PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2025-03
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-03-17-00010 - Décision n°DOS-2025/842 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France relative à
la demande de modification du site d'implantation de l'autorisation
d'exercer l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation
partielle de jour. (3 pages) Page 3
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
Administration générale et droit consulaire
IDF-2025-03-14-00003 - Délibération n°7-2025 relative à
l'approbation de la cession de Port de Cergy (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-03-18-00001 - Décision portant sur l'agrément modificatif
DRIEAT - IDF n° 2025-0205 (3 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de désaffectation du
Lycée Gérard de Nerval à Luzarches (95) (2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-17-00010
Décision n°DOS-2025/842 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relative à la demande de modification du site
d'implantation de l'autorisation d'exercer
l'activité de psychiatrie générale en
hospitalisation partielle de jour.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00010 - Décision n°DOS-2025/842 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande de modification du site d'implantation de l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
générale en hospitalisation partielle de jour.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/842
Portant rectification de la décision N°DOS-2021/4971 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé en date du 22 décembre 2021

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
psychiatrie ;

VU le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de psychiatrie ;

VU le décret n°2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-
de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté N°DIRNOV -
2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet régional de santé
d'Île-de-France ;

VU la demande présentée par la SAS Centre PSYPRO Paris (Clinipsy), dont le siège social est situé
4 rue de Brest 69002 Lyon, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
générale en hospitalisation partielle de jour, entraînant la création d'un établissement de santé,
sur le site du Centre Psypro Paris (n°Finess ET : 750069346) au 78 rue Philippe de Girard 75018
Paris ;

VU la décision n°DOS-2021/4971 en date du 22 décembre 2021 autorisant la SAS Centre PSYPRO
Paris (Clinipsy), dont le siège social est situé 4 rue de Brest 69002 Lyon, à exercer l'activité de
psychiatrie générale en hospitalisation partielle de jour, entraînant la création d'un établissement
de santé, sur le site du Centre Psypro Paris (n° Finess ET : 750069346) au 78 rue Philippe de
Girard, 75018 Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00010 - Décision n°DOS-2025/842 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande de modification du site d'implantation de l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
générale en hospitalisation partielle de jour.
4
2

VU le courriel en date du 16 décembre 2024 de la SAS Centre PSYPRO Paris (Clinipsy) relati f à la
modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée visant au changement de
localisation de l'établissement portant l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation partielle
de jour ;


CONSIDÉRANT la décision n°DOS-2021/4971 en date du 22 décembre 2021 susvisée ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre PSYPRO Paris (Clinipsy) sollicite l'autorisation d'installer
l'établissement de psychiatrie générale en hospitalisation partielle de jour sur un
nouveau site au 12 rue Cabanis 75014 Paris ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par la SAS Centre PSYPRO Paris
(Clinipsy), n'appellent pas de commentaire particulier ;

que l'établissement devra veiller à élaborer un règlement intérieur ;

CONSIDÉRANT que les nouveaux locaux sont d'une surface supérieure à celle prévue dans le projet
initial ;

CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique n'a pas
d'impact sur l'offre territoriale ;

CONSIDÉRANT que le promoteur déclare une mise en œuvre plus rapide au premier trimestre 2025,
l'état des locaux nécessitant moins de travaux ;

CONSIDÉRANT au vue de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification
de l'autorisation n°DOS-2021/4971 du 22 décembre 2021 afin de prendre acte de la
nouvelle implantation géographique ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'article 1er de la décision n°DOS-2021/4971 en date du 22 décembre 2021 est modifié
comme suit :

« La SAS Centre PSYPRO Paris (Clinipsy ) est autorisée à exercer l'activité de
psychiatrie générale en hospitalisation partielle de jour et à créer un établissement de
santé, sur le site du Centre Psypro, 12 rue Cabanis 75014 Paris. »

ARTICLE 2 : Les articles de la décision n°DOS-2021/4971 en date du 22 décembre 2021 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00010 - Décision n°DOS-2025/842 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande de modification du site d'implantation de l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
générale en hospitalisation partielle de jour.
5
sig
3

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis,

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00010 - Décision n°DOS-2025/842 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande de modification du site d'implantation de l'autorisation d'exercer l'activité de psychiatrie
générale en hospitalisation partielle de jour.
6
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-03-14-00003
Délibération n°7-2025 relative à l'approbation de
la cession de Port de Cergy
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-14-00003 - Délibération n°7-2025 relative à
l'approbation de la cession de Port de Cergy 7
Île ©


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 1/2
27 avenue de Friedland - 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) www.cci-paris-idf.fr
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE RÉGION PARIS ÎLE-DE-FRANCE DU 13 MARS 2025
- D ELIBERATION –

