PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2025-01-01-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (MHA) à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2025. (1 page) Page 4
56-2025-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale (MHRDC) à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025.
(1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral 14 janvier 2025 n° 2025-0103 portant
renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour l'association B2S (Bretagne sauvetage
secourisme) (2 pages) Page 6
56-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 fixant les listes du dispositif de
délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (1 page) Page 8
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-01-02-00002 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL "POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY
située 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240). (1 page) Page 9
56-2025-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'établissement "POMPES FUNERAIRES MARBRERIE DU PAYS DE
PLOUAY" situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240) (1 page) Page 10
56-2025-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la
société URBANISTICA situé 16 avenue des atrébates à ARRAS (62000). (1 page) Page 11
56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 12
56-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation Secouristes sans frontières (2 pages) Page 18
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de
la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic (6 pages)Page 20
56-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Kervignac (2 pages) Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-12-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 : Renouvellement
d'agrément de l'entreprise de vidange - SARL TRAVAUX PUBLICS DE
KERPEZDRON
- Agrément N° 56-2024-00375 (2 pages) Page 28
56-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2025 (2 pages)Page 30
56-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant agrément de
l'entreprise de vidange - Les Vidangeurs de Bretagne (LVDB) dont le siège
social se situe
BAUD (56150) - Agrément n° 56-2024-00212 (2 pages) Page 32
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral modificatif du 11 décembre 2024 portant
agrément d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56600 LANESTER (1
page) Page 34
2
56-2024-12-16-00013 - Récépissé de déclaration du 16 décembre 2024 d'un organisme
de services à la personne - LE DREF Salomé - 56460 SAINT GUYOMARD (1 page) Page 35
56-2024-12-16-00012 - Récépissé de déclaration du 16 décembre 2024 d'un organisme
de services à la personne - Mutualité Bretagne Sanitaire et Social - 56100 LORIENT (1 page)Page 36
56-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17 décembre 2024 d'un organisme
de services à la personne - MOUNIER Yann - YM GESTADOM - 56350 ALLAIRE (1 page) Page 37
56-2024-11-29-00001 - Récépissé de déclaration du 29 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - L'HOPITALIER Wendy - 56250 SAINT NOLFF (1 page) Page 38
56-2024-12-05-00005 - Récépissé de déclaration du 5 décembre 2024 d'un organisme
de services à la personne - LAVAREC Yvan - Mon Coach Numérique - 56890 SAINT AVE (1
page) Page 39
56-2024-12-12-00079 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 12 décembre 2024
d'un organisme de services à la personne - LE THIEIC Yves - 56250 ELVEN (1 page) Page 40
56-2024-12-18-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 18 décembre 2024
d'un organisme de services à la personne - MS AURAY - 56400 AURAY (1 page) Page 41
56-2024-12-12-00080 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 12 décembre 2024
d'un organisme de services à la personne - Phil Breizh Services - LAIR Philippe - 56440
LANGUIDIC (2 pages) Page 42
56-2024-12-11-00004 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 11 décembre 2024
d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56600 LANESTER (2 pages)Page 44
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n°561111 à Monsieur LANDREAU Pierre, docteur-vétérinaire (1 page) Page 46
56-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 accordant l'habilitation sanitaire
n° 561112 à Madame HUGUENIN Victoire, docteur-vétérinaire (1 page) Page 47
56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives

réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025 (5 pages) Page 48
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-01-02-00004 - Décision 2024 114 du 2 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme LE BRIS Sandrine (2 pages) Page 53
56-2025-01-02-00005 - Décision 2025 002 du 1 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme BOUXIN (2 pages) Page 55
3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 1 er janvier 2025 à l'occasion de la promotion du 1 er janvier 2025 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur agricoles aux échelons « grand or », « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont la liste peut-être
consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-01-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (MHA) à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2025. 4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 1 er janvier 2025 à l'occasion de la promotion du 1 er janvier 2025 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur régionales, départementales et communales aux échelons « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont
la liste peut-être consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
(MHRDC) à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025. 5
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0103
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE
POUR L'ASSOCIATION BRETAGNE SAUVETAGE SECOURISME (B2S)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associa -
tions, articles 15 à 21 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A »,
« B », « C » et « D » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté N° 2022-0107 du 20 janvier 2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile pour
l'association Bretagne Sauvetage Secourisme (B2S), pour une durée de 3 ans ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 10 octobre 2024 et complétée les 25 et 28 octobre 2024, par Monsieur
Sahbi ZOUARI, président de l'association Bretagne Sauvetage Secourisme (B2S) en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément de sécurité civile aux missions de type A (secours à la personne) et D (Dispositifs prévisionnels de Secours) ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan du 30 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Bretagne Sauvetage Secourisme », dont le siège social est fixé 1 Moulin de Meslien à 56620 CLE -
GUER, est agréée dans le département du Morbihan pour une durée de trois ans, pour les missions sécurité civile et dans le
cadre géographique définies ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GEOGRAPHIQUE
D'ACTION DES
MISSIONS
TYPES DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ CIVILE
« Départemental » Département du
Morbihan
A : Opérations de secours :
- A1 : Secours aux personnes,
- A3 : Sauvetage aquatique.
D : Dispositifs prévisionnels de secours :
D - Points d'alerte et premiers secours (PAPS),
D – Dispositifs prévisionnels de secours de petite envergure et grande
envergure (DPS PE à GE),
D – PAPS - sécurité de la pratique des activités aquatiques,
D - DPS PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques.
A rticle 2 : Pour l'agrément A, l'association « Bretagne Sauvetage Secourisme » apporte son concours aux missions
conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'ar -
ticle L 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous
l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des
conditions fixées par les articles R 725-1 à R 725-11 du code de la sécurité intérieure et dans les formes prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral 14 janvier 2025 n° 2025-0103 portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'association B2S (Bretagne sauvetage secourisme) 6
Article 4 : L'association Bretagne Sauvetage Secourisme (B2S) s'engage à signaler sans délai au Préfet du Morbihan toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
A rticle 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
A rticle 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes le 14/01/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral 14 janvier 2025 n° 2025-0103 portant renouvellement de
l'agrément de sécurité civile pour l'association B2S (Bretagne sauvetage secourisme) 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l'article R 434-1 du code de l'énergie,
recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de
5GWh au cours de l'année 2023 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des
gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance
supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que
le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes
mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction
ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel
en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.
Article 4 : Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté en sont avisés.
Article 5 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai maximal de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et les gestionnaires
des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié à l'exception de ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 6 janvier 2025
Le préfet,
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 2 JANVIER 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la SARL
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY » représentée par Madame Patricia CHAUVEL, dont le
l'établissement est situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240), à exercer sur l'ensemble du territoire certaines
activités funéraires ;
Vu l'annonce N° 1258 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » des 11 et 12 novembre 2024 ,
relative à la cession de l'établissement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de PLOUAY (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-02-00002 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire à la SARL "POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY située 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240). 9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 2 JANVIER 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 18 novembre 2024, complétée le 30 décembre par la S.A.S. OGF (Omnium de
Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 6 rue du général Audran – Immeuble Canopy à COURBEVOIE
(92400) pour son établissement secondaire situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 07 novembre 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe rue du général Audran –
Immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « POMPES
FUNEBRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY » représenté par Monsieur Etienne CHEDOTAL, situé 4 Rue Hélène Le Chaton à
PLOUAY (56240) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0254 est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOUAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir
le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-02-00003 - Arrêté du 2 janvier 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à
l'établissement "POMPES FUNERAIRES MARBRERIE DU PAYS DE PLOUAY" situé 4 Rue Hélène Le Chaton à PLOUAY (56240) 10
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 portant habilitation de la société URBANISTICA pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 6 janvier 2025 formulée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société URBANISTICA, sise 16
Avenue des Atrébates à ARRAS (62000) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société URBANISTICA, sise 16 Avenue des Atrébates à ARRAS (62000), représentée par M. François-Xavier
FRAPPIER, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – M. François-Xavier FRAPPIER est la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation.
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/AI01.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 23 mars 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. François-Xavier FRAPPIER.
Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de la société URBANISTICA situé 16 avenue des atrébates à
ARRAS (62000).
11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU CALENDRIER DES JOURNÉES NATIONALES DE
QUÊTES SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôledes comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministère de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité
publique ;
VU la circulaire n° INTA/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août
1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 transmis
par le ministère de l'Intérieur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2025
est joint au présent arrêté en annexe.
ARTICLE 2
– Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou les lieux
publics sont interdites sur tout le territoire du département du Morbihan.
ARTICLE 3– L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées dans l'annexe du présent arrêté. Elle n'est pasapplicable aux organismes ayant fait l'objet
d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 4 – Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte
indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 12
ARTICLE 5– M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan, Mmeset M. les sous-préfets, Mmes et
MM. les maires du département, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Morbihan, M.
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan et tous les agents de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 06 janvier 2025
le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 13
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025

1

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la
Journée mondiale des malades de la
Lèpre
Fondation Raoul
Follereau
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quête tous les jours
Campagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)
Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les jours
Collecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'Alzheimer
Fondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025
Avec quête les samedi 15 et
dimanche 16
Semaine nationale de lutte contre le
cancer
Ligue nationale contre
le cancer
Lundi 17 au lundi 31 mars
2025
Avec quête tous les jours
Week-end du Sidaction 21, 22,
23/03
Animations régionales les autres
jours
SIDACTION
AVRIL
Lundi 28 avril au dimanche 4
mai 2025
Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants et
des jeunes
Union française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 14
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025

