ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-043
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-02-09-00006 - AP N°2024-040-011 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source de Maljasset, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye. (18 pages) Page 3
04-2024-02-09-00007 - AP N°2024-040-012 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source de Fouillouse, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye. (22 pages) Page 22
04-2024-02-09-00002 - AP N°2024-040-013 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source des Gleizoles, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye. (20 pages) Page 45
04-2024-02-09-00003 - AP N°2024-040-014 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source du Goutai, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye. (22 pages) Page 66
04-2024-02-09-00004 - AP N°2024-040-015 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage des sources de la Combe et de la Grande Serenne,
alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune
de Saint-Paul-sur-Ubaye. (28 pages) Page 89
04-2024-02-09-00005 - AP N°2024-040-016 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage des sources des Sagnes, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye. (22 pages) Page 118
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-02-09-00001 - AP N°2024-040-002 du 09/02/2024 portant
prorogation du délai d'instruction de la demande de création de zone
agricole protégée de la communauté d'agglomération DLVA. (2 pages) Page 141
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00006
AP N°2024-040-011 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source de Maljasset,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00006 - AP N°2024-040-011 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 3
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DES ALPES-
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PROVENCE
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DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains,le - 9 FEV, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- O% O *@'\'\
Mise en conformité du captage de la source de Maljasset
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
< portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux E
- del'instauration des périmètres de protection
« portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
» portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
» déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00006 - AP N°2024-040-011 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 4
VU le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU larrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet 2023, approuvant le
dossier et son montant et demandant d'une part de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et I'instauration des périmètres de
protection des captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 5
la consommation humaine ainsi qu'à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de I'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de l''Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consomiiiadon humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la Source de Maljasset sis sur ladite commune,
e |a création autour du point de prélèvement d'un périmètre de protection immédiate, dont les
terrains doivent être la pleine propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de
protection rapprochée et éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 6
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage de la source de Maljasset dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage de Maljasset, alimentant les hameaux de Maljasset et de la Barge, est situé à 1998 m
d'altitude sur le versant Nord de la Tête de Miejour, en rive gauche de l'Ubaye.
Le captage est constitué d'un ouvrage semi-enterré en béton alimenté par un drain court et superficiel.
Les ouvrages de captage sont situés sur la parcelle communale n°75 section D1 de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques des ouvrages sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 1004723,50m / Y= 6394970,62m / Z = 1998m NGF.
Codes BSS : BSS002AWUE (08721X0001/HY)
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d''exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Maljasset de
65 m°/jour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de Maljasset de 15 475 m°;
- Volume de prélèvement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 7
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de I'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau reléve de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m*/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de la Chapelle, des Sagnes, Fouillouse,
Maljasset, la Combe, Serenne, Goutaï et les Gleizolles sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces
captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de I'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 8
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation de la Source de Maljasset sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 8.1 : Dispositions communes aux
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de I'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 9
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage, concerne une partie de la parcelle
communale n° 75 section D1 pour une surface totale d'environ 200 m2.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune
de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empécher efficacement l'accès aux périmètres de protection immédiate à des tiers, ces
périmètres doivent être clos, matérialisés et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé
d'une vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter I'intrusion d'animaux ou des actes
de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de I'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 10
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
. matérialiser le périmètre de manière rustique, avec aménagement d'une porte verrouillable, par la
mise en place de câbles en acier ancrés dans la barre rocheuse et fixés sur le génie civil du nouvel
ouvrage avec en complément l'ajout de quelques poteaux tout en restant sous le toit constitué par le
surplomb de la barre rocheuse ;
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapproché comprend une partie des parcelles n° 75 et 166 section D1 ainsi
que des portions de cours d'eau et de chemins cadastrés sur la commune de Saint Paul sur Ubaye.
Sa surface est d'environ 5 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00006 - AP N°2024-040-011 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 11
- es travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
- |'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
- lacréation de route ou de piste ;
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
- l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
- |e pâturage et la stabulation des troupeaux. Seule le passage des troupeaux pour accéder au
pâturage d'altitude est toléré ;
- l'enterrement du bétail ;
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
- la suppression de I'état boisé (défrichement interdit) ;
- les coupes forestières à blanc. Les interventions forestières ponctuelles prévues dans le
document de gestion durable sont possibles si toutes les précautions sont prises pour éviter la
pollution et l'altération des sols (décapage, dessouchage).
- Le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
- l'organisation de rassemblement public ;
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- la création de cimetière ;
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Article 8.4 : Périmétre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la totalité du bassin topographique du bassin versant
de la source jusqu'à la tête de Miéjour. Il comprend une partie des parcelles 75, 96, 97 et 166 section
G2 de la commune de Saint Paul sur Ubaye.
Sa surface est d'environ 12 ha.
Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire l'objet de soins attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l'application serupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 12
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser I'eau du captage de la Source de Maljasset
pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de I'eau
Les eaux brutes prélevées sont stockées au réservoir puis distribuées sans autre traitement.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée conduira à mettre en
place sans délai un traitement de désinfection en continu. La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye devra
alors assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur
de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la
présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 ; Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection, les installations de production et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 13
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
"
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans Un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage.
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau doit être installé en sortie du réservoir de Maljasset.
lls sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la lité de l'e istribué
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 14
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 17 : Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 21 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
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- la mise à disposition du public, :
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le/Préfet et par/délégation,
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection - 2 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire - 2 pages
ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
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LEGENDE
=] Csptage
=== Chemind'sccés au captage
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE mmms Pesimetre de protection eloignee
BOIS DU BANC
166= -~ -y
oc===ce~
=
~
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 17
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE
LTH
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 18
ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
ÉTAT PARCELLAIRE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE MALIASSET
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe de nature de =i
Lontenaice tatile le pétimétre considéré tous les périmétres
D 75 LA TUNETTE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 715660 200 680293
(DENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et ieu de maissznce, stustion familiale Domic Date et mode d'acquisition
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Naant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREM : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE MALIASSET
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
ININCATIONS CADASTRALES
g = - Surface (en m*}
; parcelle culture/Classe Contenance totale s ; — '
D 75 LA TUNETTE -— SASNT-PAUL-SUR-UBAVE (1.7 715660 17065 680293
D 166 BOIS DU BANC - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ER02 631321 35560 573068
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lies de naissance, situation famitiale Domicil Date ot mode d'acquisition
ou SIREN
Pour D75 :
Néant.
Accession à la propriété anbérieure à 1956
Pour D166t
TOMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Maisie Division de parcelies le 30/04/1974
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Maitre RYSSEN
SIREN : 210 401 931 Notaire
1e06/06/1974
Volume 2246 n°24
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ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE MALIASSET
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
Swrfuce {en m")
K N* de Groupe de nature de - -
le périmètre considérd tous les périmètres
D 75 LA TUNETTE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE T15660 18102 620293
D s6 TESTE - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 328530 32064 260826
D s7 POIS DU BANC - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 174760 48868 125892
D 166 DOIS DU BANC - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO2 631321 22693 573068
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et beu de naissance, situation familiale 2c o « n
ou SHREN
Pour DTS, D96 et D97 ;
Méant.
Accassion à la propriété antérieure à 1956
Pour D166:
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Marrie Division de parcelles le 30/04/1974
24530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Maître RYSSEN
SIREN : 210 401 931 Motaire
1e06/06/1974
Voiume 2246 n°24
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de la source de Maljasset, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00007
AP N°2024-040-012 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source de
Fouillouse, alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00007 - AP N°2024-040-012 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 22
E"
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
fraterer
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains,le — 9 FEV, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-GùP - QA7
Mise en conformité du captage de la source de Fouillouse
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
* portant autorisation d'utiliser de I'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
- portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
» déclarant cessibles les terrains nécessaires à I'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 23
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU larrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et |l) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet 2023, approuvant le
dossier et son montant et demandant d'une part de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmetres de
protection des captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 24
la consommation humaine ainsi qu'a mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des. Alpes de Haute-Provence de l''ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production ei ue distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
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e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la source de Fouillouse sis sur ladite commune,
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de protection rapprochée et
éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
xLa commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage de la source de Fouillouse dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage alimentant Fouillouse est situé à 300 m environ en amont du hameau sur le versant adret
de la Souvagea.
Le captage est constitué d'un ouvrage semi-enterré en béton alimenté par un long drain superficiel.
Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles n°192 et 195 section G7 de la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye. |
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
- X= 1002594,28m / Y= 6388157,47m / Z = 1959m NGF.
Codes BSS : BSSO02AWTC (08718X0005/HY)
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Fouillouse de
65 m°/jour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de Fouillouse de 15 475 m° ;
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 26
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe Il de I'article L.211-1 du code de I'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d''eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit étre surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et dy remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d''une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
x
ot améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 27
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation de la source de Fouillouse, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
t4 4 ° L4ètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire I'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d''un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à I'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaitre une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de I'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 28
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage concerne une partie de la parcelle
communale n°195 section G7 et une partie de la parcelle privée n°192 section G7, situées sur la
commune de Saint Paul sur Ubaye. La surface totale d'environ 490 m2.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. La partie de la parcelle privée doit être acquise par la commune.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Saint Paul sur Ubaye dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour
acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à I'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture rustique, pour résister à la reptation de la neige, grillagée (2
m de hauteur minimum) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé
d'une vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter I'intrusion d'animaux ou des actes
de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
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matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent étre équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
- mettre en place une clôture autour du périmètre (clôture fixe, hauteur 2 m minimum) avec
aménagement d'une porte verrouillable. Les piquets de fixation sont solidement ancrés dans le sol
pour garantir leur pérennité dans le temps et résister à la reptation de la neige ;
. débroussailler sur une bande de 5 mètres de large la zone située au droit du drain ;
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan annexé : parcelles n°189, 193
et 194 et partie des parcelles n°190, 192 et 195 section G7 et parcelles n°452, 453, 454 et 455 section
G8 de la commune de Saint Paul sur Ubaye, ainsi que des portions de cours d'eau et de chemins.
Sa surface est d'environ 10 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmétre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenve ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
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toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
l''ouverture d'excavation, mines, carrières ;
la création de toutes voies de communication routières, et de toutes pistes ;
Finstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
l'utilisation et l''épandage de produits phytosanitaires ;
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
le pâturage et la stabulation des troupeaux y compris le passage des troupeaux.
l'enterrement du bétail ;
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
la suppression de l'état boisé (défrichement interdit) ;
le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
I'organisation de rassemblement public ;
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
la création de cimetière ;
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Prescription spécifique à réaliser dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté :
La parcelle n°189 section G doit être retirée de la convention de pâturage.
8.4 : Périmètre de protection éloignée
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Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la totalité du bassin topographique du bassin versant
qui se développe en amont de la barre rocheuse sur les contreforts rocheux de la montagne de
Souvagea, jusqu'à l'altitude 2550 m. : parcelle 47, parties des parcelles 42, 45, 46, 48 section G2 et
partie de la parcelle 188 section G7 ainsi que des portions de ravins sur la commune de Saint Paul sur
Ubaye.
Sa surface est d'environ 50 ha.
Prescriptions du périmétre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire l'objet de soins attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l'application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser l'eau du captage de la Source de
Fouillouse pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de I'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
I'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue de la Source de Fouillouse fait l'objet avant distribution en sortie du réservoir de
Fouillouse d'un traitement de désinfection en continu par rayonnement ultraviolet. Un dispositif de
désinfection doit être maintenu en permanence.