Délibération n°7-2025



Objet :
Approbation
de la cession
de Port
Cergy

Rapporteur :
Dominique
RESTINO



















Nombre de
membres en
exercice : 92
Quorum : 47
Votes : 61
Voix pour : 61
Voix contre : 0
Abstention : 0
ETAIENT PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS :
Shaoul ABRAMCZYK – Jean-Paul AGON – Nathalie AMASSE – Elisabeth AUDER – Tanneguy AUDIC DE
QUERNEN – Nadia AYADI – Gérald BARBIER –– Edwige BECKER – Jérôme BEDIER – Saliha BENNACER –
Marcel BENEZET – Jean-Lou BLACHIER – Jean BOUZID – Bastien BRUNIS –Dominique DENIS – Gérard
DELMAS – Thene DIA – Bruno DIDIER – Danielle DUBRAC – Philippe ECRAN – Paola FABIANI – Benoît FEYTIT
– Jérôme FRANTZ – Jean-Charles HERRENSCHMIDT –Jean-Robert JACQUEMARD – Nordine JAFRI – Pierre
KUCHLY – Edmond DE LA PANOUSE – Michel LAURENT – Isabelle LERIQUIER – Joëlle LELLOUCHE – Fabienne
LICHENTIN – Lydie LIENHART – Christine LOIZY – Merry LIUZZO –Bernard MICHEL – Dominique MOCQUAX
– Benoît MONROCHE – Jean-Marc MORANDI – Daniel NABET – Marie-Christine OGHLY –Pascal PELTIER –
Aurélie PERRUCHE – Karima RAFIK – Patrick RAKOTOSON –Myriam RANGAN – Dominique RESTINO – Jean-
Paul RIGAL – Claude DE SAINT VINCENT – Sylvie SALINIE – Annick SCHWEBIG – Marie-Laure SIMONIN -
BRAUN –Thomas TCHEN – Stéphanie TONDINI – Pascal TEURQUETIL – Corinne THEVENIAU – Soed TOUMI
– Pierre TROUILLET – Jackie TROY – Frédéric VERNHES – Corinne VIEILLEMARD

ETAIENT ABSENTS OU EXCUSÉS :
Ahmed AKAABOUN – Muriel BARNEOUD – Pierre-Jean BAUDEY-VIGNAUD – Michaël BELISSA – Catherine
BRONSARD – Guillaume CAIROU – Cyril CAPLIEZ – Magali CARRE – Arnaud CAUJOLLE – Rachel
CHICHEPORTICHE – Bernard COHEN -HADAD – Porfirio ESTEVES – Alain EYGRETEAU – Frank GENTIN –
Philippe GOETZMANN – Véronique GOU – Brigitte GOTTI – Dominique GUILLOU – Benoît HUVER – Katia
KAZANDJIEFF-FRAIOLI – Didier KLING – Fabrice LABORDE – Soumia MALINBAUM – Gilles OURAGHI – Agnès
PARMENTIER – Laurent PFEIFFER – Alexandre POCHON – Patrick PONTHIER – José RAMOS – Cécile DE
SAINT-MICHEL – Benoît SOURY
_____________
La Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France,
Rappelant :

- Que la CCIV, à laquelle s'est substituée la CCIR, est propriétaire du port de Cergy depuis 1991.

- Que l'ensemble immobilier composé par le terrain de HAM, sis à CERGY (95) Chemin du Bord
de l'eau, appartiennent en pleine propriété à la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Région Paris-Ile de France ;

- Que le bien est dans le domaine public de la CCIR ;

- Que la société SODEPORT est exploitante de la concession de Port Cergy depuis 1993 ;

- Que pour faire coïncider les dates de fin de la concession de SODEPORT d'une part et la
convention d'occupation du domaine fluvial d'autre part mais aussi compte tenu du délai
nécessaire à la cession avec la CACP. ; ces dates ont été prorogées par décision de l'AG de la
CCIR en date du 15 décembre 2022 et du 14 décembre 2023, puis du 28 novembre 2024 ;

- Que le bien est sous concession d'exploitation par SODEPORT jusqu'au 30 mars 2025 ;

- Que ledit bien bénéficie d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial par
VNF jusqu'au 30 mars 2025 ;

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-14-00003 - Délibération n°7-2025 relative à
l'approbation de la cession de Port de Cergy 8
de la Communauté
Assemblée générale de la CCI Paris Ile-de-France du 13 mars 2025 – Délibération n°7-2025 2/2
Considérant :

- Que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris -Ile de France n'envisage pas de
relancer une exploitation du site ;

- Que le bien à fait l'objet d'une manifestation d'intérêt de la part de la Communauté
d'Agglomération de Cergy Pontoise.

- Que la valeur du bien a été estimée par la Direction nationale d'interventions domaniales à
187.000€ Hors droits en septembre 2024 ;

- Que le port nécessite un curage afin de pérenniser son activité dont le chiffrage est estimé à
863.808€ TTC (étude réalisée par le cabinet Confluences pour le compte de la CACP en janvier
2025)

Délibère et décide :
- d'autoriser la cession à la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise ;

- de fixer la valeur du terrain de HAM à 2.700€ (valeur établie par le cabinet Quadral pour la
CCIR sur la base des prix SAFER en février 2023) ;

- de fixer la valeur des lots 103 (parking) et 416 (capitainerie) de l'ensemble immobilier sis
Chemin du bord de l'eau, 8 Place du Grand Hunier, 4 et 6 Quai de la Tournelle, et le port fluvial
comprenant ses ouvrages annexes à 169.000€ Hors Droits (valeur établie par la DNID) ;

- toutefois compte tenu de l'état de ces biens et notamment des résultats de l'audit du bassin
lequel conclut à un coût prévisionnel de curage de 863.808 € TTC , convenir que la vente au
profit de la CACP de la capitainerie et du port fluvial, lesquels biens sont considérés comme
indissociables, aura lieu à l'euro .