2

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1er au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 juin 2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-
Rouge Française Croix-Rouge
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin
2025
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre la
leucémie

Association Cent pour
Sang la Vie
Dimanche 1er au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025
ARSLA
(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
faim Terre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Ordre national du
Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21
septembre 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale d'Alzheimer le
21/09
(Campagne nationale de sensibilisation du
public à la maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 15
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025

3

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques
Œuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19
octobre 2025
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité des
associations UNAPEI
« Opération brioches »
UNAPEI
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)
Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoires Fondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Secours
catholique
Secours catholique
Caritas France

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 16
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025

4

DECEMBRE
Samedi 6 décembre au
mercredi 24 décembre 2025
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites »
Congrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1er décembre 2025
Avec quête toute la journée
Journée mondiale de lutte contre le
SIDA Association AIDES
Lundi 1er décembre au lundi
8 décembre 2025
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre le
Sida le 1er décembre
Animations régionales les autres
jours
SIDACTION
Vendredi 5 au dimanche 14
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne nationale du Téléthon
2025
Appel aux dons sur les différents médias
(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservées
AFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025
Avec quête tous les jours
Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 relatif au calendrier des journées nationales
de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU
PUBLIC DU FONDS DE DOTATION DÉNOMMÉ « SECOURISTES SANS FRONTIÈRES »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants, modifié par le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixationdes modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande reçue en sous-préfecture de Pontivyle 11 décembre 2024 et présentée par M.
Arnaud FRAISSE, pour le fonds de dotation dénommé « Secouristes sans frontières »;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er –Le fonds de dotation dénommé « Secouristes sans frontières » est autorisé à faire appel à la
générosité du public pour une année à compter de la date du présent arrêté.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est d'apporter un concours de financements pour
des opérations humanitaires notamment en finançant une opération d'accueil de population du sud
Liban et des populations syriennes vers le Nord Liban.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du
public du fonds de dotation Secouristes sans frontières 18
précise notamment l'affectation des dons pas type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Lecompted'emploidesressourcesdoitêtreprésentésuivan tlesmodalitésfixéesparl'arrêtéministériel
du 30 juillet 1993.
Article 3
– La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée encas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 09 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation d'appel à la générosité du
public du fonds de dotation Secouristes sans frontières 19
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanismeARRÊTÉportant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre dela procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastréeYM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2243-1 à L2243-4 ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 situé 11, rue d''Hennebont à Quistinic, dressépar M. le maire de Quistinic le 5 juin 2024, affiché à la mairie et sur les lieux concernés du 20 juin 2024 au 23 septembre 2024,publié dans les journaux Le Télégramme le 21 juin 2024 et Ouest France le 24 juin 2024 et notifié le 18 juin 2024 aux représentantsde la succession LE DORTZ, propriétaire de ladite parcelte, Mme Agnés LE DORTZ et M. Gwenaél LE DORTZ ;Vu le procès-verbal définitif établi ie 23 septembre 2024 par le maire de Quistinic constatant l'état d'abandon manifeste de laparcelle cadastrée YM 107 ;Vu la délibération du conseil municipal de Quistinic du 16 octobre 2024 déclarant en état d'abandon manifeste la parcelle cadastréeYM 107 située 11, rue d'Hennebont à Quistinic et décidant d'en poursuivre I'expropriation au profit de la commune ;Vu le dossier constitué par le maire présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coûtmis à la disposition du public du 18 octobre 2024 au 25 novembre 2024 ;Vu le certificat de mise à disposition du public dudit dossier établi par le maire le 26 novembre 2024 ;Vu la demande formulée par le maire de Quistinic en date du 26 novembre 2024 sollicitant la déclaration d'utilité publique et lacessibilité de la parcelle cadastrée YM 107 au profit de la commune de Quistinic afin de réaliser un aménagement paysager et desplaces de stationnement ;Vu le plan parcellaire et le relevé de biens ;Vu l'avis du 14 octobre 2024 du pôle d'évaluation domaniale du Morbihan sur la valeur vénale des biens ;Considérant que I'acquisition de la parcelle cadastrée YM 107 par voie amiable ou par voie d'expropriation au profit de la communede Quistinic permettra de réaliser un aménagement paysager et des places de stationnement par la commune ;> Considérant que la totalité des propriétaires n'a pas pu être identifiée par la mairie de Quistinic malgré les recherches effectuées ;Considérant que la notification du procès-verbal provisoire aux propriétaires connus de la parcelle cadastrée YM 107 a étévalablement réalisée ;Considérant que les propriétaires connus n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;Considérant que Mme Agnés LE DORTZ, représentante de la succession LE DORTZ, a fourni les indications relatives à son identitételles qu'elles sont énumérées à l'article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité fonciére ;Considérant que M. Gwenaël LE DORTZ, représentant de la succession LE DORTZ, n'a pas donné suite aux sollicitations de lamairie de Quistinic en vue de fournir les indications relatives à son identité ;Considérant cependant que I'état d'abandon manifeste des biens est établi et que le projet d'aménagement paysager et de placesde stationnement porté par la commune de Quistinic est d'intérét général ;Considérant que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévue par les articles L2243-1 àL2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic20
ARRETE:Article 1¢": Est déclarée d'utilité publique I'acquisition par la commune de Quistinic de la parcelle cadastrée YM 107 située 11, rued'Hennebont à Quistinic afin de réaliser un aménagement paysager et des places de stationnement.Article 2 : Le plan parcellaire et le relevé des biens faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique sont annexés présentarrêté.Article 3 : La parcelle cadastrée YM 107 située 11, rue d'Hennebont à Quistinic, appartenant à la succession LE DORTZ,représentée par Mme Agnès LE DORTZ, née le 27 décembre 1953 à Paris, et M. Gwenaël LE DORTZ, est déclarée cessible auprofit de la commune de Quistinic.Article 4 : Une indemnité provisionnelle totale de 6 500 € est allouée aux propriétaires de la parcelle précitée, selon I'évaluationétablie par le pôle d'évaluation domaniale du Morbihan le 14 octobre 2024.Article 5 : La commune de Quistinic pourra prendre possession du bien déclaré cessible après paiement ou, en cas d'obstacle aupaiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, à une date postérieure d'au moins deux mois à la publication du présentarrêté.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas étéréalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation dans le délai de six mois àcompter de sa date de signature.Article 8 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché à la mairie de Quistinicpendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage établi par le maire justifiera 'accomplissement de cette formalité.Il sera également notifié par la mairie aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé de réception.L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par la production d'une copie de la lettre d'envoi et de l'accusé de réception.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le président du tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Ce recours peut être formulé en utilisant l'application"Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le maire de Quistinic, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. 'Vannes, le 14 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic21
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanismeAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral du 14 JAN, 2025portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre dela procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastréeYM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic22
ANNEXES PLAN CADASTRAL
" Diparament'......| temmuneQUISTEEC||E Î
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL— DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ s viavairé n cat crvai 00 piedNpar e Canire ds impêts foncier suheant :
7207525 _—~— e "fi'.-——...
7107580
rr p 1241605 1241780
Constat d'état des lieux Agnés LE DORTZ 11 rue d'Hennebont 56310 QUISTINICP BALCON ExpertPage 3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic23
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFratermité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme14 JAN, 2025Annexe 2 à l'arrêté préfectoral duportant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre dela procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastréeYM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic14 JAN. 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic24
ANNEE | 24 | DEP ' 560 COM | 188 QUISTINICDE MAJ DIR .p . —— s14 —— d RELEVE DE BIEN(S)]||
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée YM 107 sur le territoire de la commune de Quistinic25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KERVIGNAC
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 9 décembre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents
du département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Kervignac pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés et bureaux de contrôle, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de
la commune de Kervignac, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude
du projet de piste cyclable, liaison Kervignac/Hennebont, RD9 franchissement de la RN165.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Kervignac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés
à toute réquisition.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Kervignac 26
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : La maire de Kervignac prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Elle prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, la maire de
Kervignac, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 3/1/2025

