SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-223
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot (2
pages) Page 3
71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon (2 pages) Page 6
71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché (2
pages) Page 9
71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus (2 pages) Page 12
71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA (2 pages) Page 15
71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon (2 pages) Page 18
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon (2 pages) Page 21
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques pour le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 24
71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant
interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur
transport dans tout récipient transportable (4 pages) Page 29
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 3
E CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le al 7 SEP. 2025Arrêté n° BOPSI/2025 -260-2portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare TGV de Le Creusotle 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Considérant que les informations recueillies laissent à penser qu'une manifestation se tiendra à LeCreusot le jeudi 18 septembre 2025 ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir :Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 4
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Le Creusot sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare TGV de Le Creusot sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Le Creusot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant fa date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 6
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le lt 7 SEP. 2025Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-3portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare de Mâconle 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrementdéclaré en préfecture ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 7
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1% : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Mâcon sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Mâcon sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,r le préfet, |Mt de cabinet
—
Salwa PHILIBERT
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00006 - 3 Arêté interdiction Gare Mâcon 8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 9
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Macon, le i7 SEP. 2625Arrêté n° BOPSI/2025 - 260 - 4portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare TGV de Mâcon Lochéle 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrementdéclaré en préfecture ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 10
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Mâcon, quartier Loché sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare TGV de Mâcon Loché sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Lôché 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 12
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 17 SEP, 222Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-5portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur,aux abords de la gare de Tournus et sur la RD 906 traversant la commune de Tournusle 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél! : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 13
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arréte:Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Tournus sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Tournus sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 a 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République deMâcon.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 14
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 15
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le } 7 SEP. 265Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-6portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80(Route Centre Europe Atlantique : RCEA)le 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier MinistreMonsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé un nombreimportant de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront surl'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;Considérant qu'une manifestation itinérante contre la réforme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023 ;Considérant qu'à l'occasion de cette manifestation de contestation de la réforme des retraites, de nombreuxparticipants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite « Route Centre Europe Atlantique : RCEA » ;Considérant que ces attroupements sur la RCEA ont généré des troubles à l'ordre public ;Considérant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journée nationale d'action desagriculteurs ;Considérant que ces actions d'entrave à la circulation ont conduit à des retenues de la circulation de plusieurskilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur lesvoies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu del'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 16
Considérant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés a eu un effet dissuasifefficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 février, et des 2 ,7 11, 15 et 23 mars 2023;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Sadne-et-Loire ;ARRETE :Article 1° : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords de la RN70(RCEA), pour la totalité des territoires traversés par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines,sont interdits le 18 septembre 2025, de 7h00 à 22h00:-sur une distance de 300 mètres en aval et en amont des échangeurs.-sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.-aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.-sur le pont de la RD 57Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords des RN70 et RN80 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin etd'Ecuisses, sont interdits le 18 septembre 2025, de 7h00 à 22h00 :- Sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,-sur les voies d'entrée et de sortie de ce carrefour à sens giratoire, sur une distance de 300 mètres de l'ouvrage.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Codepénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire les maires de Montceau-les-Mines, Montchanin,Ecuisses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adresséeau procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERTCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :P ] P- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 17
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 18
| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 47 SEP. 2625Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-7portant interdiction d'attroupement sur et aux abords du rond-point situé à hauteur de la sortien° 25 - Autoroute A 6 - communes de Champforgeuil 71 530 et Chatenoy-Le-Royal 71880 -le 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a "organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 :Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que le 23 mars 2023, à l'occasion des manifestations de contestation contre la réforme desretraites, des manifestants déterminés à occuper le péage autoroutier de Chalon-Nord sont allés aucontact du cordon de sécurité dans le but de forcer ce dernier ;Considérant que pour mettre un terme à cette tentative d'intrusion, les forces de l'ordre ont été dansl'obligation de faire l'usage, a plusieurs reprises, de gaz lacrÿmogène ;Considérant que des actions d'entrave et de blocage à la circulation conduisent à des retenues de lacirculation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence depiétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière desécurité routière ;Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulationcompte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécuritédes usagers de la route ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 19