Le dispositif de traitement actuel doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre
2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 32
rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit
notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE)
minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de I'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 : Surveillance de la qualité de I'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés. S
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de I'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de I'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
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charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage.
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir de
Fouillouse.
lls sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de I'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 16 : Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de I'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 34
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 19 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à I'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles ccernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 21 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 35
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 22 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
!
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection - 2 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire —- 5 pages
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 36
ANNEXE 1: PLANS PARCELLAIRES
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
LEGENDE .
2 Capage
—>ese Dram
—— Tropplen
e\h.l:'mgmce
Chemin d'acces au captage
Périmètre de protection rmmméciate PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
——
XE DE
LADIT-FAUL-SUR-UBAYE
SECTION G2
CLAPIBRES
N\COMMUNE DE
SAINT-PAUL-SUR-UB@ SECTION GI
471 8 461 & m
v
' A A
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 37
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 38
ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
ETAY PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE 3
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de ot Qg= v e
Section parcatie Adresse culture/Classe - s Soumise à servitudes pous | Libee de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmêtres
& 192 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 4780 393 0
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Neu de naissance, situation familiale ce Date et mode d'acquisiti
ou SIREN
Monsieur SAVEL Roland Marie Louis A
Né à LYON 3ème (69) Le 20/08/1944 - 1';0"'"0"' "'"::; sumn-:sstuf Acte du 02/08/2021
Époux CRAMPE Michèle Jacquetine
Madame MARCHAND Danielle AndréeNée à LYON Gème (69) Le 24/09/1941 s mslsoos' """lm' 2c Acte du 02/08/2021
Née DEVARS
Chez Monsieur DEVARS Nicolas
Monsieur DEVARS Émile François Marits Vila PaomiaNé à LYON 7ème (69) Le 31/10/1932 & Chemin Breton VSR SZ IOUTENEN
66160 ANTIBES
Monsieur SAVEL Patrick Jean Noël Rue de ta FerrayeNé à LYON (69) Le 25/12/1944 04300 PIERRERUE A CC NEFIOES
ETAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE '
PERIMETRE DE PROTECTION MMÉDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
4R ï > = Surface (en m")
x roupe de nature
Section parcelle Adresse cutture/Classe etotaie | Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
p te périmétre considéré tous les périmètres
6 195 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 247 s8 0
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Heu de naissance, situation familiale Date et ed: ;
ou SIREN . mode d'acquisition
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 39
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N° d G de nature de E cncA "de roupe de re
Section Adresse Typarceile cuiture/Classe Con e totale Somueaservmvdes?ou l.fixedemv-itud'epow
; le périmètre considéré tous les périmsètres
G 189 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 63130 63130 °
G 195 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE LO2 247 149 e
G 452 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 11640 11640 e
G 453 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 3230 3230 ]
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nmmomdfledkndenfime.mm cRe Date et d'acquis
ou SIREN "Fc reops e
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 531
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de 2s
Section Adresse Soumise à servitudes Libre de servitudeparcetle cutture/Classe pous vour
e m te périmétre considéré tous les périmètres
G 10 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 6540 6540 (13
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom prénom, date et lieu de naissance, situation familiate - Date et e d'acquisition
ou SIREN
Vente be 27/12/2017
Maître VAGINAY
Monsieur BOURILLON Jean-Marc Foulllouse Notaire à Barcelonnette
Né à BARCELONNETTE (04) Le 28/08/1963 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Pubbée au Service de Publicité Foncière de Digne-tes-Bains
Divorcé RAMBAUD Claire Francine te 28/12/2017
Volume 2017P n°10016
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 40
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N* de G de nature de .roupe de ure
Section padedlie Adresse cutture/Classe e total Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Cancepare ; te périmètre considéré tous ies périmétres
G 192 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 4730 4387 0
iDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiate es Dt e d'acquisition
ou SIREN
Monsieur SAVEL Roiand Marie Louis 14 Avenue du Maquis
Né à LYON 3ème (69) Le 20/08/1944 26100 ROMANS-SUR-ISÈRE d r>
Époux CRAMPÉ Michèle Jacqueline
Madame MARCHAND Danicile AndréeNée à LYON Gème (69) Le 24/09/1941 - ""m' "'"":'..."m F Acte du 02/08/2021
Née DEVARS
Chez Monsieur DEVARS Nicolas
Monsieur DEVARS Émile François Marius Villa PaomiaNé à LYON 7éme (69) Le 31/10/1932 6 Chernin Breton ch IO ETES
06160 ANTIBES
Monsieur SAVEL Patrick Jean Noë Rue de la FemayeNé à LYON (69) Le 25/12/1944 4300 PIERRERUE Acte du 92/08/2024
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de G de nature de Saghechniin i)F roupeé de na
Section i Adresse culture/Classe Con o< totate Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
O te périmètre considéré tous les périmétres
G 193 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Los 2243 2243 0
IDENTIFÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale R ot oatiion
ou SIREN oaseie mod
Monsieur ROSAN Joseph _ ':';':' Tamagou Néant.
Né à SAINT-PAUL-SUR-UBAYE (04) Le 10/01/1837 23268 LA CRAU Accession 3 la propriété antérieure à 1956
Décédé à LA CRAU (83) le 30/06/1961
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 41
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES Al PES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE FOUILLOUSE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
o B e d Surface (en m°)
roupe de nature
Section parceils Adresse cuiture/Classe e, = Sournise à servitudes pour | Libre de servitude pour
es le périmètre considéré tous les périmètres
G 194 LE GUEIT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 206 206
G 454 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE L02 1725 1725
ë 455 LE GUEIT - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 830 830
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation famitiale Domicä Date et e d'acquisition
ou SIREN
Usufruit
Madame BOURILLON Casimir Jean Daptiste FouillouseNée à MARSEILLE (13) Le 13/04/1940 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE r e i
Née BOTTERO Colette Augusta
Nue-propriété
Monsieur BOURILLON Jean-Marc FouillouseNé à BARCELONNETTE (04) Le 28/08/1963 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE E
Divorcé RAMBAUD Claire Francine
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE FOUILLOUSE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
Surface (en m°)
jon N° de Ad Groupe de nature de - =
s parcelle ce culture/Classe Con S mémsm Libre de servitude pour
je périmétre considéré tous les pécimêtres
chemincadastré e
cours d'eautadastré 581
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale i Date et Je d'acquisiti
ou SIREN
Domaine public de la commune
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de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 42
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
Surface (en m?)
es N° de Ad Groupe de nature de _ T
Secti parcelle gcas0 cuiture/Classe Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Contenance totale le périmètre considéré ' tes périmét
G 42 LES ESPARSEILLAS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE LO2 554850 36115 518735
G 45 LE GUERPET VERT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 541840 302265 239575
G 46 LE GUERPET VERT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 101980 87378 14602
G 47 LE GUERPET VERT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 22080 22080 è
6 43 LE GUERPET VERT — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 578800 47865 530935
6 188 LE GUEIT- SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 7950 2337 5613
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiaie e Date et e d'acquisou SIREN Domici mod ition
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à ta propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE _
PERIMETRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
PR e WL Surface (en m?)
parcelie x cuiture/Classe Contenance totale ps r S & u'l_e !
le périmétre considéré tous les périmétres
cours d'eaudastré 4546
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, psénom, date ct Heu de naissance, situation familiale Domi Date et t ;
Domaine public de la commune
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00007 - AP N°2024-040-012 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00007 - AP N°2024-040-012 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source de Fouillouse, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00002
AP N°2024-040-013 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source des
Gleizoles, alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 45
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Lrberet
PFraternti
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le = 9 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-O4 O - © 13
Mise en conformité du captage de la source des Gleizolles
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
< portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
* portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
« déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 46
VU le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 4111 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 2146 du Code de
l'environhement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvementè et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet 2023, approuvant le
dossier et son montant et demandant d'une part de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de
protection des captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 47
la consommation humaine ainsi qu'a mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l''enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de l''Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d''Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 48
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la Source des Gleizolles sis sur ladite commune,
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de protection rapprochée et
éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélévement de l'eau dans un but d'intérét général
aLa commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage de la source des Gleizolles dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des Gleizolles assure l'alimentation du hameau de Gleizolles. Il est situé en rive gauche de
l'Ubayette, affluent rive gauche de l'Ubaye, au pied du versant nord de la Tête de Siguret.
L'ouvrage est constitué d'un captage semi-enterré en béton alimenté par un drain assez court et peu
profond.
Les ouvrages de captage sont situés sur la parcelle n°58 section E2 de la commune de Val d'Oronaye.
Les coordonnées géographiques des ouvrages sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 999787,12m / Y= 6382281,43m / Z = 1342 m NGF.
Codes BSS : BSSO02AWTD (08718X0006/HY)
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage des Gleizolles de
35 m°/jour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage des Gleizolles de 5 900 m° ;
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 49
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 mŸ/an mais inférieur à 200 000 m*/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de la Chapelle, des Sagnes, Fouillouse,
Maljasset, la Combe, Serenne, Goutaï et les Gleizolles sont compris entre 10 000 et 200 000 m?3, ces
captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de I'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
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La commune doit mettre en ceuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation de la source des Gleizolles, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
rochée et éloignéeArticle 8.1 : Dispositions communes aux périmétres de protection immédiate, ra
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de linstruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmetres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à I'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
| aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui étre demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par I'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
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le déversement de substances liquides ou solubles à I'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage concerne une partie de la parcelle 58
section E2 pour une surface totale d'environ 575 m2. Cette parcelle est propriété de la commune de
Val d'Oronaye.
Ce périmètre doit être et demeurer intégralement la propriété de la commune.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent soit être acquis par la commune de Saint
Paul sur Ubaye, soit faire l'objet d'une convention de gestion, entre la commune de Val d'Oronaye et la
commune de Saint-Paul-sur-Uabye, qui restera en vigueur pendant toute la durée d'exploitation des
ouvrages.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient Un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accés aux périmètres de protection immédiate à des tiers, ces
périmètres doivent être clos, matérialisés et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé
d'une vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes
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de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de I'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
< mettre en place une clôture, avec aménagement d'une porte verrouillable, dans la partie basse du
périmètre mais également piqueter les limites du périmètre (poteaux aux angles) en rappelant par une
signalétique adaptée qu'il s'agit d'un périmètre de captage ;
. installer des piquets repéres en amont des drains et du captage pour suivre l'activité du glissement ;
. débroussailler et couper les arbres présents au droit du drain et aux abords immédiats du captage ;
- équiper I'extrémité de la conduite de vidange d'une grille anti-intrusion et évacuer les vestiges de
I'ancien captage.
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmétre de protection rapproché comprend une partie des parcelles 53, 54, 57, 58, 175 et 176
section E2 ainsi que des portions de chemins et de ravins situés sur la commune de Val d'Oronaye,.
Sa surface est d'environ 7 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous. '
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 53
les installations classées pour la protection de I'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou I'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
l'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
la création de toutes voies de communication routières et de toutes pistes. La circulation sur la
piste existante est réglementée. En situation courante, l'accès aux véhicules est limité aux
ayants droits et aux besoins liés à l'exploitation forestière. En situation exceptionnelle
impactant la RD900 et nécessitant, pour des raisons de sécurité, l'utilisation temporaire en
secours de la piste, l'accès est autorisé pour la déviation uniquement des véhicules légers (hors
transports de matière dangereuse).
Iinstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
le stockage et I'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
Le paturage et la stabulation ;
l''enterrement du bétail ;
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
la suppression de l'état boisé (défrichement) ;
les coupes rases et coupes à blanc. L'exploitation forestière par intervention ponctuelle est
tolérée à condition de prendre des précautions pour prévenir les pollutions du sol, l'aitération
des sols (décapage, dessouchage) et garantir le renouvellement des peuplements forestiers.
Le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de I'exploitation forestière ;
la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
l'organisation de rassemblement public ;
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
la création de cimetière ;
toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
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de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 54
Article 8.4 : Périmétre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la totalité du bassin topographique du bassin versant
de la source des Gleizolles jusqu'a la crête de Banalière. Il comprend :
- une partie de parcelles n°26 et 27 section E1 de lacommune de Val d'Oronaye.
- les parcelles n°28, 55 et 56 et parties de parcelles 29, 53, 54, 57, 58, 163, 174, 175, 176, 177
section E2 de la commune de Val d'Oronaye.
- Une partie de la parcelle n°129 section B2 de la commune de la Condamine Chatelard.
Sa surface est d'environ 210 ha.
Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire l'objet de soins.attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l'application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la Consommation Humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser l'eau du captage de la source des
Gleizolles pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
icle 10 : Protection de |' uction et la distribution
Toute connexion particulière au réseau d''adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de I'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 ; Autorisation de traitement de l'eau
pn3 UR e 6 RR e e
Les eaux brutes prélevées sont stockées au réservoir puis distribuées sans autre traitement.
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Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée conduira à mettre en
place sans délai un traitement de désinfection en continu. La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye devra
alors assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur
de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire I'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la
présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection, les installations de production et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquéte par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de I'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans Un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage.
- Un robinet de prise d'échantillon de I'eau doit être installé en sortie du réservoir des Gleizolles.
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IIs sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de I'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de I'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annvellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 16 : Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe a
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 19 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à I'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, I'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de Val d'Oronaye et de la
Condamine Chateard en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires de
Saint-Paul-Sur-Ubaye, de Val d'Oronaye et de la Condamine Chatelard.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l''accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 21 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281,
Marseille cedex 06). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprés du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Maire de la commune de Val d'Oronaye,
Le Maire de la commune de la Condamine Chatelard,
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Poupfe Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
EMEULENAERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection - 2 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire — 5 pages
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ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
Captage
Trop plein
Chemin d'accès au captage
Périmètre de 0 immédiate
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE
SECTION E2
53
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ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE GLEIZOLLES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de G de nature de (en =)roupe
Section parceile Adresse culture/Classe Soumise à servitudes pour | _ Libre de sesvitude pour
M EN ETE le périmètre c été tous les périmètres
E 5% LES MAURES - VAL D'ORONAVE B3 72450 575 43060
IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Beu de naîssance, situation famillale Domici Date et mode d'acquisition
ou SIREN
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE uä:e Néant.
Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 200 0S8 618 04530 VAL D'ORONAYE
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAFTAGE DE GLEIZOLLES
PÉRHMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
HNDICATIONS CADASTRALES
N° de &r de nature de pcE oupe
Section pascelle Adrasse cuiture/Classe et vodte Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
le périmétre considéré tous les périmétres
Ë 53 LA SYLVE - VAL D'OROMAYE 593 317100 48975 215485
E 54 LA SYLVE - VAL D'OROMAYE B03 2620 2595 e
F 57 LES MAURES - VAL D'ORONAYE B03 135240 1950 97498
E 58 LES MAURES — VAL D'ORONAYE B33 72450 15690 43060
E 175 LES MAURES — VAL D'ORONAYE L0t 6078 275 4190
E 176 LA SYLVE - VAL D'ORONAYE Lol 1876 1805 e
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
- P 1 ot e g As " Domicie Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Pour E53, E54, E57 et E5& :
Méant.
Accession à la propriété antérieure à 1956
Mairie Pour E175 et E176:
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE Le ViR Vente le 23/01/2015
04530 VAL D'ORONAYE ADM France Domaine PC C Meyronnes / Digaa-les-Bains
SIREM 3 200 058 618 Publiée aw Service de Publicité Foncière de Digne-fes-Bains
le 05/02/2015
Volume 2015P n°975
Attestation rectificative le 06/03/2015
{DENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicile Date et mode d'acquisition
ou SIREN
ADM France Domaine / Digne-les-Bains
Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains
le 06/03/2015
Volume 2015P n°1615
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ETAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE GLEIZOLLES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de _A re
Entenanan la périmètre considérs tous les périmètres
E 26 SEGURET — VAL D'OROMAYE 103 435500 24927 610573
E a7 SEGURET — VAL D'OROMAYE La2 498700 2362059 196641
E 28 LA SYLVE - VAL D'ORONAYE 102 42100 42100 a
E 29 LA SYLVE - VAL D'ORONAYE FRO1 1282500 1140798 141701
E 53 l',l SYLVE — VAL D'ORONAYE 803 317108 52640 215485
E 54 LA SYLVZ - VAL D'ORONAYE 293 2620 25 0
E 55 LA SYLVE - VAL D'OROMNAYE 883 6450 6450 8
E 56 LES MAURES — VAL D'ORONAYE E93 4560 4960 0
E 57 LES MAURES - VAL D'ORONAYE 383 135240 35752 97438
E 58 LES MAURES — VAL D'ORONAYE B03 72450 13125 43069
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et iew de naissance, situation familiale Domict D — Le d P
ou SIREN
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE Mairie Néant.
Le Viliage Acoession à ja propriété antérieure à 1956
SIREN : 200 053 618 04530 VAL D'ORONAYE
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE GLEIZOLLES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
es : e À Surface (es ra")
- roupe de nature
ooy pascelte b adturefClasse Soumise à servitudes pour | Libre de sarvitude pour
Contenance totale te périmét idéré tous bes périmét
E 174 LES MAURES - VAL D'ORONAYE Lol 26072 7810 18262
E 175 LES MAURES - VAL D'OROMAYE £61 6078 1613 4190
€ 176 LA SYLVE - VAL D'ORONAYE toi 1876 71 à
E 177 LES MAURES - VAL D"ORONAYE tot 1974 1974 0
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et ieu de naissance, situation familiale Domicil Date et je & it
ou SIREN
Vente le 23/01/2015
ADM France Domaine PC C Meyronnes / Digne-les-Bains
Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains
Mairie le 09/02/2015
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE Le Vil Volume 2015P n°975
04530 VAL D'ORONAYE Attustotiol rectiicative e 06/83/2085
SIREN : 200 055 618 ADM France Domaine / Digue-ies-Baîns
Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Eains
k 06/03/2015
Volume 2015P a°1615
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00002 - AP N°2024-040-013 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source des Gleizoles, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 63
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE GLEIZOLLES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE
INDICATIONS CADASTRALES
N°deSurface (en m®)
Groupe de nature de
culture/Classe Contenance totaleSoumèse à servitudes pour
te périmét idéré
LA SYLVE — VAL D'ORONAYE FRO1 1277040 460337
1DENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale
ou SIRENDomicileDate et mode d'acquisition
ÉTAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTATAVENUE DU 8 MAI 1945
BP 230
04400 BARCELONNETTE
COMMUNE DE VAL D'ORONAYE Le Village
SIREN : 200 058 61804530 VAL D'ORONAYE
ETAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE GLELZOLLES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDACATIONS CADASTRALES
N° de
parceileSurface (en m*)
Groupe de nature de
cufture/ClasseContenance totaleSoumise à servitudes pour
te périmétre considéréLibre de servitude pour
i périmêt
2528900LES TARDES — LA CONDAMINE-CHÂTELARD FRO11132 2527782
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Hom, prénom, daie et Reu de naissance, situation familiale
ou SIRENDate et mode d'acquisition
COMMUNE DE LA CONDAMIME-CHÂTELARD
SIREN : 210 400 628Mairie 1 Place du Bicentenaire
04005 DIGNE-LES-BAINSNéant.
Accession à la propriété antérieure à 1956
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00003
AP N°2024-040-014 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage de la source du Goutai,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
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E -
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fratermtts
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le — Ÿ FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-D4YO- O 1 (-1
Mise en conformité du captage de la source du Goutal
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
< portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
* portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
- déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 67
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 4111 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'enviroñnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU larrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU I'Arrété du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet 2023, approuvant le
dossier et son montant et demandant d''une part de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de
protection des captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 68
la consommation humaine ainsi qu'à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et I'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ; -
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à I'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
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o les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la Source du Goutai sis sur ladite commune,
e la création autour du point de prélèvement d'un périmètre de protection immédiate, dont les
terrains doivent être la pleine propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de
protection rapprochée et éloignée ainsi que Iinstitution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérét général
Le captage de Goutaï assure l'alimentation du hameau de Tournoux. Il est situé dans le ravin du Goutai,
en rive droite de l'Ubaye, sur le versant Sud-Est de la Tête de l'Infernet.
Le captage est constitué d'un ouvrage semi-enterré en béton alimenté par un drain court et peu
profond.
Les ouvrages de captage sont situés pour partie sur la parcelle n°687 section J6 de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye et pour partie dans le ravin du Goutal.
Les coordonnées géographiques des ouvrages sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 997264.13m / Y= 6383105.09m / Z = 1526m NGF.
Codes BSS : BSS002AWSX (08717X0011/HY)
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Goutaï de 30 m°/jour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de Goutaï de 7 375 m°;
- Volume de prélévement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
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Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par I'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de la Chapelle, des Sagnes, Fouillouse,
Maljasset, la Combe, Serenne, Goutaï et les Gleizolles sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces
captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
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La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation de la source du Goutaï, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye. ,
Article 8 : Périmètres de protection du captage
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de linstruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
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Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à I'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage, concerne une partie des parcelles
suivantes pour une surface totale d'environ 178 m2 :
-n°997 de la section J6 de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, propriété de la commune.
_-n°687 de la section ]6 de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, propriétaire privé.
-une portion du ravin du Goutai
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune
de Saint-Paul-Sur-Ubaye. La partie de la parcelle privée doit être acquise par la commune.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Saint Paul sur Ubaye dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour
acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à I'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (2 m de hauteur minimum) enterrée à sa base
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(profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit disposer de deux bacs
minimum, séparés d'amont en aval par une paroi surversante, dont chacun doit être équipé d'une
vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des
ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de
malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
« mettre en place une clôture autour du périmètre (clôture fixe, hauteur 2 m minimum) avec
aménagement d'une porte verrouillable ;
. aménager un seuil devant la porte d'accès à la chambre de captage et une cunette avec une pente
aval pour éviter l'entrée d'eau parasite dans l'ouvrage et condamner toutes les canalisations parasites ;
. aménager une aération du local et obturer tous les orifices, équiper l'adduction d'une crépine et
l'extrémité de la conduite de trop-plein d'une grille anti-intrusion ou d'un clapet de nez.
Article 8.3 : Périmètre de protection ra ché
Le périmètre de protection rapproché est établi conformément au plan annexé : partie de la parcelle
687 section J4, parcelle 995 et 996 et parties des parcelles 989, 990 et 997 section J6 de la commune
de Saint Paul sur Ubaye, ainsi que des portions de ravins et de chemins.