Le Préfet,

Pour le préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie Wencker
Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Place du Général de Gaulle à Vannes ou envoyées sur demande
adressée par courriel à urbanisme@morbihan.gouv.fr


5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Kervignac 27
EnPREFETDU MORBIHANL'ibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 : Renouvellement d'agrément de l'entreprise de vidange - SARL TRAVAUX PUBLICS DE
KERPEZDRON - Agrément N° 56-2024-00375
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 accordant délégation de signature à monsieur Eric HENNION, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan par interim ;
Vu l'arrêté d'agrément initial de l'entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS DE KERPEZDRON, numéro d'agrément 56-2014-00351 ;
Vu le dossier fourni à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément transmis par l'entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS DE
KERPEZDRON ;
Considérant que les installations et les moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS DE KERPEZDRON pour la
prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter
atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er - Objet de l'agrément :
L'entreprise SARL TRAVAUX PUBLICS DE KERPEZDRON – Ménéhy – 56490 MÉNÉAC (n° SIRET : 794 128 215 00017) est agréée
pour réaliser des travaux de vidange et de transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 2 - Quantité autorisée
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 100 m3 / an.
Article 3 - Stockage et élimination des matières de vidange
Les matières de vidange seront collectées dans la station d'épuration de :
• PLOËRMEL station d'épuration de La Ville Rehel
Le présent agrément ne concerne que les matières de vidange.
Les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux engagements,
conventions et contenu du dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le titulaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 sus-cité est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de
dix années.

