l'annexe V du règlement local de Brest-Concarneau-Odet.
Les pilotes nouvellement admi s sont soumis à un stage dont les conditions et la durée sont
déterminées par le règlement intérieur de fonctionnement de la station de Brest -Concarneau-Odet.
ARTICLE 7 – MATERIEL
Le matériel de la station de pilotage de Roscoff- Morlaix doit comprendre :
1) matériel naval : une vedette capable de prendre la mer par tout temps,
2) matériel terrestre : un local à usage de bureau et de repos.
ARTICLE 8 – TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs de pilotage, calculés sur la base du volume des navires établ i conformément à l'arrêté du
12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage, sont fixés en annexes
(annexe 1 : tarifs de base à Roscoff - Morlaix – annexe 2 : majorations, réductions aux tarifs de base
et indemnités à Roscoff-Morlaix).
ARTICLE 9 – CAISSE DE RETRAITE ET DE SECOURS
En application des articles L. 5341 -8, L. 5341 -10 et D. 5341 -63 du code des transports, il est institué
une Caisse de Retraite et de Secours.
Le taux et les modalités de versement des pensions et secours sont prévus par l'arrêté du préfet de
la région Bretagne portant règlement de la caisse de retraite et de secours de la station de pilotage
de Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 10 – ORGANISATION GENERALE FINANCIERE
L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2018-16985 (DIRM n°61-2018) du 3 décembre 2018 susvisé
portant règlement intérieur financier détermine les modalités d'organisation financière et de gestion
des recettes de la station.
ARTICLE 11 – ORGANISATION DU SERVICE
Le service du pilotage est assuré par les pilotes de la station de Brest-Concarneau-Odet.
Le règlement intérieur de service de la station de Brest-Concarneau-Odet et de Roscoff - Morlaix fixe
les dispositions d'organisation du service dans la station de pilotage de Ros coff-Morlaix.
ARTICLE 12 – LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Les capitaines des navires peuvent obtenir une licence de capitaine pilote dans les conditions fixées
par le code des transports, notamment les articles L.5341 -1 et suivants et les articles R.5341 -1 e t
suivants, et par l'annexe 4 au présent règlement.
ARTICLE 13
L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-12-30-00003 (DIRM n° 53/2024) du 30 décembre
2024 modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix, est abrogé.

ARTICLE 14
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-
Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
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Fait à Nantes, le 28 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interrégional adjoint délégué
de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Gonzague De Moncuit



















Ampliations :
Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le Climat et la Nature (direction générale des infrastructures, des
transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire)
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint délégué, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Finistère
Membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix
Station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers,
mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
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ARRETE du 28 novembre 2025

ANNEXE 1

TARIFS DE BASE

Tarification des navires transbordeurs

De la mer au port de Roscoff et vice-versa

Jusqu'à 1 000 m3
- Minimum de perception - 257,96 euros
par m3 supplémentaire
jusqu'à 21000 m3 0,01694 euros
par m3 supplémentaire
au-delà de 21000 m3 0,01177 euros

Tarification des autres navires
De la mer au port de Roscoff et vice-versa
De la mer à la rade de Morlaix et vice-versa


Jusqu'à 1 000 m3
- Minimum de perception -


418,72 euros
par m3 supplémentaire
jusqu'à 21000 m3

0,05495 euros


par m3 supplémentaire
au-delà de 21000 m³


0,03824 euros

De la rade de Morlaix au port de Morlaix et vice-versa


Jusqu'à 1 000 m3
- Minimum de perception -


418,72 euros

par m3 supplémentaire

0,07815 euros









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ANNEXE 2

MAJORATIONS ET REDUCTIONS AUX TARIFS DE BASE
INDEMNITES DIVERSES





I – Majorations et réductions aux tarifs de base



Dispositions communes
Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel
aux services du pilote paient une majoration de tarif de 20 %.
Les navires qui n'auront pas signalé leur arrivée dix-huit heures à l'avance paient une majoration de
tarif de 10 %. Ceux qui ont annoncé l'heure probable de leur arrivée et subissent un retard supérieur
à deux heures paient une majoration de tarif de 10 % s'ils n'avisent pas la station de pilotage au moins
deux heures avant l'heure indiquée dans leur premier message.
Les navires ayant effectué plus de 20 touchées pilotées au cours de l'année civile bénéficient d'une
réduction de 50 % des tarifs de base à partir de la 21ème touchée.
Les navires déhalant ou changeant de quai ne paient que 50 % des tarifs de base, avec application
du minimum de perception.