Sa surface est d'environ 12,5 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
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Dans la zone correspondant au périmétre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou I'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
I'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
la création de toutes voies de communication routières, et de toutes nouvelles pistes. La
circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières existantes est limitée aux ayants
droits et professionnels (agricoles et forestiers). L'ouverture au public de la piste d'accès au fort
de Tournoux est maintenue. En cas d'aménagement de ces pistes, le rejet d'eaux pluviales dans
le ravin de Goutail est proscrit ;
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
le pâturage et la stabulation ;
l'enterrement du bétail ;
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
la suppression de I'état boisé (défrichement), les coupes rases et coupes à blanc, I'exploitation
forestière par intervention ponctuelle est tolérée dans la mesure où des précautions sont prises
pour protéger les sols (ni décapage, ni dessouchage) et favoriser le renouvellement des
peuplements forestiers.
Le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
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- lacirculation d'engin motorisé de loisirs ;
- l'organisation de rassemblement public ;
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- la création de cimetière ;
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Article 8.4 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la totalité du bassin topographique du bassin versant
du ravin de Goutail jusqu'a la créte dominant le bois de Tournoux (= 2000 m) :
- parcelles 974 à 981, 1008, 1009 et parties de parcelles 982, 983, 985, 986, 1007 et 1010 section
}6 ainsi que des portions de chemins et de ravin sur la commune de Saint Paul sur Ubaye.
- parties des parcelles 26 et 36 section A3 sur la commune de La Condamine Châtelard.
Sa surface est d'environ 85 ha.
Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire I'objet de soins attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l'application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélévements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser I'eau du captage de la Source du Goutaï
pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, I'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
I'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11: Autorisation de traitement de l'eau
4 ' LA 4 \ . . . » L .
Les eaux brutes prélevées sont stockées au réservoir puis distribuées sans autre traitement.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l''eau distribuée conduira à mettre en
place sans délai un traitement de désinfection en continu. La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye devra
alors assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de I'eau ou souscrire auprès de l'opérateur
de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la
présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection, les installations de production et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans Un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage.
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau doit être installé en sortie du réservoir de Tournoux.
IIs sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l''évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de I'ARS, du laboratoire missionné par I'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- I'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 16 : Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d''utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
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Tout projet de modification du systéme actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 19 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l''exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrété est transmis aux communes de Saint-Paul-Sur-Ubaye et de La Condamine Châtelard
en vue de, pour chacun en ce qui le concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires de
Saint-Paul-Sur-Ubaye et La Condamine Châtelard.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur I'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
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- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 21 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire d—'; commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Maire de la commune de la Condamine Chatelard,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
r le Préfet et par délégation,
La Secrétaire/générale,
EMEULENAERE
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection — 2 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire — 7 pages
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>
991W'"'ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT
/ .
689
992
]
990
LEGENDE :
2 Ceptage
——c Drain
=== Chemin d'sccés au captage
se | Périmètre de protection immédiate
» Périmètre de protection rapproché
. . , sommes | Périmêtre de protection éloignée
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHE
m - = 1 N \ \/";\.
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—— Drain
_s g Page 15/22
Trop }?lem ; Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
=== =— Chemin d'accès au captage 3 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
mmms Périmétre de protection immédiate www.ars.paca.sante.fr
#w Pénmétre de protechon rapprochée
e .
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L2 PRA WOLATOU LU LI CRIUF
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ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT Al PES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MAMÉDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
By . & Surface (en m°}
L Groqu e nature
Section parcelle ISRty cuiture/Classe _ - Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
» 687 L'ADRECH DE TŒJRNÇUX — SAINT-PAUL-SUR- Lo1 1190 o °
UBAYE
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation famillaie Domicit Date et mode d'acquisiti
ou SIREN
Partage après décès be 08/02/1992
Maître TUBERT
Notaire à Digne-tes-Baims
12/03/1992
Volume 1992P n°1681
Partage le 01/04/2005
, Maître CHABRE
Monsiens FERAUD-RICHAUD André b i :." es Notaire à Barcelonnette
Mé à CHAMBERY {73) Le 21/10/1942 n" e Publié au Service de Publicité Fonciète de Digne-tes-Bains le
& CAPELLO Gisal 13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE 08/06/2005
Volurme 2005P n°5092
Attestation rectificative valant reprise pour ordre Je 22/07/2005
Maître CHABRE
Notaire à Barcalonnette
Publié au Sevvice de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
25/07/2005
Volume 2005F n°6557
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-USAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de sr de nature de e- oupe de nature
Section Adresse pancelte culture/Classe J Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
le périmèêtre considéré tous les périmétres
COMBE OURS ET CLOT DE SOUC - SAINT-PAUL-3 997 SUR-UBAYE BRO1 77200 49 63875
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Keu de naissance, situation familiale Domici Date et mode d'acquisiti
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairi Artêté ptéfectonl n'ZOiS_-iSG-ODS dll. @5/06/2015 _porhnt
transfert des biens, droits et obfigation de la secfion de
SIREN : 210 401 931 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Tou ¢ ane de Saint-Paut-sur-Ut
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 83
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
IMDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe de nature de —LF
Section Adresse = = 51Pparcelle cutture/Classe contedanée totlls à ser pour | Ubre de servitude pour
le périmêtre considéré tous les périmétres
RavinQdastié _
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicä Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Domaine public de la commune
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de cr de nature de ]r oupe
Section parcelie Adresse culture/Classe ' Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Contenance totale Je périmètre considéré tous les périmètres
5 687 L'ADRECH DE TOURNOUX — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE to4 1190 1092 o
3 995 | COMBE OURS ET CLOT DE SOUC - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO1 2352 2352 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prinom, date et lies de naissance, situation familiale ou - , Date et de d -
Partage après décès le 08/02/1992
Maître TUBERT
Notaire à Digne-les-Bains
Publié au Service de Publicité de Digne-tes-Bains le
12/03/1892
Volume 1932P n"1681
Partage le 01/84/2005
; Maître CHABRE
Monsieur FERAUD-RICHAUD André cemts ï...n.b...m ' Notaire à Barceionnettz
Né à CHAMBÉRY (73} Le 21/10/1942 1m...l '"'"E"... Publié au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
Époux CAPELLO Gisèle 08/05/2065
Volume 2005F n°5052
Attestation rectificative valant reprise pour ordre be 22/07/2005
Maître CHABRE
MNotaire à Barcelonnette
Publié au Sesvice de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
25/07/2005
Volusme 2005P n°6557
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00003 - AP N°2024-040-014 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 84
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-USAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de sr de nature de Loupe re
— parcelie rs culture/Classe Cont e totai Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
te périmétre considéré tous bes périmétres
COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PAUL-3 989 SRS AE BROt 156300 94340 61960
COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PAUL-J 950 prestrtatetré BROY 18576 8765 9805
COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PAUL-3 997 s o BRO1 77200 13276 63875
IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et heu de naissance, situation familiaic icde Date et e d'acquisits
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie mmlzms-izt:os = "'::fi"s "":"
SIREN : 210 401 931 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE = 3 e d g'mu_°..."_"'_""°"
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de sty° ede e
Section | parcelle Adresse cuiture/Classe ] tofate | Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
i le périmètre considéré tous les périmètres
COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PAUL-3 996 suri-voitrt BRO1 2862 2862 0
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation famitiale Domicite Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Partage supplétif d'attestation après décès le 19/03/1994
Maître CHABRE
"...":ä':ä' m:""': 3::;9"""'"" 15 Rue Ferdinand Chartier Notaire à Barcelonnette
É SIS 92210 SAINT-CLOUD Publié au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains e
11/40 et le 19/12/1894
Volume 1994P n°6754
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 85
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Gro de nature de uee ï upe de
Section Adresse —"
parceile culture/Classe Contenance totale dsirvibades pow | Lilice e seruitudt p
le périmétre considéré tous les périmètres
Ravintastré 724
CheminJastré 1760
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nosm, prénom, date et licu de naissance, situation familiale Domich Date et mode d'acquis
ou SIREN ton
Domaine public de la commune
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N* de Groupe de nature de jemm')
.. parcelle = cutture/Classe Conte e totai Souflseàsenihutespgw Lbreduenitud_em
le périmêètre considéré tous les périmétres
3 974 PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 1] 1482 1482
3 975 PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 3334 3334
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
wabuudwfim:xmmmw Domicit Date et te d' ik
Partage aprés décès le 08/02/1992
Maître TUBERT
Notaire à Digne-les-Bains
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12/03/1992
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Partage le 61/04/2005
Monsieur FERAUD-RICHAUD André Cs ::""""" Notaire à Barcelonnette
Né à CHAMBERY (73) Le 21/10/1542 1m...'_.mm Publié ats Service de Publécité Foncière de Digne-les-Baïns le
Époux CAPELLO Gisèle 08/06/2005
Voiume 2005P n°50932
Attestation rectificative vatant reprise pour ordre le 22/07/2005
Notaire à Barcelonnette
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Volume 2005P n°6557
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 86
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGMÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de i- e n
pecgen ; | 2 Adresse cutture/Classe ; Soumise à sevvitudes pour | Libre de servitude pour
le périmétre considéré tous les périmètres
PRA VIOUTOOW ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-PI 976 SUR-UBAYE Lo 1584 1584 0
PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE - SAINT-PAUL-J 977 SUR-UBAYE 161 2443 2448 2
PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE - SAINT-PAUL-S 978 SUR-UBAYE 101 2240 2240 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Seu de naissance, situation familiale Date et d'acquisition
ou SIREN
Partage suppiétif d'attestation après décès fe 19/08/1994
Maître CHABRE
Monsieur GARCIN Dominique Pierre oineu:immu."""'"m 15 Rue Ferdinand Chartier Notaire à Barceloanette
# LANGLOIS 92210 SAINT-CLOUD Publié au Service de Publicité Fonciére de Digne-les-Bains le
11710 et le 19/12/1994
Volume 1954P n°6754
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Gc de nature de AL» É oupe de nature
Jockion | aceite Adresse culture/Classe ' " Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
—n le périmètre considéré tous les périmétres
3 s79 FRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE (731 2052 2052 ä
3 s60 FRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 8RO 6028 so28 ]
3 981 FAA VIOUTOOU EF LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 1344 1344 2
3 82 PRA VIOUTOOU EF LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE srot 540000 293135 246865
) s83 PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO1 143500 134821 2079
3 85 FRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE sre1 88385 9435 78900
) s86 PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE sro) 45050 26675 23215
) 1007 COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO1 304120 31935 272185
) 1008 COMBE OURS ET CLCT DE SOUC - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE sro1 8514 ssis o
, 1009 | COMBME OURS ET CLOT DE SOUC -— SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ROV 14040 14020 °
; 1010 | COMBE OURS ET CLOT DE SOUC — SAINT-PALA-SUR-UBAYE BRO1 155640 92017 56623
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Beu de naissance, situation familiaie e Date et o d'ucunts
ou SIREN Domic mod ition
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie A d":";ä;: ;::1 ¢
SIREN : 210 401 931 64530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE T
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nowm, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicile Date et e d'acquisition
ou SIREN
Pour tes autres parcelies :
Arvêté préfecteral n°2015-156-005 du 05/06/2015 portant
transfert des biens, droits et obtigation de ja section de
Tournoux à 12 commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
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de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 87
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe de nature d SSecti e e
parcelie c- culture/Qasse Contenance totale .".à. e o rr
le périmèêtre considéré tous les pécimétres
A 26 LE SERRE DE L'AUT - CONDAMINE-CHATELARD BROZ 320640 125601 195039
A 36 LE SERRE DE L'AUT - CONDAMINE-CHÂTELARD tos 558560 78220 780340
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et ieu de naissance, situation familiale Domécä Date et te d'acquisition
ou SIREN
COMMUNE DE LA CONDAMINE-CHATELARD Mairie 1 Place du Bicentenaire Néant.