Article 5 - Bilan de l'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Morbihan – service eau biodiversité risques avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 :
Renouvellement d'agrément de l'entreprise de vidange - SARL TRAVAUX PUBLICS DE
KERPEZDRON - Agrément N° 56-2024-00375
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Article 6 - Contrôle :
Le préfet du Morbihan représenté par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Morbihan – service eau biodiversité risques – peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 7 - Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de
la demande définis aux points 4 o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 - Durée de l'agrément
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans. La date limite de validité de cet agrément est fixée au 5 décembre 2034. La
demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial.
Article 9 - Sanctions
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange prises en charge avant la
notification du retrait ou de la suspension de l'agrément ne provoquent aucune nuisance lors de leur stockage et de leur élimination.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 10 - Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.télerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan.
Vannes, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan par interim
Eric HENNION
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-12-10-00016 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 :
Renouvellement d'agrément de l'entreprise de vidange - SARL TRAVAUX PUBLICS DE
KERPEZDRON - Agrément N° 56-2024-00375
29
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I et ses articles D.114-11 à D.114-17 et le livre III ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'avis favorable en date du 10 décembre 2024 de la préfète coordinnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités
d'élevage sur le projet d'arrêté préfectoral de délimitation des cercles 2 et 3 dans le département du Morbihan pour l'année 2025 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation des membres du comité départemental loup Morbihan qui s'est tenu le 19 décembre 2024 ;
Considérant la présence d'un loup, observé à plusieurs reprises depuis début 2022, sur les départements limitrophes de l'Ille-et-Vilaine,
des Côtes d'Armor et du Finistère et confirmée par les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant les trois constats de dommage réalisés par les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur les communes de
Langonnet et Cléguérec en 2023 concluant à des prédations pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être exclue ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours de l'année 2023 par
l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que les actions de prévention sont nécessaires pour la protection des troupeaux dans le département du Morbihan, du fait
de la survenue possible de la prédation sur ovins et caprins par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Désignation des zones de cerclage
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 19 communes suivantes :
N°INSEE Commune
56041 CLEGUEREC
56048 LE CROISTY
56057 LE FAOUET
56066 GOURIN
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56125 MALGUENAC
56146 NEUILLAC
56163 PLOERDUT
56170 PLOURAY
56178 PONTIVY
56182 PRIZIAC
56199 ROUDOUALLEC
56201 LE SAINT
56203 SAINT-AIGNAN
56209 SAINTE-BRIGITTE
56238 SAINT-TUGDUAL
56242 SEGLIEN
56245 SILFIAC
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département du
Morbihan.
La carte de zonage des cercles « loup » 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 202 5.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du
Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
30
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative , d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du
Morbihan (cercle 2 et 3) pour l'année 2025
31
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant agrément de l'entreprise de vidange - Les Vidangeurs de Bretagne (LVDB) dont le siège
social se situe BAUD (56150) - Agrément n° 56-2024-00212
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier fourni à l'appui de la demande d'agrément déposée par l'entreprise Les Vidangeurs de Bretagne ;
Considérant que les installations et les moyens mis en œuvre par l'entreprise Les Vidangeurs de Bretagne pour la prise en charge et
l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la
salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTÉ
Article 1 er - Objet de l'agrément :
L'entreprise Les Vidangeurs de Bretagne – Zone du Pont de Baud- Le Pont de Baud 56150 Baud (N°SIRET : 92963036600011) est
agréée pour réaliser des travaux de vidange et de transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 2 - Quantité autorisée
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 5000 m 3 / an.
Article 3 - Stockage et élimination des matières de vidange
Les matières de vidange seront collectées dans la station d'épuration de :
• BAUD
• LANESTER
• PONTIVY
Le présent agrément ne concerne que les matières de vidange.
Les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux engagements,
conventions et contenu du dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le titulaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 sus-cité est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est
de dix années.