Dispositions spécifiques aux navires transbordeurs
Les opérations de pilotage faites entre 20h00 et 06h00, heure locale, ainsi que les dimanches et jours
fériés sont majorées de 50 %.
Les navires transbordeurs opérés par le même opérateur et dont le capitaine est titulaire d'une
licence de capitaine pilote paient un pourcentage du tarif de base (quand ils ne font pas appel aux
services du pilote) selon le barème dégressif suivant par tranche de 10 millions de m3 correspondant
au volume cumulé d'entrée et sortie de l'ensemble des touchées sous licence des navires.
De 0 à 10 millions de m3 : LCP = 28% du tarif de base.
De 10 à 20 millions de m3 : LCP = 14% du tarif de base.
De 20 à 30 millions de m3 : LCP = 8% du tarif de base.
De 30 à 40 millions de m3 : LCP = 6% du tarif de base.
De 40 à 50 millions de m3 : LCP = 3% du tarif de base.
De 50 à 60 millions de m3 : LCP = 2% du tarif de base
Au-delà des 60M de m3 : LCP = 1% du tarif de base.
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Dispositions spécifiques aux navires non-transbordeurs :
Le forfait de mise à disposition du pilote est fixé à 94,00 euros.
Les opérations de pilotage réalisées entre 18h00 et 08h00 (heure locale), ains i que les samedis -
dimanches et jours fériés sont majorées de 50 %.
Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits de
pilotage sont établis d'après les volumes du remorqueur et du remorqué. Le navire ou engin flottant
remorqué est considéré comme non maître de sa manœuvre. Les navires non maîtres de leur
manœuvre sont majorés de 25 %.
Les navires non -transbordeurs dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne
paient que 13% du tarif de base quand ils ne font pas appel aux services du pilote.



II – Indemnités
1) Le navire ayant commandé le pilote et qui annule son mouvement moins d'une heure avant l'heure
prévue paie une indemnité de 108,44 euros.
2) Le navire ayant commandé son pilote et qui retarde son mouvement paie une indemnité au -delà
d'une heure d'attente. Cette indemnité est fixée à 62,15 euros pour chaque nouvelle heure ou
fraction d'heure d'attente.
3) Le navire qui enlève le pilote de la station dans un cas de force majeure paie, outre l'indemnité de
route, l'indemnité journalière prévue à l'article D.5341 -2 du code des transports. Cette indemnité
journalière est fixée à 83,28 euros à laquelle il est ajouté une indemnité de 8,22 euros par petit
déjeuner et 23,75 euros par repas.
À défaut de couchage, le pilote recevra une indemnité de 42,44 euros.
Quand le pilote est débarqué à l'étranger, le navire paie son rapatriement.


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ANNEXE 3


NAVIRES AFFRANCHIS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE



En application de l'article R.5341-2 du code des transports, la longueur hors tout en deçà de laquelle
les navires sont affranchis de l'obligation de pilotage est fixée à 50 mètres pour la zone de Roscoff-
Morlaix.

Les navires remorqués, poussés ou remorqués à couple sont affranchis de l'obligation de pilotage si
la somme des longueurs hors -tout des navires ou engins composant le convoi est en deçà de 50
mètres.

Sont en revanche soumis à l'obligati on de pilotage, quelle que soit leur taille, les navires -citernes
affectés au transport de produits pétroliers ou de gaz et les navires transportant des matières
dangereuses lorsqu'ils sont assujettis, en raison de la nature et de la quantité des produits
transportés, à opérer à un poste à quai spécial de sécurité, en vertu de la réglementation générale
ou locale pour le transport et la manutention des matières dangereuses et infectées dans les ports
maritimes.



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ANNEXE 4
LICENCES DE CAPITAINE PILOTE


Article 1 : Conditions générales :
Sont exclus du champ d'application d'attribution des licences de capitaines pilotes, les navires
citernes affectés au transport des h ydrocarbures dont la liste figure à la convention MARPOL 73,
annexe I, ainsi que les navires transportant des substances dangereuses telles que définies par le
décret n° 79-703 du 07 août 1979.
Les licences obtenues par les capitaines ne sont pas valides l orsque les mouvements du navire sont
effectués avec l'assistance d'un ou de plusieurs remorqueurs.
Les capitaines titulaires de la licence feront parvenir à la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère - délégation à la mer et au littoral - et à la station de pilotage, par l'intermédiaire
de leurs armements, et avant la date anniversaire de l'obtention de la licence, un relevé des touchées
effectuées lors des 24 mois précédents. Il est entendu que chaque touchée ne pourra être valid ée
que pour une personne (capitaine ou second capitaine) lors de l'établissement d'un dossier pour la
délivrance, le maintien ou le renouvellement d'une licence.


