CRP.V.
Liberté * Egfllté FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIRRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPROCÈS VERBAL DE REMISECOMPORTANT INCORPORATION AU DOMAINE FORESTIER PRIVÉ DE L'ÉTATL'an deux mille vingt-cingetle TREIZE MHRÎ/Entre les soussignés:1) Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à CHARTRES(28000), 1 place de la République, agissant en exécution du Code duDomaine de l'État et du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques,assisté de :- Monsieur Jean-Marc GARRIGUES, Directeur Départemental desFinances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à CHARTRES(28000), 3 place de la République, agissant au nom et pour le comptede I'Etat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 5 novembre 2024,2) L'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel. et commercial dont le siège est à 94700- MAISONS-ALFORT, 2 bis avenuedu Général Leclerc, immatriculé sous le numéro unique d'identificationSIREN 662 043 116 (RCS Créteil), représenté par Christophe POUPAT,Directeur de l'Agence Val de Loire à BOIGNY-SUR-BIONNE, agissant au nomde Madame la Directrice Générale de l'Office National des Forêts, en vertude la décision n°2021.02 en date du 1 novembre 2021,Il a été exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
L'ensemble immobilier domanial dénommé "maison forestière de IaCaneterie", situé à SENONCHES (Eure-et-Loir), remis en dotation à l'O.N.F.,était cadastré L n°30, L n°31 (maison et sol) et L n°32. 'Il était immatriculé à l'Inventaire des biens de l'État sous le numéro CHORUS172759/341408 et précédemment au Tableau Général des Propriétés del'État (T.G.P.E.) sous le n° 280/00495/22901/1/12/373.Cet ensemble, n'étant plus utile aux besoins de I'Etat, a fait l'objet d'unevente partielle par I'Etat le 5 juillet 2023: immeuble cadastré L n°30 (enpartie), L n°31, et L n°32.
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La parcelle L n°30 a fait I'objet d'une division parcellaire selon le documentd'arpentage n°1514] dressé le 06/04/2022 et est devenue la parcelle L n°70,vendue pour une surface de 0,1462 ha, et la parcelle L n°71 restantappartenir à l'État pour une surface de 0,9303 ha, terrain en nature de présitué en limite de la forêt domaniale de Senonches.En conséquence, l'O.N.F. a proposé l'incorporation de la parcelle L n°71 à ladite forêt pour une surface de 0 ha 93 a 03 ca.Suivant décision en date du 13/12/2024, le Ministre de l'Agriculture, de laSouveraineté Alimentaire et de la Forêt a autorisé cette incorporation.INCORPORATION AU DOMAINE FORESTIERLa parcelle à incorporer au domaine forestier privé de l'ÉTAT est cadastrée :-section L n°71 située à SENONCHES d'une superficie de 0 ha 93 a 03 ca.Cette parcelle est incorporée au domaine forestier privé de I'Etat etrattachée à la forét domaniale de Senonches immatriculée à l'Inventaire despropriétés de l'État sous le numéro CHORUS 172759/344413.Elle est remise à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS qui en aura la gestionconformément aux articles L 221.2 du Code forestier.DONT ACTEFait à CHARTRES, les jour, mois et an que dessus, en trois exemplairesoriginaux.
Le Directeur de l'Agence O.N.
hristophe POUPAT
F. Val de Loire,
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Le PréfetPour le PréLa Secrétai
Agnès BONJEAN
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Le DirecteurFinances Pujstiques d'Eure-et-Loir,Départemental des
XX
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Jean-Marc GARRIGUES