Article 5 - Bilan de l'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Morbihan – service eau biodiversité risques avant le 1 er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant agrément
de l'entreprise de vidange - Les Vidangeurs de Bretagne (LVDB) dont le siège
social se situe BAUD (56150) - Agrément n° 56-2024-00212
32
Article 6 - Contrôle :
Le préfet du Morbihan représenté par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Morbihan – service eau biodiversité risques peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 7 - Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de
la demande définis aux points 4 o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 - Durée de l'agrément
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 9 - Sanctions
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées l'article 1 du présent
arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange prises en charge avant la
notification du retrait ou de la suspension de l'agrément ne provoquent aucune nuisance lors de leur stockage et de leur élimination.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 10 - Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.télerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
Morbihan.
Vannes, le 27 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-06-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant agrément
de l'entreprise de vidange - Les Vidangeurs de Bretagne (LVDB) dont le siège
social se situe BAUD (56150) - Agrément n° 56-2024-00212
33
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral modificatif du 11 décembre 2024 portant agrément
d'un organisme de services à la personne –
CLC Services – Age d'Or Services – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 2 décembre 2024, par Mme LE CLOIREC Cécile en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme CLC Services entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 16 septembre 2024, l'établissement principal est situé 160 rue Jean Jaurès – 56600 LANESTER.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 11 décembre 2024
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques,
développement de l'Emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral modificatif du 11
décembre 2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56600 LANESTER 34
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 décembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE DREF Salomé – 56460 SAINT GUYOMARD
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 07/12/24 par Mme
LE DREF Salomé en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE DREF Salomé dont l'établissement principal est situé 7 rue des tilleuls -
56460 SAINT-GUYOMARD et enregistré sous le N° SAP948193602 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 décembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-16-00013 - Récépissé de déclaration du 16
décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LE DREF Salomé - 56460 SAINT GUYOMARD 35
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du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 décembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/12/24 par M.
HINAULT Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL dont l'établissement
principal est situé 14 rue Jean-Baptiste COLBERT - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP777863820 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 décembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-16-00012 - Récépissé de déclaration du 16
décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - Mutualité Bretagne Sanitaire et Social - 56100 LORIENT 36
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Récépissé du 17 décembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MOUNIER Yann – YM GESTADOM – 56350 ALLAIRE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/12/24 par M.
MOUNIER Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme YM GESTADOM dont l'établissement principal est situé 55 Lieu dit La Piltaie -
56350 ALLAIRE et enregistré sous le N° SAP792214074 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 décembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-17-00004 - Récépissé de déclaration du 17
décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - MOUNIER Yann - YM GESTADOM - 56350 ALLAIRE 37
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de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
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développement de l'emploi
Récépissé du 29 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
L'HOPITALIER Wendy – Swiffette – 56250 SAINT-NOLFF
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 23/11/24 par Mme
L'HOPITALIER Wendy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Swiffette dont l'établissement principal est situé 40 Impasse Du Porho
- 56250 SAINT-NOLFF et enregistré sous le N° SAP934674466 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-29-00001 - Récépissé de déclaration du 29
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - L'HOPITALIER Wendy - 56250 SAINT NOLFF 38
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de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
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développement de l'emploi
Récépissé du 5 décembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LAVAREC Yvan – Mon Coach Numérique – 56890 SAINT-AVE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/12/24 par M.
LAVAREC Yvan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mon Coach Numérique dont l'établissement principal est situé 16 rue du vieux
puits - 56890 SAINT AVE et enregistré sous le N° SAP415285998 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 décembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-05-00005 - Récépissé de déclaration du 5
décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LAVAREC Yvan - Mon Coach Numérique - 56890 SAINT AVE 39
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 12 décembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE THIEIC Yves – 56250 ELVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 02/12/24 par M. LE THIEC Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme YVES LE THIEC.
Depuis le 27 novembre 2024, l'établissement principal est situé 63 rue Jacques Cartier - 56250 ELVEN et enregistré sous le N°
SAP518922349 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-12-00079 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 12 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - LE THIEIC Yves - 56250 ELVEN 40
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 18 décembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MS AURAY – 56400 AURAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 16/12/24 par Mme CROS Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS AURAY.
Depuis le 3 septembre 2024, l'établissement principal est situé 10 Avenue Wilson - 56400 AURAY et enregistré sous le N°
SAP929136356 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 septembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-18-00005 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 18 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - MS AURAY - 56400 AURAY 41
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°2 du 12 décembre 2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LAIR Philippe – Phil'Breizh Services – 56440 LANGUIDIC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 09/12/24 par M. LAIR Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme PHIL'BREIZH SERVICES.
Depuis le 27 novembre 2024, l'établissement principal est situé 167 impasse de la Fontaine - 56440 LANGUIDIC et enregistré sous le