SIREN : 210 400 628 04530 LA CONDAMINE-CHATELARD Accession à la propriété antérieure à 1956
ÉTAT PARCELLARE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DU GOUTAÏ
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Gr de nature de Lt; x oupe e
Section Adresse = ïparcelte cutture/Classe , totat ...â...um Libre de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmètres
Chemincadastré 12675
[DENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et licu de naissance, situation familiale -
où SIREN Domicke Date et mode d'acquisition
Domaine public de la commune
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00003 - AP N°2024-040-014 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
de la source du Goutai, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 88
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00004
AP N°2024-040-015 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage des sources de la Combe
et de la Grande Serenne, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00004 - AP N°2024-040-015 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.89
Œx
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
f ratermti
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N°2024-O 4 O - O AS
Mise en conformité des captages des sources de la Combe et de la Grande Serenne
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
« portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- deVinstauration des périmètres de protection
- portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
* portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
* déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00004 - AP N°2024-040-015 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.90
VU le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage -
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'avis de Monsieur Claude ROUSSET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date 10 décembre 1991 relatif à l'instauration des
périmètres de protection du captage de la source de Serenne de la commune de Saint-Paul-Sur-
Ubaye ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-405 du 10 mars 1994 portant déclaration d'utilité Publique des travaux
nécessaires à l'exploitation du captage de la source de Serenne à Saint Paul sur Ubaye, des périmètres
de protection du dit captage en vue de l'institution des servitudes de protection correspondantes et
de I'acquisition des immeubles nécessaires à I'établissement du périmètre de protection immédiat.
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.91
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet, approuvant le dossier
et son montant et demandant d'une part de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection des
captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine ainsi qu'à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l''instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées 3 la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.92
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des sources de la Combe et de Serenne sis sur ladite commune,
e la création, pour la source de la Combe, d'un périmètre de protection immédiate, dont les
terrains doivent être la pleine propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de
protection rapprochée et éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
L'arrêté préfectoral n°94-405 du 10 mars 1994 a porté déclaration d'utilité Publique des travaux
nécessaires à l'exploitation du captage de la source de Serenne à Saint Paul sur Ubaye, des périmètres
de protection du dit captage en vue de l'institution des servitudes de protection correspondantes et
de l'acquisition des immeubles nécessaires à I'établissement du périmètre de protection immédiat.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérét général
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des captages des sources de la Combe et de Serenne dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage de la Combe
Les captages de la Combe et de Sérenne sont situés sur le versant dominant le hameau de Grande
Sérenne, en rive droite de l'Ubaye, au pied de la montagne de la Tête de Paneyron. lls permettent
d'alimenter les hameaux de Petite et Grande Sérenne.
Le captage de la Combe est situé à quelques dizaines de mètres en amont du réservoir de Grande
Sérenne, en bordure rive gauche du ravin des Combes.
Le captage est constitué d'un regard enterré en béton alimenté par un drain assez court et superficiel.
Les ouvrages de captage sont situés sur la parcelle n°308 section L2 de la commune de Saint-Paul-Sur-
Ubaye.
Les coordonnées géographiques des ouvrages sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 999838,12m / Y= 6388651,68m / Z = 1577 m NGF.
Codes BSS : 08718X0007HY
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Combe de
24 m3fjour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de la Combe de 6 010 m?3;
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Serenne de 36 m°/jour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de Serenne de 9 015 m°;
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 116 250 m°.
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Saint-Paul-sur-Ubaye.93
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à |a
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de I'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de I'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m3/an — soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de la Chapelle, des Sagnes, Fouillouse,
Maljasset, la Combe, Serenne, Goutai et les Gleizolles sont compris entre 10 000 et 200 000 m?3, ces
captages sont donc soumis a déclaration.
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Saint-Paul-sur-Ubaye.94
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de I'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation de la Source de la Combe sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Article 8 : Périmètres de protection du captage de la source de la Combe
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire I'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires.des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
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Saint-Paul-sur-Ubaye.95
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration est faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par I'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de I'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à I'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmétres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage concerne une partie de la parcelle
communale n° 308 section L2 pour une surface totale d'environ 590 m2.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune
de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
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Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmetre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (2 m de hauteur minimum) enterrée a sa base
(profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé
d'une vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes
de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
« mettre en place une clôture autour du périmètre (clôture fixe, hauteur 2 m minimum) avec
aménagement d'une porte verrouillable ;
- aménager une margelle autour du regard de la chambre de captage de 30 cm au minimum et mettre
un capot verrouillat" =t étanche (type Foug) ;
« aménager dans le bac de décantation un orifice permettant de le nettoyer. Cet orifice doit pouvoir
être obturé par un bouchon étanche ;
. débroussailler le périmètre proximal du drain (sur une largeur de 2 m de part et d'autres de l'axe du
drain).
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles n°287 à 290, 309 à 315 et une partie des
parcelles n° 308 et 316 section L2 de la commune de Saint Paul sur Ubaye, ainsi que des portions de
chemins.
Sa surface est d'environ 5,4 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
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prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifére ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art; '
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
l'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
la création de toutes voies de communication routières et de toutes pistes ;
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
I'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
le pâturage est toléré dans la limite d'une capacité de 20 bovins (soit 20 UGB) sur une période
estivale n'excédant pas 60 jours ;
l'enterrement du bétail ;
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
la suppression de l'état boisé (défrichement interdit) ;
Le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
l'organisation de rassemblement public ;
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
la création de cimetière ;
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- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Article 8.4 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le versant adret jusqu'au sommet des Fraches
Grandes. Il comprend les parcelles 100 à 171, 316 à 329, 360 à 371 et une partie de la parcelle 93
section L2 ainsi que des portions de chemins et de ravins sur la commune de Saint Paul sur Ubaye.
Sa surface est d'environ 42 ha.
Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire l'objet de soins attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l''application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Article 9 : Périmètres de protection du captage de la Source de la Grande Serenne
L'arrêté préfectoral n°94-405 du 10 mars 1994 porte déclaration d''utilité Publique des travaux
nécessaires à l'exploitation du captage de la source de Serenne à Saint Paul sur Ubaye, des périmètres
de protection du dit captage en vue de l'institution des servitudes de protection correspondantes et
de l'acquisition des immeubles nécessaires à I'établissement du périmètre de protection immédiate.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
- clôturer le périmètre de protection immédiate du captage de Serenne.
- La végétation dans ce périmètre est coupée, notamment les arbres et arbustes situés aux abords
immédiats du drain et du réservoir.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la Consommation Humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser I'eau des captages des sources de la
Combe et de Serenne pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine.
rticle 11 : Protection de I'adduction et de la distributio
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de I'eau distribuée. En particulier, l''ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
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Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 12 : Autorisation de traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées aux sources de la Combe et de Serenne sont mélangées et stockées au
réservoir de Serenne. Un dispositif de désinfection en continu par rayonnement vltraviolet sera mis en
place, dans un délai d''un an, avant distribution en sortie du réservoir de Serenne. Le dispositif de
désinfection doit être maintenu en permanence.
Le dispositif de traitement doit satisfaire aux dispositions techniques de l''arrêté du 9 octobre 2012
relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes a
rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée a la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit
notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE)
minimum de 400 J/m° à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement wcs eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire I'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection, les installations de production et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
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Tout dépassement des normes de qualité de I'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de I'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté:
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute doivent être installés au niveau du captage de la
Combe et du captage de Serenne.
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau doit être installé en sortie du réservoir de Grande Serenne.
