ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-109
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-15-00001 - 2025-05-15 Arrete-modif 2 modifiant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-15-00001
2025-05-15 Arrete-modif 2 modifiant la
composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00001 - 2025-05-15 Arrete-modif 2 modifiant la composition de
la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 3
| |PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉModifiant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux(CCPDBR)
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition des commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux ; .VU l'article R.514-37 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes ; |VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 fixant la composition de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 20025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions ou organismes départementauxdu département d'Ille-et-Vilaine suite aux éléctions à la Chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;Considérant les courriers des organisations syndicales sollicitant la modification de l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté modificatif du 24 avril 2025 modifiant la composition de la Commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral modifié fixant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) susvisé est modifié comme suit :2) Membres désignés par le préfet à voix délibérativeReprésentants des preneurs non bailleurs :Titulaire | SuppléantM. Mickaël MARCHAND (Coordination Rurale) non communiqué
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine. gouv. fr 1/2
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Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : Le mandat des représentants susnommeés court jusqu'au 19 juin 2030.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Rennes, le 15 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du service économie etagriculture durable,
HerFlorence BRON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
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