Article 2 : Conditions locales se rapportant au navire :
Les navires doivent réunir les conditions suivantes :
- longueur hors tout inférieure à 210 m.
- tirant d'eau inférieur ou égal à 7 m.
- deux lignes d'arbres et au moins un propulseur d'étrave.


Article 3 : Conditions locales se rapportant au capitaine :
Des licences de capitaine pilote peuv ent être délivrées pour l'accès au port de Roscoff -Bloscon aux
capitaines et aux seconds capitaines qui en font la demande, dans les conditions fixées par le code
des transports et l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1986.
Les candidats seront soumis à un examen, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1986, dont les
épreuves sont les suivantes :
- Une interrogation orale sur la connaissance de l'environnement nautique, des accès du port,
de la zone de pilotage (dangers, feux, alignements, manœuvre av ec remorqueur, etc.), du
règlement du port et de la réglementation relative aux licences de capitaine pilote ;
- Une épreuve pratique de pilotage à bord.


Article 4 : Délivrance :
Le nombre minimum de touchées effectué en qualité de capitaine ou de second capitaine du navire
considéré et exigé des candidats à la licence de capitaine pilote au cours des 12 mois précédant la
demande est fixé à 20.
Pour les navires de longueur inférieure à 75 m, le nombre de touchées est fixé à 10.

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Article 5 : Validité et renouvellement :
La durée de validité de la licence de capitaine pilote est de 2 ans à compter de la date de délivrance.

Les conditions de touchées et de périodicité pour la validité et le renouvellement de la licence sont
de 20 touchées en 24 mois à compter de la date de délivrance.

Pour les navires de longueur inférieure à 75 m, les conditions de touchées et de périodicité pour la
validité et le renouvellement de la licence sont de 10 touchées en 24 mois à compter de la date de
délivrance.

Si, au cours de la période de validité de la licence, le nombre minimal de 20 touchées (ou de 10 pour
les navires de longueur inférieure à 75 m) sur les 24 mois écoulés n'est pas atteint, la licence peut
être revalidée dès lors que le nombre de touchées manquante s en qualité de capitaine pilote aura
été effectué avec l'assistance d'un pilote. La dernière touchée pilotée constitue le test de
requalification formalisée par une attestation délivrée par la station de pilotage et transmise à la
direction départementale des territoires et de la mer.

Si, à la date d'échéance de la licence, les conditions ne sont pas réunies pour le renouvellement de
celle-ci, ce renouvellement peut être effectué sans examen dans un délai de 6 mois après revalidation
dans les conditions de l'alinéa ci-dessus.


Article 6 : Réattribution :
Les capitaines ayant été titulaires d'une licence de capitaine pilote (depuis moins de 24 mois à
compter de la demande de réattribution) pour le port de Roscoff-Bloscon peuvent se voir réattribuer
une licence pour ce port, dont leur connaissance est reconnue, sous réserve de l'avis favorable de la
commission locale après qu'un nombre de 5 touchées pilotées pour le navire considéré ait été réalisé
au cours des 6 mois précédant la demande.


Article 7 : Extension :
Dans le ressort de la station, il est défini 5 groupes de navires selon la Longueur Hors Tout, étant
entendu que quels que soient les navires, ils ont les mêmes caractéristiques notamment pour ce qui
concerne leurs équipements de sécurité, de manœuvre et de navigation :
- groupe 1 : navires de LHT de 50 m à moins de 100 m.
- groupe 2 : navires de LHT de 100 m à moins de 135 m.
- groupe 3 : navires de LHT de 135 m à moins de 165 m.
- groupe 4 : navires de LHT de 165 m à moins de 190 m.
- groupe 5 : navires de LHT de 190 m à moins de 210 m.