IIs sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant |'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 16 : Infor ion sur la lité de l'eau distribué
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de I'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.101
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 17 ; Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrété y compris des prescriptions dans les périmétres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. :
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à I'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 21 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.102
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- Vinsertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmêtres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
P6ur le Préfet et par délégation,
Chloé DEME
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection — 2 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire — 13 pages
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PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
Trop plx
Chemin d'accès su captage
Pécimérs de proiecion mmedintg
Périmètre de protection rapprochée du captage de Is Combe
Périmètre de protection rapprochée du captage de Serenne
| L\\
N
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉ
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PR E
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ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION HAMÉDIATE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe de nature de = )P e
Section Adresse parcelle cutture/Classe cé ekl ...âmpo- Libre de servitude pous
Hh be périmètre considéré tous les périmétres
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE — SAINT-PAUL-t et SUR-UBAYE oz 6730 590 2370
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicit Date et Je d'acquisiti
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAFTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
e « 2 e Surface {en m°)
Section » roupe de nature
parcelle Adresse culture/Classe ce - Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
m le périmétre considéré tous les périmétres
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE — SAINT-PAUL-i 287 SUR-UBAYE Lo2 1195 1195 8
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE - SAINT-PAUL-L 289 _ YE Lot 6415 6415 (]
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE - SAINT-PAUL-L 290 oy oy 103 520 520 o
t 3039 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 3007 3907 o
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom. date et lieu de naissance, situation familiale L dracquà
ou SIREN
Atsestation après décès le 19/07/19396
Notaire à Rarcelonnette
Monsieur Roland Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Rains e 16/09/1996
Né à mcuouu:::ä:g Le 12/11/1958 dn s-L Volume 1956P n°5338
- 67190 GRESSWILLER Partage te 17/12/1997
Époux HEBL Maitre MEYRAN-SOUSCARLE
Notsies à Sascalonnatae
Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-jes-Bains le 25/02/1996
Volume 1990P n°1495
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ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de G de nature de ue. 5 roupe ureSection parcette Adresse culture/Classe Z Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Contenance tota le périmétre considéré tous les périmètres
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE - SAINT-PAUL-i 238 SUR-UBAYE Loi 3965 3965 o
ï 313 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 165 165 0
L 314 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 803 2002 2002 [}
L 315 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 247 247 (]
L 316 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 25485 11385 , 14180
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Mom, primom, date et ieu de naissance, situstion famalisis ou Domicis Date ot bo o e
Attestation après décès le 13/02/2009
Né à MEXICO (MEXIQUE) Le 62/06/1914 11000 CIDAD DE MEXICO, COMX - -ccs it porr Publiée av Service de Puhiicité Foncière de Digne-les-Baïns le
Volume 2809P n°t451
Attestation après décès e 13/02/2009
Mé à MEXICO (MEXIQUE) Le 95/12/1540 11000 CIUDAD DE MEXICO, CDMX M—s = Scétibataire MEXIQUE Puibliée au Service de Pubblicité Foncière de Digne-bes-Bnits e
Vohane 2009P n°145-1
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation farnillale ou Doicit Date ot o d it
Altactation après décès le 13/02/2009
Madame HAYAUX DU TILLY Marie Sierra Nevada 645 mæ;m
Né à MEXICO (MEXIQUE) Le 03/05/1347 110606 CIVDAD DE MEXICO, COMX F . E ;
Mée REYNAUD Marie Lillane MEXIQUE '"""'""""'mm'""""""" rinece
Attestation après décès le 13/02/2009
Madame CAIRE Léa iaitre GRIMALDI
Mie à SAINT-PAUL-SUR-UBAVE (04) Le 23/09/1912 "'" "'}"""':,':" Notaire à Barcelonnette
Née REYNAUD Léa Adrienne el Publiée aa Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
25/02/2008
Décédée à GRASSE (06) le 30/11/1993Volurme 2009F n°1453
Né à MEXICO (MEXIQUE) Le 11/12/1957
Epoux ARNAUDRestaurant btichef KM 10
Boulevard Migue! de la Madrid
28860 MANZANILLO MEXIQUEAttestation après décès le 13/02/2009
Ataître GRIMALDI
Notaire à Barcalonnetts
Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Baim le
25/02/2008
Valume 2009 n°1451
Monsieur MACCARIO Paui Jean
Né à CANNES (06) Le 17/11/193706210 MANDELIEU-LA-NAPOULEAitestation après décès le 13/02/2009
GRIMALD]
Notaire à Barcefonnette
Publiée au Servicæ de Publicité Fancière de Digne-jes-Bains le
25/02/2008
Voturme 2009P n°1451
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DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe d ture de el€ Na
T" parceite pn cutture/Classe Cont e totale Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmètres
L'ADRECH DE LA GRANDE SERE - SAINT-PAUL-L 308 SUR-UBAYE Lo2 6730 3770 2370
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Hom, prénom. date et lien de naissance, situation familiale Domicle Date et te d'acquisiti
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 403 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
4 n L Surface (en mŸ)
te périmètre considéré tous les périmétres
L 310 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Le? 3662 8602
L 311 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 10890 10839
L 312 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE tos 337 337
JOENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Keu de naissance, situation famitiale Domicile et d'acquisi
ou SIREN Date ¢t mode uisition
Donation ie 26/06/1998
c a Maître CAZERES
Mionsieur ARNAUD Piesre-Albert Eugène Queai Sainte -L Notaire à Seyne
Né à GAP {05) Le 17/03/1962 04140 SEYNE Publiée au Service de Publicité Foncière de Digac-les-Bains
Époux CHAREUN be 29/07/1998
Volume 1998P n°531 1
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de stien% nai
o= resse culture/Classe cont o sotalle Sou:useä_serntudes?ou umdemMmr
; le périmètre considéré tous les périmètres
Cheminjastré 1718
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Beu de naissance, situation famifiale Domiche Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Domaine public de la commune
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COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PERIMETRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
1 N° de Groupe de nature de Fatcn fon 211
Seckon | parcoe rz> aiiGeis | cantimanéctonie. | Soumiond sonterieé pour | CR OE S DS
périmêtre considéré tous les périmetres
L 33 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 40530 211 38275
L 417 LE COULET — SASNT-PAUL-SUR-UBAVE Loz 22916 22916 °
L 125 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE w2 7141 7141 °
L 146 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Loz 8610 3610 o
L 155 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE L2 1852 1852 0
L 158 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE toz 8533 8533 0
L 360 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUX-UBAYE toz 2050 2050 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation famillale ut mt F
Où SIREN p
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Maitie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antéricure à 1956
SIREN : 210 401 93¢
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COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de natiure de Suclacfisiail)
Section | o rcelie S cutture/Classe Contenancetotate | Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmètres
t 100 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYÉ Lo1 1430 1430 0
L 101 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo3 201 201 o
L 112 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 139 139 0
L 113 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2940 2940 0
t 114 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 108 108 0
t 126 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 2893 2898 0
L 130 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE L02 357 357 0
L 131 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 8136 2136 0
L 132 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE L02 702 702 0
L 134 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 1246 1245 0
L 136 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 1131 1131 0
L 145 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE o1 2082 2082 0
L 148 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2499 2499 0
L 150 LE COULET ~ SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 892 892 e
L 152 LE GOULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 331 331 9
£ 153 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE o1 2888 2888 0
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INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de Bs e
Section | ; parcolle Adresse cuiture/Classe contenance totate | | SOUMise à servitudes pour | Libre de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmétres
L 154 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE LO2 936 936
L 162 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Loz 715 715 0
L 163 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 4730 4730 0
L 168 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE o1 3934 3934 0
L 326 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 2040 2040 o
L 327 1ES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2406 2406 0
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
mmanam::mmmu Domicite Data et mode d sits
Monsieur ARNAUD Pierre-Albert Eugéne Champlfiorin mm'häl"l
Né à GAP (05) Le 17/03/1962 Quai Sainte Rose Motaire à Seyne
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PERMAETRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
Surface {en m")
Section ,:,c::, pn cmœ Soumnise à servitudes pows | Libre de servitude pour
—— te périmètre considéré tous les périmètres
L 102 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 5 195 195 (]
t 103 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 4835 4835
L 104 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 188 188 0
L 120 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 212 212 0
L 121 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2688 2688 o
L 123 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 2420 2420 0
L 129 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE to2 2866 2866 o
L 328 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE to1 19070 18070 o
L 329 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-USAYE 102 5290 5290 0
t 362 FRACHE GRAND — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 3822 3822 0
L 363 FRACHE GRAND — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 01 6068 6068 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et leu de naissance, situation familiale Domicä Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Madame SIGNORET Iréne 7
Mée SART UL SUR-RAYE (80 Le 041061228 64530 SRR PAUL SUR URATE Accemion o propriéé aniriure à 1356
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et licu de naissance, situation famitiale Date et mode d'acquisition
ou SIREN
Monsizur SIGNORET Henri Paul La Grande Serenne Nésat
Né à SAINT -PAUL-SUR-URAYE (34 Le 02/92/1922 04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE ...ihwwfiü...il"'
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Saint-Paul-sur-Ubaye.110
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe de nature de rrr" e
Secti Adresse P= parcetie culture/Classe e Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
erasice le périmétre c tous les périmétres
L 105 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo1 1341 1341 0
L 106 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Le3 110 110 ©
t 107 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Le3 179 179 0
t 108 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE s 132 132 o
L 110 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 9276 9276 a
t 111 E COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 1e3 187 187 e
L 118 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 671 674 °
t 122 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Los 12194 12191 e
t 124 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo1 2679 2679 @
L 133 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 433 433 °
L 135 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Po3 9351 9351 [
L 137 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo1 4569 4669 0
t 169 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE B03 210 210 °
L 170 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2328 2328 q
L m LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 125 425 0
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom. date et lieu de naissance, situation familiaie Date et e d'acquisifi
ou SIREN
Monsieur CHARVOLEN Marc Charles Blaise Bontemes
Né à LE CANNET (06) Le 30/01/1961 47500 FUMEL Acte du 03/10/2008
ETAT PARCELLAIRE
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
. A = Surface (en m%)
. Groupe de nature
parcelle = cuiture/Classe Contenance totale Soul-l'se à servitudes pour | Libre de serviiude pour
le pésimètre considéré tous les périmétres
L 108 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 734 734 0
L 139 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 2605 2605 0
L 140 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 510 510 0
L 164 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE LO1 3429 3429 o
L 318 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 181 181 0
L 319 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE To2 3168 3168 o
t 320 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 456 456 0
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Beu de naissance, situation familiaie Domicile t e d'acq
ou SIREN
Monsieur BARNEOUD Alain Jean-Marie Le Moutin
Né à GAP (05) Le 12/04/1946 05600 SAINT-CLÉMENT-SUR-DURANCE Acte du05/04/1954
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INDICATIONS CADASTRALES
N°de G de nature de cuP roupe de nature
Section Adresse parcelle cuiture/Classe . 3 Soumise à servitudes pour Ubre de servitude pour
le périmêtre considéré tous bes périmètres
L 115 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 4414 4414
L 116 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE s 140 140
IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom. date ct ieu de naissance, situation famiiale 5 Date et e d'acquisit
ou SREN Domicile mod uisition
. Chez Madame HERMITTE-MARIN
FENEA BTN LES MOULINS Acte du 09/03/2013
04140 SEYNE
ÉTAT PARCELLAIRE
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de L-
Section Adresse ëparceBe cutture/Classe Cont " ...â...espw Libre de servitude pour
enance totale le périmètre considéré tous les périmétres
L 119 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE L02 2231 2231 0
L 128 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Loi 3230 3230 0
L 138 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 883 283 0
L 151 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2084 2084 y o
L 160 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Los 4368 4368 0
L 161 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 408 408 0
L 316 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Les 25485 14180 11305
L 317 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo3 165 465 0
L 325 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 1649 1649 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation famillaie Domiche Date et Je d'acquisiti
ou SIREN
Attestation après décès te 13/02/2005
Madame REYNAUD Yvonne Sierra Nevada 645 """: GRIMALD!
Né à MEXICO (MEXIQUE) Le 02/06/1914 11000 CIUDAD DE MEXICO, CDMX p
Née PLANTIER ' MEXIQUE Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
Volume 2009P n°1451
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
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IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom.pf...diteetle::scmnä:nm.s...fmfiah Dosici Date et mode d'acquisition
Attestation après décès le 13/02/2009
Moansieur REYNAUD Gérard Alphonse Sierra Nevada 645 N':::lsml
uflumcom'...)uosnmm 11006 CIUDAD DE MEXICO, CDMX Prbliée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
Céfibataire MEXIQUE 25/02/2009
' Volume 2009P n°1451
Attestation après décès le 13/02/2009
"é:ua-uumoumvmfia Sierra Nevada 645 umïm.'
mnco"ù ...ŒË"T nœocnluA:ä;:nmmux P i i Suaviah du PN Foncibre.de Dighis-Soi-Buins fs
Volume 2009° n°1451
Attestation après décès le 13/02/2009
Née à m.mm-m-uc:äfi Le 23/09/1912 e et HM::,: Iaruluno:fl!
Mée REYNAUD Léa Adrienne 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE Publiée au Servica de Publicité Foncière de Digne-les-Bains le
Décédée à GRASSE (06) le 30/11/199325/02/2009
Voiume 2005F a°1451
Attestation après décès le 13/02/2009
Maître GRIMALD?