N° SAP848425955 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-12-00080 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 12 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - Phil Breizh Services - LAIR Philippe - 56440 LANGUIDIC42
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-12-00080 - Récépissé modificatif n°2 de
déclaration du 12 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - Phil Breizh Services - LAIR Philippe - 56440 LANGUIDIC43
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°3 du 11 décembre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
CLC SERVICES – Age d'Or Services – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 02/12/24 par Mme LE CLOIREC Cécile en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLC Services - AGE D'OR
SERVICES.
Depuis le 16 septembre 2024, l'établissement principal est situé 160 rue Jean Jaurès - 56600 LANESTER et enregistré sous le N°
SAP931488696 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées en mode mandataire dans le département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-11-00004 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 11 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56600 LANESTER 44
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er décembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-12-11-00004 - Récépissé modificatif n°3 de
déclaration du 11 décembre 2024 d'un organisme de services à la personne - CLC Services - 56600 LANESTER 45
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561111
A Monsieur LANDREAU Pierre, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur LANDREAU Pierre, en date du 20 décembre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur LANDREAU Pierre ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur LANDREAU Pierre administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur LANDREAU Pierre satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur LANDREAU Pierre s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-01-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n°561111 à Monsieur LANDREAU Pierre, docteur-vétérinaire 46
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561112
A Madame HUGUENIN Victoire, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur HUGUENIN Victoire, en date du 26 décembre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur HUGUENIN Victoire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur HUGUENIN Victoire administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur HUGUENIN Victoire satisfait
à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur HUGUENIN Victoire s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2025-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 accordant
l'habilitation sanitaire n° 561112 à Madame HUGUENIN Victoire, docteur-vétérinaire 47
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des
Populations
CONVENTION du 28 décembre 2024
Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
Entre :
les représentants des vétérinaires sanitaires de la région Bretagne, les docteurs Alain Panaget et Julien Le Tual, le premier sur
proposition de l'Ordre régional des vétérinaires et le second sur proposition de l'organisation vétérinaire la plus
représentative dans la région, d'une part ;
Et :
les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux de la région Bretagne, monsieur Thierry Le Druillennec,
désigné par le groupement de défense sanitaire de la Bretagne, et madame Isabelle Salomon, désignée par la Chambre
régionale d'agriculture de la Bretagne, d'autre part ;
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
48
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies pour la campagne 2024 - 2025 sont fixés par voie
conventionnelle suite à l'accord, entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs, constaté lors de la
réunion de la commission bipartite du 18 décembre 2024.
ARTICLE 2 – Contenu et nature
Les opérations de prophylaxie sur lesquelles portent les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont définies
conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 – Tarification des opérations collectives
3. 1 Revalorisation du point conventionnel vétérinaire
La valeur du point conventionnel vétérinaire est fixée par la Commission Nationale Paritaire, par avenant soumis à extension.
Le point conventionnel est revalorisé tous les ans par avenant.
L'avenant n°88 du 26 novembre 2024 fixe la valeur minimale du point conventionnel vétérinaire à 17 ,75€ à compter du 1er
janvier 2025, soit une revalorisation de 2 % en 2025.
3.2 Enquête sur la réalisation opérationnelle des actes de prophylaxie
Une enquête menée conjointement par le SRVEL Bretagne et le GDS Bretagne début 2024 a permis de quantifier les
éléments ayant une répercussion sur la rémunération des actes de prophylaxie bovine.
Au regard des résultats de cette enquête, en moyenne, 20 prises de sang peuvent être réalisées par heure, soit 5 prises de
sang par quart d'heure.
3.3 Tarifs des opérations de prophylaxie
Les tarifs appliqués pour la campagne 2024-2025 prennent en compte la revalorisation du point conventionnel vétérinaire de
2% en 2025 et les résultats de l'enquête sur les opérations de prophylaxie bovine.
Si moins de 5 prises de sang sont réalisées par quart d'heure, la tarification est fixée à 1,25 fois la valeur du point
conventionnel vétérinaire en 2025 par quart d'heure passé.
La tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et
porcines pour la campagne 2024 – 2025 est détaillée dans le tableau annexé à la présente convention.
Les tarifs exprimés en euros sont fixés hors taxe.
ARTICLE 4 – Participation de l'État pour les tests d'intradermotuberculination comparative (IDC)
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la
tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative
pour les opérations de dépistage de la tuberculose bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à
risque dans la région.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des
intradermotuberculinations comparatives.
L'État participe financièrement au coût de l'acte d'IDC par bovin, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réception des comptes rendus des tests IDC.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
49
ARTICLE 5 – Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement prennent en compte les indemnités kilométriques et les indemnités du temps de trajet.
Les indemnités de déplacement, détaillées dans le tableau ci-dessous, sont calculées pour une distance aller-retour
exprimées en kilomètres entre la structure vétérinaire et l'exploitation.
Distance A/R
(exploitation/structure
vétérinaire)
Indemnité kilométrique Indemnité du temps de
trajet
TOTAL
Indemnités
Base de calcul 0,4 x distance (km) 1,02 x distance (km) 1,42 x distance (km)
ARTICLE 6 – Durée
La présente convention est valable pour la durée des opérations de prophylaxies de la campagne 2024-2025.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
50
ARTICLE 7 – Dispositions finales
La présente convention comprend 7 articles et 1 annexe. Elle est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à RENNES,
Le 28 décembre 2024
Alain Panaget
Représentant de l'Ordre des vétérinaires
Julien Le Tual
Représentant du Syndicat régional des vétérinaires
d'exercice libéral
Thierry Le Druillennec
Représentant du Groupement de défense sanitaire de
Bretagne
Isabelle Salomon
Représentante de la Chambre régionale d'agriculture de
Bretagne
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
51
ANNEXE :
Tarif des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 – 2025