La validité d'une licence peut être étendue :
• à un ou plusieurs navires de caractéristiques comparables sans condition particulière au sein
d'un même groupe ou d'un groupe inférieur.
• à un navire d'un groupe supérieur à condition que le titulaire de la licence ait effectué en
qualité de capitaine de ce navire, avec l'assistance d'un pilote et au cours des 12 mois
précédant la demande d'extension, un minimum de 5 touchées.
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-27-00004
ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à
dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00004 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET .DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleraed : de l'économie, de l'emploi, du travaileae et des solidarités de Bretagne >
ARRETE |. modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique;VU le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021;| Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1° octobre 2025 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation :e PROINSEC, sis 5, rue de Paris à RENNES (35000), ayant pour numéro de siret 51331550700063,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 35 11 10 835; ©en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux;
- Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00004 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFETDE LA REGION :BRETAGNE | Direction régionaleoes | de l'économie, de l'emploi, du travailai et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°L'organisme de formation :e PROINSEC, sis 5, rue de Paris à RENNES (35000), ayant pour numéro de siret 51331550700063,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 35 11 10 835;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne. z ÙArticle 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. |
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Ce: par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00004 - ARRÊTÉ
modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et
économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-27-00005
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE | Direction régionaleau de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décretn° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |' Snr,du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSGen date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1° octobre 2025 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme Hélène_ AVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des .solidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation:e LUDIK'METIERS, sis 22 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), ayant pour numéro de siret878 973 817 00033, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 58 456;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnelaux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE Direction régionaleFa de l'économie, de l'emploi, du travailiim Meh 3 et des solidarités de Bretagne
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°'L'organisme de formation :e LUDIK'METIERS, sis 22 rue Alfred Kastler à VANNES (56000), ayant pour numéro de siret878 973 817 00033, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53 56 09 58 456;est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 novembre 2025P/le préfetde la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,. P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,' responsable du Pôle Politique du travail,
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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préfecture de région
R53-2025-11-28-00002
Subdélégation de la SGRA- DRH adjoint et chefs
de bureau- 28 nov 2025
préfecture de région - R53-2025-11-28-00002 - Subdélégation de la SGRA- DRH adjoint et chefs de bureau- 28 nov 2025 34
EnACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de la secrétaire générale de la région académique Bretagne,secrétaire générale de l'académie de Rennes, en matière de recrutement et de gestion des personnels
La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de l'académie de Rennes
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D222-20 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'Etat;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'incamps dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines;Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination de monsieur Benoit Piquot dans l'emploi de directeur desressources humaines adjoint de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté rectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature aux responsables des services durectorat; ARRETEArticle 1°: Subdélégation est donnée à monsieur Benoit Piquot, directeur des ressources humaines adjoint del'académie de Rennes, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à lagestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de laRecherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Camille Gapihan, cheffe de la division des personnelsenseignants, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs aurecrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, a:- madame Stéphanie Portier, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants;- madame Véronique Sourdin, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants;En cas d'absence ou d'empéchement de madame Stéphanie Portier et de madame Véronique Sourdin,subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement età la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, dela Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagement civique et des Sports, dans lalimite de leurs attributions et compétences, à:- Pour le bureau DPE 1: monsieur Philippe Grigoli, chef de bureau;- Pour le bureau DPE 2: monsieur Olivier Rebours, chef de bureau;- Pour le bureau DPE 3: madame Elodie Rivalin, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 4: madame Laëtitia Longo, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 5: madame Barbara Le Gourvellec, cheffe de bureau;- Pourle bureau DPE 6: madame Myriam Gasté, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 7 : madame Béatrice Hervo, cheffe de bureau;- Pour le bureau DPE 8: madame Gwenvred Delsart, cheffe de bureau.
préfecture de région - R53-2025-11-28-00002 - Subdélégation de la SGRA- DRH adjoint et chefs de bureau- 28 nov 2025 35
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Gaëlle Hervé, cheffe de la division des établissementsde l'enseignement privé, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madame Laurence Bryone, adjointe à lacheffe de la division des établissements de l'enseignement privé.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Joseph Buan, chef de la division des personnelsadministratifs, techniques et d'encadrement, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés del'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vieassociative, de l'Engagement civique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à madameFanny Thomas, adjointe au chef de la division des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Fanny Thomas, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tousles actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministreschargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse,de la Vie associative, de l/Engagement civique et des Sports, dans la limite de leurs attributions et compétences, a:- Pour le bureau DIPATE 1: madame Adeline Visdeloup, cheffe de bureau;- Pour le bureau DIPATE 3: madame Amélie Guillemot, cheffe de bureau;- Pour le bureau DIPATE 4: madame Isabelle Goupil, cheffe de bureau ;- Pour le pôle aide au pilotage et dossiers transversaux: à madame Séverine Blin, cheffe de pôle.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Dominique Pauvert, cheffe de la division desaccompagnants élèves, subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisionsrelatifs au recrutement et à la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, del'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Engagementcivique et des Sports, dans la limite de ses attributions et compétences, à monsieur Marc Godfroid, adjoint à lacheffe de la division des accompagnants élèves.Article 6 : La Secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Faità Rennes, le 2@ /44 [Lois
La Secrétaire générale de la région académique Bretagne,Secrétaire générale de l'académie de Rennes,
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
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