Monsieur REYNAUD Christian Émille Paut Restauract Michet XM 10 S
Notaire à Barcefonnette
Né à MEXICO (MEXIQUE) Le 11/12/1957 Boulevard Miguel de ta Madrid . - — x - ;
£ ARNAUD 23860 MANZANILLO MEXIQUE Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains fe
25/02/2009
Volume 2009P n°1451
Atiestation après décès le 13/02/2009
Maitre GRIMALDI
Monsieur MACCARID Paul Jean :::"""'"s"'::: Notaire à Barcelonnette
Né à CANNES (06} Le 17/11/1937 oazw...fl.l...."w.-'u— NAPOULE Publiée au Service de Publicibé Foncière de Digne-les-Bains te
Vohsme 2009F n°1451
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INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de = ol L
Section A ;
te périmétre considéré tous les périmétres
L 141 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE tez 206 806 e
L 142 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE e3 195 195 -]
t 143 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE tôt 29987 29987 û
L 144 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE LO2 2581 2581 °
L 157 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE toz 4479 4479 ]
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Nou de naissance, situation familiale ; o e d'acq
ou SIREN
Madame RUFFIE Pascale ù Pai
Née à Rognac (13) Le 11/05/1966 79210 :AIIIÏ —Hll:\'lE—u—l'AllD Acte du 05/07/1991
Née DUPANLOUP Pascale José
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INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de soreni? e nature
Section Adresse Soumise à servitudes Libre de servitudeparcelle culture/Classe Contenan PO e pouy
e ivtale te périmêtre considéré tous les périmètres
127 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 1416 1416 °
t 147 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE toi 1420 1420 0
L 148 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo1 1980 1980 9
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Heu de naissance, situation fam#iale ot oo
ou SIREN
Monsieur ALLIX Pierre Charies Georges am"'""'w Acte du 28/06/2003
Né à BARCELONNETTE (04) Le 30/09/1955
ÉTAT PARCELLAIRE
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
= 6 F F Surface (en m"}
Y roupe de nature de
Section i Adresse cufture/Classe c & ...æâ...pfiu Libre de servitude pour
ntenance tot le périmèêtre considéré tous les périmètres
L 156 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE tot 3417 3417 0
t 166 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 2394 2354 [
L 167 t£ COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 103 336 336 [
t 323 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE pe3 8260 8260 0
t 324 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE t02 5985 5985 0
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et Keu de naissance, situation familiale D Date ef «
ou SIREN cpitsion
Madame SPITALIER Raymonde s
Née à CHATEAU ARNOUX (04) Le 18/84/1936 04530 ?m*rsw-'::m-sun-uuvt Acte du 18/04/2001
Née GHIO Raymende Adrienne
Monsieur SPITALIER Fierre Joseph Raymond Rue Basse Le VillageNé à BARCELONNETTE (04) Le 03/10/1965 05400 LA ROCHE DES ARNAUDS Acte du 16/04/2001
Madame SPITALIER Masie-Hétène Syivie 151 Empasse de Beau Chén
Née à BARCELONNETTE (04) Le G1/09/1960 05400 OZE Aeve-du 00/04/2001
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CAPTAGE DE LA COMBE
PERIMETRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de Groupe d ture de =."de pe de na
Section Adresse parcette cutture/Classe Cont évicicile Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
be périnvitre considéré tous bes périmètres
L 159 LE COULET - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 220 220
L 165 LE COULET — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 2007 2007
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et licu de naissance, situation familiale Domi Date et d'acquisition
ou SIREN
Madame MEYRAN Françoise 7 Quai du Drac 106/20
Née à BARCELONNETTE (C4) Le 1471171962 38600 FONTAINE nn »
Monsieur MEYRAN Christian 31 B Résidence Le Lycée Bav CDT Dumont 106/201
Né à BARCELONNETTE (04) Le 23/01/1954 05000 GAP cv "
ÉTAT PARCELLAIRE
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de G de nat: de p n')roupe ure
parcetie cutture/Classe cont etot Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Gl e périmètre considéré tous les périmètres
L 321 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 520 520 0
L 322 LES GARNIERS — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE P03 7791 7791 °
L 325 LES GARNIERS - SAINT-PAUL-SUR-USAYE LO2 1649 1649 °
È 361 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 3580 3530 e
L 364 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo1 7640 7640 0
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Heu de naissance, situation familiale ce Date et e d'acquistti
ou SIREN
Mas de Cocagne
Madame HOURS Giséle Jeanne Gabriche Grand Chemin Poissonnier Acte du 19/12/2013
Née à SAINT-JULIEN (83) Le 03/02/1958 13310 SAINT-MARTIN-DU-CRAU
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CAPTAGE DE LA COMBE
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de S de nature de psP roupe de
Section. | parcelle Adresse cutture/Classe ce Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Px i périmètre considéré tous les périmétres
L 365 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 1344 1344 °
t 366 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 161 735 735 0
t 367 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lot 1326 1326 [ ]
L 368 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 101 530 530 0
t 368 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE e 530 530 ]
t 369 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAVE Lot 1285 1285 [
L 370 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE 102 3433 3433 0
L 371 FRACHE GRAND - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO1+L02 198155 84603 113552
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nowm, prénom, date et lieu de naissance, situation famitiaie Domiclie Date et Je d'acquisition
où SiREN
Propriétaire Avenue du 3 Mai 1945 BP230
ÉTAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT 04005 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Gestionnaire d'un bien de I'Etat ; -
ÉTAT MINISTERE DE UAGRICULTURE ::o:':;l;';u"'s:' p
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
. e G = Surface (en m°)
ï roupe de nature
e parcelle Gtn culture/Classe Cont e totat Soumiscâ_serv...p«n Lfiedew;m
te périmétre considéré tous les périmêtres
Chemin 8444
cadastré
Cours d'eaucadastré 3032
IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Neu dé naissance, situation familiale e Date et e d'acqou SIREN Domic mod uisition
Domaine public d¢ la commune
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des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00004 - AP N°2024-040-015 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources de la Combe et de la Grande Serenne, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00005
AP N°2024-040-016 du 09/02/2024 mise en
conformité du captage des sources des Sagnes,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 118
E"
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Fratermert
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains,le — 9 FEV. 2124
ARRETE PREFECTORAL N°2024- OU O- ©1©
Mise en conformité des captages des sources des Sagnes
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
- portant autorisation d'utiliser de I'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
« portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
* déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
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CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00005 - AP N°2024-040-016 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 119
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 4111 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en date des 4 mars 2017 et 12 mai 2018 relatifs à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, en date du 18 juillet 2023, approuvant le
dossier et son montant et demandant d'une part de déclarer d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et I'instauration des périmètres de
protection des captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de I'eau destinée à
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 120
la consommation humaine ainsi qu'a mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d''utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de I'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqu
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 121
o les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des Source des Sagnes sis sur ladite commune,
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de protection rapprochée et
éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des captages C1, C4, C5, C6 des sources des Sagnes dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Considérant leur vulnérabilité, les captages C2 et C3 sont abandonnés par délibération du conseil
municipal et déconnectés de façon effective des réseaux. L'ensemble des justificatifs sont transmis par
la commune de Saint Paul sur Ubaye à la DDARS.
Captage C 1 : La chambre de rassemblement est alimentée par deux drains relativement longs et
superficiels. Le captage est situé sur les parcelles n°10 section 11 et n°93 section 12 de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998730,08m / Y= 6385890,26m / Z = 1645m NGF.
Captage C 4 : La chambre de rassemblement est alimentée par un drain unique court et superficiel. Le
captage est situé sur la parcelle n°9 section I1 de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998721,20m / Y= 6385830,26 / Z = 1674 m NGF.
Codes BSS : BSSO02PTEY
Captage C 5 : La chambre de rassemblement, construite en parpaings, est alimentée par trois fenêtres
latérales. Le captage est situé sur la parcelle n°9 section 11 de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998524,30m / Y= 6385811,87m / Z = 1686m NGF.
Codes BSS : BSSO02PTEZ
Captage C 6 : La chambre de rassemblement, correspond à une buse béton d'un mètre de diamèêtre, et
alimentée par des petits orifices aménagés dans sa partie basse. Le captage est situé sur la parcelle n°9
section |1 de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998492,27m / Y= 6385830,80m / Z = 1691 m NGF.
Codes BSS : BSSO02PTFA
Chambre de réunion intermédiaire qui collecte les eaux des « captages Est » (C1 et C4) : l'ouvrage est
situé sur la parcelle n°93 section 12 de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques de l'ouvrage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998672,03m / Y= 6385924,13m / Z = 1644 m NGF.
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Chambre principale (1608 m) qui permet de réunir l'ensemble des eaux captées (C1, C4, C5, C6) :
l'ouvrage est situé sur la parcelle n°91 section 12 de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques de l'ouvrage sont les suivantes (Lambert 93) :
X= 998611,74m / Y= 6386075,97m / Z = 1608 m NGF.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- Volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages des Sagnes de
267 m3fjour ;
- Volume de prélèvement maximum annuel à partir des captages des Sagnes de 35 000 m°;
- Volume de prélèvement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye :
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus prés du point de prélevement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
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souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de I'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de la Chapelle, des Sagnes, Fouillouse,
Maljasset, la Combe, Serenne, Goutai et les Gleizolles sont compris entre 10 000 et 200 000 m?, ces
captages sont donc soumis a déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de I'article L.211-1 du Code de I'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation des Sources des Sagnes, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Article 8 : Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captages.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
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En régle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d''une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à I'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
It aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Les périmètres de protection immédiate définis autour de chaque captage et ouvrage concernent une
partie des parcelles suivantes pour une surface totale d'environ 2444 m2 :
-n°9 et 10 de la section [1 de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, propriété de la commune.
-n°91 de la section 12 de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, propriété de la commune.
-n°93 de la section 12 de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, propriétaire privé.
- une portion d'un ancien canal.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Les parties de la parcelle privée doivent être acquise par la
commune.
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 125
Conformément à larticle L121-4 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Saint Paul sur Ubaye dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour
acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l''eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
des captages,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres de
protection immédiate.
Afin d'empécher efficacement I'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture rustique, pour résister à la reptation de la neige, grillagée (2
m de hauteur minimum) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé
d'une vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes
de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de I''enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux énoncés ci-dessous doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification
du présent arrêté :
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. recapter le captage C1, actuellement très vulnérable compte tenu des drains étendus et superficiels
situés en pied de versant. Ces travaux sont précédés d'une étude hydrogéologique de terrain pour
définir les écoulements à capter (idéalement plus haut dans le versant) et concevoir un nouvel ouvrage
moins vulnérable. Dans I'attente une clôture provisoire est mise en place sur le périmètre défini.
déconnecter les captages actuels C2 et C3.
« mettre en place des clôtures rustiques, pour résister à la reptation de la neige, autour de chaque
captage (périmètre d'environ 10 m de côté, hauteur 2 m, à adapter à la morphologie des sites). Ces
périmètres sont fermés par une porte verrouillable.
< couper les arbustes et arbres susceptibles de menacer le génie civil des ouvrages (C5 et C6, rayon de
5 m environ), sans dessouchage.
- réparer la grille de ventilation du capot du captage C4.
- aménager une margelle autour du captage C5 (réhausse de 50 cm minimum).
. rafraîchir les enduits intérieur et extérieur des captages.
. réhabiliter entièrement la chambre de réunion intermédiaire.
. rafraichir les enduits intérieur et extérieur de la chambre de réunion principale et condamner l'arrivée
du drain sec.
- équiper l'extrémité des trop-pleins de grille pour éviter l'intrusion de petits animaux.
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapproché commun aux captages et ouvrages comprend les parcelles n°6,
7, 9 pour partie, 10 pour partie et 18 pour partie section [1 de la commune de Saint Paul sur Ubaye,
ainsi que des portions de cours d'eau.
Sa surface est d'environ 22,2 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cuitivées ;
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de I'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri);
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau;
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
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à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- Jes travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
- l'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
- Jinstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
- l'utilisation et I'épandage de produits phytosanitaires ;
- le stockage et I'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
- Le pâturage et la stabulation ;
- _ l'enterrement du bétail ;
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
- la création de toutes voies de communication routières, pistes de desserte forestières et
pastorales ;
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- la circulation de véhicules à moteur sur les pistes existantes à I'exception des ayants droits, des
services municipaux pour accéder aux captages, des usagers agricoles et forestiers pour
accéder aux alpages et foréts exploitées en dehors du périmetre.