Espèces visées Interventions devant faire l'objet d'une tarification
au titre de l'article L.203-4 du code rural et le pêche maritime Tarifs 2025 (en €)
Autres prestations (fournitures de consommables, expédition des prélèvements) Frais rééls si non fournis
par un tiers
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic
immunologique 32,4
3. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire 0,0
4a. Visite initiale (visite d'octroi) 94,2
4b. Visite de maintien (visite annuelle) 64,8
5. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer 32,4
6. Prélèvement de sang (à l'unité)*
*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par quart d'heure (1,25*17,75€ par quart
d'heure)
3,4
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
8. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,6
9. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) ** 10,4
10. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 1,4
11. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un cheptel suspecté d'être infecté par le
virus BVD 94,2
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits
dans l'exploitation 32,4
3. Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 64,8
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,0
4a. Moins de 20 animaux 3,4
4b. Plus de 20 animaux 1,5
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,8
6. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou de brucellinisation (à l'unité) 4,5
7. Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 10,4
8. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) ; 0,9
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des
qualifications acquises de cheptel 32,4
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,4
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,4
Suidés
Voir calcul indémnités de
déplacement art 5
Frais de déplacement pour les visites d'exploitation : indemnisation des frais réels sur
la base du barème des tarifs de police sanitaire Dispositions
communes
Bovinés
Petits Ruminants
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-12-28-00001 - Convention du 28 décembre 2024 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives
réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024 - 2025
52
@ . BROCÉLIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N° 2024_114 |Portant délégation en faveur de Madame Sandrine LE BRIS,adjointe au directeur du Centre Hospitalier de Josselin et de l'EHPAD de MalestroitLe Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrété du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-Île et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1# mars 2021,- Vu la décision 2024-4649 du CHBA de changement d'affectation de Mme Sandrine LE BRIS, Adjointe auDirecteur de la filière gériatrique et responsable déléguée de site de l'EHPAD de Malestroit à compter du 4novembre 2024, DECIDEARTICLE 1* ;Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, Mme Sandrine LE BRIS est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes visantà assurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations, notamment dans lesdomaines suivants :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la gestion du personnel,- lagestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),- les retraits au coffre en l'absence du régisseur,- _ l'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),- la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- le signalement aux autorités de tutelle des événements indésirables graves.Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique 0297014141 ( www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00004 - Décision 2024 114 du 2 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme LE BRIS Sandrine 53
Mme Sandrine LE BRIS est tenue d'informer sans délai le Chef d'Établissement, ou, en son absence, leDirecteur Général Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notammentdu déclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des évênements pouvant avoir unimpact médiatique.ARTICLE 2 :Mme Sandrine LE BRIS regoit délégation de signature pour signer tous les documents relatifs a la gardeadministrative, et notamment :- les réponses aux requisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en bière,- les autorisations d'autopsie (foetopathologie).ARTICLE 3 :A l'issue de sa garde, Mme Sandrine LE BRIS rédige un rapport de garde transmis au Chef d'Établissement et àI'équipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immédiate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 02 janvier 2025,
Vu pour acceptation, Le Directeur Général,Adjointe au directeur de la filière gériatrie, Du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
GSandrine LE BRIS
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme LE BRIS, Adjointe au directeur- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00004 - Décision 2024 114 du 2 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme LE BRIS Sandrine 54
< . BROCÉLIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberonl DECISION DU DIRECTEUR N° 2025_002Portant délégation en faveur de Madame Jeanne-Marie BOUXIN,Directrice en charge de la qualité et la gestion des risques,Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à I'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1°" mars 2021,- Vu la décision du CHBA N°24-4651, nommant Madame Jeanne-Marie BOUXIN, Directrice en charge de laqualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique à compter du 1° janvier 2025,DECIDEARTICLE 1 ;Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, Madame Jeanne-Marie BOUXIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentesvisant à assurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations, notamment dansles domaines suivants :- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- la gestion du personnel,- la gestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),- les retraits au coffre en l'absence du régisseur,- I'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),- la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- le signalement aux autorités de tutelle des événements indésirables graves.Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique ® 0297014141 ® www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00005 - Décision 2025 002 du 1 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme BOUXIN 55
Madame Jeanne-Marie BOUXIN est tenue d'informer sans délai le Chef d'Établissement, ou, en son absence, leDirecteur Général Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notammentdu déclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des événements pouvant avoir unimpact médiatique.ARTICLE 2 :Madame Jeanne-Marie BOUXIN reçoit délégation de signature pour signer tous les documents relatifs à la gardeadministrative, et notamment :- les réponses aux réquisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en biere,- les autorisations d'autopsie (fœtopathologie).ARTICLE 3 :À lissue de sa garde, Madame Jeanne-Marie BOUXIN rédige un rapport de garde transmis au Chefd'Etablissement et à l'équipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immédiate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 1°" janvier 2025,
Vu pour acceptation, Le Directeur Général,La Directrice adjointe, Du Centre Hospitalier Brefagne AtlantiqueÉtablissement Support du Groupement HospitalierBrocéliande Aflantique
Jeanne-Marie BOUXIN
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme BOUXIN- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00005 - Décision 2025 002 du 1 janvier 2025 Délégation de signature gardes
administratives Mme BOUXIN 56