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est laseule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :Article 1° ; Toute entrave ou tout blocage de la circulation susceptibles de se dérouler sur et aux abordsdu rond- point situé à hauteur de la sorite n° 25 de l'autoroute A 6 pour la totalité des territoirestraversés par la RD 906 sur les communes de Chalon su Saône, de Champforgeuil et de Chatenoy - le -Royal sont interdits le jeudi 18 mars 2025, de 7h00 à 22h00:— sur une distance de 300 mètres en aval et en amont du rond-point,— sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.— aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, et les maires descommunes de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la République de Chalon-sur-Saône. Le Préfet,<fqur le préfet,la sous-prététà, directrice de cabinet— — —mi 2— =)=—— ~~ te '
Salwa PHILIBERT
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 20
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 21
| H CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Macon, le |ÿ 7 SEP, 2628Arrêté n° BOPSI/2025 - 260-1 .portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare de Chalon-sur-Saônele 18 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 18 septembre 2025 et régulièrementdéclaré en sous-préfectureConsidérant que les manifestations qui se sont déroulées le 10 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements, nondéclarés, se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, debloquer les axes importants ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ; |Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 22
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. I! est consultable sur le site internet des services del'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Chalon sur Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône. |
Le Préfet,
la sous-préfete trs - cabinet— dd >
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon 23
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
24
PREFET 6DE SAONE-ET-LOIRE | a CabinetLiberté | Direction des sécuritésEgalité 7 Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesraterniteé
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour le 18 septembre 2025Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 feusier 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil;VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux- cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes; .
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
25
CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2025, le département de la Saône-et-Loire a essuyé'plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025;CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 18septembre 2025;CONSIDÉRANT que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles de causer des troubles à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à la démission dupremier ministre ont engendré des troubles à l'ordre public avec des feux de poubelles et des tirs demortiers ; |CONSIDÉRANT que des biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés le 10 septembre2025;CONSIDÉRANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes ; |Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantun support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 etP2 sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du départementde Saône-et-Loire ;
Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant Un support externe, lacombinaison, la combinaison nécessitant Un support externe, le pétard aérien, le pétard àcomposition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits lemercredi 10 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic sur le territoire du département de Saône-et-Loire ;
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
26
Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurUtilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du Code pénal. |
Article 5Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État :htto://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon, le Î 7 SEP. 2025Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
27
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/163 portant réglementation temporaire de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
pour le 18 septembre 2025
28
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-17-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18
septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable
29
PREFET | biDE SAÔNE-ET-LOIRE | CabinetLiberté | Direction des sécurités .Égalité _ Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164portant interdiction temporaire pour le 18 septembre 2025 de la vente au détail descombustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans toutrécipient transportableLe préfet de Saône-et-Loire |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ; |VU le code de la sécurité intérieure, notammentson article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT qu'un appel à une journée nationale d'actions a été lancé pour le jeudi 18septembre 2025;CONSIDÉRANT que les informations recueillies laissent à penser que plusieursrassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire susceptibles decauser des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que certains rassemblements organisés le 8 septembre en réaction à ladémission du premier ministre ont engendré des troubles à l'ordre public avec des feux de |poubelles et des tirs de mortiers ;CONSIDÉRANT que des biens ont été incendiés lors de rassemblements organisés le 10septembre 2025; :CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menaceterroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes àl'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18
septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable
30
ARRETE -Article1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans-tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits le jeudi18 septembre 2025 de 7 heures à 22 heures sur le territoire du département de Saône-et-Loire .Sont exclus des dispositions de l'article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1%, tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 2En cas d' urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présentarrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 3Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée àl'article 1°".Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article 5Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le { 7 SEP. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18
septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable
31
| Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice|administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. |* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18
septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable
32
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/164 portant interdiction temporaire pour le 18
septembre 2025 de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable
33