- la suppression de l'état boisé (défrichement interdit) ;
- les coupes forestières à blanc. Seules les interventions ponctuelles, comme prévues au plan
d'aménagement forestier sur la parcelle 22 voisine, sont possibles sous réserve de prendre des
précautions pour éviter toute pollution et altération des sols (décapage, dessouchage) et de
veiller à la régénération et au renouvellement des peuplements ;
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- l'organisation de rassemblement public ;
- la création de cimetière ;
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Aménagements spécifiques à réaliser dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent
arrêté :
- Une barrière (type forestière) ou un panneau est posé sur la piste permettant d'accéder aux
captages.
Article 8.4 ; Périmètre de protection éloignée
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 128
Le périmètre de protection éloignée des captages des Sagnes s'étend jusqu'a la crête de Roche Miéjour
: partie des parcelles n°4, 9 et 18 section 11 de la commune de Saint Paul sur Ubaye.
Sa surface est d'environ 21,2 ha.
Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Déclaré zone sensible à la pollution, ce périmètre doit faire l'objet de soins attentifs de la part de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye qui veillera à l'application scrupuleuse de la réglementation
sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations, défrichements sont soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines doit être clairement démontrée.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de I'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser I'eau des captages C1, C4, CS, C6 des
Sources des Sagnes pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue des sources des Sagnes fait l'objet avant distribution, en sortie du réservoir du village,
d'un traitement de désinfection en continu par rayonnement ultraviolet. Un dispositif de désinfection
doit être maintenu en permanence.
L'installation doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux
conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements
ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application
de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit notamment, lors de son
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 129
utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m° à
tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause I'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de 'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
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Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau des captages C1, C4, C5,
C6 et des chambres de réunion intermédiaire et principale. |
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir du Village.
lls sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l''application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l''Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée. —
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaitre annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 16 : Plan de récolement
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux.
Article 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
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accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 19 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Saint-Paul-Sur-Ubaye.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l''accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d''urbanisme.
Article 21 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
d'un recours administratif,
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des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 132
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 22 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection - 3 pages
Annexe 2 : Etat parcellaire — 4 pages
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ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT
Périmètre c
Protec t_ion
BL AL LES SAGNES DE SAl
ParcelleN
3400 —|—
7
»
Parcelle I n°9 !
érimètre del
Protection
édiat __13200
— 1998600 — 195880
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LEGENDE :
Œl Captage
—— _ Drain
—... _ Trop piein
===s Chemin d'accès au captage
mmceme Périmétre de protection immédiate
» Périmetre de protection rapprochée
memm | Périmétre de protection éloignée
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ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE C1
INDICATIONS CADASTRALES
, roupe re
Section parcelle Adresse culure/Classe c ; Soumise à servitudes pour Libre de servitude pour
le périmétre considéré tous bes périmétres
] 9 LE LAUZON — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO2 232210 420 231373
t 16 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE to2 18630 1080 17550
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et eu de naissance, situation familiale Domicil Date et te d st
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
64530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à ia propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 331
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MAMÉDIATE C1
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de en rr
Section ' Adresse - Soumise à servitudes pour | Libre de serviude pour
Le périmitre considéré tous les périmètres
] 93 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO2 4738 50 4538
HDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et eu de naissance, situation familiale i o « S
où SIREN Domicie Date et mode d'acquisition
Acquisition e 27/12/2091
Muître MEYRAN-BOUSCARLE
Monsieur REYNAUD Jean-Marc Antoine André 19 Chemin de la Bordina Notaire à Barcelonnette
Né à NICE (06) Le D4/05/1950 06240 BEAUSOLEIL Publiée au Servioe de Publicité Foncière de Digne-les-Bains
Divorcé PHILIP le 07/02/2002
Volume 2002P n°1148
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE C1
INDICATIONS CADASTRALES
—s = 3 _ Swrface (en :m")
roupe de nature
Section Adresse ïparcelle cutture/Classe P e e A bn rs p v | M P
le périmètre considére tous les périmêtres
Ancien
canal 70
cadastré
IDENTITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Nom, prénom, date et Reu de naissance, situation familiaie Domicik Date et e d isiti
ou SIREN e
Domaine public de la commune
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ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉREMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE C4
IMDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de bs
Section Adresse ïparcelle cuitere/Classe Contenaace toinis ...i...?oot mudesumd'em
le périmétre considéré tous les périmetres
1 9 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRG2 232210 122 231588
Î 10 LE LAUZON - SAINT-FAUL-SUR-USAYE LO2 18630 52 18578
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et ieu de naissance, situation familiale [ il = « ;
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Wairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à ls propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE C5
INDICATIONS CADASTRALES
Surface (en m*)
Secti N* de Ad Groupe de nature de — = >
parcelle cutture/Classe Cont totai Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
le périmètre considéré tous les périmètres
' 5 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BRO2 232210 225 231588
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domicil Date et de d' isits
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE C6
ENDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de Ls
Section parcelle Adresse cutture/Classe T Soumise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Je périmètre considéré tous les périmétres
t 5 LE LAUZON — SAINT-PAUL-SUR-USAYE BRO2 232210 225 231588
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale Domici Data et d
ou SIREN
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à ta propriéte antésieure à 1956
SIREN : 210 401 931
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ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE CHAMBRE DE RÉUHION PRINCIPALE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de G de nature de L,roupe de re
Section Advesse dparcelle cotture/Classe ot totaie So-lusca'nrñ...pîw Lündoan.ü_uhpo-
le périmêtre considéré tous les perimetres
1 s1 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Loz 24372 100 24222
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom. prénom, date et Neu de naissance, situation familiale Domicit ot d'
ou SIREN Date ot mode d'acquisition
Cession à titre gratuit te 06 2t 08/04/2002
Maître RAVANAS
Notaire à Mallemort
Publée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains
le G6/05 ot be 25/07/2002
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Velume 2002P n°3523
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Attestation rectificative le 18/07/2002
SIREN : 210 401 931 Maître RAVANAS
Notaire à Mallemort
Fubliée au Service de Publicité Foncière de Digne-bes-Bains
le 25/07/2002
Volume 2002P n°5764
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE CHAMBRE DE RÉUNION INTERMÉDIAIRE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de v
le périmètre considéré tous les périmeétres
1 e3 LE LAUZON — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BROZ 4788 100 4618
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
Nom, prénom, date et u de naissance, , situation familiale - t « «
ou SIREN Dol Date ot mode d'acquisition
Acquisition te 27/12/2003
Maître MEYRAN-BOUSCARLE
Monsiesr REYNAUD Jean-Marc Antoine André 19 Chemin de la Bordina Notaire à Barcelonnatie
Mé à NICE (06) Le 04/05/1950 06240 BEAUSOLER Publiée au Service de Publicité Foncière de Digne-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00005 - AP N°2024-040-016 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 139
ETAT PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
L u L de nature de LlÈ de roupe re
Section Adresse Soumise à servitedes pour servitude pourparceile cuPture/Classe Contenance totale i AR S ANte périmétre considéré tous les périmetres
! 6 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Lo2 14740 14740 °
! 7 LE LAUZON — SAINT-FAUL-SUR-UBAYE 182 12040 12640 [
f 9 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE EROZ 232210 nez7e 115946
1 10 LE LAUZON — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE toz 18630 17458 1132
! 18 LE LAUZON — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE £R02 761960 60290 701670
Nom. prénom, date et Feu de naissance, situation familaleou SIREN Domicie Date et mode d'acquisition
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie Néant.
84530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 931
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
INDICATIONS CADASTRALES
N° de Groupe de nature de fen °
m parcelle serese culture/Classe Sourmise à servitudes pour | Libre de servitude pour
Contenance totale To pésienù idéré es périmèt
Cours d'saucadastré 852
IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES
...w...med—ù...m... Domici Date et bo d isiti
ou SIREN
Domaine public de la commune
ÉTAT PARCELLAIRE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
CAPTAGES DES SAGNES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
INDICATIONS CADASTRALES
N°de G de nature de skt" roupe de =
paree parceltæ Réreses colture/Classe Cont totale mi...ptur Lüœùs«ffind'epow
le périmétre considéré tous les périmètres
1 4 LE LAUZON - SAINT-PAUL-SUR-UBAYE to3 60840 42195 18645
E 9 LE LAUZOR — SAINT-PAUL-SUR-UBAYE BR02 232218 28471 203739
! 18 LE LAUZON — SAINT-FAUL-SUR-UBAYE sR02 761560 141005 620555
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
mmpmmmamumumms* Domicile Date et 'e &' e
ou SIREN ?
COMMUME DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Mairie MNéant.
04530 SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Accession à la propriété antérieure à 1956
SIREN : 210 401 933
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Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00005 - AP N°2024-040-016 du 09/02/2024 mise en conformité du captage
des sources des Sagnes, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 140
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00001
AP N°2024-040-002 du 09/02/2024 portant
prorogation du délai d'instruction de la
demande de création de zone agricole protégée
de la communauté d'agglomération DLVA.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00001 - AP N°2024-040-002 du 09/02/2024 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande de création de zone agricole protégée de la communauté d'agglomération DLVA. 141
l' .
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de I'environnement
PROVENCE
Liberté
Ë'{Zflüé Digne-les-Bains,le ... 9 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024- O4 O- OO
Portant prorogation du délai d'instruction de la demande de création de zone agricole protégée de la
communauté d'agglomération DLVA
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et notamment son article R112-1-7 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;
VU les compte-rendus du comité de pilotage de la charte agricole et d'élaboration de la zone agricole
protégée de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération (DLVA) des 26
octobre 2017 et 26 juin 2018 ;
VU le rapport de présentation du projet approuvé en délibération du conseil communautaire de la
DLVA du 12 octobre 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la DLVA du 15 octobre 2021 demandant le classement
en zone agricole protégée d'un ensemble de secteurs délimités ;
VU le résultat de la consultation des conseils municipaux de I'ensemble des communes concernées par
le projet dont le dernier avis a été recueilli le 28 septembre 2022 ;
VU le courrier de l'institut national de l'origine et de la qualité du 17 janvier 2023 ;
VU le courrier de la Directrice Départementale des Territoires du 15 juin 2023 demandant l'ouverture
d'une enquête publique ;
VU la décision n°E23000059 / 13 du 10 juillet 2023 de la présidente du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Jérôme NICOLAS, Ingénieur en environnement, président d''une commission chargée de
mener l'enquéte publique ;
VU le rapport du 11 décembre 2023 de la commission d'enquéte publique reçu en préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence le 14 décembre 2023 ;
VU le courrier du 1* février 2024 adressé au président de la communauté d'agglomération DLVA ;
CONSIDÉRANT que l'instruction du dossier nécessite une consultation de l''ensemble des conseils
municipaux des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htt0://www.alDes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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d'instruction de la demande de création de zone agricole protégée de la communauté d'agglomération DLVA. 142
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Le délai pour statuer à compter de la réception du rapport et des conclusions du
commissaire-enquéteur est prorogé pour une durée de huit mois supplémentaires. Conformément a
l'article 10 de 'arrété préfectoral n°2023-235-002 du 25 août 2023.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,
04016 DIGNE-LES-BAINS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31
Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adresse
https://Wwww.telerecours.fr
ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires, les maires de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, La
Brillane, Oraison, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx, la commission
d'enquête, le Président de la communauté d'agglomération DLVA, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
PoyrTe Préfet et par délégation,
La Secrétaire
loé DEMEULENAERE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alDes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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