- de convenir aux termes de l'acte de vente d'une clause de complément de prix au profit de
la CCIR si les travaux de curage ne devaient pas être réalisés dans un délai de dix ans à compter
de la vente, compte tenu du fait que le prix de vente de la capitainerie et du port fluvial tient
compte de la prise en charge par la CACP dudit coût de curage du bassin du port. La CACP
serait alors tenue de verser à la CCIR la différence de prix entre la valeur établie par la DNID
(169.000€ indexé sur l'ICC) et le coût des travaux (si le solde est positif au profit de la CCIR).

- d'habiliter le Directeur de la Stratégie Immobilière à négocier et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(La délibération est approuvée à l'unanimité : 61 voix pour) »

Le 14 mars 2025
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
PAR DELEGATION DU PRESIDENT

Signé


France MOROT-VIDELAINE
Directrice générale adjointe chargée des Partenariats, de
l'Observation, de la Prospective et des études
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-03-14-00003 - Délibération n°7-2025 relative à
l'approbation de la cession de Port de Cergy 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-03-18-00001
Décision portant sur l'agrément modificatif
DRIEAT - IDF n° 2025-0205
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-18-00001 - Décision portant sur l'agrément modificatif DRIEAT - IDF n° 2025-0205 10
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
AGRÉMENT MODIFICATIF – DRIEAT – IDF N° 2025 0205
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l 'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
VU la décision DRIEAT – IDF N° 2025 0057 du 27 janvier 2025 ;
VU le courriel envoyé à la DRIEAT par le centre de fo rmation
VVTM Formation & Conseil , le 11/03/2025
précisant la nouvelle adresse où auront lieu les formations et examens ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil, dont le siège se situe au 118-130 avenue Jean Jaurès
75171 Paris cedex 19 et dont le numéro Siret est 851 615 997 00018 est agréé du 10 février 2025 jusqu'au
09 février 2030 en tant qu'organisateur de la formation et de l'examen permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier :
- léger de marchandises
- voyageurs – 9 places
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-18-00001 - Décision portant sur l'agrément modificatif DRIEAT - IDF n° 2025-0205 11
Ces formations et examens seront organisées par le centre de formation VVTM Formation &
Conseil, à l'adresse suivante : 27 rue de Paris ch ez HQ 6ème étage bureau local n° 627 93000
Bobigny ;
Article 2 :
Le centre devra fournir le planning des heures de connexion du e-learning, modules par modules et
stagiaire par stagiaire ;
Article 3 :
Le centre
de formation VVTM Formation & Conseil veillera à in former la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toute modification de calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant
le début de la session déplacée en envoyant un cale ndrier actualisé à l'adresse fonctionnelle :
M ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr O ;
Article 4 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois
jours avant l'examen à l'adresse suivante : M 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.frO ;
Article 5 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 6 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil.
est habilité à organiser les formations et
examens selon les modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier
des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 7 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément ;
Article 8 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 9 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT ;
Article 10 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil autorise les agents habilités de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-18-00001 - Décision portant sur l'agrément modificatif DRIEAT - IDF n° 2025-0205 12
Article 11 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil transmettra tous les ans à la d irection régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que
le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont les
éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites, une
suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés ;
Article 12 :
La direction régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France ;
Article 13 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de dépose r
votre dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 18/03/25
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,

Le chef du département
régulation des transports routiers
Signé Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-18-00001 - Décision portant sur l'agrément modificatif DRIEAT - IDF n° 2025-0205 13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-18-00002
Arrêté préfectoral de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 14
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40



Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2025-021 en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Versailles, en date du 25 février 2025 ;

ARRETE

Article 1
er : Sont désaffectées, sur le territoire de la commun e de Luzarches (95), au lycée Gérard de
Nerval, les parcelles cadastrées suivantes :

- parcelle AD 330b, d'une surface de 18 m², issue d e la parcelle AD 330, à rétrocéder à la
Région Ile de France pour l'euro symbolique car fai sant partie de fait du domaine public routier
communal ;

- parcelle AD 318, d'une surface de 250 m², à rétro céder à la Région Ile de France pour l'euro
symbolique car faisant partie de fait du domaine public routier communal ;

Article 2: l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-03-10-00001 du 10 mars 2025 est abrogé ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 15
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Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 18 mars 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris



SIGNÉ



Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral de désaffectation du Lycée
Gérard de Nerval à Luzarches (95) 16